Projet de loi de finances pour 2008 : Pilotage de l'économie française

II. LE PROGRAMME « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »

Le programme « Statistiques et études économiques » est marqué, comme en 2007, par une réduction de ses effectifs liée à l'application, à l'INSEE, du contrat pluriannuel de performance conclu pour 2007-2009. En outre, celui-ci a fait l'objet, en 2008, de débats relatifs à l'indice des prix -sur lequel votre commission pour avis s'était déjà penchée l'an dernier-, à la mesure du chômage et à l'indépendance de l'institut, sur lesquels le présent rapport revient.

A. L'APPLICATION DU CONTRAT PLURIANNUEL DE PERFORMANCE DE L'INSEE

La dotation demandée au titre de 2008 pour le programme est globalement stable, puisqu'elle passe de 446,3 à 448,6 millions d'euros. Elle comprend les crédits relatifs aux personnels de l'INSEE (5.884 ETPT) et du service des études et statistiques industrielles (247 EPTP). Avec 6.131 ETP, le plafond d'emplois est réduit de 111 ETP par rapport à 2007 .

(en millions d'euros)

Actions	Autorisations d'engagement 2007	Autorisations d'engagement 2008	Crédits de paiement 2007	Crédits de paiement 2008	Variation des crédits de paiement 2007/2006
Infrastructure statistique	156,6	150,6	156,4	151	-3,4 %
Information sur les entreprises et synthèse économique	73,5	78,2	73,4	78	+6,2 %
Information démographique et sociale	62,9	65,4	63	65,5	+3,9%
Formation	22,6	24,5	22,6	24,5	+8,4 %
Soutien	130	129,7	129,8	132,2	+1,8 %
Total	446,3	448,6	445,5	451,5	+ 1,2 %

Source : Projet de loi de finances pour 2008

L'INSEE a conclu un contrat pluriannuel de performance sur la période 2007-2009 au terme duquel il s'est engagé à diminuer son plafond d'emploi de 3,8 % selon la programmation illustrée dans le tableau ci-après.

2006	2007	2008	2009	Diminutions d'effectifs sur la période
-	5 992	5 887	5 767	-3,8 %

Données exprimées en ETPT

Votre rapporteur pour avis relève que la demande de statistique ne cesse de croître, tant au niveau européen qu'au niveau régional et s'interroge en conséquence sur l'opportunité d'une réduction mécanique d'effectifs d'année en année .

B. LA NÉCESSITÉ DE RÉNOVER LES OUTILS STATISTIQUES DE MESURE DU COÛT DE LA VIE ET DU CHÔMAGE

1. Vers la création d'un « indice du coût de la vie » ?

Votre commission pour avis avait consacré, en 2007, une partie de son avis budgétaire à la question de l'indice des prix à la consommation, notamment au décalage entre celui-ci et la réalité perçue par les ménages. Cette préoccupation a été exprimée, cet été, par le Président de la République qui a évoqué des « indices qui ne veulent rien dire, qui ne mesurent pas le coût de la vie, qui n'ont aucun rapport avec la réalité vécue par les ménages ». A la suite de ce discours, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, a annoncé la constitution d'un groupe d'économistes et de représentants des consommateurs chargé de créer de nouveaux instruments de mesure dans lesquels les Français pourraient « se reconnaître ».

Les points principaux qui expliquent le décalage entre l'indice des prix et la perception des Français sont aujourd'hui identifiés :

- la prise en compte du logement : l'indice des prix ne tient pas compte des dépenses d'achats immobiliers des propriétaires (environ 60 % des ménages français) car elles sont considérées comme de l'investissement. Pourtant, elles pèsent durant de longues années sur le budget des ménages. En outre, dans la mesure où seuls 40 % environ des ménages sont locataires, les loyers ne sont pris en compte qu'à hauteur de 6 % dans l'indice des prix général alors que les loyers représentent au moins 20 % du revenu des ménages locataires ;

- les « dépenses contraintes » , qui ont fortement augmenté puisque leur part dans le revenu courant, de 45 % en moyenne en 2006, a augmenté de 4 points depuis 2001 : elles sont dominées par le poste « logement » (loyers, charges, chauffage), qui représente, en 2006, 20,2 % du revenu courant et gagne 2,7 points de revenu en cinq ans. En outre, leur poids est particulièrement élevé dans les plus basses tranches de revenu. L'INSEE relève ainsi : « Il est très probable qu'avec une part « discrétionnaire » du revenu aussi réduite, ces ménages éprouvent un fort sentiment de dégradation de leur situation économique » ;

- l'hétérogénéité des structures de consommation suivant les ménages : comme l'avait relevé le Centre d'analyse stratégique en 2006 ^{5 ( * )} , l'indice des prix à la consommation calculé par l'INSEE est un indice macroéconomique qui, par définition, ne peut rend rendre compte de l'hétérogénéité des structures de consommation des ménages , d'où la nécessité de disposer d'indices catégoriels ; ces derniers, publiés par l'INSEE pour la période 1996-2006, montrent que l'inflation a été plus forte pour les ménages pauvres et les ménages ruraux ;

- « l'effet qualité » : quand le prix d'un produit augmente du fait de son amélioration, cette hausse n'est pas prise en compte, alors même que pour les ménages, qui n'ont plus le choix d'acheter un produit moins cher, il s'agit bien d'une amputation supplémentaire de leur budget.

Ces points ayant été identifiés, la ministre de l'économie et de l'emploi, Mme Christine Lagarde a annoncé la constitution d'une commission dédiée à la mesure du pouvoir d'achat. Celle-ci élaborera de nouveaux indicateurs qui pourraient être publiés dans le courant de l'année 2008. Elle devrait notamment proposer une définition consensuelle des dépenses contraintes et mettre au point des indicateurs distinguant l'évolution du coût de la vie pour les locataires et pour les propriétaires.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cette annonce mais émet toutefois une réserve . En effet, d'après les informations qui lui ont été communiquées, il ne serait pas envisagé de modifier l'indice des prix lui-même. Or cet indice sert aujourd'hui, par exemple, à calculer l'augmentation du SMIC, alors même que, pour les raisons évoquées plus haut, il ne reflète pas l'évolution réelle de l'inflation pour les ménages les plus pauvres. Votre rapporteur pour avis souhaite donc, à titre personnel, que l'inflation subie soit davantage prise en compte dans le pilotage des politiques économiques et sociales . Elle souligne enfin que le débat sur l'indice des prix ne doit pas occulter la question cruciale du pouvoir d'achat des Français et des moyens de l'améliorer, question qui constitue aujourd'hui leur première préoccupation .

* ⁵ Note externe n° 32, 30 octobre 2006, Comment évolue le pouvoir d'achat en fonction de l'hétérogénéité des structures de consommation en France ?