Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Avis n° 617 (2009-2010) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2010

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES CONTRADICTIONS FRANÇAISES FACE À L'OUVERTURE DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
    
    • A. UN MODÈLE TRADITIONNEL ...
      
      • 1. La puissance d'EDF
        
      • 2. Les tarifs réglementés
        
    • B. ... BATTU EN BRÈCHE PAR L'ÉVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. La directive de 1996, première étape de la libéralisation
        
      • 2. La directive de 2003 et la généralisation de l'ouverture des marchés
        
    • C. L'OUVERTURE IMPARFAITE DU MARCHÉ FRANÇAIS
      
      • 1. La (récente) compétitivité de l'électricité nucléaire
        
      • 2. Des particuliers prudents et des industriels repentis
        
    • D. LES CONTESTATIONS DE LA LÉGALITÉ DU SYSTÈME FRANÇAIS
      
      • 1. Les procédures engagées par la Commission européenne
        
      • 2. Les considérants très clairs du Conseil constitutionnel
        
  • II. LA NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
    
    • A. RÉGULER L'ACCÈS À LA PRODUCTION NUCLÉAIRE DES FOURNISSEURS ACTIFS EN FRANCE
      
      • 1. Permettre à tous les fournisseurs d'accéder à une électricité peu chère pour concurrencer EDF
        
        • a) Le mécanisme général
          
        • b) Des volumes cédés en fonction de la part de marché de chaque fournisseur
          
      • 2. Les modalités complexes de détermination du prix de l'électricité ainsi cédée par EDF
        
        • a) La prise de décision
          
        • b) Le mode de calcul
          
      • 3. L'avenir des tarifs régulés
        
        • a) La fin programmée des tarifs « verts » et « jaunes »
          
        • b) Une nouvelle formule pour les tarifs réglementés
          
    • B. LES CONDITIONS DU SUCCÈS
      
      • 1. Un mécanisme complexe, dont il faut souhaiter le succès
        
      • 2. La conformité au droit communautaire
        
      • 3. Quelle évolution pour le mécanisme Arenh ?
        
      • 4. La question cruciale du prix de l'électricité cédée sous le régime de l'Arenh
        
      • 5. La nécessité de disposer d'un arbitre incontestable
        
  • III. LA RÉFORME DES TAXES LOCALES SUR L'ÉLECTRICITÉ
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 8 Octroi de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie
    
  • ARTICLE 12 Réforme de la fiscalité de la consommation finale d'électricité
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14 Maintien des entreprises du secteur des industries électriques et gazières dans le régime d'assurance-chômage des entreprises publiques
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. TABLE RONDE SUR LES TAXES LOCALES SUR L'ÉLECTRICITÉ (6 AVRIL 2010)
    
  • II. EXAMEN EN COMMISSION (6 JUILLET 2010)
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION