Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

N° 254

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux ,

Par M. Philippe BAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

717 (2016-2017), 243 et 244 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 23 janvier 2018 sous la présidence de M. François Pillet , vice-président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de son président, M. Philippe Bas , sur la proposition de loi n° 717 (2016-2017) relative a u développement durable des territoires littoraux, présentée par MM. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi, qui reprend presque intégralement le texte d'une autre proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 janvier 2017, poursuit deux objectifs complémentaires : créer des outils ad hoc pour maintenir les activités humaines dans les espaces menacés par le recul du trait de côte , d'une part, adapter la loi « littoral » du 3 janvier 1986 pour permettre un aménagement durable et équilibré des espaces côtiers, d'autre part.

Comme l'a rappelé le rapporteur pour avis, le Sénat s'engage depuis de nombreuses années pour surmonter les difficultés chroniques d'aménagement des territoires littoraux .

L'article 9 de la proposition de loi, qui permet de déroger sous certaines conditions au principe de l'urbanisation en continuité, lui a semblé équilibré : il concilie de manière satisfaisante la maîtrise de l'urbanisation sur les littoraux, leur nécessaire adaptation à la montée des eaux et la limitation de la destruction d'espaces agricoles et naturels. Il autorise ainsi le comblement des « dents creuses » et le repli stratégique d'activités vers l'arrière-pays , tout en prévoyant de nombreux garde-fous comme la nécessité d'obtenir l'accord du préfet.

Saisie pour avis de 13 des 19 articles de la proposition de loi , la commission a adopté cinq amendements de son rapporteur pour avis visant à :

- supprimer l'article 14 , qui présentait des risques d'inconstitutionnalité en interdisant aux personnes publiques d'aliéner certains biens de leur domaine privé ;

- améliorer le régime du bail réel immobilier littoral (BRILi) , qui permettra de maintenir les activités humaines dans les espaces menacés par le recul du trait de côte (article 16) .

Sous réserve de l'adoption de ses amendements , la commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux dont elle s'est saisie pour avis.