B. LES INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS
L' article 8 octroie aux régions la compétence pour l'ensemble des services de transport routier non urbain , y compris les transports scolaires, à partir de 2017. Les régions conservent toutefois la possibilité de déléguer l'organisation de ces services à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L' article 9 transfère la propriété de la voirie départementale aux régions , au 1 er janvier 2017, à l'exception des routes situées dans le périmètre d'une métropole (sauf celle du Grand Paris), qui seront transférées en pleine propriété à la métropole concernée.
L' article 10 ouvre une possibilité pérenne de transférer, au cas par cas, les aérodromes pour lesquels il est plus approprié de confier la compétence aux collectivités territoriales intéressées.
La logique est radicalement différente de celle retenue en 2004, où le transfert de 150 aérodromes était une opération ponctuelle et unilatérale de l'État. Il s'agit désormais de reconnaître aux collectivités un droit permanent , à partir du moment où l'aéroport n'est plus d'intérêt national ou nécessaire à des besoins militaires, à bénéficier du transfert, sur la base du volontariat .
Cette disposition aura pour effet de décentraliser un nombre limité d'aéroports , et donnera surtout une cohérence d'ensemble aux aéroports restant de la compétence de l'État.
L' article 11 met en place une procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Il s'agit de clarifier la répartition des compétences exercées en matière de gestion des ports décentralisés (maritimes et fluviaux) en ne retenant que deux niveaux de collectivités territoriales compétentes, à savoir la région et le bloc communal.
Environ 272 ports sont a priori concernés par cette opération : l'étude d'impact annexée au projet de loi dénombre ainsi 40 ports dont le domaine avait été transféré en pleine propriété au département et 232 ports départementaux qui relèvent de la propriété de l'État.
C. LA RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ
L' article 14 vise à constituer de grandes intercommunalités : il propose d'accroître la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants et de réduire le nombre des structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports.
Il propose également une clarification des règles de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI).
Il procède enfin à des ajustements rédactionnels des objectifs de l'intercommunalité en Ile-de-France , rendus nécessaires par l'adoption de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la création à venir de la métropole du Grand Paris.