B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR LA RATIFICATION D'ORDONNANCES TENDANT À MODERNISER LE DROIT FINANCIER
Votre commission, sur proposition de son président, vous propose de ratifier également, dans le cadre du nouvel article 66 bis adopté par la commission des lois, neuf ordonnances tendant à moderniser le droit financier , dont huit ont été prises en vertu d'une habilitation conférée par les articles 152 et 165 de la loi de modernisation de l'économie :
- l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;
- l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ;
- l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs , en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ;
- l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
- l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
- l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;
- l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ;
- et l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance .
Plusieurs de ces ordonnances apportent des réformes très substantielles , qui ont fait l'objet de longues consultations et méritent un examen attentif du Sénat, en particulier s'agissant de l'appel public à l'épargne, des titres financiers et de la création de l'Autorité des normes comptables.
Les neuf ratifications proposées sont assorties de quelques modifications dans plusieurs codes, essentiellement des rectifications d'erreurs matérielles ou de référence et des mesures de cohérence.
Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous propose, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles de la présente proposition de loi dont elle s'est saisie.