Amendements
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
ARTICLE 8
1° Alinéas 9 à 25
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 26
Après les mots :
« janvier 2017 »
Supprimer la fin de cet alinéa.
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
ARTICLE 23
I.- Alinéa 10
Supprimer les mots :
culture en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine et
II.- Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 3211-1-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° et le 2° sont abrogés ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La compétence exercée par le département en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. »
ARTICLE 28
I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture.
II - En conséquence, alinéa 1
Remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport et à leur mise en oeuvre équilibrée dans l'ensemble des territoires. »
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°) Au deuxième alinéa après les mots : « au travers de commissions thématiques »
sont insérés les mots : « comprenant au moins une commission de la culture et une commission du sport » ;
2°) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les questions relevant des compétences en matière de culture et de sport sont inscrites à cet ordre du jour au moins deux fois par an. » ;
3°) Après la deuxième phrase du 4ème alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il y participe également lorsque sont inscrites à l'ordre du jour les questions relevant des compétences en matière de culture et de sport. »
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« et peuvent faire l'objet d'une convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence. »
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Après l'article 28, la conférence territoriale définie à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales propose, au plus tard deux ans après l'adoption de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, la désignation d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en tant que chef de file dans les domaines suivants :
1°- lecture publique et industries culturelles et créatives
2°- enseignements artistiques et enseignement supérieur culturel