Avis n° 96 (2007-2008) de Mme Catherine TROENDLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2007
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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INTRODUCTION
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I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ
CIVILE POUR 2008
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A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES
CRÉDITS
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B. LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU
BUDGET POUR 2O08
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A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES
CRÉDITS
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II. LA MISE EN oeUVRE DE LA SÉCURITÉ
CIVILE
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III. LES CHANTIERS DE LA SÉCURITÉ
CIVILE
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I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ
CIVILE POUR 2008
N° 96
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME IX
SÉCURITÉ CIVILE
Par Mme Catherine TROENDLE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 et 91 (annexe n° 29 ) (2007-2008)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSIONAprès avoir entendu, le 20 novembre 2007, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, la commission des Lois, réunie le 28 novembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé sur le rapport pour avis de Mme Catherine Troendle, à l'examen des crédits de la mission sécurité civile inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008, dont la commission des Finances est saisie au fond. Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis, a constaté que le périmètre de la mission sécurité civile demeurait insuffisant et que la constitution d'une mission interministérielle était nécessaire pour conforter les synergies entre les services de l'Etat compétents en matière de prévention des risques et de protection des populations. Elle a précisé que le budget de la mission pour 2008, en légère baisse, prévoyait toutefois la revalorisation de l'indemnité des démineurs attendue de longue date, l'acquisition d'équipements contre les menaces NRBC et de nouveaux hélicoptères, ainsi que la mise en oeuvre du programme d'intérêt national ANTARES. Elle a indiqué que l'organisation du secours à personne en France devait être améliorée et a estimé que tous les efforts devaient être faits pour créer une vraie culture de la sécurité civile dans la population. Après avoir rendu hommage aux sauveteurs et aux sapeurs-pompiers morts cette année dans l'exercice de leurs fonctions, elle a souligné la nécessité de poursuivre l'entreprise de modernisation de la sécurité civile initiée en 2002, en particulier avec l'adoption de la loi du 13 août 2004, et a précisé que la présidence française de l'Union européenne, à compter de juillet 2008, permettrait sans doute de renforcer la coopération européenne en matière de protection civile. Ces observations ont conduit votre commission des Lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sécurité civile pour 2008. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Grâce à la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004, la France dispose désormais d'une organisation des secours efficace, dont les moyens sont régulièrement sollicités par d'autres Etats touchés par une catastrophe à l'exemple de la Grèce menacée par les incendies de forêts cet été.
Votre commission unanime souhaite rendre hommage aux personnels de la sécurité civile et des services de secours, qui sont fortement sollicités et paient chaque année un tribut toujours trop lourd dans l'exercice de leurs missions, même s'il faut se féliciter que le taux de mortalité en service est le plus faible depuis vingt ans (en 2006, 11 sapeurs-pompiers et 2 personnels navigants de la sécurité civile sont décédés ; en 2007, 5 sapeurs-pompiers, dont 2 à l'issue de l'effondrement d'un immeuble parisien le 16 novembre, et 2 démineurs ont disparu).
Le projet de loi de finances pour 2008 leur permettra de bénéficier du déploiement du programme ANTARES, qui garantira rapidement sur tout le territoire une continuité des communications entre tous les services chargés des secours d'urgence.
L'année 2008 pourrait en outre être celle de l'émergence d'une véritable Europe de la sécurité civile si le projet français de force d'intervention rapide européenne (dit FIRE) était adopté.
I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 2008
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
1. Une mission budgétaire « sécurité civile » aux contours toujours insuffisants
La sécurité civile , qui « a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés » 1 ( * ) , est en pratique assurée par de multiples acteurs (SDIS, Etat, communes, associations de sécurité civile...) et, au sein de l'Etat, doit mettre à contribution les compétences de plusieurs ministères (intérieur, défense, santé, écologie...).
Mais, dans la mise en oeuvre de la réforme budgétaire issue de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), le gouvernement n'a pas retenu la proposition de mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques » 2 ( * ) défendue par le Sénat , qui aurait regroupé les crédits de la sécurité civile , ceux du ministère de l'écologie et du développement durable destinés à la prévention des risques, ceux du ministère de l'équipement et des transports relatifs à la météorologie ainsi qu'un programme « Prévention et contrôle des risques industriels ».
A cette option interministérielle pourtant conforme à la nécessaire coordination des acteurs chargés de la prévention et de la gestion des crises , il a préféré une mission sécurité civile ministérielle autonome mais rattachée au ministère de l'intérieur et divisée en deux programmes (intervention des services opérationnels, coordination des moyens de secours) et sept actions , le directeur de la défense et de la sécurité civiles étant responsable de la gestion des crédits.
Fidèle à sa position de bon sens, depuis la constitution de cette mission, votre commission n'a cessé d'attirer l'attention du gouvernement sur les insuffisances de sa définition actuelle pour prendre en considération toutes les modalités de la politique de sécurité civile ( plus de 50% des crédits de l'Etat pour la politique de sécurité civile ne sont pas compris dans son périmètre ). Elle souhaite donc la reprise de la réflexion sur les programmes qui pourraient être intégrés à la future mission interministérielle pour que cette dernière soit effective lors de la discussion de la prochaine loi de finances.
En attendant , afin de garantir une vision plus cohérente de la politique nationale de sécurité civile, l'ensemble des crédits de l'Etat qui y sont consacrés (environ 900 millions d'euros pour 2008) sont retracés dans un « document de politique transversale » (DPT), document précieux qui tend a posteriori à souligner la cohérence de la position du Sénat .
En effet, il présente l'intégralité des efforts de l'Etat mais aussi une synthèse des dépenses des collectivités territoriales en faveur de la sécurité civile et une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours.
A cet égard, il faut effectivement constater que les efforts financiers les plus importants pour la sécurité civile sont effectués par les collectivités territoriales finançant les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui assurent l'essentiel des missions de secours : les comptes administratifs de ces services totalisent un coût de 4,2 milliards d'euros en 2006 et, pour 2007, les dépenses dépassent les 5 milliards dans les budgets primitifs .
L'effort de l'Etat en faveur de la sécurité civile en 2008 :
(en euros)
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LFI en 2007 |
Moyens prévus pour 2008 |
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Programmes du DPT
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AE* |
CP |
AE* |
CP** |
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Coordination des moyens de secours
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294 972 831 12 680 807 252 008 758 30 283 266 |
188 836 831 12 680 807 146 548 338 29 607 686 |
167 708 156 13 162 464 126 778 507 27 767 185 |
177 708 156 13 162 464 136 778 507 27 767 185 |
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Intervention des services opérationnels
|
269 578 633 133 020 387 26 230 355 74 047 521 36 280 370 |
239 068 633 122 355 287 25 169 599 57 079 067 34 464 680 |
564 443 317 448 608 010 31 951 508 51 187 720 32 696 079 |
240 678 317 109 551 010 30 513 508 69 127 720 31 486 079 |
|
Administration territoriale
|
62 115 619 62 115 619 |
61 816 378 61 816 378 |
62 115 619 62 115 619 |
62 115 619 62 115 619 |
|
Protection de l'environnement et prévention des risques
|
97 786 324 60 587 052 37 199 272 |
100 853 369 63 514 097 37 339 272 |
124 353 768 80 689 100 43 664 668 |
125 179 091 81 874 423 43 304 668 |
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Météorologie
|
146 604 468 146 604 468 |
146 604 468 146 604 468 |
157 036 572 157 036 572 |
157 036 572 157 036 572 |
|
Forêt
|
48 005 720 48005 720 |
48 054 664 48 054 664 |
45 158 853 45 158 853 |
46 005 887 46 005 887 |
|
Protection de l'environnement et prévention des risques
|
97 786 324 60 587 052 37 199 272 |
100 853 369 63 514 097 37 339 272 |
124 353 768 80 689 100 43 664 668 |
125 179 091 81 874 423 43 304 668 |
|
Sécurité et affaires maritimes
|
17 726 430 15 146 490 2 579 940 |
16 116 430 13 536 490 2 579 940 |
16 091 440 13 511 500 2 579 940 |
17 366 430 14 786 490 2 579 940 |
|
Veille et sécurité sanitaires
|
12 299 188 12 299 188 |
12 299 188 12 299 188 |
85 879 416 85 879 416 |
65 879 416 65 879 416 |
|
Interventions territoriales de l'Etat
|
9 876 218 9 160 718 715 500 |
8 508 863 7 947 863 561 000 |
12 298 061 9 744 189 2 553 872 |
8 435 492 7 629 515 805 977 |
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Totaux |
958 965 431 |
822 158 824 |
1 235 085 202 |
900 404 980 |
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* AE : autorisations d'engagement |
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** CP : crédits de paiement |
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Source : document de politique transversale « sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2008 |
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Le total des crédits de paiement demandés pour la mission sécurité civile pour 2008 s'élève à 418,38 millions d'euros (- 2,2 % par rapport à 2007) alors que le montant des autorisations d'engagement doit augmenter de 29,7 %.
Le budget de la mission Sécurité civile pour 2008
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Ouvertes en LFI pour 2007 |
Demandées pour 2008 |
Evaluation
|
Ouvertes en LFI pour 2007 |
Demandées pour 2008 |
Evaluation
|
|
|
Intervention des services opérationnels |
269,57 |
564,44 |
+ 109,4 % |
239,06 |
240,67 |
+ 0,7 % |
|
- Participation de l'Etat à la lutte contre les feux de forêts |
133,02 |
448,60 |
+ 237,2 % |
122,35 |
109,55 |
+ 10,5 |
|
- Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques |
26,23 |
31,95 |
+ 21,9 % |
25,16 |
30,51 |
+ 21,2 % |
|
- Secours à personne par hélicoptère |
74,04 |
51,18 |
- 30,9 % |
57,07 |
69,12 |
+ 21,1 |
|
- Neutralisation des engins explosifs |
36,28 |
32,69 |
- 9,9 % |
34,46 |
31,48 |
- 8,6 % |
|
Coordination des moyens de secours |
294,97 |
167,70 |
- 43,1 % |
188,83 |
177,70 |
- 5,9 % |
|
- Préparation et gestion des crises |
12,68 |
13,16 |
+ 3,8 % |
12,68 |
13,16 |
+ 3,8 % |
|
- Coordination des acteurs de la sécurité civile |
252,00 |
126,77 |
- 49,7 % |
146,54 |
136,77 |
- 6,7 % |
|
- Soutien à la politique de sécurité civile |
30,28 |
27,76 |
- 8,3 % |
29,60 |
27,76 |
- 6,2 % |
|
Total mission |
564,55 |
732,15 |
+ 29,7 % |
427,90 |
418,38 |
- 2,2 % |
Source : « Bleu budgétaire ».
Pour 2008, les effectifs de la mission sécurité civile sont en légère diminution (2.563 emplois équivalents temps plein travaillé ou ETPT 3 ( * ) contre 2.598 en 2007) ainsi répartis :
- Programme intervention des services opérationnels : 2.116 (contre 2.139 en 2007), soit 82,5% de ceux de la mission. Les effectifs du programme baissent donc de 23 ETPT par rapport à la loi de finances pour 2007 en raison d'effets de réorganisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) 4 ( * ) et du non remplacement de certains personnels partis à la retraite (sur 268 départs à la retraite, 245 sont remplacés). Les dépenses de personnel du programme s'élèvent à 119,47 millions d'euros ;
- Programme coordination des moyens de secours : 447 (contre 459 en 2007), en raison du remplacement partiel des départs à la retraite.
2. Le programme « intervention des services opérationnels »
Le programme intervention des services opérationnels retrace les dépenses induites par la mise en oeuvre des moyens nationaux de la sécurité civile en appui de ceux des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour protéger la population en cas de crise.
Au 31 août, le taux de consommation des crédits était de 52% pour les autorisations d'engagement et de 49% pour les crédits de paiement, niveau normal d'exécution à ce stade de la gestion. Ce programme sera financé en 2008 à hauteur de 240,67 millions d'euros en crédits de paiement , montant presque identique aux crédits ouverts en 2007 (+ 0,7 %).
Garantissant le maintien des capacités de la flotte aérienne, ces crédits permettront aussi des investissements en matière immobilière sur les sites opérationnels (Brignoles ; regroupement sur un même site de la base d'hélicoptères et du centre de déminage de Bastia), le renouvellement des camions citernes « feux de forêts » (2,27 millions d'euros) et de matériels spécifiques de lutte contre les feux de forêts, l'acquisition de matériels technologiques (détecteurs, radiomètres... ; 740.000 euros) et de cellules de traitement de l'eau (150.000 euros), ainsi que la mise en oeuvre de mesures statutaires et indemnitaires pour les personnels (revalorisation de l'indemnité de déminage pour 0,25 million d'euros ; application des « accords Jacob » du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières des agents techniques de catégorie C pour 456.000 euros).
A noter que l'indicateur 2 de l'objectif 6 (« délai moyen d'intervention sur colis piégé ») a été scindé en deux sous-indicateurs pour prendre en compte deux situations distinctes (équipes de déminage pré-positionnées ou non).
3. Le programme « Coordination des moyens de secours »
La coordination des acteurs de secours par la politique nationale de défense et de sécurité civiles est une garantie de leur efficacité alors qu'ils doivent répondre à des risques toujours plus complexes et divers.
Au 31 août, le taux de consommation des crédits était relativement faible (45% pour les autorisations d'engagement et 47% pour les crédits de paiement). Cette situation s'explique par la notification en fin d'année des marchés passés dans le cadre du programme ANTARES et par la consommation généralement tardive des crédits du fonds d'aide à l'investissement des SDIS.
Les crédits de paiement demandés pour 2008 au titre de ce programme sont fixés à 177,7 millions d'euros (- 5,9 %).
Votre rapporteur pour avis constate que, si les dépenses liées aux colonnes de renfort et aux secours d'extrême urgence sont par nature imprévisibles, car liées aux catastrophes qui se produisent, elles sont chaque année plus importantes (56 millions d'euros en 2005, 41 millions d'euros en 2006) que les dotations prévues dans le budget de la mission (1,73 et 0,1 million d'euros), qui semblent systématiquement sous évaluées . Ainsi, cette année, la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) demande ainsi un abondement de gestion de 2,9 millions d'euros, en particulier pour faire face aux dépenses liées aux cyclones Dean et Gamède.
Les crédits du programme sont destinés en particulier au déploiement du projet ANTARES et au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), à la subvention de l'Etat à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP ; 7,03 millions d'euros), dont l'ensemble des formations a lieu sur le site d'Aix-les-Milles depuis septembre, et à la participation de l'Etat au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP ; 74,58 millions d'euros) 5 ( * ) , composée, tout comme le bataillon des marins-pompiers de Marseille 6 ( * ) , de personnels à statut militaire et compétente sur les territoires de Paris et des trois départements de la « Petite couronne » (Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne), soit une population de plus de 6 millions d'habitants 7 ( * ) , ainsi que du service technique d'inspection des installations classées et du service interdépartemental de protection civile de la préfecture de police de Paris (2,59 millions d'euros).
La BSPP a connu en 2006 une hausse de son activité (le nombre d'interventions a augmenté de 2,3 %). Les interventions pour accidents de la circulation (24.027) et secours à victimes (299.082) sont en augmentation, respectivement de l'ordre de 5 et 4%.
Le plan de modernisation de la brigade, qui a permis le recrutement de 715 militaires et la construction de nouveaux logements entre 2002 et 2007 sera pour l'essentiel, achevé à la fin de l'année.
Votre commission se félicite que ses remarques relatives au manque de lisibilité de l'objectif n° 2 du programme, « Promouvoir les orientations prioritaires de la sécurité civile par le renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention et l'harmonisation des moyens des SDIS », partagées par la Cour des comptes, aient conduit à sa scission en deux nouveaux objectifs plus clairs (« Renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention » ; « Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours »).
B. LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU BUDGET POUR 2O08
1. L'accompagnement des investissements des SDIS et le déploiement du programme ANTARES
a) Le recentrage du fonds d'aide à l'investissement des SDIS
La loi de finances pour 2003 (article 129) a institué un fonds d'aide à l'investissement spécifique (FAI) 8 ( * ) pour accompagner le financement d'opérations prioritaires ou d'intérêt commun des SDIS, qui a été pérennisé.
En pratique, ce fonds est réparti entre les zones de défense en fonction de la population DGF des départements composant chaque zone. Puis, le montant attribué à chaque zone est attribué aux SDIS par le préfet de zone. Doté initialement de 45 millions d'euros en crédits de paiement en 2003, le fonds bénéficiait de 64,5 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006.
Or, après trois ans de fonctionnement, l a Cour des comptes et le ministère des finances ont relevé d'une part, que les aides faisaient l'objet d'un certain « saupoudrage » et d'autre part, que certaines zones se limitaient à répartir les subventions sans sélectionner réellement les catégories d'opérations à financer.
Simultanément, les crédits consommés étaient régulièrement moins importants que les autorisations d'engagement adoptées lors du vote de la loi de finances (différentiel de 43 millions d'euros sur la période 2003-2007).
Votre rapporteur pour avis constate cependant que la sous-consommation des crédits accordés aux SDIS au titre du FAI a pu aussi résulter d'une mise à disposition tardive des montants accordés certaines années, ainsi que d'une procédure de versement complexe (chaque projet financé devant être sélectionné par le préfet de zone et validé par le ministère), en dépit de mesures de simplification adoptées en 2006 (mise en place d'un guichet unique dans les préfectures...).
En conséquence, le montant des autorisations d'engagement au titre du FAI a été diminué à 37,5 millions d'euros en 2007 mais les SDIS ont pu bénéficier au total de 60 millions d'euros grâce aux reports de crédits non consommés des années antérieures.
Dans le présent projet de loi de finances, le FAI bénéficierait de 28 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, auxquels il faudrait ajouter 10 millions d'euros de reports de crédits et les 10 millions d'euros prévus pour le programme ANTARES .
De plus, l'Etat souhaite faire bénéficier du FAI les seules opérations d'équipement d'intérêt commun. Dans l'attente d'un décret en cours d'élaboration, une circulaire du 5 février dernier a défini plus précisément les actions susceptibles d'être financées (moyens lourds et/ou structurants couvrant les risques majeurs tels que les inondations ou le risque NRBC ; mise en place de plateformes communes d'appel ; équipements nécessaires au déploiement du programme ANTARES) et la méthode de répartition (mutualisation des acquisitions et de l'emploi des matériels).
Tout en rejoignant le souci du gouvernement d'éviter le « saupoudrage » des aides de l'Etat, votre rapporteur pour avis rappelle que le montant du FAI pourrait être « sanctuarisé » pour répondre non seulement aux besoins de financement des opérations d'intérêt commun mais aussi à un souci de péréquation entre SDIS, et estime que les aides doivent être rapidement mises à disposition des SDIS au cours de l'année budgétaire afin de permettre leur utilisation intégrale pour des projets d'intérêt général.
b) Le déploiement du programme ANTARES, une avancée majeure
Une partie du fonds d'aide à l'investissement est désormais consacrée au financement du programme d'intérêt national ANTARES 9 ( * ) , qui résulte de la nécessité de remédier à la fragilité des systèmes de communication des services de police, de gendarmerie et des secours, qui ne sont pas compatibles en cas de crise.
Rendu possible par la loi du 13 août 2004, il tend à moderniser les réseaux de communication des services d'incendie et de secours et à favoriser l'interopérabilité des transmissions de l'ensemble des services concourant à la sécurité civile (SDIS, SAMU, police...) par la mise en place d'une « infrastructure nationale partageable des transmissions » à partir du réseau ACROPOL de la police nationale.
118 millions d'euros sont nécessaires pour la réalisation de ce programme dont le déploiement va s'effectuer sur trois ans (le financement de l'opération étant étalé sur neuf ans).
En pratique, l'Etat va compléter la couverture du territoire par le réseau ACROPOL, prenant en charge la mise en oeuvre de l'infrastructure complémentaire et en assurer la maîtrise d'ouvrage et la réalisation. Cela a été indiqué, 10 millions d'euros sont inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2008 . En conséquence, les SDIS devront renouveler leurs équipements propres au rythme décidé par leur conseil d'administration.
Les expérimentations effectuées dans plusieurs SDIS depuis plus d'un an (Ain, Eure-et-Loir, Gironde, Vosges) ont souligné les gains d'un tel dispositif pour l'efficacité opérationnelle des secours (accélération des remontées d'information ; géolocalisation généralisée à l'ensemble des engins ; optimisation des moyens engagés ...).
Votre rapporteur pour avis se félicite de cette mutualisation des moyens de communication, qui tend à réduire leur coût de fonctionnement pour les services utilisateurs (coût de 150.000 euros par an pour le SDIS de l'Ain contre un coût de possession de 250.000 euros sans l'équipement partagé).
2. La préservation de la disponibilité de la flotte aérienne de la sécurité civile
Le groupement des moyens aériens de la sécurité civile est constitué de 63 appareils (23 avions et 39 hélicoptères) dont la polyvalence et la disponibilité sont régulièrement améliorées.
Sa maintenance et son maintien à niveau engagent une part importante du budget de la sécurité civile (1,49 million d'euros pour le fonctionnement de la base des avions et 2,98 millions pour les bases d'hélicoptères ; 34,05 millions en crédits de paiement pour la maintenance des avions et 22,1 millions d'euros pour celle des hélicoptères ; 6,96 millions pour l'acquisition de carburant aérien et 3,3 millions pour celle de produit retardant).
Basée à Marignane, la flotte d'avions bombardiers d'eau de la sécurité civile est principalement sollicitée dans la lutte contre les feux de forêts, au printemps et en été. Elle est composée de :
- deux bombardiers d'eau polyvalents Dash 8 , sollicités, d'une part, pour la pose de produit retardant empêchant la progression d'un incendie ou en appui aux Tracker dans leur mission d'attaque des feux naissants et d'autre part, pour des missions de transport de personnes ou de fret (par exemple dans le cadre de voyages officiels) dont la prise en charge est remboursée à la sécurité civile ;
- douze Canadair CL-415 pour l'attaque des feux établis. Le douzième avion, remplaçant un appareil perdu en 2006 et financé par des redéploiements de crédits, a été livré en juin dernier ;
- neuf Tracker utilisés pour le guet aérien armé et l'attaque des feux naissants. Deux ont été perdus par accident en 2005 et un a été réformé à l'issue de la saison de feux de 2006. Selon la DDSC, l'effectif réduit des Tracker a pu se révéler pénalisant pour assurer le guet aérien armé dans les périodes les plus sensibles.
Or, il n'existe pas de nouvel appareil présentant les caractéristiques de ces avions vieillissants et la sécurité civile, qui souhaite bénéficier le plus longtemps possible de leurs qualités, a lancé le « plan 2020 » destiné à garantir leur utilisation au plus tard jusqu'à cette date. Le coût de ce programme, qui implique des inspections approfondies des appareils et une révision de la procédure de maintenance, devrait s'élever à 18,9 millions d'euros jusqu'en 2012 (3 millions d'euros pour 2008) .
Sur ce point, votre rapporteur pour avis estime qu'il conviendra d'anticiper le renouvellement de cette flotte avant 2020 afin de permettre à la sécurité civile de maintenir ses capacités d'intervention aérienne et d'échelonner les dépenses nécessaires .
Par ailleurs, une mutualisation de l'utilisation de ces moyens aériens pourrait être envisagée dans le cadre européen (voir III).
Le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile , dont les appareils sont stationnés sur 22 bases réparties sur le territoire national, mais dont le centre de commandement est basé à Nîmes-Garons, est composé de trente appareils EC 145 , de six Alouette III (qui seront définitivement retirées du service en 2008) et de trois Ecureuil (dont un mis à la disposition de la direction générale de la police nationale).
Les hélicoptères de la sécurité civile sont pour l'essentiel mobilisés dans le cadre de missions de secours à personne (11.785 missions, soit 65,61 % du total), 53 % de ces missions étant déclenchées par le SAMU, chargé de la régulation médicale . L'intervention de ces hélicoptères ne peut donc plus se concevoir hors du champ des schémas régionaux d'organisation des soins.
Les appareils font preuve d'une réelle polyvalence (secours, recherche, PC feux de forêts, transport d'équipes spécialisées, police...) et, en moyenne, toutes les heures, une personne est secourue par hélicoptère .
Votre rapporteur pour avis se félicite de l'acquisition progressive d'équipements spécifiques permettant la polyvalence de ces hélicoptères, notamment pour le secours en mer.
Pour 2008, les dépenses d'investissement s'élèvent à 19,39 millions d'euros en crédits de paiement. Elles permettront le versement des acomptes nécessaires à l'achat de trois nouveaux hélicoptères EC 145 (15,38 millions d'euros) et à l'acquisition d'un entraîneur de vol (60.000 euros), qui devrait être livré en décembre. En outre, la location d'un hélicoptère bombardier d'eau pour la lutte contre les feux de forêts en Corse (3,95 millions d'euros) sera poursuivie.
3. Le renforcement des moyens de lutte contre la menace NRBC
Dans un contexte de menace terroriste, la lutte contre les risques NRBC 10 ( * ) est prioritaire. Pour 2008, la capacité de réponse des secours à ces risques va être améliorée par l'acquisition d'équipements complémentaires.
En premier lieu, 2,11 millions d'euros sont inscrits dans le programme intervention des services opérationnels pour l'achat de matériels spécifiques (robots, générateurs de rayons X...). Ces équipements doivent bénéficier notamment aux formations militaires de la sécurité civile, qui ont toutes la capacité d'intervenir dans un environnement pollué par un risque NRBC sur les catastrophes, en étant revêtues de leur tenue de protection.
En second lieu, le fonds d'aide à l'investissement des SDIS précité subventionne, pour une part allant de 20 à 60%, le coût hors-taxes des acquisitions d'équipements d'intervention NRBC par les SDIS (scaphandres ou matériels de récupération de produits chimiques).
Dotés d'équipements perfectionnés, les personnels de la sécurité civile doivent être formés à la lutte contre les risques NRBC.
Dans ce cadre, le nouveau centre de formation à la gestion des crises NRBC de la caserne Mortier de Cambrai monte en puissance (au cours du premier semestre 2007, 5 sessions de formation ont eu lieu) et, de son côté, la BSPP a créé un centre de formation « risques technologiques » délivrant toutes les qualifications NRBC, qui vise à former ses personnels. Leurs stages sont ouverts à l'ensemble des personnels des administrations concernées.
Mais ce sont surtout les exercices qui permettent de valider procédures et équipements. De manière générale, depuis l'adoption de la loi du 13 août 2004, les exercices de sécurité civile sont une priorité gouvernementale et font l'objet d'une programmation pluriannuelle. Sur les huit premiers mois de 2007, 126 exercices ont été organisés (118 départementaux, 5 zonaux et 3 gouvernementaux). 8 exercices départementaux et 1 exercice gouvernemental avaient pour but de tester les dispositifs en place de lutte contre les risques NRBC.
II. LA MISE EN oeUVRE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
1. Le déminage
L'accident de Ressaincourt, le 18 avril dernier, au cours duquel deux démineurs ont trouvé la mort en manipulant des armes de guerre, a tragiquement rappelé les risques quotidiens pris par les démineurs de la sécurité civile dans l'accomplissement de leur mission et votre rapporteur pour avis souhaite saluer leur action aussi discrète qu'efficace .
Ces personnels sont recrutés parmi les agents des corps actifs de la police nationale au rang de démineur adjoint. Ils doivent satisfaire à des conditions d'aptitude médicale et psychologique strictes et effectuent une formation initiale, qui doit être sanctionnée par un certificat dans un délai de deux ans.
De là, des niveaux de compétence déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les démineurs.
Le passage à un niveau de compétence est subordonné à l'accomplissement, d'une part, d'un stage de formation professionnelle sanctionné par l'obtention d'un certificat et, d'autre part, d'une période probatoire d'activité pratique qui doit faire l'objet d'une validation par la commission de délivrance des certificats.
Le service du déminage, qui possède une compétence nationale depuis l'intégration en son sein des artificiers de la police nationale en mai 2004, compte 340 personnes dont 319 démineurs 11 ( * ) .
En 2006 , les démineurs ont traité 485 tonnes de munitions dont 420 tonnes de munitions à chargement explosif, 29 tonnes de munitions douteuses ou toxiques et 36 tonnes d'autres éléments pyrotechniques (fumigènes...). Au total, le tonnage de munitions ramassées et de munitions détruites en 2006 a nettement augmenté par rapport à 2005 (+8% et + 43%). 296 hectares ont été détectés et dépollués (+ 300 %).
La mission du service du déminage, qui participe notamment au dispositif de lutte anti-terroriste, est triple :
- la collecte et la neutralisation des engins de guerre laissés sur le territoire national à l'issue des derniers conflits : à cet égard, en 2006, le nombre de demandes d'intervention sur munitions de guerre a été sensiblement le même qu'en 2005 (12.619, soit + 1 %).
Les sites de stockage de munitions de guerre sont les suivants :
|
Lieux |
Capacité de stockage de matières actives |
Statut juridique |
|
Vimy |
Propriété du ministère de l'intérieur |
|
|
Camp de Souges |
50 KG |
Propriété du ministère de l'intérieur, sur un terrain militaire |
|
Plouneventer |
30 tonnes |
Propriété du ministère de la défense |
|
Bretteville-sur-Odon |
Terrain civil |
|
|
Jurques |
Propriété du ministère de l'intérieur |
|
|
DAMS Suippes |
27,870 tonnes |
Propriété du ministère de la défense |
|
Sainte-Croix-en-Plaine |
1 tonne |
Terrain civil |
|
La Pallice |
100 kg maximum |
Propriété du ministère de l'intérieur |
|
Couvron |
Propriété du ministre de la défense |
|
|
Fort de Corbas |
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|
Ressaincourt |
20 tonnes |
Propriété du ministère de la défense |
|
La Gicquelais |
500 kg |
Propriété du port autonome de Nantes-Saint-Nazaire |
|
Oissel |
200 kg |
Propriété de l'office national des forêts |
|
Tourris |
500 kg |
Propriété du ministère de la défense |
|
Bièvres |
100 kg |
Le service possède des centres ou antennes dans plusieurs villes dont Toulon, Brest, Nantes, Lyon, Montpellier, Colmar, Arras, Caen, Strasbourg ou Bayonne et des bâtiments sont en cours d'installation à Châlons-en-Champagne, à Bordeaux, ainsi qu'à Orly et Roissy ;
- la détection, l'enlèvement et le désamorçage ou la destruction d'objets suspects et de colis piégés pour lesquels en 2006, les démineurs sont intervenus 3.412 fois sur des objets suspects (soit une baisse de 8 % par rapport à 2005) ;
- la sécurisation de sites (permanente pour certains aéroports et gares) ou de manifestations de grande ampleur . En 2006, 312 interventions ont eu lieu dans le cadre de la mission de sécurisation des voyages officiels (+ 37 %). 3.801 visites de sécurité (stades, tribunaux) avaient été effectuées en 2005.
Le métier de démineur nécessitant des personnels très qualifiés et l'intégration des artificiers de la police nationale impliquant de les former au traitement des munitions de guerre, une école du déminage a été instituée en 2006 dans l'établissement de soutien opérationnel et logistique (ESOL) est de Mort-Mare (Meurthe-et-Moselle).
Les personnels peuvent y suivre des formations théoriques et pratiques (reconstitution d'un appartement piégé ; terrain d'exercice...). En 2007, 15 semaines de formation sur munitions de guerre et 8 semaines de formation sur engins suspects ont ainsi été programmées.
Le budget des travaux consacrés à l'aménagement de l'école s'élève à 276.456 euros pour les infrastructures et 30.919 euros pour le mobilier. Le budget de fonctionnement s'élève à 41.000 euros.
Afin de doter rapidement le service de moyens efficaces de lutte contre les risques NRBC et de former les personnels à leur utilisation, pour améliorer la rapidité de réaction à un attentat éventuel, un plan de modernisation a été engagé en 2005 .
La tranche 2007-2008 de ce plan prévoit d'une part, la fin du programme d'équipement en tenues lourdes (dix tenues avec casques) et la prise en compte de la législation sur la sécurité des ports civils (achat de deux embarcations et équipements spécifiques pour l'examen des coques et les visites de ferries) et, d'autre part, l'acquisition de matériels de traitement des munitions de guerre (détecteurs multi-sondes) et le remplacement de onze véhicules (en 2006, les démineurs ont parcouru 3.832.000 kilomètres pour accomplir leurs différentes missions).
2. La lutte contre les feux de forêts
a) Un bilan satisfaisant pour 2007
La conjugaison de conditions climatiques favorables et d'une anticipation du déploiement du dispositif de lutte contre les feux de forêts dans le sud de la France a permis de limiter les surfaces incendiées en 2007.
Au total, depuis le début de l'année, 4.600 hectares (dont 3.700 hectares pendant l'été) ont été touchés par 1.600 feux en région méditerranéenne (contre 16.000 hectares pour 2.100 feux en moyenne décennale). Grâce à l'amélioration de la prévention et de la lutte contre les incendies, les feux de forêts ont été moins nombreux et mieux contenus.
|
Nombre de départs de feux |
Surfaces incendiées |
|||||
|
2005 |
2006 |
2007 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
Alpes-Maritimes |
143 |
149 |
170 |
338 |
159 |
330 |
|
Bouches-du-Rhône |
204 |
205 |
210 |
2264 |
700 |
240 |
|
Haute-Corse |
241 |
484 |
375 |
4207 |
610 |
300 |
|
Corse-du-Sud |
272 |
407 |
240 |
200 |
230 |
150 |
|
Hérault |
121 |
128 |
90 |
700 |
910 |
250 |
|
Var |
303 |
180 |
180 |
1860 |
470 |
1870 |
|
Total zone méditerranéenne |
1871 |
2252 |
1600 |
17578 |
5200 |
4600 |
|
Sud Ouest |
1830 |
2200 |
600 |
3350 |
1160 |
800 |
|
Autres |
997 |
151 |
NC |
1207 |
750 |
250 |
|
Total France |
4698 |
4603 |
2110 |
22135 |
7110 |
5650 |
Source : ministère de l'intérieur et base de données Prométhée.
b) L'efficacité du dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêts
En premier lieu, la connaissance de l'origine des feux de forêts est toujours plus précise . En 2006, 40% des feux de forêts avaient pour cause une imprudence et 38%, une malveillance , les autres incendies résultant d'une cause accidentelle (7%) et de la foudre (15%).
En deuxième lieu , des aides contribuent au maintien des activités agricoles ou pastorales dans les massifs méditerranéens fragilisés par des feux récurrents. Pour 2008, 32,5 millions d'euros sont prévus par le ministère de l'agriculture au titre de la prévention des incendies de forêts.
En troisième lieu, l'obligation légale de débroussaillement des terrains à proximité des habitations et infrastructures semble mieux respectée par les propriétaires. L'engagement des parquets, des services forestiers de l'Etat et des collectivités territoriales a permis de mieux sensibiliser à la nécessité du débroussaillement (en Corse, il existe même une cellule d'aide au débroussaillement chargée de soutenir l'action des maires).
En quatrième lieu, la mise en place satisfaisante de plans de prévention des risques d'incendie de forêts (PPRIF) doit être soulignée . 56 communes sont aujourd'hui dotées d'un plan approuvé et 180 d'un plan prescrit.
En cinquième lieu, la mobilisation des dispositifs de surveillance des massifs et de prévention opérationnelle au cours de l'été (agents forestiers ; stratégie de guet aérien armé et d'attaque des feux naissants 12 ( * ) des avions bombardiers d'eau) a permis de limiter les départs de feux et les incendies de grande ampleur.
En sixième lieu, l'anticipation du risque incendie est facilitée par l'expertise de Météo France , qui permet le déploiement préventif des moyens de secours adaptés.
A cet égard, il faut rappeler qu'une antenne météorologique assure la diffusion de prévisions de danger météorologique deux fois par jour dans quinze départements méditerranéens. Elle a aussi mis en place une antenne spécifique à la zone sud ouest, dont les forêts sont plus sensibles aux incendies depuis les tempêtes de 1999 (chablis). Enfin, Météo France et la DDSC développent une carte nationale de danger météorologique en matière d'incendies de forêts dans le cadre du programme Eurorisk, afin de permettre aux zones moins régulièrement exposées de disposer d'un outil d'appréciation du risque feux de forêts.
Concernant les dispositifs de lutte contre les feux de forêts, il convient d'insister sur :
- la mobilisation réussie des moyens de la flotte aérienne de la sécurité civile ;
- la plus grande souplesse de l'utilisation des colonnes de renfort de sapeurs-pompiers , en soutien des moyens de secours locaux (elles représentent un volume de 1700 hommes par jour) ;
- l'engagement accru des forces de police et de gendarmerie, ainsi que de l'institution judiciaire, pour rechercher et réprimer les incendiaires . En 2006, 88% des feux ont fait l'objet d'une enquête et 82% d'entre elles ont abouti à l'identification des causes de l'incendie. 15 auteurs d'incendies volontaires et 17 auteurs d'incendies involontaires ont été interpellés en région méditerranéenne. En 2007, 36 auteurs de feux ont été identifiés, dont une dizaine pour des incendies volontaires . Le tribunal correctionnel de Toulon a condamné à sept ans de prison et 440.000 euros de dommages et intérêts l'auteur d'un incendie ayant détruit 200 hectares dans le Var en août 2005.
III. LES CHANTIERS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
1. Une nouvelle réflexion sur le secours à personne
Le secours à personne constitue aujourd'hui la première mission des sapeurs-pompiers (62% des missions des SDIS et 66% pour la BSPP), dont l'intervention doit toutefois être coordonnée avec celle du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) et des ambulanciers privés. En pratique, cette collaboration est à la fois organisée par la régulation médicale, exercée par les centres « 15 » des SAMU, mais aussi par des arrangements locaux en fonction des moyens disponibles.
Lors de son 114ème congrès, le 29 septembre, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a rendu public son manifeste pour « sauver le secours à personne », qui établit un constat sévère sur la situation actuelle .
Selon elle, la situation du secours à personne en France se dégrade en raison, d'une part, de deux évolutions simultanées, divergentes et inéluctables (croissance de la demande de soins d'une population vieillissante d'un côté et effondrement de la démographie médicale dans bon nombre de territoires de l'autre) et, d'autre part, en raison de l'organisation même du secours à personne . Selon la Fédération, le fonctionnement du dispositif lui-même est entravé par « une régulation médicale par le centre 15 devenue toute puissante », un service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers (SSSM) sous-exploité, un empiètement des acteurs privés sur les missions d'urgence et un manque de coordination entre les ministères de la santé et de l'intérieur.
Dans ses 24 propositions, elle appelle donc en particulier à : sensibiliser le grand public aux secours et donner à tous les jeunes une formation à la sécurité civile (cet objectif, qui est également une priorité de votre rapporteur pour avis, doit être mis en oeuvre de manière plus efficace (voir le B)) ; promouvoir le déploiement sur tout le territoire des défibrillateurs automatiques externes ; « donner une réponse-réflexe à l'appel d'urgence : les appels de secours ne doivent plus être régulés a priori. La prise de décision doit se faire sur la base d'un questionnaire-type, permettant de déterminer le niveau d'urgence. » ; centraliser à terme l'ensemble des appels de secours sur le 112 à l'échelon départemental et déclencher automatiquement les secours les plus proches ; permettre à tous les centres d'apporter une réponse s'intégrant dans une logique de réponse graduée des secours et renforcer le maillage territorial des SSSM ; rendre automatique l'envoi de renforts lorsqu'ils sont demandés par le commandant des opérations de secours , faire effectuer les transports qui ne relèvent pas de l'urgence par l'hôpital et reconnaître que les sapeurs-pompiers sont désormais chargés de certaines prestations de services ne relevant pas des secours (carences, transports sanitaires) ; faire évoluer le financement du secours à personne ( « le budget des SDIS ne doit supporter que les opérations de secours. L'assurance maladie doit prendre en charge les autres missions demandées aux sapeurs-pompiers en carence des autres acteurs . »).
Sur ce point, il faut rappeler que les carences ambulancières sont remboursées aux SDIS, conformément à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales :
« Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence.
« Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale . »
Comme l'a exprimé en commission notre collègue Jean-Claude Peyronnet, ce remboursement n'est cependant pas toujours suffisant (en Haute-Vienne, une intervention d'un coût de 500 euros est remboursée 150 euros au SDIS alors que 200 euros serait une participation plus équitable).
Partageant le constat de ce document sur les difficultés actuelles de l'organisation du secours à personne, votre rapporteur pour avis tient à préciser :
- que certains problèmes précités résultent parfois d'une collaboration insuffisante entre SAMU, SDIS et ambulanciers . Lors de son audition devant votre commission des Lois, Mme Michèle Alliot-Marie a déploré que dans certains territoires, chaque service compétent pour recevoir un appel d'urgence tente d'abord d'y répondre seul avant de demander, par défaut, à l'autre d'intervenir, ce qui, en pratique, retarde les délais d'intervention et provoque l'incompréhension des victimes. A l'inverse, elle a salué la collaboration efficace existant entre la BSPP et le SAMU de Paris, expliquant qu'au centre de traitement des appels de la caserne Champerret, elle avait constaté qu'un médecin et un sapeur-pompier se coordonnaient en direct pour envoyer les moyens disponibles les mieux adaptés .
Par ailleurs, la régulation médicale, probablement imparfaite, a néanmoins permis d'améliorer de 30% le taux de survie des victimes et de diminuer les besoins de réanimation.
Mais, comme le préconise le manifeste, les schémas régionaux d'organisation sanitaire (ou SROS) et les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (ou SDACR), élaborés par chaque SDIS et validés par le préfet, doivent être établis selon des logiques complémentaires.
Au plan national, il est indispensable que les administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la santé, qui ont mis en place un dialogue depuis la canicule de 2003, aient des échanges permanents ;
- simultanément, comme l'a rappelé notre collègue Jean-Claude Peyronnet lors de la réunion de commission du 20 novembre, dans certains territoires, il devient de plus en plus difficile pour la population de trouver un médecin de garde . Les personnes malades reportent donc leurs appels sur les centres 15, victimes de leur succès, et sollicitent les moyens des services d'incendie et de secours.
Comme l'a mentionné le rapporteur pour avis de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, les dysfonctionnements de l'organisation de la permanence des soins ont déjà fait l'objet de plusieurs rapports récents. Ainsi, un rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales (IGAS) et de l'administration (IGA) établi en mars 2006 relevait une « tendance générale au désengagement de la médecine libérale en seconde partie de nuit » et une « absence de couverture intégrale des autres plages horaires de la permanence de soins ».
De même, en août dernier, le docteur Jean-Yves Grall 13 ( * ) constatait que « trouver un médecin devient un sujet d'inquiétude et les difficultés d'accès [...] suscitent l'incompréhension de la population et de ses élus . » La carence de la permanence des soins « induit une orientation ou un recours spontané vers les structures d'urgence, dont on observe l'accroissement continu de l'activité dans les services d'urgence ou au niveau des SMUR. Une augmentation de l'activité des SDIS depuis 2003 est également relevée . ».
En réponse à ces inquiétudes, le 29 septembre, le Président de la République a lancé une réflexion globale sur l'amélioration de l'organisation du secours à personne en précisant qu'elle serait fondée sur les principes suivants : la valorisation de notre potentiel et l'optimisation des compétences et une répartition plus claire de ces compétences et des responsabilités dans le respect de chacun. Pour ce faire, « notre organisation devrait reposer sur une réponse graduée des secours et la reconnaissance d'une responsabilité d'orientation de l'intervenant de premier niveau . (...) Le partage des responsabilités doit être formalisé dans un référentiel de régulation des interventions SDIS SAMU, établissant une typologie des pathologies et des circonstances aggravantes, en vue de préciser les cas dans lesquels le premier niveau détient une capacité de décision propre . » ; la maîtrise des coûts ; l'adaptation au terrain.
Selon Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, cette réflexion a débuté entre les deux ministères compétents et associera les élus locaux .
En complément, une concertation avec les médecins a été initiée pour remédier aux difficultés de la permanence des soins. Comme le soulignait le Président de la République dans son discours précité, « c'est un sujet de société majeur. Et, dans ce domaine, je souhaite en appeler à la responsabilité individuelle de manière plus forte. Les libertés d'installation, de choix par les patients de leur médecin, auxquelles nous sommes tous profondément attachés, vont de pair avec une responsabilisation de tous les acteurs. Il n'est pas normal que la répartition des médecins sur le territoire soit aussi inégale, il n'est pas acceptable, et je pèse mes mots, que la permanence des soins ne soit pas assurée . »
2. La diffusion de la culture de la sécurité civile
Objectif majeur de la loi de modernisation de la sécurité civile, la diffusion de cette culture passe par une meilleure sensibilisation de la population aux risques ainsi que par un apprentissage de la conduite à tenir en cas de crise.
a) Une accélération nécessaire de la mise en oeuvre de la formation scolaire à la sécurité civile
Afin de combler le retard français dans la connaissance des « gestes qui sauvent » (moins de 10% des Français y sont initiés), conformément à l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile , « Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours . »
Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 a précisé que dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire et que, dans les collèges et lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement .
Les questions relatives aux risques et aux services de secours sont donc abordées dans l'ensemble des matières enseignées. Par ailleurs, les élèves doivent faire l'apprentissage des gestes de premier secours et des bons réflexes pour donner l'alerte.
Le déploiement du dispositif est en cours . Le ministère de l'intérieur a proposé au ministère de l'éducation nationale une adaptation des programmes actuels et un comité de pilotage national a été installé le 12 décembre 2006 avec pour mission d'assurer l'évolution et la cohérence des programmes dans ce domaine et de superviser l'élaboration et la diffusion des outils pédagogiques adaptés (brochures, affiches, supports multimédia, site internet).
Très attachée au principe de cette formation scolaire, votre rapporteur pour avis doit constater que trois ans après le vote de la loi de modernisation de la sécurité civile, son application n'est toujours pas effective dans l'ensemble des établissements scolaires du territoire national et que le dispositif prévu par le ministère de l'éducation nationale pour sa mise en oeuvre semble complexe.
Afin que cette formation soit rapidement généralisée et qu'elle ait un impact certain sur les élèves, la formation prévue pourrait plus fréquemment faire appel aux sapeurs-pompiers, comme c'est le cas par exemple dans les collèges du Haut-Rhin.
L'opération « collégiens, citoyens de demain » a été instituée en septembre 2006 à l'initiative des sapeurs-pompiers du Haut-Rhin avec le soutien des élus locaux, de l'inspection d'académie et de partenaires privés : les sapeurs-pompiers du département (plus de 50 sapeurs-pompiers ont été formés pour ces interventions) ont fait bénéficier 8.500 collégiens (principalement du niveau sixième) d'une sensibilisation d'une heure à trois aspects de la citoyenneté : l'incitation à se former aux gestes élémentaires de survie , « à travers une prise de conscience du rôle de chacun, dans la société, face à la détresse d'un proche », la compréhension du fonctionnement des services d'incendie et de secours , de ses acteurs et de ses missions, et la manière d'alerter les sapeurs-pompiers , « afin d'être capable de formuler d'une manière efficace un message téléphoné, et devenir ainsi le premier maillon indispensable de la chaîne des secours ».
En pratique, cette sensibilisation s'appuie sur des films (sur le secours à personne, l'alerte des secours, le métier de pompier...) et des mises en situation des collégiens (exercice d'appel en direct du centre de traitement de l'alerte du SDIS).
Face au succès de l'opération, cette dernière, initialement prévue pour deux ans, doit être pérennisée.
b) L'encouragement au volontariat sapeur-pompier
Le volontariat sapeur-pompier 14 ( * ) doit être particulièrement encouragé car il garantit le maillage étroit du territoire par les services de secours et constitue un exemple d'engagement civique.
Face à un risque de stagnation du nombre d'engagements et une diminution de leur durée, le gouvernement a initié plusieurs actions en vue de développer et de fidéliser le volontariat.
Ainsi, la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires 15 ( * ) a pris effet au 1er janvier 2005. Prenant la forme d'une rente viagère en principe versée aux sapeurs-pompiers âgés d'au moins 55 ans ayant accompli vingt ans de service, elle est financée par les cotisations des sapeurs-pompiers et des SDIS, ainsi que par l'Etat.
La prestation représente un coût estimé de 64 millions d'euros par an dont l'Etat prend en charge la moitié. Par construction, ce dispositif est d'un coût annuel stable et il est en partie financé en longue période par les produits financiers qu'il génère.
Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 2003-709 relative au mécénat peuvent s'appliquer aux entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours pour des missions opérationnelles . Les entreprises peuvent déclarer comme dons, les salaires des salariés pompiers volontaires mis à disposition des SDIS pendant les heures de travail et bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60% de ce montant.
La DDSC a lancé une enquête auprès des SDIS pour recenser le nombre de volontaires, d'heures de travail et le coût pour l'Etat . Les résultats de cette enquête ont fait apparaître, en premier lieu, qu'actuellement, ce dispositif est mis en oeuvre dans un tiers des SDIS , en second lieu, qu'il bénéficie à 457 employeurs pour 616 volontaires. Enfin, cette enquête a permis d'identifier 7000 volontaires à la tête d'une entreprise individuelle.
En ce qui concerne les entreprises publiques et grandes administrations, les articles 2 et 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat, permettent le conventionnement de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, pour la formation ou l'opération. Ce dispositif donne le droit à l'employeur de percevoir du SDIS le montant des vacations du sapeur-pompier volontaire et au dessus d'un certain quota, de percevoir le coût réel perdu par l'entreprise.
Conformément aux engagements pris lors de la signature du plan d'action en septembre dernier à Pau, des conventions cadre sont en cours d'élaboration avec les grands ministères et les grands employeurs privés. Les ministères de la défense, de la culture et de l'intérieur ainsi qu'Air France, Airbus, Michelin, PSA et la SNCF ont été sollicités.
c) Le déploiement réussi des réserves communales de sécurité civile
Les réserves communales de la sécurité civile ont été instituées par la loi du 13 août 2004 à l'initiative du Sénat .
L'objectif de ces réserves, créées par les communes qui le souhaitent, est de mobiliser les bonnes volontés locales pour participer aux dispositifs de préparation et de réponse aux crises.
La réserve va en effet « appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations (aide aux personnes sinistrées par une catastrophe), à l'appui logistique et au rétablissement des activités (déblaiement des voies, pompage de bâtiments...). Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques (information sur les risques ; actualisation du plan communal de sauvegarde) » 16 ( * ) .
Le développement des réserves communales est régulier. A ce jour, 164 réserves sont constituées (contre 114 à l'automne 2006) mais de nombreuses autres sont en cours de constitution. Elles concernent aussi bien les très petites communes (Saint-Alban-des-Villard : 52 habitants) que de grosses agglomérations (Toulon : 166.442 habitants).
Il est intéressant de constater que la plupart des réserves sont instituées dans des communes soumises aux risques d'inondation ou de feux de forêts : ainsi, de nombreux comités communaux feux de forêts ont intégré le dispositif des réserves (26 dans le Var par exemple).
Deux exemples significatifs des démarches locales inspirant la création de réserves communales peuvent être mentionnés :
- Avignon (88.312 habitants), qui dispose de moyens de secours importants et structurés mais est soumise à un risque important d'inondation, a constitué une réserve communale pour compléter la réponse des services publics face à ce risque, l'action de la réserve étant précisément encadrée ;
- Therouanne (1.063 habitants), petite commune ayant perdu récemment son centre de première intervention, a instauré une réserve pour regrouper anciens sapeurs-pompiers et bénévoles, afin de constituer une première structure de sécurité civile apte à répondre à toute sollicitation et à intervenir en complément de l'action des services de secours.
3. Deux défis pour les SDIS : la clarification de leur financement et l'adaptation des cycles de garde des sapeurs-pompiers professionnels
a) Vers un maintien des contributions communales aux SDIS ?
Principaux acteurs des secours, les SDIS ont vu leur organisation actualisée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : si leur statut d'établissement public autonome a été conforté, leur financement demeure partagé entre les départements, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (le montant des cotisations communales et intercommunales étant plafonné).
La loi du 13 août 2004 a toutefois renforcé l'influence du conseil général , principal financeur du SDIS, sur ses décisions : ainsi, le président du conseil général est président de droit du conseil d'administration du service où les représentants du conseil général sont majoritaires et le conseil général détermine sa contribution annuelle au vu du rapport adopté par ce dernier sur l'évolution de ses ressources et de ses charges.
Or, si le nombre d'interventions des SDIS (3,8 millions, soit environ 10.000 par jour) est globalement stable depuis huit ans, leurs dépenses ont fortement augmenté : cela a été rappelé, les comptes administratifs des SDIS totalisent un coût de 4,2 milliards d'euros en 2006 (hors BSPP et BMPM). En moyenne, les dépenses des SDIS représentent une dépense de 82 euros par habitant .
La participation financière des départements représente 53 % du total de ces contributions (+ 10,18 % par rapport à 2005), contre 47 % pour celle des communes et des EPCI.
Cette évolution a pu être initialement la conséquence de la départementalisation des services d'incendie et de secours. Elle résulte aujourd'hui principalement de la poursuite de l'augmentation des effectifs 17 ( * ) , mais aussi de la signature d'accords statutaires avec l'Etat . En 2007, à cet égard, il faut signaler l a création d'un cadre d'emplois de catégorie A pour les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ( décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006), la réforme des modalités d'accès au grade de major ( décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006 qui améliore les conditions d'accès au grade de major et de lieutenant) et surtout la transposition du « protocole JACOB » aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers ( décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 qui transpose aux sapeurs-pompiers professionnels ce protocole d'accord d'amélioration des carrières dans la fonction publique signé le 25 janvier 2006).
En théorie, conformément à la loi du 27 février 2002, dite démocratie de proximité, le financement des SDIS devait être assuré par les seuls départements à compter du 1er janvier 2008 , les contingents communaux et intercommunaux devant être supprimés et remplacés par un prélèvement sur leur dotation forfaitaire 18 ( * ) .
Cependant, cette suppression -qui doit entrer en vigueur au 1 er janvier 2010- a été reportée à plusieurs reprises car sa mise en oeuvre ne serait pas exempte de difficultés techniques (elle entraînerait un prélèvement annuel sur les ressources fiscales de 4000 communes et 300 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)).
De plus, certains élus municipaux se sont élevés contre cette suppression, estimant qu'elle pourrait faire disparaître le lien de proximité existant entre les maires et les sapeurs-pompiers de leurs communes.
Lors de son audition devant votre commission des Lois, Mme Michèle Alliot-Marie a rappelé qu'à l'issue du dernier congrès des sapeurs-pompiers où le Président de la République avait appelé à une réflexion sur ce dossier en vue de trouver une solution dans le projet de loi de finances pour 2009, elle avait, d'une part, initié une concertation sur ce sujet avec l'association des maires de France et les présidents de conseils généraux et, d'autre part, demandé à une mission commune de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances de proposer des solutions, ajoutant que cette mission ferait connaître ses conclusions l'an prochain.
b) La nécessaire évolution du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Adopté pour appliquer aux sapeurs-pompiers les dispositions législatives relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail tout en tenant compte des spécificités de leurs missions , le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels autorise les SDIS à conserver des cycles de travail de 24 heures consécutives en fixant une durée équivalente à la durée légale annuelle du temps de travail. Cette durée équivalente doit être comprise entre 2160 heures et 2400 heures .
Par conséquent, les sapeurs-pompiers professionnels effectuent en moyenne entre 90 et 100 jours de garde par an, alors qu'il serait possible, dans un souci d'amélioration du service, d'alléger la présence en caserne au moment où les interventions sont les plus faibles (entre minuit et 6 heures du matin) par l'adoption de cycles de 8, 10 ou 12 heures.
Les données fournies par la DDSC soulignent une réelle évolution vers ces cycles mais celle-ci est loin d'être généralisée.
Le décret précité a également prévu la création d'une commission nationale présidée par le ministre de l'intérieur, composée des représentants des organes délibérants et de représentants des personnels, qui a été chargée d'évaluer, avant le 1er juin 2007 , l'impact de ses dispositions relatives au régime de travail des gardes de 24 heures.
Cette commission s'est réunie à plusieurs reprises au cours du printemps 2007 et les discussions en son sein ont porté principalement sur le régime d'équivalence ainsi que sur le travail de nuit et la santé au travail des sapeurs-pompiers professionnels.
Un rapport d'évaluation du régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels doit être présenté avant la fin de l'année à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
4. Vers un renforcement de la coopération européenne
Si la protection civile relève en premier lieu de la compétence des Etats, conformément au principe de subsidiarité, l'Union européenne a été amenée à prendre des initiatives en la matière, en cohérence avec les besoins de coordination accrue exprimés lors de catastrophes naturelles ou technologiques récentes.
L'article 3 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que l'action communautaire comporte des mesures dans le domaine de la protection civile.
a) Une collaboration spécifique en matière de lutte contre les feux de forêts
En matière de lutte contre les feux de forêts, les accords liant la France, à l'Italie et au Portugal, ainsi qu'à l'Espagne et à la Grèce 19 ( * ) (en cours de finalisation), également touchés par ces feux lors de la saison estivale, et des arrangements administratifs prévoient une coopération spécifique qui permet notamment à l'un de ses pays de bénéficier de renforts de bombardiers d'eau, en fonction de leurs disponibilités, en cas d'incendie.
Ce travail peut être facilité par l'expertise du centre commun de recherche, créé par le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique EURATOM, qui, depuis 1999, a élaboré des cartes des zones brûlées à l'échelle européenne et a institué l'EFFIS, système d'information météorologique et cartographique par satellite qui a pour mission de fournir aux Etats membres des informations quotidiennes sur le risque feux de forêts et d'évaluer la situation après leur extinction.
b) L'instrument financier pour le financement des mesures de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures
Un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile communautaire a été institué par une décision 1999/847/CE du Conseil le 8 décembre 1999. Fondé sur des budgets spécifiques, il a été utilisé pour assurer un soutien communautaire aux actions menées en matière de préparation des crises et de réaction rapide. Pour faire suite à ce programme, la décision du Conseil CE /2007/162 du 5 mars 2007 a institué un instrument financier permettant d'améliorer la capacité des systèmes nationaux de protection civile et de conforter leur coopération (mesures de sensibilisation, formation et exercices...).
Le montant total des actions et mesures financées par cet instrument est fixé à 189,8 millions d'euros pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 .
c) Le mécanisme communautaire de protection civile et le projet FIRE
Un mécanisme communautaire tendant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions relevant de la protection civile a été instauré par la décision 2001/792/CE Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 afin de faciliter la solidarité communautaire lorsqu'un pays est victime d'une catastrophe industrielle ou technologique.
30 Etats 20 ( * ) participent à ce mécanisme en mettant leurs moyens disponibles à disposition à la demande d'un pays touché par une catastrophe, par l'intermédiaire du centre de suivi et d'information basé à Bruxelles (à la Commission) et en veille permanente , qui dispose d'une base de données contenant les moyens nationaux susceptibles d'être mobilisés et un système de communication commun.
En pratique, les Etats membres sont chargés de sélectionner les personnes pouvant être appelées à participer à une équipe d'évaluation ou de coordination et mobiliser leurs forces et moyens d'intervention dans un délai de douze heures à compter de la demande d'aide.
Le centre de suivi et de coordination reçoit les alertes et gère les demandes d'assistance. De là, en cas de crise :
- il centralise les informations sur les besoins d'un Etat membre demandeur et les moyens disponibles de ceux prêts à lui venir en aide. Plus généralement, sur son site internet (MIC daily) relié à plusieurs services d'alerte, il recense les catastrophes en devenir ou en cours dans le monde ;
- en cas de demande d'aide d'un Etat extérieur à l'Union européenne, la présidence de l'Union européenne coordonne les actions diplomatiques et politiques. Le centre doit informer les Etats membres sur les secours à fournir. Puis, il fait connaître les moyens de secours disponibles au pays demandant de l'aide, lequel choisit alors le type d'assistance dont il a besoin et se met en contact avec les pays qui la proposent ;
- il peut coordonner les moyens de secours en vue d'améliorer leur complémentarité et déployer des équipes d'experts.
Lors d'une intervention à l'étranger, en principe, les équipes de secours des Etats membres de l'Union européenne travaillent sous l'autorité de l'Etat demandeur.
Afin d'améliorer l'efficacité de cette coopération et de s'assurer de la compatibilité des matériels et équipements utilisés, un programme de formation et d'exercices est désormais proposé aux personnels concernés.
Le mécanisme communautaire a été sollicité à plusieurs reprises avec succès (par exemple, à la suite du raz-de-marée en Asie du sud-est début 2005).
M. Michel Barnier , aujourd'hui ministre de l'agriculture et ancien commissaire européen, chargé par la Commission européenne d'émettre des propositions sur la modernisation des mécanismes européens de protection civile ( Europe aid ), avait appelé l'an dernier à la création d'une force européenne de protection civile basée sur les principes suivants : intervention respectueuse des compétences nationales et locales à la demande des Etats membres ; spécialisation de ces derniers dans la gestion d'un ou plusieurs risques ; capacité de réponse reposant sur les moyens nationaux et des moyens additionnels ; création d'un centre opérationnel pour la planification et l'organisation d'exercices et d'un institut de formation commun pour la protection civile et l'action humanitaire.
Le Parlement européen s'est prononcé pour une modernisation du mécanisme communautaire de protection civile améliorant l'information des citoyens (système d'alerte), préconisant l'intégration des enjeux de santé publique, ainsi que la mobilisation des moyens militaires. Simultanément, il a appelé à la constitution d'une force de protection civile européenne le 17 novembre 2006.
Pour constituer une véritable capacité d'action collective en matière de protection civile, la France , a proposé à ses partenaires la création d'une force d'intervention rapide de protection civile (FIRE).
Cette initiative pourrait devenir effective, en cas d'accord, lors de la présidence française de l'Union européenne, qui débutera en juillet 2008.
Afin d'enrichir les capacités d'intervention de l'Union, la France propose que ce mécanisme renforcé de protection civile prenne notamment en charge :
- l'acquisition ou la location d'avions bombardiers d'eau polyvalents à prépositionner dans chacun des cinq pays du sud de l'Europe au profit de tous les Etats membres ;
- l'acquisition et la mise en oeuvre d'un hôpital de campagne projetable permettant de faire face à un afflux massif de blessés liés à une catastrophe naturelle, technologique, ou dans le cas d'un attentat majeur. Cet hôpital serait composé de plusieurs modules de 60 lits, avec équipement chirurgical et pourrait, en cas de nécessité, intervenir de façon autonome par module ou regroupé pour constituer un hôpital de 400 à 600 lits ;
- l'acquisition de pompes de grandes capacités (1.500 à 2.000 m 3 /h) permettant d'intervenir lors d'inondations importantes pour notamment assécher les zones inondées.
Les Etats membres bénéficiaires s'engageraient à assurer la prise en charge des frais d'équipages, de fonctionnement et de maintenance des matériels acquis qu'ils pourraient utiliser dans le cadre de leurs propres besoins opérationnels.
Sur décision de la Commission, ces équipements seraient mis à disposition de l'ensemble des Etats membres en cas de sinistre de grande ampleur ou de difficultés opérationnelles .
Ce dispositif européen de réaction rapide aux catastrophes se traduirait en pratique par la création d'une cellule de crise à Bruxelles , chargée d'analyser la situation et de déclencher l'intervention des secours, la mise en place d'une capacité de planification opérationnelle , ainsi que le renforcement de la coordination opérationnelle sur le terrain (désignation d'une nation pilote pour coordonner les moyens) et des moyens d'intervention de l'Union européenne.
*
Votre rapporteur pour avis tient à saluer l'importance de l'entreprise de modernisation de la sécurité civile depuis 2002 et estime nécessaire de la poursuivre, en particulier pour diffuser en France une vraie culture de la sécurité civile, afin que celle-ci devienne effectivement « l'affaire de tous ».
*
* *
Ces observations ont conduit votre commission des Lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sécurité civile inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
* 1 Article 1 er de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
* 2 Rapport d'information n° 292 de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini au nom de la commission des Finances sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 3 La loi de finances fixe un nombre maximum d'emplois par ministère. Ces plafonds d'emplois sont exprimés en ETPT et répartis entre les programmes à titre indicatif.
* 4 Les UIISC 1, 5 et 7, basées à Nogent-Le-Rotrou, Corte et Brignoles, comptent environ 1.500 hommes qui constituent l'essentiel des renforts nationaux intervenant lors de catastrophes naturelles (feux de forêts, inondations) ou technologiques et envoient régulièrement des détachements d'intervention en cas de crise à l'étranger.
* 5 Le budget de la BSPP, qui relève de la préfecture de police de Paris, est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales situées dans sa zone d'intervention.
* 6 Le bataillon est compétent pour la ville de Marseille, le port et l'aéroport de Marseille-Provence.
* 7 En outre, la brigade assure la protection de quelques sites sensibles (Lacq-Artix ; Biscarosse ; centre national d'études spatiales de Kourou).
* 8 Article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales et décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003. La ville de Marseille et le service d'incendie et de secours de Mayotte ont été rendus éligibles à ce fonds par la loi du 13 août 2004 et le décret n° 2005-623 du 30 mai 2005.
* 9 ANTARES : Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours.
* 10 Nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
* 11 Ces derniers, conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant leurs conditions d'exercice sont répartis en cinq niveaux de responsabilité : chef démineur principal, chef démineur, démineur, démineur adjoint confirmé dans ses fonctions et démineur adjoint avant confirmation.
* 12 Cette stratégie consiste, en période de risques élevés, à maintenir des appareils en vol sur les espaces les plus exposés afin de pouvoir éteindre les débuts d'incendie dans les dix premières minutes.
* 13 Rapport de la mission de médiation et propositions d'adaptation de la permanence des soins, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
* 14 En 2006, les 204.000 sapeurs-pompiers volontaires représentent 80% des effectifs.
* 15 Article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 et décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005.
* 16 Article L. 1424-8-1 du code général des collectivités territoriales.
* 17 Au 1 er janvier 2007, on comptait 252.100 sapeurs-pompiers en activité, dont 201.800 volontaires, 38.100 professionnels et 12.200 militaires.
* 18 Article L. 2334-7-4 du code général des collectivités territoriales.
* 19 Cet été, entre le 24 août et le 5 septembre, la France a ainsi envoyé 4 Canadair avec leurs équipages et un détachement composé de 27 sapeurs-pompiers territoriaux et de 33 personnels de la sécurité civile pour aider les secours locaux à éteindre les feux de forêts qui ont ravagé 269.000 hectares et tué 65 personnes.
* 20 Les 27 Etats de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.