C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission est favorable à l'économie générale du dispositif proposé par le présent projet de loi pour l'entrée dans les études de santé. Elle considère toutefois que cette réforme devra être accompagnée, sur plusieurs volets.
D'une part, le nouveau dispositif, qui laisse une grande autonomie aux universités dans leurs choix d'organisation, sera plus complexe que la PACES actuelle et nécessitera une information renforcée auprès des lycéens et de leur famille. Des efforts d'orientation au sein de l'université devront également être déployés pour réorienter et offrir des parcours de formation aux étudiants issus des majeures santé ayant échoué aux concours.
Afin de ne pas risquer de recréer la PACES , il conviendra de garantir la diversité des voies d'accès aux études de santé. C'est pourquoi votre commission a proposé de repousser d'un an l'entrée en vigueur de la réforme afin de donner aux universités le temps de se l'approprier et de proposer une organisation profondément rénovée des études ( COM-345 ).
S'agissant des moyens accordés aux universités , le Gouvernement met en avant une économie de 55 millions d'euros liée à la disparition des redoublements en PACES ainsi qu'un coût de 270 millions d'euros sur 2023-2032 pour faire face à l'augmentation transitoire de 20 % du numerus clausus ( cf. supra ).
Mais à court terme et à titre transitoire, la transformation de places de PACES en places de majeures ou mineures sera nécessairement coûteuse, de l'ordre de 500 à 2 000 euros supplémentaires par étudiant et par an et à ce stade aucun chiffrage n'a été donné par les ministères. Des augmentations de coûts liées aux nouvelles épreuves du concours sont également à attendre et ne sont pas non plus chiffrées à ce stade.
Enfin, votre commission considère qu'il est sain que l'État conserve une mainmise sur le nombre de professionnels de santé à former. Elle remarque toutefois que si la France souffre d'un relatif manque de médecins 14 ( * ) , sa principale difficulté réside dans leur très inégale répartition sur le territoire, qui ne dépend pas ou presque pas des évolutions du numerus clausus .
* 14 310 médecins pour 100 000 habitants contre 370 dans l'UE-15.