II. L'INDISPENSABLE ORGANISATION D'UNE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS
A. LA FIN DE LA PÉRIODE DE RATTRAPAGE DES EFFECTIFS DE MAGISTRATS ET L'AMÉLIORATION ATTENDUE DU RATIO GREFFIERS/MAGISTRATS
1. Le schéma d'emploi du programme « justice judiciaire » pour 2011 : la suppression d'emplois de magistrats
En 2011, le plafond d'autorisation d'emplois du programme 166 « Justice judiciaire » s'élève à 31 018 ETPT, après transferts.
Le schéma d'emploi 2011 repose sur la création nette de 127 emplois, correspondant à l'accroissement du nombre de greffiers (+ 399) et à la suppression d'emplois de magistrats (- 76) et de fonctionnaires de catégorie C (- 196). Ce schéma donne ouvertement la priorité au recrutement de greffiers.
Schéma d'emploi du programme justice judiciaire pour 2011 (En ETP)
Catégorie d'emploi |
Entrées prévues |
Sorties prévues |
Solde des emplois du programme |
Magistrats de l'ordre judiciaire |
160 |
236 |
-76 |
Personnels d'encadrement |
78 |
78 |
0 |
B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif |
749 |
350 |
399 |
C administratifs et techniques |
254 |
450 |
-196 |
Total |
1241 |
1114 |
127 |
Source : PLF 2011 - projet annuel de performance
Selon le projet annuel de performance, compte tenu des départs prévisionnels à la retraite et autres sorties du programme (mutations, détachement, etc.), les recrutements de fonctionnaires prévus en 2011 se répartissent comme suit :
- 78 greffiers en chef et personnels d'encadrement pour un coût global de 1,63 millions d'euros (hors CAS pensions) ;
- 749 greffiers pour un coût global de 8,88 millions d'euros (hors CAS pensions) ;
- 254 agents de catégorie C pour un coût global de 3,19 millions d'euros (hors CAS pensions).
Ces recrutements sont intégrés au plafond d'autorisations d'emploi (31 018 ETPT) et à la masse salariale du programme (1 992,69 millions d'euros). Ils ne font l'objet ni en crédits, ni en ETPT, d'une individualisation au sein du budget.
Au 1 er septembre 2010, la répartition des magistrats (personnes physiques) par fonction sera la suivante :
SIEGE |
PARQUET |
TOTAL |
|
CASS Siège et parquet général |
208 |
51 |
259 |
CASS Service de documentation et d'études |
15 |
15 |
|
CASS Secrétariat général |
1 |
1 |
2 |
TOTAL COUR DE CASSATION |
224 |
52 |
276 |
CA/TSA Siège et parquet général |
1225 |
351 |
1576 |
CA/TSA Chambre de l'instruction |
49 |
49 |
|
CA/TSA Secrétariat général |
31 |
32 |
63 |
TOTAL CA et TSA |
1305 |
383 |
1688 |
Placés |
216 |
119 |
335 |
TOTAL PLACES |
216 |
119 |
335 |
TGI/TPI Siège non spécialisé et parquet |
2014 |
1411 |
3425 |
TGI/TPI Instruction |
545 |
545 |
|
TGI/TPI Enfants |
447 |
447 |
|
TGI/TPI Application des peines |
361 |
361 |
|
TGI/TPI Secrétariat général |
10 |
7 |
17 |
TI/TP Instance et police |
846 |
846 |
|
TI Livre foncier |
34 |
34 |
|
TOTAL TGI TPI TI TP |
4257 |
1418 |
5675 |
TOTAL |
6002 |
1972 |
7974 |
Source : ministère de la justice et des libertés
N.B : les 284 magistrats affectés au sein de l'administration centrale, de l'IGSJ et de l'ENG ne sont pas comptabilisés dans ce tableau (soit 7974 + 284 = 8258 magistrats)
Votre rapporteur relève que le schéma d'emploi prévoit la suppression de 196 ETP de catégorie C administratifs et techniques, après une suppression de 172 ETP en 2010. Ces suppressions ont des conséquences directes sur le fonctionnement des juridictions. Ainsi, Mme Clarisse Taron, secrétaire générale du syndicat de la magistrature, a indiqué que le manque de personnels de catégorie C conduisait les magistrats à assumer eux-mêmes de plus en plus de tâches d'exécution, notamment au parquet.
Par ailleurs, certaines juridictions souffrent de façon chronique d'un déficit de fonctionnaires. Tel est le cas du tribunal de grande instance de Metz, qui manque d'une dizaine d'ETPT par rapport à ses besoins réels. Aussi la directrice du greffe est-elle en permanence conduite à gérer la pénurie et les fonctionnaires les plus exposés cherchent à rejoindre des affectations moins contraignantes.
Votre rapporteur souhaite que cette situation soit corrigée, afin de préserver le bon fonctionnement de cette juridiction et de ne pas décourager ses personnels.