Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

N° 493

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l' emploi ,

Par M. Alain DUFAUT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Joseph Castelli, François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Alain Vasselle, Hilarion Vendegou .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2739 , 2770 , 2773 , 2792 et T.A. 521
Sénat :	476 et 490 (2014-2015)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mardi 9 juin 2015, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Alain Dufaut, le titre II « Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence » du projet de loi n° 476 (2014-2015) relatif au dialogue social et à l'emploi, transmis par l'Assemblée nationale, soit les articles 20, 20 bis , 20 ter et 20 quater .

L'article 20 reconnaît l'existence de règles spécifiques d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle, annexées à la convention d'assurance chômage, aménage une procédure de négociation déléguée à l'échelon professionnel pour définir ces règles, institue un comité d'expertise pour accompagner cette négociation, prévoit un réexamen des listes d'emplois pouvant être pourvus par contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et prévoit des rapports d'information au Gouvernement sur la situation des intermittentes, en particulier des « matermittentes ».

La commission invite à une « position constructive (...) au nom de la concertation sociale, dans l'intérêt de l'activité culturelle et du développement de nos territoires ». À cette fin, elle a adopté quatre amendements :

- deux amendements tendant à ce que le comité d'expertise puisse se réunir en dehors des périodes de négociation proprement dites et qu'il puisse être saisi des questions touchant à la mise en oeuvre des règles spécifiques d'indemnisation chômage des intermittents ;

- un amendement proposant qu'avant de négocier sur les conditions de recours au CDDU, les partenaires sociaux de l'échelon professionnel en fassent le bilan, qu'ils transmettent à l'échelon interprofessionnel, en examinant en particulier si le recours à des contrats successifs est justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;

- enfin, un amendement rédactionnel sur le paragraphe relatif à la négociation, avant le 30 juin 2016, des conditions de recours au CDDU.