III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE PROPOSITION DE LOI INDISPENSABLE À L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET RESPONSABLE DES TERRITOIRES LITTORAUX
A. UN ENGAGEMENT ANCIEN DU SÉNAT, ATTENTIF AUX DIFFICULTÉS D'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES LITTORAUX
Menacés par la hausse du niveau de la mer, les territoires littoraux connaissent aujourd'hui des difficultés d'aménagement chroniques, qu'il convient de surmonter au plus vite.
Aux côtés des élus locaux, le Sénat s'est engagé dans cette voie depuis de nombreuses années , notamment avec la publication du rapport « Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines » 22 ( * ) (2014) , dont les principaux constats semblent aujourd'hui faire consensus.
Outre l'adoption en première lecture de la proposition de la loi de nos anciens collègues députés Bruno Le Roux et Pascale Got (2017) , le Sénat a voté plusieurs amendements en ce sens lors des débats relatifs au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 23 ( * ) (2014) et au projet de loi NOTRe 24 ( * ) (2015) .
À chaque fois, les débats se sont avérés relativement consensuels, la majorité des élus des territoires littoraux reconnaissant les difficultés rencontrées par leurs administrés dans l'aménagement des parcelles côtières.
Comme l'a souligné notre ancien collègue Michel Le Scouarnec, « l'urbanisation des hameaux (...) aurait mérité une loi à elle seule. Cela étant, je salue la volonté très largement exprimée de trouver un consensus sur cette question afin d'apporter une réponse aux véritables drames humains vécus sur nos territoires. Contrairement aux idées reçues, il s'agit non pas de spéculateurs déçus dans leurs espérances, mais bien de personnes qui, du jour au lendemain, se trouvent privées de leur bien » 25 ( * ) .
Au-delà des discours, les Gouvernements successifs ont refusé d'ouvrir le débat sur la loi « littoral » , la considérant comme un « totem » impossible à modifier. Pourtant, trente ans après son adoption, ce texte doit être modernisé, à partir d'un débat serein et objectif, ce à quoi s'emploie la proposition de loi .
Ce constat sénatorial semble d'ailleurs largement partagé par le Président de la République , qui a déclaré devant le congrès des maires le 24 novembre dernier : « qu'y a-t-il de commun entre un centre-bourg, une métropole, une commune qui relève de la loi Montagne ou celle qui relève toute entière de la loi Littoral de manière parfois totalement inadaptée ? Des rigidités pensées pour parfois toute une catégorie alors que ça ne correspond pas à la réalité locale ! Des spécificités qui parfois créent d'autres contraintes, cela aussi, nous devons le changer (...). Hier, la maire de Piana me disait : "Moi, ma commune toute entière est dans la loi Littoral. Comme j'ai des calanques, je suis pour partie dans la loi Montagne et j'ai la moitié de la commune qui n'est concernée au fond, ni par l'un, ni par l'autre. Ce sont des contraintes partout. Cela coûte cher, cela empêche des projets de développement" . » 26 ( * )
Pour répondre à ce constat partagé, l'article 9 de la proposition de loi comporte des dispositions mesurées en faveur d'un aménagement durable et équilibré des territoires littoraux .
Les cinq garde-fous prévus, et notamment la nécessité d'obtenir l'accord du préfet, permettent de concilier la maîtrise de l'urbanisation sur les littoraux, d'une part, et l'assouplissement du principe de l'urbanisation en continuité, d'autre part, afin de s'adapter à la montée des eaux et de limiter la consommation d'espaces agricoles et naturels.
* 22 Rapport d'information de notre ancienne collègue Odette Herviaux et de notre collègue Jean Bizet, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, op. cit .
* 23 Devenu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
* 24 Devenu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée.
* 25 Compte rendu intégral de la séance du Sénat du 11 janvier 2017, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/seances/s201701/s20170111/s20170111010.html.
* 26 Ce discours est consultable au lien suivant : http://www.elysee.fr/declarations/article/discours-du-president-de-la-republique-emmanuel-macron-au-100-congres-des-maires-de-france/.