D. SIMPLIFIER CERTAINS DISPOSITIFS RELATIFS À LA FORÊT
Sur le volet forêt du projet de loi, votre commission a adopté deux amendements de simplification et de sécurisation juridique .
Le premier amendement supprime le dispositif introduit à l'Assemblée nationale qui prévoit l'élaboration annuelle par le département, en concertation avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, d'un schéma d'accès à la ressource forestière. Ce schéma constitue une formalité administrative supplémentaire, qui pourrait avoir des implications très lourdes pour les communes, qui n'ont pas nécessairement les moyens d'adapter leur voirie. L'enjeu est en outre plutôt celui de l'accès à la ressource au sein même des parcelles forestières.
Le second amendement supprime l'obligation d'incorporation de bois dans les constructions neuves. Cette disposition comporte un risque sérieux d'inconstitutionnalité, ainsi que l'a déjà relevé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une décision en date du 24 mai 2013. Par ailleurs, dans la mesure où la filière bois construction ne semble pas encore à même de répondre à la demande, votre commission estime que ce dispositif aurait pour conséquence d'aggraver le déficit de la balance commerciale et de subventionner les importations, ce qui n'est évidemment pas l'objectif recherché.