N° 93
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
POLITIQUE DES TERRITOIRES
Par MM. Jean-Paul ALDUY et Dominique MORTEMOUSQUE,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 et 91 (annexe n° 20 ) (2007-2008)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2006, l'architecture de la mission « Politique des territoires », qui comportait à l'origine six programmes, a varié chaque année sans jamais emporter la conviction : les rapporteurs des deux Assemblées se sont interrogés sur sa cohérence interne, la Cour des comptes a relevé, dans le rapport sur l'exécution du budget 2006, que « la mission, interministérielle mais de dimensions modestes, rend mal compte des moyens engagés par l'Etat en faveur de l'aménagement du territoire ».
Cette dernière observation prend tout son sens avec la réduction, dans le projet de loi de finances pour 2008, du périmètre de la mission à deux programmes, le programme 112 « Aménagement du territoire » et le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat », réduction qui ne lui fait cependant pas gagner en cohérence en raison du particularisme du programme 162 : l'architecture de la mission, devenue minimaliste, demeure composite.
Certes, on peut admettre, avec le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), que « certaines politiques publiques dépassent de manière incontournable le cadre des missions » et se féliciter que cette année, comme l'avait d'ailleurs souhaité l'an dernier vos rapporteurs pour avis, un document de politique transversale (DPT) consacré à l'aménagement du territoire recense les crédits concourant à cette politique, qui relèvent de 34 programmes et de 14 missions - et sont évalués à 4,1 Md € pour 2008, soit 10 fois le montant de la mission « Politique des territoires ».
Il reste que la question de la configuration de la mission « Politique des territoires » demeure posée et que, comme en convenait lors de son audition par les commissions des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, chargé des transports : « une réflexion sur l'avenir de la mission devra être menée ».
Le rétrécissement du périmètre de la mission contraste en tout cas avec l'actualité très riche de la politique d'aménagement du territoire et le renouvellement de ses instruments, dont pour certains l'année 2008 sera la première année de fonctionnement en année pleine.
Pour une part, cette actualité et ce renouvellement sont induits par l'évolution de la réglementation européenne et par la prise en compte des priorités définies au niveau communautaire : la nouvelle prime d'aménagement du territoire, la nouvelle génération des contrats de projet Etat région, l'organisation de la programmation des fonds européens traduisent les évolutions du contexte financier et réglementaire communautaire et déclinent, aux niveaux national et régional, les priorités de compétitivité des territoires et de développement durable définies aux sommets de Lisbonne et de Göteborg.
Pour une autre part, avec les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale, cette actualité reste celle de l'émergence de « clusters à la française », et de la confirmation de dynamiques nouvelles orientées pour les unes vers le développement de la compétitivité et de l'innovation et, pour les autres, vers la valorisation des atouts des territoires.
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I. L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE ET DES MOYENS DE LA MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES »
A. LE PÉRIMÈTRE DE LA MISSION
Lors de sa création en 2006 en application de la LOLF, la mission « Politique des territoires », comportait six programmes totalisant des crédits de plus de 860 M€ en AE et 700 M€ en CP, et 1549 ETPT :
- « Stratégie en matière d'équipement » ;
- « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » ;
- « Information géographique et cartographique » ;
- « Tourisme » ;
- « Aménagement du territoire » ;
- « Interventions territoriales de l'Etat ».
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, le programme « Stratégie en matière d'équipement » avait été intégré au programme « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports ». Lors de l'examen du projet de loi de finances, a été en outre disjointe, à l'initiative de la commission des Finances du Sénat, une des huit actions incluses dans le programme PITE, relative à l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, dont le lien avec l'aménagement du territoire apparaissait ténu.
Le projet de loi de finances pour 2008 traduit une nouvelle et drastique réduction du périmètre de la mission : deux de ses cinq programmes (« Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » et « Information géographique et cartographique ») ont en effet été inclus dans la nouvelle mission « Ecologie, développement et aménagement durables », tandis que le programme « Tourisme » devenait une action d'un des programmes de la mission « Développement et régulation économiques » 1 ( * ) .
La mission « Politique des territoires » ne comporte donc plus que deux programmes :
- le programme 112 « Aménagement du territoire » ;
- le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), qui est un programme expérimental se présentant, selon l'excellente définition qu'en donne le bleu, comme « l'adjonction de « mini-programmes » étanches financièrement et indépendants les uns des autres ».
Enfin, on notera que le programme 112, qui relevait en 2006 et 2007 du ministère de l'intérieur et l'aménagement du territoire est désormais inclus dans le périmètre du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable (MEDAD). Le PITE relève toujours, quant à lui, des services du Premier ministre, la gestion en demeurant déléguée au ministère de l'intérieur.
* 1 L'Assemblée nationale a adopté un amendement transformant cette action en un nouveau programme de la mission « Développement et régulation économiques ».