Projet de loi de finances pour 2009 : Relations avec les collectivités territoriales

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Avis n° 104 (2008-2009) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UN MANQUE DE LISIBILITÉ PERSISTANT
    
    • A. LES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT SONT PARTAGÉS ENTRE PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES ET CRÉDITS BUDGÉTAIRES
      
      • 1. La mission « relations avec les collectivités territoriales » ne représente qu'une partie des crédits budgétaires destinés aux collectivités
        
      • 2. L'essentiel des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales figure désormais en prélèvements sur les recettes de l'Etat
        
    • B. LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SONT DÉSORMAIS PRINCIPALEMENT FINANCÉS PAR DES TRANSFERTS DE FISCALITÉ
      
      • 1. Les principes issus de la révision constitutionnelle de mars 2003
        
      • 2. La compensation des transferts de compétences intervenus depuis 2004
        
      • 3. La prise en compte de l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2009
        
    • C. LE CAS PARTICULIER DU COMPTE D'AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Présentation du compte d'avances aux collectivités territoriales
        
      • 2. Un phénomène paradoxal : la persistance de l'excédent du compte d'avances depuis 1996
        
      • 3. L'importance des dégrèvements
        
  • II. UNE SUBORDINATION GÉNÉRALE À L'OBJECTIF DE MAÎTRISE DES FINANCES PUBLIQUES
    
    • A. LA QUASI-TOTALITÉ DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES EST INTÉGRÉE EN 2009 DANS L'« ENVELOPPE NORMÉE », LAQUELLE PROGRESSE DÉSORMAIS COMME L'INFLATION PRÉVISIONNELLE HORS TABAC
      
      • 1. L'encadrement de la progression des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales
        
        • a) La programmation pluriannuelle des finances publiques
          
        • b) L'élargissement progressif de l'« enveloppe normée »
          
        • c) Les dispositions du PLF pour 2009
          
      • 2. Le PLF pour 2009 maintient un rythme de progression des dotations d'investissement supérieur à celui des dotations de fonctionnement, mais à l'intérieur de l'enveloppe normée
        
      • 3. L'aménagement de ce dispositif par l'Assemblée nationale
        
    • B. DANS LE CADRE AINSI DÉFINI, LE PLF POUR 2009 S'EFFORCE DE DÉGAGER DES MARGES DE MANOEUVRE EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LES PLUS DÉFAVORISÉES
      
      • 1. La recherche de marges de manoeuvre en faveur de la péréquation
        
        • a) Une exigence constitutionnelle
          
        • b) Les dispositions du PLF pour 2009
          
        • c) La création de trois nouvelles dotations
          
      • 2. Le report de la réforme de la dotation de solidarité urbaine
        
      • 3. Un certain recul de l'efficacité des mécanismes de péréquation ?
        
    • C. UN BUDGET A MINIMA AU REGARD DES RÉFORMES ANNONCÉES ET DE LA CRISE FINANCIÈRE ACTUELLE
      
      • 1. La question de la réforme du FCTVA
        
      • 2. La question d'une réforme globale de la fiscalité locale
        
        • a) Une excessive complexité
          
        • b) Les pistes de réforme envisagées
          
      • 3. L'impact de la crise financière sur les collectivités territoriales
        
  • III. LE RENFORCEMENT DE L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LA PRODUCTION NORMATIVE
    
    • A. LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. De l'association des collectivités locales à l'évaluation des charges...
        
        • a) Le Comité des finances locales
          
        • b) La commission consultative sur l'évaluation des charges
          
      • 2. ... à la rénovation du dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales
        
    • B. LA PRISE EN COMPTE DE L'IMPACT DES NORMES SUR LES BUDGETS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Une prise en compte récente
        
      • 2. La mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)
        
    • C. VERS UNE MEILLEURE ASSOCIATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU PROCESSUS DE DECISION COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. La reconnaissance du rôle des collectivités territoriales au sein de l'Union européenne est longtemps demeurée insuffisante
        
      • 2. L'association des collectivités territoriales au processus de décision communautaire a été renforcée
        
        • a) Une meilleure association aux positions adoptées par la France
          
        • b) Les avancées contenues dans le traité de Lisbonne
          
        • c) L'organisation des collectivités territoriales françaises au niveau européen