N° 140
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ,
Par M. Rémy POINTEREAU,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. François Aubey, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mmes Geneviève Jean, Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
636 (2013-2014), 150 , 154 et 157 (2014-2015) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, réunie le mardi 2 décembre 2014, a examiné le rapport pour avis de Rémy Pointereau sur le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République. La commission a regretté le caractère inachevé et décousu de la réforme, qui s'articule avec d'autres textes sans qu'une vision globale et cohérente ne s'en dégage. Si certaines clarifications sont bienvenues dans la répartition des compétences, la commission a cependant estimé que les principales orientations ne correspondent pas aux besoins d'un grand nombre de territoires. Parmi les principales difficultés, elle a relevé la suppression annoncée du département, sur laquelle le Gouvernement est finalement revenu, le caractère prescriptif des nouveaux schémas de planification régionale et la hausse du seuil minimal d'intercommunalité de 5 000 à 20 000 habitants. La commission du développement durable a adopté des amendements visant à : - supprimer le caractère prescriptif des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire à l'article 6, afin de respecter le principe de subsidiarité et d'éviter la multiplication des normes ; - supprimer le transfert aux régions de la voirie départementale à l'article 9, ainsi que la clause de transfert par défaut des ports départementaux aux régions à l'article 11 ; en revanche, aucun consensus ne s'est dégagé à l'article 8 en ce qui concerne le transfert de la compétence transports scolaires, nécessitant une gestion de proximité mais délicate à isoler du transport interurbain qui s'articule mieux à l'échelle régionale ; - maintenir le seuil minimal d'intercommunalité à 5 000 habitants à l'article 14, avec la possibilité pour la commission départementale de coopération intercommunale de le relever en fonction des réalités locales ; - étendre les possibilités ouvertes pour le financement des projets d'aménagement numérique à l'article 27. La commission a approuvé la fusion des différents plans relatifs à la gestion des déchets, le principe du transfert des ports et des aérodromes, ainsi que l'assouplissement du cadre juridique des maisons de services au public. |