C. LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (ARTICLE 34 QUINQUIES A)
1. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté, avec les avis favorables de sa commission des lois et du Gouvernement, un amendement créant l'article 34 quinquies A. Cet article additionnel prévoit que la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre un EPCI et ses communes membres est « créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple ».
2. La position de votre commission des finances
Votre commission est favorable au dispositif proposé . En effet, il permettra de combler le vide juridique relatif aux conditions de mise en place des commissions d'évaluation des transferts de charges et de mettre à fin à plusieurs contentieux.