N° 93
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IX
PILOTAGE DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
Par Mme Odette TERRADE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 et 91 (annexe n° 19 ) (2007-2008)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Dotée de 841 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 844 en crédits de paiement (CP) pour 2008, la mission « Pilotage de l'économie française », anciennement baptisée « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », connaît cette année des changements importants de périmètre du fait des récents redécoupages ministériels . Ceux-ci ont en effet entraîné, d'une part, la scission de Bercy en deux ministères et, d'autre part, le regroupement des services en charge de l'économie et de l'emploi. Autre modification de périmètre de la mission, les crédits de fonctionnement du réseau extérieur de la direction du Trésor (missions économiques et directions régionales du commerce) ont été regroupés avec ceux de l'administration centrale au sein du programme nouvellement intitulé « Politique économique et de l'emploi ».
Avec plus de 70 % de dépenses de personnel , la mission comporte essentiellement les crédits des directions chargées d'aider l'exécutif à concevoir sa politique économique, fiscale et de l'emploi 1 ( * ) et ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Conformément aux objectifs de réduction du nombre d'emplois fixés au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, une grande part de ces effectifs -ceux du réseau extérieur du Trésor et ceux de l'INSEE- fait l'objet d'un contrat pluriannuel de performances prévoyant une baisse régulière chaque année.
Votre commission pour avis estime que la mesure de la performance des programmes de la mission peut encore être améliorée , d'autant plus que les nouvelles actions relatives à l'emploi et au développement international de l'économie n'ont été dotées d'aucun objectif ni indicateur. Elle souhaite donc que les indicateurs de performances prennent en compte les changements de périmètre de la mission l'an prochain.
S'agissant des outils de pilotage de l'économie française, l'année 2007 a été marquée par de vifs débats relatifs à l'indice des prix et à la mesure du taux de chômage . C'est pourquoi votre rapporteur pour avis a jugé utile de faire un point sur les travaux et les débats en cours à l'INSEE concernant ces sujets. Enfin, la question de l'indépendance de cet institut fait également l'objet d'interrogations et de projets, sur lesquels le présent rapport reviendra.
I. LE PROGRAMME « POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI »
Les crédits demandés pour 2008 pour le programme « Politique économique et de l'emploi » s'élèvent à 392,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 392,6 millions d'euros en crédits de paiement.
A. DES ENVELOPPES DE CRÉDITS RELATIVEMENT CONTRAINTES
Les nombreux changements de périmètre qui affectent le programme rendent difficiles les comparaisons d'un budget à l'autre. En outre, les crédits du programme sont constitués d'enveloppes financières relativement contraintes :
- les dépenses de personnel, à hauteur de 220,4 millions d'euros, représentent 56 % des crédits, le plafond d'emplois étant fixé à 3.294 emplois équivalents temps plein ;
- la rémunération des prestations de la Banque de France, qui est discutée entre l'Etat et la Banque, représente 31 % des AE du programme.
1. Des changements de périmètre importants
La nouvelle architecture ministérielle a entraîné deux modifications de périmètre liées à la scission des services de Bercy entre deux ministères et au regroupement des services compétents en matière d'économie et d'emploi. Par ailleurs, les services extérieurs de la direction du Trésor ont été regroupés dans le présent programme, dont l'intitulé a changé.
En premier lieu, les crédits de la direction générale de la modernisation de l'Etat, de la direction du budget et de l'Agence pour l'information financière de l'Etat, ne figurent plus dans cette mission. En effet, le décret du 31 mai 2007 ayant placé ces services sous l'autorité du ministre du budget , des comptes publics et de la fonction publique, le respect de la LOLF imposait de ne plus rattacher leurs crédits à un programme qui regroupe des services dépendant du ministère de l'économie et des finances . Son article 7 prévoit en effet qu'un programme « regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministèr e ».
En second lieu, les crédits de fonctionnement de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), que le décret du 31 mai 2007 a placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi , ont été rattachés au programme. Les crédits d'intervention gérés par la DGEFP, continuent, eux de relever respectivement des programmes « Accès et retour à l'emploi » (6,2 milliards d'euros en AE pour 2008) et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (5 milliards d'euros en AE) de la mission « Travail et emploi ».
Votre rapporteur pour avis relève que ce dernier choix n'était pas imposé par la LOLF, dans la mesure où il aurait été possible d'affecter les crédits en question dans les programmes précités, dont le gestionnaire est le Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle s'interroge en conséquence sur son opportunité et juge qu'il faudra observer s'il permet, en pratique, une meilleure mobilité des personnels entre les administrations. En tout état de cause seule une volonté politique forte permettra une meilleure coordination des politiques économiques et de l'emploi, et non le simple rattachement des 20 millions d'euros de crédits de personnel de la DGEFP au présent programme.
En troisième lieu, le programme réunit les moyens de l'administration centrale de la direction générale du Trésor et de la politique économique avec ceux des directions régionales du commerce extérieur et des missions économiques . En effet, les crédits et effectifs de l'action « Développement international de l'économie française » de la mission « Développement et régulation économique » ont été transférés sur le présent programme. Votre commission pour avis estime ce regroupement opportun , dans la mesure où il permettra davantage de souplesse de gestion entre les effectifs de l'administration centrale et ceux des services extérieurs.
* 1 Elle regroupe en effet les crédits de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), de la direction générale de la législation fiscale et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.