2. Une simplification utile des structures responsables des produits sanguins
Depuis la loi de finances pour 2007, qui a supprimé la subvention de l'Etat à l'établissement français du sang (EFS) pour la prise en charge des contentieux transfusionnels, l'Etat n'intervient plus dans le financement des instances qui oeuvrent dans le domaine des produits sanguins.
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Les structures chargées des produits sanguins Ces structures sont de trois ordres : - l' EFS , créé en 2000 en réaction au scandale des transfusions sanguines contaminées du début des années quatre-vingt-dix, est désormais l' opérateur unique de la transfusion sanguine. Il est, à ce titre, chargé de veiller à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques, dans le respect des principes éthiques. Il organise sur l'ensemble du territoire national, par le biais de ses dix-huit antennes régionales, les activités de collecte du sang, de préparation et de qualification des produits sanguins labiles, ainsi que leur distribution aux établissements de santé. Ses recettes (environ 760 millions d'euros) sont constituées à 90 % par des ressources propres (produits de la cession des produits sanguins labiles et des activités annexes, redevances pour services rendus, dons et legs). - l' institut national de la transfusion sanguine (INTS) est un GIP créé en 1994. L'EFS et la Cnam possèdent chacun 40 % des droits de vote au conseil d'administration, les 20 % restants revenant de droit à la DGS. L'INTS est chargé d'une triple mission de référence biologique, de formation universitaire concernant les bases scientifiques et médicales nécessaires à la prévention des risques fondamentaux liés aux produits et à la transfusion sanguine et de recherche . Il est financé, à hauteur de 12 millions d'euros, pour un tiers par des ressources propres issues de ses activités de laboratoire et de formation. Les deux tiers restants sont pris en charge par l'assurance maladie, pour 70 %, et par l'EFS ; - le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme à capitaux majoritairement publics. Il est le seul laboratoire habilité à fractionner le plasma, exclusivement fourni par l'EFS et issu du don bénévole, collecté sur le territoire national. Depuis 1999, l'entreprise, qui emploie près de 1 300 personnes, connaît une croissance soutenue de son chiffre d'affaires, qui s'établit à environ 250 millions d'euros. |
Si le LFB est chargé d'une mission très spécifique, il semble à votre commission que l'EFS et l'INTS pourraient utilement être regroupés dans une instance unique , ce d'autant qu'en réalité, l'EFS assure déjà indirectement certaines missions de l'INTS . Son directeur, auditionné par votre rapporteur, a ainsi indiqué que les formations proposées par l'INTS sont réalisées et suivies par les membres de l'EFS, créant de fait un système complexe de financement et de ressources humaines croisé entre les deux établissements.
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Sous réserve des observations formulées dans le présent avis, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « veille et sécurité sanitaires » de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » pour 2008.