EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 3 FÉVRIER 2016
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M. Jean-Claude Carle, président . - Avant de passer la parole à notre rapporteure, je salue la présence d'une délégation d'élues de l'Assemblée de la Polynésie française, Mmes Vaiata Perry-Friedman, Minarii Galenon et Chantal Tahiata, respectivement 2 e vice-présidente de l'assemblée, présidente et vice-présidente de la commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports que nous sommes heureux d'accueillir.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis . - La proposition de loi organique et la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ont été déposées les 5 et 10 novembre 2015 par MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen de l'Assemblée nationale.
Ces deux textes complémentaires, qui font l'objet d'une procédure accélérée et ont été examinés par l'Assemblée nationale en séance publique le 16 décembre 2015, visent à répondre à des difficultés pratiques relevées lors des élections présidentielles de 2007 et 2012 concernant notamment, pour ne citer que ce qui relève du champ de notre commission, le rôle des médias audiovisuels durant la période précédant ces scrutins.
Ces difficultés concernent en particulier le régime applicable pendant la période intermédiaire, qui s'étend de la date de publication de la liste officielle des candidats à la veille du début de la campagne officielle. Elles ont fait l'objet de propositions de réforme de la part du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle de 2012 et de propositions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Ces deux textes ne se limitent pas aux questions touchant à la communication mais quatre articles au moins relèvent de cette thématique et sont susceptibles d'intéresser notre commission de la culture. Dans la proposition de loi organique, il s'agit de l'article 4, d'une part, relatif à l'accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle et donc au régime de la période intermédiaire déjà mentionnée ; de l'article 7, d'autre part, qui modifie les horaires des opérations de vote afin de prévoir une ouverture des bureaux de 8 heures à 19 heures avec la possibilité de repousser la fermeture à 20 heures.
Dans la proposition de loi, nous concernent également l'article 2, relatif à la sanction du non-respect de l'interdiction de divulgation anticipée des résultats du scrutin, et l'article 2 ter , ajouté par l'Assemblée nationale, qui concerne la diffusion des mises au point de la Commission des sondages sur les antennes des sociétés de l'audiovisuel public dans la semaine précédant le scrutin.
L'essentiel de mon intervention portera sur l'article 4 de la proposition de loi organique, qui traite de la période intermédiaire. C'est un sujet sensible qui touche à notre conception même de la démocratie et du respect du pluralisme. Voilà pourquoi, sans sous-estimer les difficultés rencontrées par les médias audiovisuels pour appliquer le principe d'égalité des temps de parole et d'équité des temps d'antenne, nous devons aussi être très exigeants sur les garanties apportées pour que le débat politique demeure ouvert, sincère et juste.
En préambule, je voudrais exprimer ma préoccupation face aux évolutions proposées et mon attachement au principe de l'égalité qui constitue la meilleure garantie pour vivifier notre démocratie. Nous mesurons tous le déficit de renouvellement des élites politiques et de diversité d'idées dans le débat public dont souffre notre pays. Et face à cela, nous sommes invités à examiner une réforme qui pourrait favoriser les candidats les plus connus, les mieux installés et qui disposent déjà d'une très forte attention des médias.
La campagne pour l'élection du Président de la République constitue un des rares moments, dans notre démocratie, où les médias sont obligés de respecter à la lettre des principes de non-discrimination entre les candidats et les forces politiques qu'ils représentent. On sait aussi combien l'élection du Président de la République structure notre vie politique.
La procédure des parrainages joue déjà le rôle de filtre pour assurer le sérieux et la représentativité des candidatures. Sachant qu'elle sera renforcée par ces textes, dont la commission des lois est saisie au fond, il n'y a pas de raison a priori pour laisser au CSA et aux médias une marge d'appréciation pour décider quelle exposition accorder à tel ou tel candidat. C'est pourtant le sens de l'article 4 de la proposition de loi organique, qui prévoit de substituer le principe d'équité - lequel régit déjà les autres élections - au principe d'égalité dans la mise en valeur des candidats dans les médias.
Je n'ignore pas qu'une telle évolution vise aussi à lutter contre la tentation des médias de ne plus couvrir la campagne présidentielle pendant les trois semaines que dure la période intermédiaire compte tenu de la difficulté qu'ils ont à appliquer strictement le principe d'égalité. Selon les décomptes du CSA : « les chaînes TF1, France 2, France 3, Canal+ et M6 n'ont réservé que 12 heures à la retransmission des interventions des candidats, soit une diminution de 50 % par rapport au volume relevé lors de la même période sur ces chaînes en 2007. Les temps de parole accordés sur les antennes des radios généralistes et des chaînes d'information en continu ont aussi été en baisse par rapport à 2007 » . Il s'agit là d'une véritable difficulté que nous ne pouvons ignorer mais les recommandations du CSA, qui sont d'ordre technique, visent à s'adapter à cette évolution des pratiques des médias sans véritablement s'interroger, ce que je regrette, sur la façon dont il conviendrait de rendre compte de la campagne pour l'élection présidentielle au XXI e siècle. Désormais, avec la révolution numérique et la multiplication de nouveaux formats de programmes télévisuels, la campagne électorale ne se limite pas au « JT ». Je regrette que nous ayons à examiner des dispositions techniques - qui ont leur intérêt et leur limite - sans avoir conduit une réflexion politique plus vaste qui aurait permis de s'interroger également sur la façon, par exemple, dont les sites internet et la presse rendent compte de cette campagne et sur les conditions de respect du pluralisme par ces médias. Le président du CSA, avec lequel je me suis entretenue, reconnaît que le problème tel qu'il est traité ne concerne que les tranches d'information et donc les rédactions des médias. Les documentaires, les magazines d'information ne sont pas véritablement pris en compte dans cette réflexion.
Que dire, ensuite, des élections primaires organisées par certaines grandes formations politiques, qui ont pour effet de donner un surcroît de visibilité aux candidats qui y participent ? Ces textes ne garantissent ni l'équité entre les candidats aux primaires ni, a fortiori , avec les candidats qui n'y participeront pas. Or chacun a pu mesurer en 2012 le rôle décisif de ces primaires.
Au final, on a le sentiment que ces deux propositions de loi ont plusieurs « guerres de retard » et nous obligent à arbitrer entre deux solutions dont aucune n'est satisfaisante. Soit nous maintenons le principe d'égalité en vigueur en le consacrant dans un texte organique - nous aurons ainsi réduit le risque d'arbitraire mais nous n'aurons pas répondu au problème de la réduction de la place accordée par les médias à la campagne durant la période intermédiaire - soit nous acceptons que le principe d'égalité cède la place au principe d'équité et nous essayons de mieux encadrer le pouvoir d'appréciation laissé au CSA en soumettant par exemple l'examen de sa recommandation à un débat public devant les commissions en charge des affaires culturelles. Mais sera-ce suffisant pour contenir les possibles dérives de certains médias compte tenu de la marge d'appréciation qui leur serait reconnue ? Remarque qui amène à s'interroger sur les critères qui doivent servir de fondement au contrôle exercé par le CSA. La référence aux seuls « résultats obtenus aux plus récentes élections » et aux enquêtes d'opinion pour déterminer la représentativité apparaît pour le moins réductrice. Quant au second critère, qui fait référence à « la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral », il n'est pas dénué d'une certaine subjectivité.
Afin de réduire le risque d'abus, le texte adopté par l'Assemblée nationale comporte certes deux avancées qui ne sont pas inutiles. En premier lieu, les députés ont introduit une précision prévoyant que l'application du principe d'équité pendant la période intermédiaire et du principe d'égalité pendant la campagne officielle est assuré « dans des conditions de programmation comparables, précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle » . En second lieu, le dernier alinéa de l'article prévoit qu'à compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'au tour de l'élection où celle-ci est acquise, le CSA publie périodiquement, dans un format ouvert et aisément réutilisable - « open data » -, le relevé des temps consacrés à la reproduction et au commentaire des déclarations et des écrits des candidats et à la présentation de leurs personnes. On ne peut que saluer ces deux progrès mais force est de constater qu'ils ne suffisent pas à encadrer la marge d'appréciation laissée aux médias et au CSA.
Vous aurez compris que mon attachement à notre culture démocratique m'invite à regarder cet article 4 avec la plus grande circonspection. En tant que rapporteur de notre commission, je me suis efforcée de présenter de manière objective les avantages et les inconvénients du dispositif proposé. Je crois utile que nous ayons un large débat sur ce sujet avant de choisir, ensemble, entre le retour au statu quo ante qui serait dès lors inscrit dans un texte de niveau organique et un aménagement éventuel du dispositif proposé.
J'en viens maintenant aux autres dispositions qui nous concernent.
L'article 7 prévoit d'harmoniser les horaires des opérations de vote en fixant au niveau organique le principe selon lequel le scrutin est ouvert de 8 heures à 19 heures. Des aménagements seraient par ailleurs possibles afin d'avancer l'heure d'ouverture - pour les collectivités d'outre-mer - et de retarder l'heure de fermeture - dans les zones urbaines - sans que le scrutin puisse toutefois aller au-delà de 20 heures. La réduction d'une heure de l'écart entre les horaires de fermeture des bureaux de vote doit permettre de réduire les risques de divulgation des résultats recueillis dans ceux qui fermaient à 18 heures. La commission des sondages estime par ailleurs que le maintien d'un écart d'une heure préservera la possibilité de réaliser des estimations dans les « bureaux tests » afin de pouvoir annoncer des résultats à 20 heures. Là encore, on peut comprendre le sens de cet ajustement technique mais est-on sûr que cela suffira à éviter les fuites sur les réseaux sociaux lors de la dernière heure d'ouverture des bureaux en zone urbaine ? N'aurait-il pas été préférable de fixer un même horaire de fermeture pour l'ensemble des bureaux de vote ?
L'article 2 de la proposition de loi ordinaire prévoit de relever de 3 500 euros à 75 000 euros l'amende réprimant la divulgation prématurée, les jours de scrutin, de résultats partiels ou définitifs. Sans doute la modification des horaires d'ouverture des bureaux devrait limiter les risques de fraude mais les nombreux écarts constatés lors des dernières élections plaident en faveur d'une plus grande sévérité, afin de garantir l'intégrité du scrutin.
La dernière disposition qui nous concerne, l'article 2 ter , est relative à la diffusion des mises au point de la Commission des sondages sur les antennes des sociétés de l'audiovisuel public dans la semaine précédant le scrutin. L'expérience a montré que les médias pouvaient se montrer peu réactifs face aux demandes de diffusion de ces mises au point, pourtant susceptibles de jouer un rôle déterminant dans le débat. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale permet ainsi de renforcer le dispositif existant.
Telles sont les remarques que je souhaitais partager avec vous avant d'ouvrir un débat que je souhaite le plus large possible.
Mme Corinne Bouchoux . - Bien que n'étant pas fanatique, à titre personnel, de l'hyper présidentialisation, je pense que les propositions qui nous sont soumises méritent toute notre vigilance, et notamment l'article 4 de la proposition de loi organique.
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles en démocratie qu'il faut renoncer. Ce n'est pas parce que durant trois semaines, l'organisation des médias se trouve un peu compliquée par la règle de l'égalité dans les temps de parole qu'il faut renoncer. Cette difficulté s'est traduite, lors des dernières élections, par une forme de renoncement des médias, qui ont eu tendance à en faire moins. N'oublions pas non plus la désaffection croissante de nos concitoyens à l'égard de la politique, qui se traduit soit par des votes extrêmes soit par une abstention de plus en plus importante, y compris à l'élection présidentielle, traditionnellement la plus prisée des électeurs.
C'est bien pourquoi nous considérons qu'il est essentiel de maintenir, durant ces trois semaines, le principe d'égalité, d'autant que l'apparition des primaires, comme l'a justement rappelé notre rapporteure, donne une visibilité accrue à quelques grands candidats et à leurs grands partis. Si l'on veut que le débat public reste ouvert, que des idées nouvelles et des candidats nouveaux puissent s'y exprimer, il faut accepter ce petit désagrément de trois semaines, durant lesquelles tous les candidats sont traités à égalité - tel qui a naguère pu être ministre ou président, comme tel autre qui, moins connu, ne vient pas pour autant de nulle part mais bien de la société civile et a reçu l'investiture des maires, les premiers élus de la République.
Substituer à ce principe d'égalité un régime d'équité revient à considérer qu'un maire n'est pas capable de discernement lorsqu'il accorde son parrainage - dont il sera bientôt fait publicité quasiment en temps réel... C'est faire affront à nos maires qui, en cette période de bouleversement des périmètres territoriaux, sont soumis à toujours plus de contraintes et jouissent de moins en moins de pouvoir symbolique. Dévitaliser ainsi le pouvoir reconnu à chaque maire d'accorder son parrainage à qui il l'entend - car ce qui nous est ici proposé revient à cela - entamera un peu plus ce pouvoir symbolique. En jetant la suspicion sur les maires, en laissant penser qu'ils accorderaient trop facilement leur signature à des inconnus, on entrave de surcroit de nouvelles entrées en politique, au risque de dévitaliser le débat public.
Or, nous sommes attachés au débat public, à la diversité des points de vue qui s'y expriment : les difficultés d'organisation que rencontrent les médias durant les trois semaines de campagne intermédiaire ne justifient pas que l'on revienne sur le principe d'égalité. Cette proposition de loi organique, ainsi que l'a justement souligné la rapporteure, procède peut-être d'une bonne intention, mais elle répond avec des moyens du siècle passé aux problèmes du XXI e siècle. Ce n'est pas en substituant, sur une période de trois semaines, au principe d'égalité un régime dit d'équité que l'on résoudra les problèmes de notre démocratie.
M. Philippe Bonnecarrère . - Merci à notre rapporteure de sa présentation très équilibrée et de sa mise en perspective sur la démocratie et le pluralisme.
Sur l'article 4 de la proposition de loi organique, j'irai dans le même sens que ma collègue du groupe écologiste. Il y a plus d'inconvénients que d'avantages à aller vers le principe d'équité. Pour commencer, le terme même d'équité, en particulier en matière audiovisuelle, me paraît largement piégé, au point qu'il peut même être périlleux de chercher à le circonscrire. Ensuite, la règle des 500 parrainages paraît un filtre suffisant, dont on voit mal pourquoi il faudrait le revoir. Enfin, le plus gênant réside dans la référence, pour tenter de cerner le principe d'équité, à des sondages ou au résultat de dernières élections. Il serait à mon sens totalement contre-productif de permettre aux sondages d'influer sur la notion d'équité, au risque de renforcer leur caractère autoprédictif - ce qui ne va guère dans le sens de la démocratie. Je suis très défavorablement impressionné par les prémices des élections américaines, où l'on voit les candidats retenus à un premier débat en vertu de leur position dans les sondages, ce qui influe sur leur position dans ces mêmes sondages et amène un second débat qui ne m'a guère semblé grandi de cette procédure. Tout cela ne m'incline pas à être défavorable au principe d'égalité tel qu'il est envisagé par l'article 4.
Vous avez eu la courtoisie d'indiquer qu'il serait bon de mener une réflexion plus vaste. Mais la navette sur ce texte est en cours et je n'ai pas eu le sentiment qu'au cours de son examen par l'Assemblée nationale, la réflexion ait beaucoup avancé. D'où mon sentiment qu'aller dans le sens de ce texte présente plus d'inconvénients que d'avantages.
Sur la question de la publicité donnée aux mises au point et l'aggravation des sanctions attachées à la divulgation de sondages, je n'ai rien à ajouter à vos observations.
J'en viens à l'article 7, relatif aux horaires d'ouverture des bureaux de vote. Ayant senti, au travers de certaines réactions, un désir de les voir harmoniser, j'ai tendance à mettre en garde contre cet enthousiasme. Outre le fait que demander à ceux qui officient dans les communes rurales de rester deux heures de plus ne va pas déchaîner le même enthousiasme, mon expérience ne me porte pas à plaider en ce sens. La ville dont je suis élu comprend 31 bureaux, dont il est, avec 43 élus municipaux, fort difficile d'assurer la composition. Il est fréquemment nécessaire de désigner des présidents de bureau hors de ce petit vivier d'élus et les partis ont de plus en plus de mal à envoyer des scrutateurs. Allonger les horaires ne fera que compliquer la tâche.
M. Jean-Claude Carle, président . - Une simple mise au point : ces textes sont soumis à notre examen selon la procédure accélérée, il n'y a donc qu'une lecture avant la réunion de la commission mixte paritaire.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous sommes fondamentalement opposés à la substitution de l'équité à l'égalité telle que proposée à l'article 4 de la proposition de loi organique. Notre rapporteure a souligné à juste titre combien il serait ardu de fonder les principes sur lesquels reposerait l'équité. Les deux critères retenus pour fonder l'appréciation du CSA sont impropres à asseoir notre démocratie et à restaurer la confiance de nos concitoyens dans la politique, comme l'a fort bien montré Mme Bouchoux. Ce serait un pas supplémentaire vers la présidentialisation et vers un bipartisme sclérosant, excluant ceux et celles qui se reconnaissent dans ce que l'on appelle les « petits partis » - petits certes par leur nombre - mais qui participent, par la diversité de leurs positions, à une confrontation d'idées si nécessaire à la démocratie.
Mme Françoise Laborde . - Beaucoup a déjà été dit par les représentants des « petits partis », parmi lesquels le RDSE se compte. Entre l'équité et l'égalité, nous choisissons l'égalité. Céder là-dessus, ne fût-ce que pour une période de trois semaines, que certains peuvent juger négligeable, c'est mettre le doigt dans l'engrenage. Parce que nous estimons que les petits partis concourent au pluralisme, nous sommes défavorables à l'article 4. Ainsi que l'a fait valoir à juste titre Mme Bouchoux, il est déraisonnable de bouleverser ainsi l'ordre démocratique pour parer à un petit inconvénient de trois semaines. Le CSA peine à tenir des tableaux complexes ? À lui de se mettre en ordre de marche, comme nous savons nous même le faire face à des questions parfois épineuses.
Sur l'article 7, relatif aux heures d'ouverture des bureaux de vote, je m'abstiendrai, tous les membres de mon groupe n'étant pas du même avis.
M. David Assouline . - Nous soulevons ici un débat intéressant, dans lequel il est difficile que tout le monde ait la même appréciation. Et ce n'est pas tant pour des questions liées à la taille de nos formations politiques d'appartenance. À chaque élection présidentielle, tout le monde se plaint de la contrainte qui pèse, un mois et demi durant, sur le paysage politique, où l'on voit tel candidat, qui ne parle que de la planète Mars, placé au même niveau que ceux, qu'ils émanent de petits ou de grand partis, qui animent véritablement la vie politique de notre pays.
Je veux bien que l'on glorifie le tri qu'assure le parrainage des maires, mais reconnaissons qu'il ne suffit pas à écarter des farfelus, voire d'inquiétants quidams, ou bien encore des personnages qui n'ont pour seul mérite que leur fortune. Certains évoquent l'idée de prendre en compte, pour aller dans le sens d'une démocratie moderne et favoriser l'émergence de personnalités issues de la société civile, un parrainage citoyen. Ceci pour répondre au plaidoyer de Mme Bouchoux, qui semble faire du parrainage des maires le summum de l' imprimatur démocratique.
Nous ne parlons ici de rien d'autre que de la période de trois semaines qui précède l'ouverture de la campagne officielle, laquelle reste évidemment soumise au régime de l'égalité. Le CSA sait veiller au respect du principe d'égalité, mais est-il raisonnable de lui imposer, trois semaines avant la campagne officielle, cette tâche administrativement très lourde, et qui l'est d'autant plus à l'heure de l'explosion des médias y compris sur Internet, où il n'a pas pouvoir de régulation. Personne ne semble s'inquiéter, paradoxalement, de ce média non régulé, devenu dominant chez les jeunes.
Il serait bon de mettre un peu de pondération dans nos jugements. Passer d'un principe d'égalité à un principe d'équité durant ces trois semaines ne va pas mettre à bas la démocratie. C'est au contraire la confusion que l'on voit régner à chaque élection présidentielle qui apparaît comme une perversion de la démocratie : quiconque en a les moyens peut assurer sa propre publicité pour s'ouvrir la voie vers l'élection présidentielle, qui lui permettra, du même coup, de toucher la manne de l'État, comme on l'a vu avec certains candidats que je ne nommerai pas, mais qui savent aller leur chemin... Ce système n'est pas satisfaisant. Pourquoi ne pas expérimenter, grâce au vote de ce texte, sur lequel il nous sera toujours possible de revenir si nous le souhaitons, une autre voie ? Je ne crois pas qu'en faisant ce test, on risque la bascule vers l'autoritarisme absolu.
J'en viens à la question, qui me semble plus importante encore, des horaires. Avec Internet, qui efface les frontières de l'information, aucune contrainte hexagonale ne tient. Dès 18 h 30, on peut lire sur son ordinateur La Tribune de Genève, dans laquelle on prend connaissance des premières estimations. En ne fermant pas les bureaux à la même heure, on ouvre la voie à toutes les spéculations. C'est le seul bémol que j'aurai sur l'article 7, qui a cependant le mérite de faire au moins gagner une heure. Je plaide pour une ouverture, partout, la plus large possible.
Ce n'est pas tant, à mon sens, l'argument des petites communes qui a pesé dans la solution retenue, que le rythme impérieux des médias : le journal télévisé est à 20 heures, il faut donc que les résultats puissent être livrés à 20 heures. D'où le choix d'une fermeture de droit commun une heure avant, à 19 heures. Est-ce qu'une fois tous les cinq ans, les médias ne pourraient pas se caler sur le rythme de la démocratie, plutôt que de lui imposer le leur ? Cela dit, c'est déjà un premier pas dans le bon sens que de réduire l'écart dans les horaires de fermeture des bureaux de vote.
M. Bruno Retailleau . - Comme le rappelait le président, c'est selon la procédure accélérée que nous examinons ces textes, dont l'un est une proposition de loi organique - ce qui nous place dans un cas de figure intermédiaire entre un texte constitutionnel et un texte ordinaire : en cas de désaccord, l'Assemblée nationale ne pourra trancher qu'à la majorité absolue de ses membres.
S'agissant des heures d'ouverture des bureaux de vote, j'ai quelque réticence à demander un tel effort aux milieux ruraux. Je souhaite, sur cette question comme sur celle du régime applicable aux temps de parole, que nous travaillions main dans la main avec la commission des lois. Cela me semble de bonne méthode et c'est pourquoi, dans cette attente, mon groupe réservera sa position, en ne prenant pas part au vote.
La notion d'équité telle que l'introduit l'article 4 ne me choque pas. Les grands médias audiovisuels sont dorénavant très concurrencés par Internet et les réseaux sociaux, autant de canaux qui ne sont pas régulés et suscitent, par nature, une expression foisonnante et non hiérarchisée. Je ne vois pas en quoi, durant cette période de trois semaines, traiter, dans les médias régulés, un M. Cheminade ou un M. Schivardi sur le même plan que les autres hommes politiques rehausse notre démocratie. N'est-ce pas plutôt en réservant un traitement strictement égal à une multitude de candidat que l'on écrase le débat démocratique et que l'on prend le risque de lasser les Français ? Il faut réfléchir posément à cette question du temps de parole, sans la déconnecter, d'ailleurs, de celle du temps d'antenne, qui est aussi très importante. C'est pourquoi je pense que nous devons travailler avec la commission des lois, pour associer, dans la recherche d'un équilibre, la notion d'équité de temps de parole à celle de temps d'antenne comparable. Telle est, pour l'heure, la manière dont nous entendons contribuer au débat.
M. Claude Kern . - Je salue à mon tour le travail de notre rapporteure. L'article 4 n'est pas satisfaisant, car il ne répond pas au problème d'égalité du temps de parole et d'équité du temps d'antenne entre les candidats. Je ne peux pas admettre d'entendre faire une différence entre « petits » et « grands » candidats.
Mme Françoise Laborde . - Comme entre « petits » et « grands » maires...
M. Claude Kern . - Exactement. Dès lors qu'un candidat a obtenu ses parrainages, il faut respecter l'égalité. Les maires sont des gens responsables.
Le texte accorde à mon avis trop de pouvoir au CSA - même si l'on renforce le pouvoir de contrôle du Parlement ; un contrôle que nous aurons bien des difficultés à exercer correctement.
En ce qui concerne les horaires des bureaux de vote, permettez-moi, au-delà des considérations techniques, de vous faire part de ce que m'inspire mon expérience. Celle des ouvertures prolongées que nous avons assurées lors des élections européennes. Dans nos bureaux de vote, nous avons passé les quatre dernières heures à jouer aux cartes, car il ne s'est présenté personne - hormis l'unique spécimen qui immanquablement arrive cinq minutes avant la fermeture, quelle qu'en soit l'heure, pour assister au dépouillement. Si l'on repousse l'heure de fermeture, nous aurons beaucoup de mal, dans les milieux ruraux, à trouver des volontaires pour tenir nos bureaux de vote.
M. Michel Savin . - Deux questions à notre rapporteure, dont je salue l'excellent travail. Je m'interroge sur certaines formulations retenues à l'article 4 : le CSA tiendra compte, dans sa mission de contrôle, de la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, « en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent », est-il écrit. Quid d'un candidat qui n'aurait pas reçu l'investiture de son parti ? On a connu ce cas de figure par le passé, avec la double candidature Balladur-Chirac.
Comment le CSA appréciera-t-il, ensuite, « la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral » ? Cette rédaction laisse, à mon sens, un très large pouvoir d'appréciation au CSA.
Mme Colette Mélot . - Après avoir félicité à mon tour notre rapporteure pour son excellent travail, je souhaite vous faire part de mes réflexions sur l'article 7 de la proposition de loi organique, relatif à l'heure de fermeture des bureaux de vote. Une harmonisation serait à mon sens souhaitable. Dans le département de la Seine-et-Marne, qui représente la moitié de l'Ile-de-France, on trouve beaucoup de villes moyennes et les petites communes rurales sont nombreuses. Les bureaux ferment soit à 18 heures, soit à 19 heures. Pourtant, on entend souvent faire la confusion avec l'horaire parisien de 20 heures. Il n'est pas rare d'entendre dire qu'en Ile-de-France, on pourra voter jusqu'à 20 heures. Régulièrement, certains électeurs arrivent après la fermeture des bureaux. J'ai bien conscience qu'harmoniser les horaires poserait problème pour recruter des scrutateurs et que peu d'électeurs se présentent aux heures tardives, mais je n'en estime pas moins qu'il serait plus lisible d'afficher le même horaire dans toute la France.
M. Jean-Claude Gaudin . - J'irai dans le même sens, et Samia Ghali ne me contredira pas. À Marseille, les forces politiques ont eu le plus grand mal, lors des élections régionales, à pourvoir chacun de nos 450 bureaux de vote d'un président. Il a fallu réquisitionner des fonctionnaires municipaux, au reste confortablement dédommagés. Certains partis ayant récolté le plus de voix lors de ces élections n'avaient aucun représentant, charge aux autres de s'assurer de la sincérité du scrutin. J'ajoute que dès 19 heures, on est en mesure de fournir de premières estimations : Hubert Falco l'était pour le Var comme je l'étais pour ma ville. Fermer les bureaux à 19 heures plutôt qu'à 20 heures serait une mesure de bon sens, d'autant que très peu de monde se présente durant cette dernière heure d'ouverture.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis . - J'ai été attentive à toutes vos interventions, qui ont alimenté un vrai débat. Nous sommes attachés tout à la fois à la liberté de communication, qui appelle à prendre en compte les préoccupations des médias, à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, à la sincérité des scrutins - trois objectifs à concilier pour légiférer utilement.
Je rappelle que la procédure accélérée a été engagée sur ces textes, ce qui nous contraint à prendre une décision rapide. M. Assouline appelle à souscrire à la modification proposée, en arguant que cela vaut la peine de tenter l'expérience, quitte à y revenir si elle n'était pas concluante. Mais il n'est pas toujours facile de revenir sur ce que l'on a voté.
Quelle est la question qui se pose à nous ? Le régime de l'équité, qui régit l'ensemble des autres élections, avec les avantages et les inconvénients qu'on lui connaît, doit-il être appliqué à la période intermédiaire de la campagne présidentielle, qui reste pour l'heure un îlot d'égalité ? Pour moi, la réflexion n'est pas mûre et il conviendra, ainsi qu'y appelle M. Retailleau, de la mener avec la commission des lois, compétente au fond. Mais nous devons néanmoins émettre un avis. Pour alimenter utilement nos travaux, il nous aurait fallu le temps de mener une réflexion plus large. Ainsi que je l'ai souligné dans mon exposé liminaire, ce texte ne rend pas compte de la mutation que connaît l'audiovisuel. Le président Schrameck, que j'ai interrogé, m'a indiqué que les difficultés invoquées l'étaient par les rédacteurs des journaux télévisés. Les magazines et documentaires ne sont pas concernés. Peut-être un peu de créativité de la part des rédactions permettrait-elle d'aborder cette période intermédiaire de façon plus satisfaisante.
M. Savin s'est interrogé sur le critère de « représentativité des candidats » sur lequel, aux termes de l'article 4, devrait s'appuyer le CSA. La rédaction me paraît sans ambiguïté : ce critère sera apprécié en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections « par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent ». Sont donc visés les seuls candidats qui bénéficient de l'investiture de leur formation.
M. Michel Savin . - Ce « ou » n'est pas sans amphibologie.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis . - M. Retailleau juge que si le régime de l'équité s'applique désormais aux temps de parole, il doit aussi s'apprécier sur des conditions de programmation comparables. Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale, à l'initiative de mon homologue Patrick Bloche, rapporteur pour avis, qui y pourvoit - étant entendu que « comparables » ne signifie pas identiques. Il est clair qu'il ne sera pas simple de trouver le juste milieu. Car la situation ne sera plus celle d'aujourd'hui, où c'est l'égalité des temps de parole qui prévaut, le régime de l'équité ne s'appliquant qu'au temps d'antenne - qui vise tous les éléments ayant trait au candidat, au-delà de son seul temps de parole.
Je rejoins M. Savin pour estimer que c'est conférer au CSA un poids considérable que de lui reconnaître le pouvoir d'apprécier la capacité d'un candidat à être représentatif. Cette appréciation, de nature politique, est éminemment subjective. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement portant article additionnel après l'article 2 ter de la proposition de loi, prévoyant que la recommandation prise par le CSA en application de l'article 16 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu'elle est relative à l'élection présidentielle, doit être présentée par son président en audition publique devant la commission de la culture de chaque assemblée. Cela va d'ailleurs dans le sens de notre voeu de voir les autorités administratives indépendantes soumises au contrôle du Parlement.
Quant à la généralisation du régime d'équité dans la période intermédiaire, telle que prévue à l'article 4 de la proposition de loi organique, je vous propose d'y revenir, pour nous en tenir au statu quo ante , celui de l'égalité des temps de parole, en le hissant au rang organique. Ce qui rend inutile la mention introduite à l'Assemblée nationale sur les « conditions de programmation comparables ».
M. David Assouline . - Nous ne pourrons souscrire à cet amendement qui, revenant au principe d'égalité des temps de parole, supprime l'objet de la proposition de loi organique.
Votre amendement à la proposition de loi soulève, en revanche, une vraie question. Dès lors que l'on introduit un régime d'équité en conférant au CSA la charge d'en apprécier le respect, il est juste que le Parlement accompagne et contrôle cette autorité dans l'exercice de sa fonction.
Cela dit, il me semble que ces deux amendements sont incompatibles. Si l'on se prononce, comme vous le proposez, pour un retour au statu quo ante , ce second amendement n'a plus lieu d'être. Si, au contraire, on souscrit à l'extension du régime d'équité, il faut voter le second amendement. À l'heure actuelle, le CSA doit veiller au respect du principe, net et clair, d'égalité des temps de parole. S'il est chargé, demain, de veiller au respect d'un principe d'équité dans les temps de parole, il faudra, en effet, le contrôler. C'est cette approche que retient notre groupe, qui votera contre l'amendement à la proposition de loi organique, et pour l'amendement à la proposition de loi.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis . - Ces deux amendements ne sont pas incompatibles. Quel que soit notre vote sur le temps de parole, c'est le régime d'équité qui continuera de prévaloir pour le temps d'antenne. Il est bon que les commissions de la culture des assemblées entendent le CSA sur ses recommandations.
M. Bruno Retailleau . - Entendre le président du CSA est en effet une bonne chose. Cela dit, notre groupe ne prendra pas part au vote sur ces deux amendements, pour les raisons que j'ai dites.
Mme Corinne Bouchoux . - Il faut, en effet, travailler avec la commission des lois. Les critères sur lesquels l'article 4 prévoit que le CSA devra se fonder pour l'exercice de sa mission de contrôle contreviennent à mon sens à l'article 1 er de la Constitution, qui dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens » et que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » . Le raisonnement que devra appliquer le CSA sur les sondages et les résultats aux précédentes élections y contreviendrait.
Le groupe écologiste soutiendra les deux amendements de la rapporteure. On ne saurait remettre entre les seules mains du CSA la liberté de choix de nos concitoyens. Je pourrais vous citer les noms de bien des hommes et des femmes politiques qui n'entrent pas dans les sondages et que l'adoption de telles dispositions lèserait, en rompant l'égalité de traitement. Il faut que la démocratie soit tombée bien bas pour qu'on en vienne à mettre en place de tels procédés. Il s'agit d'éviter les candidatures farfelues, nous fait-on valoir ? Mais c'est oublier qu'en dernière instance, c'est le citoyen qui décide. Que quelques pénibles marionnettes soient libres de s'exprimer ? Et alors ? Ce n'est pas cela qui porte atteinte à la démocratie.
M. Bruno Retailleau . - Je rappelle que les lois organiques sont soumises d'office au Conseil constitutionnel.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis . - Un mot, avant de passer au vote sur les amendements, au sujet des horaires des bureaux de vote. Le texte adopté par l'Assemblée nationale se veut un compromis. Il s'agit de répondre à un double objectif : favoriser, d'une part, la venue dans les bureaux de vote - sans trop tirer la corde, pour ne pas mettre en difficulté les communes rurales -, tout en réduisant, d'autre part, les possibilités de diffusion de sondages de sortie des urnes. Je suis favorable, comme Mme Mélot, à une harmonisation, mais je rappelle que notre commission n'est saisie de cet article qu'en raison du deuxième objectif, relatif aux sondages.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Jean-Claude Carle, président . - Chacun ayant eu le loisir de s'expliquer, je crois que nous pouvons passer au vote.
Article additionnel après l'article 2 ter de la proposition de loi
L'amendement n° CULT-1 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des articles de la proposition de loi dont elle s'est saisie, sous réserve de l'adoption de son amendement.
Article 4 de la proposition de loi organique
L'amendement n° CULT-1 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 4 de la proposition de loi organique, sous réserve de l'adoption de ses amendements.