III. LES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT VOTRE COMMISSION DE LA CULTURE
Outre l'article 4 de la proposition de loi organique, plusieurs autres dispositions relèvent du champ de compétence de votre commission.
A. L'HARMONISATION DES HORAIRES DES BUREAUX DE VOTE
L'article 7 de la proposition de loi organique prévoit d'harmoniser les horaires des opérations de vote en fixant au niveau organique le principe selon lequel le scrutin est ouvert de 8 heures à 19 heures. Des aménagements seraient par ailleurs possibles afin d'avancer l'heure d'ouverture - pour les collectivités d'outre-mer - et de retarder l'heure de fermeture - dans les zones urbaines - sans que le scrutin puisse toutefois aller au-delà de 20 heures.
La réduction d'une heure de l'écart entre les horaires de fermeture des bureaux de vote doit permettre de réduire les risques de divulgation des résultats recueillis dans ceux qui fermaient à 18 heures . La commission des sondages estime par ailleurs que le maintien d'un écart d'une heure préservera la possibilité de réaliser des estimations dans les « bureaux tests » afin de pouvoir annoncer des résultats à 20 heures.
Là encore, on peut comprendre le sens de cet ajustement technique mais est-on sûr que cela suffira à éviter les fuites sur les réseaux sociaux lors de la dernière heure d'ouverture des bureaux en zone urbaine ? N'aurait-il pas été préférable de fixer un même horaire de fermeture pour l'ensemble des bureaux de vote ?
Le débat au sein de votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a montré qu'il n'existait pas de consensus sur cette disposition et que les échanges avec la commission des lois devraient permettre de mieux identifier la solution la plus adaptée pour tenir compte à la fois des difficultés rencontrées sur le terrain pour assurer l'organisation du scrutin et des impératifs relatifs à la préservation du secret des résultats jusqu'au moment de leur annonce.
B. UNE MEILLEURE SANCTION DE LA DIVULGATION DES RÉSULTATS
L'article 2 de la proposition de loi ordinaire prévoit de relever de 3 500 euros à 75 000 euros l'amende réprimant la divulgation prématurée, les jours de scrutin, de résultats partiels ou définitifs .
La modification des horaires d'ouverture des bureaux devrait limiter les risques de fraude mais les nombreux écarts constatés lors des dernières élections plaident en faveur d'une plus grande sévérité, afin de garantir l'intégrité du scrutin.
C. L'AMÉLIORATION DE LA DIFFUSION DES MISES AU POINT DE LA COMMISSION DES SONDAGES
Une dernière disposition concerne votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Il s'agit de l'article 2 ter relatif à la diffusion des mises au point de la Commission des sondages sur les antennes des sociétés de l'audiovisuel public dans la semaine précédant le scrutin.
L'expérience a montré que les médias pouvaient se montrer peu réactifs face aux demandes de diffusion de ces mises au point, pourtant susceptibles de jouer un rôle déterminant dans le débat. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles, permet ainsi de renforcer le dispositif existant.