III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS : GARANTIR UN LARGE ACCÈS AUX oeUVRES SUR UN RÉSEAU OUVERT, TOUT EN ASSURANT LA RÉMUNÉRATION DES AYANT-DROITS
Convaincue de l'utilité d'une démarche pédagogique pour endiguer le téléchargement illégal d'oeuvres protégées, votre commission pour avis propose plusieurs amendements pour améliorer ce projet de loi dans trois directions : miser aussi, pour dissuader le piratage, sur l'attractivité de l'offre légale, préserver le potentiel d'internet en France, gisement de croissance pour notre pays, et mieux articuler la protection des droits de propriété intellectuelle et celle de la vie privée.
A. DISSUADER AUSSI LE PIRATAGE GRÂCE À UNE OFFRE LÉGALE ATTRACTIVE
Les conclusions de la mission conduite par M. Denis Olivennes reposaient sur deux piliers destinés à endiguer le piratage : d'une part, rendre plus attractive l'offre légale en ligne et, d'autre part, mettre en oeuvre un dispositif gradué d'avertissement et de sanction à l'égard des contrevenants.
Le premier pilier n'est pas abordé par le projet de loi et il est, de ce fait, essentiel de rééquilibrer ce dernier. Certaines des mesures envisagées ne sont effectivement pas d'ordre législatif, les unes parce qu'elles relèvent de l'échelon communautaire, comme la généralisation du taux réduit de TVA sur tous les produits et services culturels, les autres parce qu'elles relèvent de l'initiative privée. Ainsi, seuls les titulaires de droits sont-ils à même de différencier l'offre légale de l'offre illégale gratuite, en enrichissant la première : on peut ainsi assortir la vente en ligne d'un titre musical de l'accès à la jaquette de l'album ou d'autres bonus.
Tout en soutenant la position de la commission des affaires culturelles qui plaide pour que l'HADOPI encourage le développement de l'offre légale, il reste possible d'inscrire dans le texte des signaux en ce sens. Votre commission pour avis propose donc de :
- subordonner les aides à la production du Centre national de la cinématographie à l'engagement que le film soit rendu disponible en vidéo à la demande (« video on demand » ouVOD);
- obliger la négociation interprofessionnelle, destinée à rendre les films disponibles en ligne plus tôt, à aboutir dans un délai limite : il s'agit de prévoir l'abrogation du « taquet légal » de six mois (un film ne peut sortir en DVD avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé depuis sa sortie en salle) et ce dès l'entrée en vigueur du présent texte;
- exiger une transparence à l'égard du consommateur concernant les caractéristiques essentielles de l'utilisation d'une oeuvre numérique (nombre de copies autorisées, support sur lequel l'oeuvre peut être lue): cette transparence éclairera le consommateur dans ses choix et pourrait avoir des effets vertueux, la concurrence conduisant l'offre numérique à délaisser les verrous des mesures techniques de protection et à faire valoir l'interopérabilité comme argument de vente. Cette information peut aussi être vue comme la contrepartie naturelle de la nouvelle obligation de surveillance de l'accès internet imposée à chaque abonné ;
- sanctionner plus fortement le piratage quand il concerne une oeuvre par ailleurs disponible en offre légale, afin d'inciter les titulaires de droits à développer cette offre.