5. Le contrôle des cofinancements (article 35 quinquies)
a) Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté l'article 35 quinquies nouveau qui dispose qu'à compter du 1 er janvier 2011, un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune est annexé au compte administratif de chaque département et de chaque région.
b) La position de votre commission des finances
Votre commission des finances est favorable à cette précision de procédure qui permettra de rendre opérationnel le contrôle des cofinancements.