AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Amendement LOI.1
Article 24
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 |
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Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
300000 |
0 |
300000 |
0 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
0 |
300000 |
0 |
300000 |
|
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL |
300000 |
300000 |
300000 |
300000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la justice
Cabinet
M. Benjamin Danlos , conseiller services judiciaires
Mme Delphine Humbert , conseillère droit civil et économique et professions judiciaire
Mme Diana Ngomsik , chargée de mission
Direction des services judiciaires
M. Thomas Lesueur , directeur adjoint
Mme Francine Albert , adjointe au sous-directeur SDFIP
Mme Véronique Juillard , chef de bureau FIP3
Conseil supérieur de la magistrature
M. Bertrand Louvel , premier président de la cour de Cassation
M. Daniel Barlow , secrétaire général
Conseil national de l'aide juridique
M. Olivier Rousselle , président
Conseil national des barreaux
M. William Feugère , membre du bureau
Mme Maria Bonon , vice-présidente de la commission Accès au droit et à la justice
M. Jacques-Édouard Briand , conseiller pour les relations institutionnelles
Barreau de Paris
M. Nicolas Corato , directeur des Affaires publiques
Mme Amélie Guiraud , chargée de mission auprès de la direction des affaires publiques
Conseil supérieur du notariat
Me Damien Brac de la Perrière , notaire, directeur des affaires juridiques
Mme Christine Mandelli , administrateur en charge des relations avec les institutions
Conseil national des huissiers de justice
M. Pascal Thuet , trésorier adjoint
M. Gabriel Mecarelli , directeur des affaires juridiques
FO - Magistrats
M. Emmanuel Poinas , délégué général
Syndicat de la magistrature
Mme Françoise Martres , présidente
Mme Mathilde Zylberberg , secrétaire nationale
Union syndicale des magistrats
Mme Véronique Léger , secrétaire nationale
Mme Marie-Jane Ody , vice-présidente
Représentants des greffiers
Syndicat des greffiers de France
Mme Claude Gigoi , greffière au TGI de Paris
CGT Chancellerie et services judiciaires
Mme Émilie Dumay , secrétaire nationale
M. Henri-Férreol Billy , secrétaire national
UNSA services judiciaires
Mme Brigitte Bruneau-Berchère , secrétaire général adjoint
M. Arnaud Faure , greffier
Représentants des sociétés d'assurances et des mutuelles
Groupement des entreprises mutuelles d'assurance ( GEMA)
Mme Catherine Traca , secrétaire général adjoint
Mme Barbara Bessermann , responsable adjointe du service assurances dommages
Fédération française des sociétés d' assurances (FFSA)
M. Philippe Poiget , directeur juridique
M. Alexis Merkling , sous-directeur
M. Fabrice Perrier , responsable d'études
Mme Viviana Mitrache , attachée parlementaire