N° 236
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2015 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2188 , 2230 et T.A. 412 |
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Sénat : |
16 , 237, 238 et 244 (2014-2015) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mercredi 21 janvier 2015 sous la présidence de Michèle André, présidente, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de Jean-François Husson sur le projet de loi n° 16 (2014-2015) relatif à la transition énergétique pour la croissance verte , transmis par l'Assemblée nationale. La commission a relevé que le projet de loi fixait de nombreux objectifs et orientations , plus ou moins ambitieux, sans garantir leur compatibilité. De plus, le texte et son étude d'impact demeurent très flous quant aux moyens mis à disposition pour atteindre les objectifs fixés et au coût des nouveaux dispositifs créés par le projet de loi en faveur de la transition énergétique . Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a adopté douze amendements visant, pour l'essentiel, à ce que les grands choix de la France en matière de transition énergétique se fassent dans la clarté, en particulier pour ce qui concerne leurs conséquences économiques et financières. La commission a ainsi adopté un amendement demandant que le Gouvernement remette un rapport sur les modalités d'atteinte de l'objectif d'une réduction de la part du nucléaire à 50 % dans la production électrique d'ici 2025 et de son coût. La commission a également adopté deux amendements visant à mieux encadrer le mécanisme de complément de prix à l'achat d'électricité de source renouvelable, notamment afin que des installations de production déjà amorties grâce à l'actuel mécanisme d'obligation d'achat ne puissent bénéficier, à l'issue de leur contrat, de cette nouvelle aide financée par les consommateurs. Un amendement proposant une refonte de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) a également été adopté afin, d'une part, de recentrer cette imposition en progression constante sur le seul financement de la production d'électricité « verte » et, d'autre part, de permettre au Parlement de voter le niveau de la contribution et le plafond d'achats d'électricité . Enfin, la commission a adopté cinq amendements de suppression d'articles introduits à l'Assemblée nationale traitant notamment des droits de mutation à titre onéreux, d'aides fiscales à l'usage du vélo et de la dotation de solidarité rurale. La commission a émis un avis favorable à l'adoption d'un article additionnel après l'article 1 er , à l'adoption des articles 5 quater , 13 et 43 sans modification, à l'adoption des articles 6, 23, 50 et 60 tels que modifiés par ses amendements et à la suppression des articles 5 bis C, 9 bis A, 13 bis , 22 septies A et 22 septies . |