B. LA RÉSILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCE
Dans son texte initial, le projet de loi comportait trois articles modifiant le code des assurances ( articles 20, 21 et 22 ), qui relève traditionnellement de la compétence de votre commission. Ces dispositions visent à faciliter la résiliation des assurances accessoires à des contrats de vente ou de prestation de services, de façon à limiter les situation de multi-assurances (assurance annulation pour un voyage par exemple). Elles visent aussi à permettre la résiliation à tout moment, au terme de leur première année, des contrats d'assurance, actuellement soumis à une possibilité de résiliation au moment de leur tacite reconduction annuelle. Une telle résiliation ne serait possible, concernant les assurances obligatoires, qu'à la condition de faire état de la souscription d'une autre assurance.
D'autres dispositions relevant du droit des assurances ont été introduites dans le texte par l'Assemblée nationale :
- la motivation par l'assureur de sa décision de résiliation unilatérale du contrat ( article 20 bis ) ;
- la clarification du régime juridique applicable aux contrats d'assurance collective ( articles 20 ter et 21 bis ) ;
- le rappel du libre choix du réparateur automobile dans les contrats d'assurance automobile ( article 21 ter ) ;
- la nature de l'information diffusée par les organismes commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé ( article 21 quater ).
C. LA MISE EN PLACE D'UN REGISTRE NATIONAL DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
Conclusion d'un débat récurrent depuis plusieurs décennies, le présent projet de loi fait le choix, à la suite d'amendements du Gouvernement adoptés par l'Assemblée nationale, d'instituer un registre national des crédits aux particuliers (RNCP), autrement appelé « fichier positif » car recensant les données positives sur les crédits en cours des particuliers, et pas seulement les données négatives concernant les incidents de remboursement ( articles 22 bis à 22 sexies ).
Afin de répondre aux critiques d'ordre constitutionnel concernant la proportionnalité d'un tel fichier au regard de l'objectif recherché, c'est-à-dire la prévention du surendettement des ménages, le choix a été fait d'écarter du RNCP les crédits immobiliers et les autorisations de crédit non utilisées, faisant tomber, selon les estimations fournies à votre rapporteur par le Gouvernement, le nombre de personnes enregistrées de 24 à 25 millions à 10 à 12 millions. En outre, le stock des crédits à la consommation en cours ne serait pas repris par le RNCP, qui devrait être opérationnel au plus tard trois ans à compter de la promulgation du présent projet de loi.