Projet de loi de finances pour 2017 : Justice judiciaire et accès au droit

N° 146

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IX

JUSTICE JUDICIAIRE ET ACCÈS AU DROIT

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice ^{1 ( * )} , le 22 novembre 2016, la commission des lois, réunie le 23 novembre 2016 sous la présidence de M. Philippe Bas , président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Yves Détraigne ^{2 ( * )} les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2017 à la justice judiciaire et à l'accès au droit, au sein de la mission « Justice ».

Le rapporteur pour avis a tout d'abord constaté la forte progression des crédits des quatre programmes étudiés dans le projet de loi de finances initial (programmes 166 « Justice judiciaire », 101 « Accès au droit et à la justice », 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et 335 « Conseil supérieur de la magistrature »), avec des crédits de paiement d'un montant de 4,1 milliards d'euros, en hausse de 4,8 %, et des autorisations d'engagement d'un montant de 4,2 milliards d'euros, en hausse de 4,4 %.

S'agissant des crédits dévolus aux juridictions judiciaires , il a relevé que l'essentiel de la hausse budgétaire, résultant des dépenses de personnel à hauteur de 80 millions d'euros sur 119 millions d'euros supplémentaires, était destiné au financement des charges nouvelles induites par les plans de lutte contre le terrorisme .

Le rapporteur pour avis a souligné les difficultés récurrentes auxquelles sont confrontés les services judiciaires : taux de vacance de postes élevé tant pour les magistrats que les greffiers ; sous-consommation du plafond d'emplois voté chaque année ; sous-évaluation des frais de justice , qui laisse présager des dépassements budgétaires ou d'importants retards de paiement pour les juridictions.

S'agissant du programme relatif à l'accès au droit et à la justice, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, a estimé que les conséquences budgétaires de l'augmentation de la rétribution des avocats, au titre de l'aide juridictionnelle, étaient sous-évaluées. Il a ajouté que cette revalorisation ne constituait qu'une réponse transitoire, et ne dispensait pas d'engager la nécessaire réforme structurelle d'ampleur de l'aide juridictionnelle .

Enfin, le rapporteur a observé, avec regret, qu'un amendement adopté en seconde délibération à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, avait réduit de 18,3 millions d'euros le total des crédits de paiement et autorisations d'engagement des programmes suivis dans le présent avis.

Au bénéfice de ces observations, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des quatre programmes de la mission « Justice » et à l'article 57 du projet de loi de finances qui lui est rattaché.

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* ¹ Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161121/lois.html#toc2

* ² Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161121/lois.html#toc7