Avis n° 347 (2018-2019) de Mme Françoise GATEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES ARTICLES DONT VOTRE COMMISSION S'EST SAISIE
POUR AVIS
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II. FAVORISER L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DE
MOBILITÉ PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. AMÉLIORER LE MÉCANISME DE
DÉFINITION DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA
MOBILITÉ
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B. COORDONNER LES ACTEURS DE LA
MOBILITÉ
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1. Renforcer la concertation autour des bassins de
mobilité
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2. Consolider les comités de
partenaires
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3. Encourager les syndicats mixtes de transport et
ajuster le rôle du département
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4. Supprimer une disposition visant à
clarifier a posteriori la portée du transfert des transports scolaires
du département à la région
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1. Renforcer la concertation autour des bassins de
mobilité
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C. ASSURER LE FINANCEMENT DE LA
MOBILITÉ
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D. PRÉSERVER L'ACCÈS DE TOUS À
LA MOBILITÉ
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A. AMÉLIORER LE MÉCANISME DE
DÉFINITION DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA
MOBILITÉ
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III. MIEUX PROTÉGER LES DONNÉES
PERSONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES
ROUTIERS
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IV. GARANTIR L'ÉQUILIBRE ET LA
PROPORTIONNALITÉ DES MESURES DE SÛRETÉ ET DE
SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS
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A. RÉSERVER À L'AUTORITÉ
JUDICIAIRE LE SOIN DE SANCTIONNER LES AGRESSIONS CONTRE LES EXAMINATEURS DU
PERMIS DE CONDUIRE
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B. APPROUVER, SOUS RÉSERVE DE QUELQUES
AJUSTEMENTS, LES MESURES RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE
L'INSÉCURITÉ ROUTIÈRE
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C. MIEUX ENCADRER LA POSSIBILITÉ OUVERTE
AUX EXPLOITANTS DE SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE RECOURIR À
DES ÉQUIPES PRIVÉES CYNOTECHNIQUES POUR LA DÉTECTION
D'EXPLOSIFS
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D. APPROUVER LA REDÉFINITION DES
COMPÉTENCES POUR ASSURER UNE SÉCURITÉ EFFICACE ET
HOMOGÈNE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DU GRAND PARIS
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E. RÉTABLIR LA PROPORTIONNALITÉ DES
SANCTIONS APPLIQUÉES EN CAS DE NON-PAIEMENT DU PÉAGE SUR
AUTOROUTES
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A. RÉSERVER À L'AUTORITÉ
JUDICIAIRE LE SOIN DE SANCTIONNER LES AGRESSIONS CONTRE LES EXAMINATEURS DU
PERMIS DE CONDUIRE
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V. CONSOLIDER LA RÉDACTION DE L'ARTICLE 35
AU REGARD DES RÈGLES DE LA COMMANDE ET DE LA DOMANIALITÉ
PUBLIQUES
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I. LES ARTICLES DONT VOTRE COMMISSION S'EST SAISIE
POUR AVIS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES