Proposition de loi pour l'économie bleue

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 1 ^er mars 2016, la commission a examiné le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 370 (2015-2016) pour l'économie bleue

EXAMEN DU RAPPORT

M. Jean-Claude Lenoir, président . - Notre rapporteur, Michel Le Scouarnec, va nous éclairer sur le concept de l'économie bleue. Il a largement démontré sa fougue sur le sujet comme rapporteur pour avis du budget « pêche ».

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - La proposition de loi pour l'économie bleue a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 février. Ce texte, qui a l'ampleur d'un projet de loi, est plutôt centré sur les questions de compétitivité des transports et des services maritimes français.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a, fort logiquement, été saisie au fond. Mais elle nous a délégué les articles relatifs à la pêche et à l'aquaculture, qui relèvent de notre compétence. Nous allons donc examiner 12 articles : les articles 13 à 18 bis , 18 ter , 18 quater, 20 et 22.

La pêche et l'aquaculture constituent des secteurs économiques d'une ampleur modeste mais pourtant essentiels à l'animation économique du littoral. La pêche repose sur un peu plus de 7 000 navires, dont 4 500 en métropole et 2 500 dans les outre-mer. Notre flotte est essentiellement artisanale : on compte moins de 1 000 navires de plus de 12 mètres et moins de 200 navires de pêche industrielle de plus de 25 mètres. On compte près de 16 000 marins, dont près d'un tiers en Bretagne, mais les emplois en mer génèrent d'autres emplois à terre. À Lorient, par exemple, il faut ainsi multiplier par trois le nombre de marins pour avoir le total des emplois générés par la pêche.

Notre flotte de pêche débarque chaque année 550 000 tonnes de poissons, crustacés et coquillages dans nos ports de pêche, générant un chiffre d'affaires de 1,1 milliard d'euros. Ces chiffres incluent les thoniers senneurs tropicaux, qui assurent à eux seuls 150 millions de chiffre d'affaires.

La pêche française est très variée : à côté de la pêche maritime sur des navires embarqués, il existe aussi une activité de pêche à pied, qui emploie environ 1 500 professionnels.

L'aquaculture constitue l'autre volet de l'exploitation de la mer. La France est le deuxième producteur aquacole européen avec 160 000 tonnes et presque 550 millions de chiffre d'affaires pour la conchyliculture et 40 000 tonnes et 125 millions de chiffres d'affaires pour la pisciculture ; 3 000 entreprises pourvoient plus de 8 500 emplois (en équivalents temps plein). La production d'huîtres domine l'aquaculture française, notre pays assurant 85 % de la production européenne.

Pour autant, nous sommes très déficitaires en produits de la mer : nous importons entre 80 et 85 % de notre consommation, essentiellement des saumons, des crevettes et du cabillaud. Notre déficit commercial sur les produits de la mer atteint 4,5 milliards d'euros.

La proposition de loi ne vise pas à modifier totalement la donne, mais à mettre en place une nouvelle dynamique dans les filières pêche et aquaculture, pour mieux profiter de notre façade maritime de 7 200 kilomètres de côtes, tant en métropole qu'outre-mer.

Le faible développement de l'aquaculture marine, en dehors des productions traditionnelles d'huîtres et de moules, est au demeurant incompréhensible, alors que partout dans le monde, et en particulier en Asie, c'est l'aquaculture qui a permis de répondre à la demande croissante de produits alimentaires venant de la mer.

La conjoncture est plutôt positive aujourd'hui pour les pêcheurs et aquaculteurs : les prix du poisson ne sont pas comme les prix du porc ou du boeuf : ils se maintiennent à des niveaux élevés. De surcroît, les faibles cours du pétrole donnent une bouffée d'oxygène aux navires de pêche, gros consommateurs de carburant. Bref, il faut profiter de la période actuelle pour relancer une dynamique d'investissements et de progrès dans la pêche, et favoriser l'essor de l'aquaculture marine, au point mort depuis de nombreuses années.

Le Comité interministériel de la mer (CIMER) d'octobre 2015 a plaidé en ce sens, prévoyant de simplifier les dispositions relatives aux autorisations de pêche et de réserver une part significative (15 %) de l'enveloppe européenne du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) à l'aquaculture. Le FEAMP est doté de 588 millions, auxquels il convient d'ajouter les aides régionales soit, en tout, près de 800 millions d'euros d'aides publiques.

Mais l'action en faveur de la pêche et de l'aquaculture doit être menée dans le strict respect des exigences sanitaires et environnementales. En matière de pêche, la gestion équilibrée de la ressource est mise en oeuvre par la politique commune de la pêche (PCP) et doit être strictement contrôlée. En matière d'aquaculture, aucun développement n'est possible sans maîtrise de la problématique de la qualité des eaux et de la maîtrise des pollutions, car cette activité est très sensible aux variations du milieu naturel.

Les dispositions en matière de pêche et d'aquaculture dans cette proposition de loi vont globalement dans le bon sens, et font consensus parmi les professionnels que j'ai pu auditionner, si bien que je proposerai peu d'amendements.

La place de l'aquaculture fait l'objet d'une reconnaissance juridique plus forte, qui était attendue. L'article 15 donne une définition plus précise de l'aquaculture, et l'article 18 bis renforce la portée des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, créés par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010, et qui n'ont jusqu'à présent produit aucun effet. L'article 18 renforce aussi l'arsenal juridique à disposition des pouvoirs publics pour faire respecter un niveau élevé de qualité des eaux conchylicoles.

Le renouvellement des navires est encouragé dans le secteur de la pêche maritime avec l'élargissement de la définition de la société de pêche artisanale et la meilleure gestion de la ressource est favorisée par l'attribution de pouvoirs disciplinaires accrus aux organisations de producteurs. En matière de discipline, il faudra réfléchir à l'élargissement des pouvoirs des gardes-jurés pour lutter contre la pêche illégale et les pratiques illicites, en appui des services de l'État.

À côté du renouvellement des navires, nécessaire du fait d'une moyenne d'âge d'environ 25 ans, la proposition de loi encourage l'arrivée de nouveaux dirigeants dans les organisations professionnelles, en limitant à 65 ans l'âge des élus au sein des comités des pêches maritimes et des élevages marins.

La diversification de l'activité de pêche doit être favorisée, et les professionnels fondent beaucoup d'espoir sur le développement du pescatourisme. Au passage, on peut noter que ce terme ne figure pas dans le dictionnaire, mais il se passe de définition.

Le secteur de la pêche à pied n'est pas oublié, avec un article 15 bis prévoyant la mise en place d'un fonds de mutualisation, qui lui bénéficierait en priorité, pour faire face à des évènements climatiques ou sanitaires. Il serait financé en partie par les crédits européens du FEAMP.

Enfin, la proposition de loi encourage l'information du consommateur sur l'origine des produits de la mer servis en restauration hors foyer. Sur ce point, je vous proposerai un amendement pour imposer cette information. Elle risque en effet de ne pas être mise en oeuvre si elle reste facultative.

Pour finir, je voudrais évoquer trois sujets qui ne sont pas dans le champ de saisine de la commission des affaires économiques mais qui préoccupent les professionnels.

La première question est celle du casier judiciaire des patrons-pêcheurs. La rédaction de l'article 5 ter risque de ne pas régler les difficultés désormais rencontrées par certains marins pour embarquer sur les navires. Je ne propose pas d'amendement à ce stade mais nous allons y travailler d'ici la séance avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, car la mesure proposée n'est pas adaptée. Jusqu'à 15 % des navires pourraient rester à quai si cette disposition entrait en vigueur.

La deuxième question est celle de l'inclusion des navires de pêche dans la flotte stratégique. Là aussi, une concertation doit être menée d'ici la séance avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, compétente au fond sur ce sujet.

La dernière question est celle du statut des dirigeants de coopératives maritimes et des élus au sein des comités des pêches. Ces activités sont très prenantes et mal valorisées. Il ne nous est pas possible de présenter des amendements sur de tels sujets, car ils se heurteraient à l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution, mais il faut avancer, sinon la gouvernance professionnelle de la pêche et de l'aquaculture sera en danger, faute de candidats. ( Applaudissements sur tous les bancs )

M. Jean-Claude Lenoir, président . - Nous vous remercions pour la qualité de votre rapport et pour votre enthousiasme. Nous espérons pouvoir honorer l'invitation que vous nous aviez faite, au moment du budget, de nous rendre à Lorient.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Voilà vingt ans que la balance commerciale française en matière d'activités marines est déficitaire, alors que nous avons d'immenses atouts. Pourquoi toutes nos politiques pour améliorer la situation se sont-elles soldées par un échec ? La pêche à la crevette, surabondante au Brésil, pourrait se développer dans les Caraïbes ou en Guyane. Or, il n'en est rien. Des dispositifs existent, mais personne ne les utilise. C'est une erreur d'avoir abandonné toute idée de planification ou de programmation en France. Il faudrait fixer un niveau de production en Guyane ou dans les Caraïbes, puis créer les leviers de démarrage nécessaires, avec notamment des sociétés d'économie mixte ou des coopératives. S'il n'y a pas d'initiative mixte entre public et privé pour amorcer la pompe, ce secteur ne se développera pas.

En 1789, les travailleurs sur la Loire refusaient de manger du saumon à tous les repas et, aujourd'hui, on en importe. Il faudrait ajouter à cette proposition de loi un plan de développement de cette filière.

Enfin, la traçabilité ne suffit pas à garantir la présence de poissons français sur les étals de nos supermarchés.

M. Gérard César . - Bravo pour ce rapport. Pourquoi avez-vous évoqué le casier judiciaire des patrons-pêcheurs ? Que nous manque-t-il le plus entre le saumon, la crevette et le cabillaud ? Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) a-t-il les moyens de poursuivre des recherches, notamment sur les poissons d'eau douce ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - Depuis la loi de 2010, des schémas pour l'aquaculture doivent être élaborés. Sans aide à l'investissement et sans acteurs pour les mettre en oeuvre, ils sont restés lettre morte. L'Europe n'a peut-être pas été suffisamment efficace dans ce domaine. En matière de pêche, il faut également que le confort et les performances des bateaux s'améliorent pour rendre le métier attractif.

Le saumon est l'espèce qui est la plus importée en France. L'aquaculture pourrait combler ce retard, si seulement elle démarrait. Plutôt que le CEMAGREF, désormais IRSTEA (institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture), c'est l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) qui doit mener des recherches. Mais l'Ifremer rencontre quelques difficultés. Son antenne est menacée à la Trinité-sur-Mer. Dernière remarque : on manque parfois de chiffres sur les ressources halieutiques existantes. Il nous faudrait un outil fiable et performant.

M. Bruno Sido . - En bord de mer, on voit souvent des banderoles « Non à la ferme aquacole ! ». Cette loi démontre-t-elle l'utilité économique et sociale de l'aquaculture ? Si les riverains restent hostiles aux nouvelles techniques de production, on n'aboutira à rien.

Dans les années soixante, les chalutiers débordaient de poissons dans le port de Concarneau. Aujourd'hui, il n'y a plus de poissons... et quasiment plus de pêcheurs. Les chiffres de l'Ifremer sont malheureusement exacts. En Méditerranée, on a réussi à faire remonter le stock de thons rouges. Que prévoit-on pour arrêter le massacre et reconstituer le stock en Atlantique ? Les langoustines, autrefois longues de vingt centimètres, n'en mesurent plus que sept ou huit.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - Il faut adopter les techniques à la réglementation, comme par exemple les filets. La France n'est pas seule : n'oublions pas que la politique des pêches est définie par l'Union européenne. Les stocks doivent être définis au niveau du rendement maximal durable (RMD). J'ai mangé dernièrement les plus grosses langoustines de ma vie : elles venaient d'Auray, ce qui contredit ce que vous venez de dire, mon cher collègue.

Les deux derniers rapports de l'Union européenne indiquent que certains stocks sont en voie de reconstitution, même si les poissons se déplacent. L'important, c'est aussi d'investir dans de nouveaux bateaux. Il faudrait aussi développer les filières de déconstruction des bateaux, tant pour la pêche que pour la plaisance, ce qui permettrait de créer des emplois. Quant à la pêche, des outils adaptés aux réglementations nouvelles devraient améliorer la situation.

Enfin, le pescatourisme va se développer, même s'il ne pèsera pas dans la balance commerciale.

M. Jean-Claude Lenoir, président . - Et le casier judiciaire des patrons-pêcheurs ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - L'article L. 5521-4 du code des transports, introduit par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, prévoit que « nul ne peut exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d'agent chargé de la sûreté du navire s'il ne satisfait pas à des conditions de moralité et si les mentions portées au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions » . Or, tous les capitaines ou seconds des navires de pêche n'ont pas un bulletin numéro 2 vierge. L'application stricte de cette disposition pourrait contraindre 15 % des navires de pêche à cesser leur activité, ce qui est excessif. Heureusement, l'article 5 quater prévoit une exception pour les navires de petite pêche mais pas pour les autres formes de pêche artisanale. En revanche, il est normal que ces dispositions strictes s'appliquent pour les navires qui partent longtemps, car des mesures de police sont susceptibles d'être prises par les capitaines.

M. Roland Courteau . - La raréfaction des poissons et des espèces en général est inquiétante. En Méditerranée, l'effet nocif des pollutions est largement démontré. Dans le cadre de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, j'ai rédigé il y a deux ans un rapport qui relevait les conséquences de ces pollutions. Elles proviennent à 80 % des activités humaines. Chaque année, 3 000 tonnes de métaux lourds transitent par le Rhône jusqu'en Méditerranée. Les polluants polychlorobiphényles (PCB) et dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) sont interdits de fabrication et d'utilisation depuis des décennies, mais leur durée de vie peut atteindre de très nombreuses années, de sorte qu'enfouis dans les sédiments des zones industrielles, ils se retrouvent dans la Méditerranée dès qu'il y a un lessivage des sols dû aux intempéries. Une pollution émergente provient également des résidus non assimilés des médicaments que nous consommons. La Méditerranée est une mer fermée dont les eaux mettent un siècle à se renouveler. Ces substances médicamenteuses déversées en Méditerranée ont des effets reprotoxiques, c'est-à-dire qu'elles gênent la reproduction des espèces. Enfin, les plastiques sont une autre source de pollution. Ils ne se désagrègent pas, mais se fragmentent en morceaux tellement petits que les poissons les confondent avec du phytoplancton ou du zooplancton, ce qui n'est pas sans conséquences sur la croissance et la reproduction des espèces. J'ajouterais que sur la rive sud de la Méditerranée, il n'y a pratiquement pas de station de traitement des eaux usées, sauf peut-être en Tunisie où la situation s'est dégradée depuis quelques années. Les eaux usées se déversent directement en mer. Si on ne réagit pas, dans trente ans, la Méditerranée ressemblera à certaines parties de la mer Baltique, avec des zones mortes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Notre commission devrait se renseigner sur la mise en oeuvre de la directive cadre pour le milieu marin, directive dont l'objectif est de restaurer le bon état des eaux à l'horizon de 2025. Au Parlement européen, j'étais rapporteure de cette directive qui prévoit des étapes intermédiaires. Où en est la France ?

M. Jean-Claude Lenoir, président . - Notre rapporteur budgétaire sur la pêche pourra se charger de cette question.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - La directive cadre stratégie pour le milieu marin du 17 juin 2008 établit un cadre d'action communautaire. Ses exigences ont été transposées en droit national dans les articles L. 219-9 à L. 219-17 du code de l'environnement. La directive cadre vise à atteindre un bon état écologique du milieu marin, au plus tard en 2020, grâce à la mise en oeuvre d'un plan d'action pour le milieu marin dans chaque sous-région marine qui suppose une surveillance de la qualité des eaux. Les textes existent ; la mise en oeuvre est en cours.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Jean-Claude Lenoir . - Douze articles ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques, dont huit au titre II, deux au titre II bis et deux au titre III.

Article 13

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 14

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - Mon amendement n° COM-46 supprime l'alinéa 7 qui donne pour objectif à la politique de qualité de favoriser la reprise d'exploitation par de nouveaux exploitants. Le renouvellement des générations est un enjeu majeur tant en agriculture qu'en aquaculture ou dans le secteur de la pêche maritime. Cependant, ce n'est pas là l'objet de la politique de qualité. Les signes de qualité, comme par exemple l'indication géographique protégée (IGP) « Huîtres Marennes-Oléron » dans le secteur conchylicole, préservent des filières d'excellence, au sein desquelles il faut naturellement installer des jeunes. C'est plutôt à la politique d'installation de promouvoir l'installation de jeunes et la reprise d'exploitations qui perpétuent la tradition de productions sous signes de qualité. Il serait regrettable que l'adoption de l'alinéa 7 conduise à établir des cahiers des charges « jeunes » moins exigeants que les cahiers des charges généraux, au risque de saper la confiance des consommateurs dans des signes de qualité qui ont fait leurs preuves.

M. Bruno Sido . - Notre rapporteur a travaillé dans l'enseignement. Je trouve étonnant qu'il propose un amendement de défiance vis-à-vis des jeunes.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - Mon amendement va au contraire dans le sens d'une égalité de traitement.

M. Bruno Sido . - Les jeunes ont forcément moins d'expérience que les anciens.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - Il y a un risque de perte de label.

M. Bruno Sido . - Audaces fortuna juvat. Il faut prévoir un parrainage. En l'état, cet amendement est une marque de défiance à l'égard des jeunes.

L'amendement n° COM-46 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - L'alinéa 11 de l'article 15 vise à encourager les installations d'aquaculture marine à terre, à proximité du littoral, disposant de dispositifs de pompage pour l'acheminement d'eau de mer. Une telle solution, promue par les députés, permet de contourner les problèmes de concurrence pour l'utilisation du littoral. Pour autant, la politique de développement de l'aquaculture doit aussi viser l'installation de fermes aquacoles en mer et ne pas le rappeler dans l'article 15 laisserait penser que la France abandonne toute ambition en la matière, ce qui est contraire aux objectifs des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine. D'où mon amendement n° COM-47.

M. Bruno Sido . - Quelle surprenante invention que celle des fermes aquacoles à terre ! On vient de voter une loi sur la transition énergétique. C'est pure folie que de vouloir pomper de l'eau de mer pour l'amener à terre !

M. Marc Daunis . - Toujours est-il que cela existe. Dans certains endroits, où les riverains sont hostiles au développement de l'aquaculture, c'est un compromis intéressant.

M. Jean-Claude Lenoir, président . - Le rapporteur propose que les fermes aquacoles soient en mer.

M. Bruno Sido . - Nous sommes d'accord.

L'amendement n° COM-47 est adopté.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - L'amendement n° COM-10 propose d'élargir la définition de la société de pêche artisanale (SPA) en passant de deux à cinq navires. Cette question s'était posée à l'Assemblée et les députés sont revenus à deux bateaux. Si l'on ouvre trop le statut de la SPA, des armements importants pourront s'en réclamer, alors qu'ils seront très éloignés du modèle artisanal. Le principe qui veut que le patron soit embarqué sur les navires ne serait plus respecté. Or, il justifie un traitement fiscal plus favorable. La limite à deux bateaux permet encore de considérer comme des sociétés de pêche artisanale des armements pratiquant la pêche « au boeuf », en partant à deux navires traînant le même chalut. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-10 n'est pas adopté.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - L'amendement n° COM-12 précise que les artisans-pêcheurs doivent rester majoritaires au capital de la société de pêche artisanale, y compris lorsqu'ils ont recours à du financement local ou participatif. Appliquer le financement participatif à la pêche peut être intéressant. Cependant, je m'interroge sur l'intérêt d'une telle précision. Ce qui importe n'est pas la manière dont le capital a été collecté, mais l'identité de celui ou celle qui le détient, le patron-pêcheur devant posséder 51 % des parts. Avis défavorable.

M. Bruno Sido . - Les entreprises ne sont plus propriétaires de leurs bâtiments, ni même de leurs machines. Cela ne rime à rien de demander à un pêcheur d'être propriétaire de son bateau. Ce qui est artisanal, c'est la technique de pêche, pas le portage de capital.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Si cet amendement n'est pas adopté, les patrons-pêcheurs auront plus de mal à devenir majoritaires en dépit de financements participatifs. Cette mesure favorise une logique non industrielle.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . -Il n'est pas nécessaire de savoir d'où vient l'argent pour définir la pêche artisanale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Dans le financement participatif, on peut acheter des actions participatives, grâce au crowdfunding . Or, sans cet amendement, elles ne seraient pas comptées dans les 51 % des parts. Ce n'est pas acceptable.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - Nous reverrons cet amendement d'ici la séance.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je préfère qu'on l'adopte, quitte à le retirer plus tard.

L'amendement n° COM-12 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 bis (nouveau)

L'article 15 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 16

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - L'amendement n° COM-6 inclut les conchyliculteurs dans le champ du rapport sur le pescatourisme, très attendu par les professionnels et qu'il convient de maintenir. L'article 16 prévoit déjà que la diversification par le tourisme concerne les pêcheurs et les aquaculteurs - dont font partie les conchyliculteurs. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-6 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté sans modification.

Article 17

L'article 17 est adopté sans modification.

Article 18

L'article18 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 18

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - L'amendement n° COM-2 autorise la construction d'installations de pêche et d'aquaculture dans la bande littorale des 100 mètres, et précise l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme qui interdit toute construction dans la bande littorale des 100 mètres, en dehors des espaces déjà urbanisés, mais qui admet une exception : les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. L'amendement propose de classer parmi ces activités toutes les activités aquacoles. Or, la construction de hangars ou de locaux de stockage peut ne pas être indispensable dans la bande des 100 mètres. Donner un droit général de construction d'installations liées à l'activité aquacole sur la bande littorale paraît excessif. Dans l'exemple cité dans l'objet de l'amendement, le conchyliculteur a arrêté son activité non pas car il lui a été interdit d'exploiter ses parcs à huîtres, mais parce que la loi littoral a conduit à lui refuser d'exploiter un restaurant de bord de mer. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-2 n'est pas adopté.

Article 18 bis (nouveau)

L'article 18 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 18 bis (nouveau)

M. Joël Labbé . - Je fais preuve de constance : la surmortalité des huîtres coïncide avec l'introduction dans le milieu des huîtres triploïdes, qui deviennent d'ailleurs fertiles et qui menacent la biodiversité car elles risquent de se croiser avec les huîtres naturelles. Mon amendement n° COM-8 distingue les huîtres nées en mer - diploïdes - de celles nées en écloserie. L'amendement de repli n° COM-9 ne traite que des règles de traçabilité - origine et parcours des mollusques - pour le suivi sanitaire des lots, nécessaires selon la communauté scientifique et le rapport Chevassus-au-Louis de 2009.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - L'étiquetage obligatoire distinguerait les huitres naturelles des huitres nées en écloserie. Les modalités d'étiquetage sont définies par les règlements européens, laissant peu de place aux initiatives nationales. Examinons avec les professionnels les modalités les plus pertinentes d'information du consommateur. À titre personnel, je suis favorable à la proposition de Joël Labbé ; toutefois, traitons la question en séance publique, pour obtenir du Gouvernement qu'il nous donne sa position plus clairement que lors du débat en séance le 12 mai 2015 sur les risques inhérents à l'exploitation de l'huitre triploïde. Je demande le retrait de cet amendement et son dépôt lors de la séance publique.

M. Joël Labbé . - Je vous entends. Nous ferons pression pour que le Gouvernement nous réponde. Merci de cette proposition de sortie par le haut. Je retire mes deux amendements.

M. Bruno Sido . - M. Labbé nous a habitués à mieux ; la coïncidence entre l'arrivée du virus et l'introduction des triploïdes n'a rien de scientifique !

Les amendements n ^os COM-8 et COM-9 sont retirés.

Article 18 ter (nouveau)

L'article 18 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Article 18 quater (nouveau)

L'article 18 quater (nouveau) est adopté sans modification.

Article 20

L'article 20 est adopté sans modification.

Article 22

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - L'amendement n° COM-48 rend obligatoire et non facultatif l'indication de la zone de capture ou de production des produits alimentaires aquatiques, pour la restauration hors foyer.

Mme Élisabeth Lamure . - J'y suis très défavorable. On crée de nouvelles obligations pour les restaurateurs, les collectivités locales et les entreprises qui devront indiquer l'origine des poissons servis dans leurs restaurants collectifs. C'est beaucoup trop lourd ! L'indication est déjà présente sur les étals des poissonniers.

M. Bruno Sido . - Il y a quarante ans, le surplus de poisson pêché à Concarneau était donné aux poulets. Maintenant, c'est l'inverse ; on donne à manger aux poissons les poules pondeuses mortes au bout d'un an ! J'aime savoir d'où provient le poisson que je mange et, surtout, s'il vient ou non d'un élevage. La seule façon d'en être sûr, c'est de ne manger que des poissons qui ne s'élèvent pas, comme la sole.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je suis favorable à cet amendement. Nous devons généraliser la traçabilité, tant dans l'agriculture que l'aquaculture. Cela doit devenir un réflexe, une attitude, un métier ! La majorité de la consommation de poissons ne provient pas directement de l'étal, mais de produits transformés. Généralisons la traçabilité, l'origine, le Made in France . Plus on tardera à le faire, plus cela coûtera.

M. Martial Bourquin . - Avec la malbouffe d'aujourd'hui, la traçabilité est indispensable. Quand bien même il y aurait obligation, qui gênerait-elle ? Voyez les scandales sur le saumon de Norvège. Le consommateur doit être libre de ne pas en manger.

M. Marc Daunis . - Je comprends les préoccupations, sans doute légitimes, du rapporteur. N'oublions pas que nous essayons de simplifier. En outre, l'origine géographique d'un produit n'est pas nécessairement un gage de qualité. Et puis, ne voulons-nous pas favoriser l'aquaculture ? Enfin, quel étiquetage, et pour qui ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur . - Mentionner l'étiquetage n'est pas très difficile pour les restaurateurs, ils le font déjà pour le boeuf ! Par ailleurs, la traçabilité est déjà obligatoire pour la pêche fraîche. Ne soyons pas les derniers de la classe en Europe sur ce sujet. Nous devons répondre aux demandes légitimes des consommateurs.

L'amendement n° COM-48 est adopté.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est levée à 18 h 55.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

Article 14
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LE SCOUARNEC	46	Suppression du lien entre politique d'installation et promotion des signes de qualité	Adopté
Article 15
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LE SCOUARNEC	47	Encouragement d'installations aquacoles en mer, en plus des installations aquacoles à terre	Adopté
M. CANEVET	10	Possibilité pour les sociétés de pêche artisanale de détenir jusqu'à cinq navires	Rejeté
M. CANEVET	12	Possibilité pour les sociétés de pêche artisanale de recourir au financement participatif	Adopté
Article 16
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COMMEINHES	6	Inclusion des conchyliculteurs dans le champ du rapport sur le pescatourisme	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 18
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COMMEINHES	2	Possibilité de construction dans la bande littorale des 100 mètres pour les installations de pêche et aquacoles	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 18 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	8	Étiquetage spécifique des huitres naturelles et huitres nées en écloserie	Retiré
M. LABBÉ	9	Renforcement de la traçabilité du commerce des huitres	Retiré
Article 22
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LE SCOUARNEC	48	Obligation d'information sur l'origine des produits aquatiques en restauration hors foyer	Adopté