Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Administration pénitentiaire

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

JUSTICE - ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 16 ) (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le mercredi 12 novembre 2008, la garde des sceaux, Mme Rachida Dati, la commission des lois, réunie le mercredi 26 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf, à l'examen des crédits alloués à l'administration pénitentiaire par le projet de loi de finances pour 2009.

Le rapporteur pour avis a d'abord souligné que la progression de 4 % des crédits du programme « Administration pénitentiaire » visait pour l'essentiel à répondre à l'ouverture des premiers établissements pénitentiaires du programme 13.200 soit un solde de créations nettes de 4.590 places en 2009. L'effectif des équivalents temps plein travaillé (ETPT) des personnels de surveillance serait ainsi augmenté de 775 (soit un plafond d'autorisation s'élevant à 23.931).

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a observé que la surpopulation carcérale dans une majorité de maisons d'arrêt constituait le principal facteur de dégradation des conditions de détention et un obstacle à la réinsertion en rendant très difficile l'exercice d'un emploi ou d'une formation en détention. Il a fait état néanmoins des progrès de l'Etat de droit en prison à travers l'extension du contrôle de la juridiction administrative sur des actes longtemps considérés comme des mesures intérieures insusceptibles de recours, l'activité déployée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté et son équipe et enfin l'expérimentation de plusieurs règles pénitentiaires européennes dans les maisons d'arrêt.

Le rapporteur pour avis a aussi analysé les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire traitait la question du suicide en soulignant que les mesures de prévention devaient être inspirées par le respect des personnes et la nécessité de susciter leur confiance.

Il a fait le point sur la mise en oeuvre du centre socio-médico-judiciaire de sûreté au sein de l'établissement public national de santé de Fresnes. Il a également évoqué le malaise des conseillers d'insertion et de probation et les pistes actuellement envisagées par le ministère de la justice pour y répondre.

Enfin M. Jean-René Lecerf a porté à la connaissance de la commission un projet d'amendement qu'il avait envisagé au projet de loi de finances abondant le programme « Administration pénitentiaire » afin de permettre au Parlement de discuter du principe d'un revenu minimum carcéral lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire sans que puisse être opposée l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la constitution. Il a cependant indiqué avoir reçu les assurances politiques qu'un tel débat pourrait avoir lieu et, qu'à ce stade, il estimait préférable de ne pas anticiper sur son issue.

Ces observations ont conduit la commission des lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice - Administration pénitentiaire » inscrits au projet de loi de finances pour 2009 .