Article 26 - Entrée en vigueur, mesures transitoires et application sur le territoire
Le II. de cet article est relatif à l'entrée en vigueur et aux dispositions transitoires de l'article 23.
Il précise que l'article 23 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication. Il prévoit donc un délai de sept mois pour le transfert des attributions du tribunal aux armées de Paris à la formation spécialisée en matière militaire du Tribunal de Grande instance de Paris.
Les mesures transitoires concernent les procédures en cours devant le Tribunal aux armées de Paris, qui seront transférées en l'état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris.
Votre commission a adopté un amendement visant, d'une part, à assurer la cohérence des dispositions relatives au sort des procédures en cours devant le Tribunal aux armées de Paris avec les modifications récentes apportées au code de l'organisation judiciaire à l'occasion de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, et, d'autre part, à fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 23 au 1 er janvier 2012.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, le ministère de la défense s'est engagé à céder à la ville de Paris, avant l'été 2012, la caserne Reuilly-Diderot, située dans le XIIe arrondissement de Paris, où siège actuellement le Tribunal aux armées de Paris. La mairie de Paris entend construire à cet emplacement des logements sociaux.
Compte tenu du retard dans l'examen de ce texte de loi, qui a été déposé le 3 mars 2010, il semble préférable de fixer une date d'entrée en vigueur de cette réforme afin de respecter l'échéance de l'été 2012.
Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 26 ainsi amendé.
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Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des articles 23, 24 et 26 de ce projet de loi, tels que modifiés par les amendements qu'elle a adoptés, et à l'insertion d'articles additionnels figurant dans le compte rendu ci-après.
En conséquence, la commission a constaté que la proposition de loi n°303 (2010-2011) relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire était satisfaite par les articles 23, 24 et 26 du projet de loi, tels que modifiés par les amendements et complétés par les articles additionnels adoptés par la commission.