III. ÉCOCONCEVOIR LES SERVICES EN LIGNE CONSOMMANT LE PLUS DE BANDE PASSANTE EN FRANCE.
A. UN PREMIER PAS IMPORTANT VERS L'ÉCOCONCEPTION DES SERVICES EN LIGNE.
La loi « AGEC » a traité de l'écoconception des équipements électriques et électroniques, en imposant à leurs producteurs d'élaborer un plan de prévention et d'écoconception, révisé tous les cinq ans. Certains produits et matériaux, dont la liste doit être déterminée par décret, devront impérativement incorporer un taux minimal de matière recyclée, à l'exception des matières premières renouvelables et à condition que l'exécution de cette opération présente un impact écologique positif.
En revanche, elle laisse en suspens la question de l'écoconception des services en ligne 37 ( * ) . Comme l'écrit le Green IT , l'écoconception des services en ligne permet de « réduire la quantité de ressources informatiques - puissance du terminal, bande passante, nombre de serveurs, etc. - nécessaires pour réaliser l'acte métier qui définit le service numérique » afin de « réduire (...) les impacts liés à la non-fabrication des ressources inutiles (et) allonger la durée de vie des terminaux utilisateurs ». L'approche en cycle de vie des produits exige en effet de prendre en compte la production et la fin de vie mais aussi l'utilisation des objets.
C'est ce manque que l'article 16 propose de combler. Sur le modèle des dispositions de la loi de 2005 sur le handicap 38 ( * ) en matière d'accessibilité des services de communication au public en ligne, cet article propose rendre obligatoire l'écoconception des sites web et services en ligne publics et des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par décret, sous peine de sanction par l'Arcep et notamment d'interdiction de l'accès au site concerné.
Afin de proportionner davantage le dispositif aux enjeux environnementaux tout en en renforçant l'efficacité, la commission des affaires économiques propose un amendement visant à limiter son champ d'application aux services en ligne consommant le plus de bande passante en France ( AFFECO-10 ). Cela serait un moyen de limiter indirectement les émissions des centres de données situés à l'étranger - dont, par exemple, ceux des acteurs du streaming vidéo 39 ( * ) , comme Netflix ou Youtube -, qui représentent 30 % des émissions de GES des centres de données selon le rapport annexé au rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable 40 ( * ) . Les chiffres publiés chaque année par l'Arcep dans le cadre de son rapport sur l'état de l'internet montrent en effet que plus de la moitié du trafic provient de quatre acteurs, dont trois fournisseurs de contenus et un intermédiaire technique de diffusion de contenu ( Content Delivery Network, ou CDN ) 41 ( * ) . L'obligation d'écoconception s'appuiera sur un référentiel adopté par voie réglementaire, comme précisé par un amendement adopté par la commission ( AFFECO-11 ).
Dans la mesure où le référentiel d'écoconception sur lequel l'architecture proposée repose nécessite un certain délai d'élaboration, la commission a également adopté un amendement visant à reporter l'entrée en vigueur du dispositif à 2023 ( AFFECO-12 ).
Afin de s'assurer du plein effet du dispositif, une adoption au niveau européen dans un second temps, le cas échéant dans le cadre du Digital Services Act , serait adaptée. En effet, en l'état, il n'est pas certain que cette disposition soit jugée pleinement conforme à la directive e-commerce 42 ( * ) , qui ne permet d'atteinte à la libre circulation des services de la société de l'information que si les mesures sont nécessaires à la préservation de l'ordre public, de la santé publique, de la sécurité publique, ou à la protection des consommateurs et proportionnées à l'atteinte de ces objectifs.
* 37 L'écoconception de ces services fait l'objet de 115 bonnes pratiques recommandées par le collectif Green IT.
* 38 Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
* 39 Selon l'étude précitée de Cisco, le trafic internet mondial est constitué à 75 % de vidéo.
* 40 Selon ce même rapport, 55 % du trafic généré en France par les centres de données est issu de data centers établis en dehors de notre pays.
* 41 À la différence des fournisseurs de contenus, les CDN ne sont pas en mesure de gérer le contenu, ils ne devraient donc pas entrer dans le champ d'application de cet article (ils seraient a minima régis par les dispositions relatives aux data centers ).
* 42 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).