INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport pour avis est consacré à une partie de la mission « Immigration, asile et intégration » : soit, d'une part, au sein du programme « Immigration et asile », les actions suivantes : « Circulation des étrangers et politique des visas », « Lutte contre l'immigration irrégulière » et « Soutien », d'autre part, la totalité du programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Les crédits consacrés à l'asile du programme « Immigration et asile » font en effet l'objet d'un rapport spécifique de notre collègue Esther Benbassa.
Dans le cadre du projet de loi de finances initial pour 2016, les crédits examinés par votre rapporteur pour avis se montent à 170,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (sur les 703,6 millions d'euros de la mission « Immigration, asile et intégration ») et 169,6 millions d'euros en crédits de paiement (sur un total de 702,9 millions d'euros), soit une augmentation de 9,6 % et 7,8 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2015.
Les principes ayant guidé l'élaboration du budget de la mission pour 2016 ont été différents de ceux des années précédentes. En effet, alors qu'au cours de ces dernières années, la légère augmentation des crédits liés à l'asile était compensée, d'une part, par une diminution des actions menées en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et, d'autre part, par une diminution du second programme de cette mission, relatif à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française, la hausse substantielle des crédits de la mission portent aussi bien sur les crédits de l'asile que sur ceux dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière et ceux du second programme de la mission, relatif à l'intégration et à l'accès à la nationalité française .
Ce budget anticipe en partie le vote du projet de loi relatif au droit des étrangers, en cours de discussion au Parlement, notamment la réforme du contrat d'accueil et d'intégration 2 ( * ) .
Par-delà l'analyse budgétaire, votre rapporteur tentera d'évaluer le coût de la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, en analysant dans ce cadre l'efficacité de la politique de lutte contre les filières d'immigration irrégulière.
I. UNE AUGMENTATION BIENVENUE DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE ET À L'INTÉGRATION
A. UNE AUGMENTATION INÉDITE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 303 HORS ASILE
Au sein du programme 303 « Immigration et asile », l'action « Lutte contre l'immigration irrégulière » demeure le deuxième poste de dépense de la mission « Immigration, asile et intégration » après l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».
Avec 76,6 millions d'euros en AE (hors titre II) et 76,7 millions d'euros en CP (hors titre II), cette action, qui rassemble l'ensemble des mesures prises dans le domaine de l'immigration irrégulière, représente 12 % du programme 303.
Les crédits de cette action avaient été diminués depuis le projet de loi de finances pour 2011, mais ils avaient subi des baisses particulièrement fortes pour la loi de finances pour 2013 (baisse de 14 % en AE et de 11 % en CP), en 2014 (baisse de 3 % en AE et de 8,5 % en CP). Toutefois, ils avaient été stabilisés dans le projet de loi de finances pour 2015.
Dans le projet de loi de finances initiale pour 2016, ils progressent de près de 20,5 % permettant de renouer avec le niveau de la loi de finances pour 2012.
* 2 Le dossier législatif est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-655.html .