C. L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE AU CoeUR D'UN CHANGEMENT DE SOCIÉTÉ
Le titre IV du projet de loi vise à lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire, de la conception des produits à leur recyclage. Il s'agit d'une grande première, avec la consécration en droit français de l'économie circulaire comme objectif de la transition .
L'économie circulaire est un concept récent, qui peut se définir schématiquement par l'ambition de sortir du modèle actuel de consommation linéaire : produire, consommer, jeter . L'économie circulaire est présentée comme une réponse à l'enjeu de préservation des ressources naturelles et des matières premières. La politique de prévention et de gestion des déchets constitue à ce titre un pilier essentiel de l'économie circulaire, en favorisant le réemploi, la réutilisation et le recyclage des produits, les matières premières recyclées obtenues permettant d'alimenter une nouvelle boucle de production. Plus qu'un changement de modèle économique, l'économie circulaire représente un changement radical de paradigme dans le fonctionnement même de notre société .
Cette notion, à l'indéniable dimension positive et fédérative, ne peut s'envisager que dans son ancrage territorial . Pour fonctionner, l'économie circulaire suppose des boucles locales d'éco-conception, de production, de collecte et de traitement des déchets, et de réutilisation des matières premières recyclées. Elle est à ce titre source d'emplois locaux non délocalisables.
Pour encourager le passage à cette économie circulaire, le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ne comportait que quatre articles. Ces articles étaient issus d'une large concertation avec les parties prenantes, notamment dans le cadre du Conseil national des déchets.
Le titre IV a connu inflation considérable lors de son examen à l'Assemblée nationale. De quatre articles, il est passé à trente-trois articles , pour l'essentiel centrés sur la politique de prévention et de gestion des déchets, signe, s'il en était besoin, du caractère central de cette politique dans le changement de modèle espéré.
Les mesures aujourd'hui présentes dans le titre IV sont de nature très variée. Le titre comprend :
- l'affirmation de grands principes : est désormais prévue dans le code de l'environnement une définition de l'économie circulaire . Le principe de proximité et celui d'autosuffisance dans la prévention et la gestion des déchets sont inscrits comme des objectifs. Le texte prévoit également un objectif de dé couplage de la croissance économique et de la consommation de matières premières . Ce découplage est la condition sine qua non d'une poursuite de la croissance, étant donnée la finitude des ressources de la planète. Enfin, le titre comprend une nouvelle définition de l'obsolescence programmée , en vue d'améliorer la durabilité des produits ;
- la définition des objectifs chiffrés, à horizon 2020 et 2025, de la politique des déchets en France : ces objectifs sont dans la ligne du paquet déchets en cours de discussion au niveau européen. Ils comprennent à la fois des objectifs en matière de prévention, de valorisation, notamment des biodéchets ou des déchets d'activités économiques, et d'élimination, avec une cible de réduction de l'enfouissement ;
- plusieurs mesures symboliques d'interdiction de certains déchets néfastes pour l'environnement : le texte prévoit l'interdiction des sacs plastiques à compter de 2016, à l'exception des sacs compostables en compostage domestique faits de matières biosourcées, l'interdiction totale des sacs oxo-fragmentables, et l'interdiction des ustensiles de vaisselle jetable ;
- l'extension des objectifs de recyclage à de nouveaux gisements de déchets : le périmètre des filières de responsabilité élargie des producteurs en matière de papier et de textile est étendu. La récupération et le traitement des véhicules usagés sont encouragés et encadrés juridiquement. Le tri à la source est prévu pour les déchets de bois ;
- plusieurs mesures concernant les déchets du bâtiment et des travaux publics : le titre IV comprend plusieurs articles renforçant les sanctions en matière de décharges illicites de déchets du BTP. Est par ailleurs créée une obligation de reprise des déchets pour les distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels ;
- enfin, des articles concernant l'exemplarité de l'Etat et de la commande publique : des schéma d'achats publics socialement et environnementalement responsables sont prévus. Une obligation d'achat de papiers recyclés ou issus de forêts gérées durablement est instituée pour l'Etat à horizon 2017 et 2020. L'Etat, ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales devront en outre mettre en place une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire à compter de septembre 2016.
Face à ce corpus hétéroclite de mesures visant à encourager la transition vers l'économie circulaire, votre rapporteur a eu pour principale préoccupation de garantir le réalisme et l'applicabilité des objectifs et des dispositions inscrits dans le texte .