Avis n° 186 (2016-2017) de M. Gérard BAILLY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 décembre 2016
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE
PUBLIQUE D'ACCOMPAGNEMENT DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA
MONTAGNE.
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A. LA MONTAGNE, LIEU DE NOMBREUSES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES.
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B. LA NÉCESSITÉ D'UN ACCOMPAGNEMENT
DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA MONTAGNE.
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1. La compensation des handicaps naturels :
une politique incontournable.
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2. Investir et aménager la montagne pour
favoriser le maintien ou le développement de nouvelles activités
économiques : la question du numérique au coeur des
préoccupations.
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3. La nécessaire adaptation du droit commun
aux spécificités de la montagne.
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1. La compensation des handicaps naturels :
une politique incontournable.
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A. LA MONTAGNE, LIEU DE NOMBREUSES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES.
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II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI.
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I. LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE
PUBLIQUE D'ACCOMPAGNEMENT DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA
MONTAGNE.
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
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PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS
DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR
FAVEUR
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Redéfinir les objectifs de l'action de
l'État en faveur des territoires de montagne
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(article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la
montagne)
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TITRE II
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SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME
ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
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Favoriser le déploiement du
numérique et de la téléphonie mobile
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(articles 16 et 16 bis à 16 quater
[nouveaux] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne)
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Article 9 bis
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(article L. 1425-1 du code
général des collectivités territoriales)
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Article 9 ter
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(article L. 1425-2 du code
général des collectivités territoriales)
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Obligation d'élaborer une
stratégie de développement des usages et services
numériques en zone de montagne
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Article 9 quinquies
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(article L. 34-8-2-1-1 [nouveau] du code des
postes et des communications électroniques)
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Publication périodique par
l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes d'informations sur la fourniture de services par les
réseaux d'initiative publique
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Article 9 sexies
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(article L. 34-8-6 [nouveau] du code des postes
et des communications électroniques)
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Accès aux infrastructures passives du
réseau de téléphonie mobile
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Article 9 septies
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(article L. 34-9-1 du code des postes et des
communications électroniques)
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Article 9 octies
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(article 25 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication)
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Prise en compte des contraintes
géographiques spécifiques zones de montagne lors de l'encadrement
de la puissance d'émission des services de communication
audiovisuelle
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Article 9 nonies
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Intégration des réseaux
d'initiative publique par les opérateurs de communications
électroniques
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Chapitre II
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Encourager la pluriactivité et faciliter
le travail saisonnier
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(articles L. 301-4-1, L. 301-4-2 et L. 444-10
à L. 444-14 [nouveaux] du code de la construction et de
l'habitation)
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Convention pour le logement des travailleurs
saisonniers
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Article 14 bis A (nouveau)
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(article 8-4 [nouveau] de la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce)
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Chapitre III
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Développer les activités agricoles,
pastorales et forestières
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Article 15 A
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(article 18 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la
montagne)
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Article 15
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(article L. 122-4 du code forestier)
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Article 15 bis A
(article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime)
Durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage
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Article 15 bis
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(article L. 124-3 du code forestier)
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Présomption de gestion durable des
forêts situées en site Natura 2000 couvertes par un code de bonnes
pratiques sylvicoles
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Article 15 ter
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(article L. 142-9 du code forestier)
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Recours à l'Office national des
forêts pour l'instruction des dossiers de restauration des terrains de
montagne
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Article 15 quater
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(article L. 341-6 du code forestier)
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Opérations de défrichement
soumises à l'obligation de compensation forestière
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Article 15 quinquies A (nouveau)
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(articles L. 261-7 et L. 362-1 du code
forestier)
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Ajustement des sanctions pour coupe illicite de
bois en forêt publique et privée.
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Article 15 quinquies
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(article L. 113-3 du code rural et de la
pêche maritime)
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Priorité d'utilisation
conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un
groupement pastoral
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Article 16
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(article L. 1 du code rural et de la
pêche maritime et article L. 427-6 du code de
l'environnement)
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Préservation face aux grands
prédateurs des animaux d'élevage et prise en compte des
contraintes de l'agriculture de montagne
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Article 16 bis
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(article L. 143-1 du code rural et de la
pêche maritime)
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Possibilité de révision du prix en
cas de préemption d'une société d'aménagement
foncier et d'établissement rural sur des bâtiments
agricoles
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Article 16 ter
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(article L. 323-2 du code rural et de la
pêche maritime)
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Participation d'un groupement agricole
d'exploitation en commun total à un groupement pastoral
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Chapitre IV
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Développer les activités
économiques et touristiques
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Habilitation à prendre par ordonnance des
mesures relatives aux voyages à forfait et à l'organisation et la
vente de voyages et séjours
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Article 17 bis
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(article 1er A de l'ordonnance
n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique
d'investissement)
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Action de la Banque publique d'investissement en
faveur du secteur touristique
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Article 17 ter
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(article L. 342-20 du code du
tourisme)
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Servitudes d'urbanisme instituées en
faveur de l'aménagement du domaine skiable
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Chapitre V
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Organiser la promotion des activités
touristiques
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(article L. 134-1 du code du tourisme, articles
L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5218-2 du code général des
collectivités territoriales)
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Maintien de la compétence
« promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme » dans les stations classées de tourisme
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Article 18 bis
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(section 4 du chapitre II du titre IV du livre
III et articles L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme, article L.
5211-25 du code général des collectivités
territoriales)
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Reconnaissance de l'association nationale
dédiée à la coordination des sites nordiques
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TITRE III
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RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN
URBANISME ADAPTÉ
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Rénover la procédure des
unités touristiques nouvelles
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(articles L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à
L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28, L.
151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2, L. 472-4
du code de l'urbanisme, articles L. 333-2, L. 341-16, L. 563-2 du code de
l'environnement, article L. 342-6 du code du tourisme, article 74 bis [nouveau]
de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et
à la protection de la montagne)
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Procédure de création des
unités touristiques nouvelles
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Chapitre II
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Adapter les règles d'urbanisme aux
particularités de certains lieux de montagne
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(article L. 122-5 du code de
l'urbanisme)
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Autorisation de la construction d'annexes de la
taille limitée aux constructions isolées en zone de
montagne
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Article 20 BAA (nouveau)
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(article L. 122-5 du code de
l'urbanisme)
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Assouplissement des règles d'urbanisation
en zone de montagne
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Article 20 BA
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(article L. 122-5-1 [nouveau] et L.122-6 du code
de l'urbanisme)
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Appréciation du principe de
continuité
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Article 20 B
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(article L. 122-10 du code de
l'urbanisme)
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Préservation particulière des
terres agricoles, pastorales et forestières situées dans les
fonds de vallée
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Article 20
-
(article L. 122-11 du code de
l'urbanisme)
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Subordination des travaux sur des chalets
d'alpage ou des bâtiments d'estive à une servitude
administrative
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Article 20 bis A
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Périmètre dérogatoire des
schémas de cohérence territoriale en zone de montagne
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Article 20 bis
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(article L. 480-13 du code de
l'urbanisme)
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Faculté donnée au juge judiciaire
d'ordonner la destruction d'une construction conforme à un permis de
construire
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Article 20 ter
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(article L. 324-2 du code de
l'urbanisme)
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Prise en compte des spécificités
de la montagne lors de la décision relative à la création
d'un établissement public foncier
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Chapitre III
Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir
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(article L. 141-12 du code de
l'urbanisme)
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Intégration de la réhabilitation
de l'immobilier de loisir au document d'orientation et d'objectifs du
SCoT
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Article 21
(article L. 318-5 du code de l'urbanisme)
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Priorité d'acquisition pour constituer
des lots contigus en faveur de la réhabilitation
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Article 21 bis
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(article L. 318-6 du code de
l'urbanisme)
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Obligation d'information du syndic de
copropriété en cas de mise en vente d'un lot situé dans le
périmètre d'une opération de réhabilitation de
l'immobilier de loisir
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Article 22
-
(article L. 323-1 du code de
tourisme)
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Abrogation du dispositif des villages
résidentiels de tourisme
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Article 22 bis
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(article L. 326-1 du code de
tourisme)
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TITRE IV
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RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES
À TRAVERS L'INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS
RÉGIONAUX
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(articles L. 213-8 et L. 213-10-9 du code de
l'environnement)
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Prise en compte des spécificités
de la montagne dans les décisions financières des agences de
l'eau et exonération de redevance pour prélèvement pour
les petits canaux d'irrigation de montagne
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Article 23 B
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(article L. 211-1 du code de
l'environnement)
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Objectif de promotion d'une politique active de
stockage de l'eau au sein de la politique visant à assurer la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau
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Article 23
-
(articles L. 331-3 et L. 333-2 du code
de l'environnement)
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TITRE IER
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES