Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Avis n° 450 (2020-2021) de M. Stéphane PIEDNOIR , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 16 mars 2021

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Synthèse du rapport (299 Koctets)

N° 450

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mars 2021

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République ,

Par M. Stéphane PIEDNOIR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mmes Laure Darcos, Catherine Dumas, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Michel Savin, Mmes Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Abdallah Hassani, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Mme Else Joseph, MM. Claude Kern, Michel Laugier, Mme Claudine Lepage, MM. Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, François Patriat, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :	3649 rect., 3797 et T.A. 565
Sénat :	369 et 448 (2020-2021)

L'ESSENTIEL

Le 16 mars 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a examiné les articles du projet de loi confortant le respect des principes de la République qui lui ont été délégués par la commission des lois. Il s'agit des articles 1 ^er bis (formation des enseignants), 4 bis (délit d'entrave à l'enseignement), 19 ter (attestation délivrée aux élèves de compétences numériques) et le chapitre V relatif à l'éducation et aux sports, incluant les articles 21 à 25 bis (notamment instruction en famille, école privée, respect des principes de la République dans le sport).

À de nombreuses reprises, que ce soit à l'occasion de ses travaux sur les modalités d'ouverture des écoles hors contrat au moment de l'examen des dispositions de la loi dite « Gatel », ou d'amendements présentés dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, la commission a montré sa volonté de préserver la liberté d'enseignement, dont l'enseignement privé est une composante essentielle ^{1 ( * )} , tout en luttant contre un détournement de cette liberté.

Alors même que la défense et la promotion des principes de la République lui semblent indispensables dans le contexte actuel, elle regrette l'orientation prise par ce texte qui jette, sans fondement objectif ou documenté, une suspicion généralisée sur l'instruction en famille et oublie des pans entiers d'actions.

À travers l'adoption de 58 amendements et sous-amendements, dont 28 du rapporteur, la commission a modifié le texte transmis par l'Assemblée nationale afin de répondre à trois objectifs :

- compléter le texte par des dispositions relatives à l'école publique et à l'université ;

- trouver un équilibre entre lutte contre le séparatisme et préservation de la liberté d'enseignement ;

- renforcer les dispositions relatives au sport, domaine dans lequel la prise de conscience de la nécessité d'agir pour renforcer le respect des principes de la République a été tardive.

I. UN TEXTE INABOUTI, DISPROPORTIONNÉ ET SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS

A. AU NOM DU RENFORCEMENT DU RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE, UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INSTRUCTION EN FAMILLE

1. La remise en cause du triptyque des modalités d'instruction existant depuis l'instauration de l'instruction obligatoire

Depuis 1882 et les lois Ferry, l'instruction obligatoire des enfants peut se faire par trois voies : l'école publique, l'école libre (école privée sous contrat ou hors contrat), ou l'instruction à domicile. Dans son discours aux Mureaux le 2 octobre dernier, le Président de la République annonçait vouloir strictement limiter l'instruction à domicile, notamment aux impératifs de santé. Il s'agissait selon lui de « l'une [des décisions] les plus radicales depuis les lois de 1882 et celles assurant la mixité scolaire entre garçons et filles en 1969 ».

Certes, le texte du projet de loi a été assoupli notamment à la suite de l'avis juridique du Conseil d'État. Toutefois, l'article 21 opère une profonde évolution de l'instruction à domicile. Il touche au principe même de l'organisation de l'instruction en instaurant pour la première fois depuis 1882 une hiérarchie entre les modalités de son organisation : tous les enfants de 3 à 16 ans doivent être scolarisés, l'instruction en famille étant reléguée à un mode d'organisation dérogatoire .

2. Le passage d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation, source d'incertitudes

Le texte prévoit le passage d'un régime de déclaration, qui existe d'ailleurs pour d'autres libertés fondamentales, comme la liberté d'association ou l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé, à un régime d'autorisation préalable . Certes, les critères pour recourir à l'instruction ont été élargis par rapport à l'intention initiale du Président de la République, à la suite de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Ainsi, l'interdiction d'invoquer des convictions politiques, philosophiques ou religieuses par les personnes responsables de l'enfant pour justifier le recours à l'instruction en famille a été supprimée. Par ailleurs, le quatrième critère autorisant le recours à l'instruction en famille, à côté de l'état de santé de l'enfant ou son handicap, de l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique, et la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, fait désormais référence à l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet pédagogique.

Toutefois, la mise en place d'un régime d'autorisation bouleverserait profondément l'organisation de l'instruction en famille : tant que cette dernière n'aura pas obtenu l'autorisation - l'administration disposant d'un délai de deux mois pour examiner le dossier -, il lui serait impossible d'instruire l'enfant à domicile. Celui-ci devrait être scolarisé jusqu'à obtention de l'autorisation. Pour votre rapporteur, le système proposé ouvre une période de flou , pouvant aller jusqu'à deux mois, voire plus si l'autorisation n'est pas accordée et que la famille dépose un recours, pendant lequel l'enfant fréquenterait une école qu'il est susceptible de quitter du jour au lendemain dès réception de l'autorisation.

En outre , le texte ne tire pas les conséquences de ce contrôle a priori des dossiers, qui s'ajoute au contrôle pédagogique obligatoire annuel : les familles devront solliciter chaque année une autorisation, avec un réexamen complet de leur dossier, ouvrant à chaque fois une période d'incertitude sur cette reconduction.

Enfin, la commission souligne les moyens importants qui devront être mobilisés chaque année au niveau académique pour examiner ces demandes d'autorisation, puis pour répondre aux demandes de recours, sans pour autant que ce nouveau système n'allège les contrôles a posteriori .

3. Une suspicion généralisée contre l'instruction en famille malgré l'absence de données reliant ce type d'instruction au séparatisme

Certes, le nombre d'enfants instruits en famille a connu une forte augmentation ces dernières années. Selon les chiffres transmis par le ministère de l'éducation nationale, on dénombrait lors de l ' année scolaire 2007-2008 13 500 enfants instruits en famille. Ils étaient à la rentrée 2020 un peu plus de 62 000 , cette augmentation étant principalement due au développement important du nombre d'élèves instruits hors classe CNED réglementée et correspondant à un libre choix des parents.

Au final, ce que traduit principalement ce texte, c'est une défiance de la part du Gouvernement à l'égard de l'instruction en famille, en dehors de tout lien prouvé entre instruction en famille et séparatisme .

En effet, le ministère n'ayant mené aucune étude sur ces enfants, l'étude d'impact associé au projet de loi s'avère particulièrement lacunaire sur le sujet .

Le lien entre séparatisme et instruction en famille - qui sous-tend la genèse de l'article 21 de ce projet de loi - vient du constat empirique de la présence d'enfants déclarés en instruction en famille dans trois écoles de fait découvertes en 2019 et 2020, créant ainsi un malheureux amalgame diffusé auprès de l'opinion publique .

Pour votre rapporteur, le dispositif proposé bouleverse de manière disproportionnée l'instruction en famille : en raison de l'existence de quelques cas de recours par séparatisme, l'ensemble des familles voient leur choix d'instruction fragilisé.

La commission est convaincue qu'il est possible d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement de conforter le respect des principes de la République, en conservant un système de déclaration . Pour cela, tous les enfants instruits en famille doivent faire l'objet d'un contrôle pédagogique annuel par les services de l'éducation nationale, comme le prévoit déjà la loi. Par ailleurs, les inspecteurs de l'éducation nationale ne disposent pas toujours de l'enquête réalisée par les services de la mairie, qui est pourtant un outil précieux pour disposer d'informations sur les conditions matérielles dans lesquelles est réalisée cette instruction.

La lutte contre le séparatisme est donc principalement une question de moyens et de pleine utilisation des outils offerts par le droit en vigueur .

Enfin, le passage à un régime d'autorisation n ' aura aucune conséquence pour les « enfants hors système » mentionnés par le Président de la République dans son discours d'octobre dernier. Les parents de ces enfants, qui aujourd'hui ne respectent pas l'obligation de déclaration au maire et à l'autorité académique de l'instruction en famille - alors même qu'aucune justification n'est demandée -, n'iront pas demain solliciter une autorisation.

B. UN PROCESSUS DE FERMETURE PLUS RAPIDE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT NE RESPECTANT PAS LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Les précédents travaux du Sénat ^{2 ( * )} ont permis de trouver un équilibre à travers la loi Gatel entre nécessaires contrôles à l'ouverture des écoles hors contrat et liberté de pouvoir ouvrir des écoles libres.

Cette loi a instauré une procédure d'ouverture harmonisée, l'autorité académique étant devenue le guichet unique de dépôts des déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat. Les motifs d'opposition, tout comme les délais d'examen des dossiers - fixés à trois mois - sont désormais identiques pour tous les types d'établissement.

1. À la recherche de l'efficacité face à des écoles ne respectant pas les lois de la République : la mise en place d'une fermeture administrative

Le texte prévoit une modification majeure du processus de fermeture des établissements d'enseignement privés ne respectant pas les lois et règlements. Il substitue à une fermeture par décision du juge judiciaire une fermeture administrative .

Ce changement majeur se justifie par les difficultés concrètes rencontrées pour fermer une école « déviante » . Il faut parfois jusqu'à deux ans pour que la justice ferme définitivement un tel établissement. Malgré la mise en demeure de scolarisation des enfants dans un autre établissement, beaucoup de familles ont une attitude attentiste jusqu'à la décision définitive de justice : tant que l'école n'est pas définitivement fermée, un certain nombre d'enfants continuent à s'y rendre en dépit du délai de quinze jours que la mise en demeure leur laisse pour inscrire leur enfant dans un autre établissement.

La commission, particulièrement attachée à l'équilibre entre liberté d'enseignement - notamment celle de l'ouverture d'écoles privées - et respect du droit à l'instruction de l'enfant ainsi qu'à la défense des principes de la République, estime cette modification législative intéressante . Elle permet de pouvoir fermer rapidement des écoles et de s'assurer d'une rescolarisation effective des enfants dans un autre établissement, afin de garantir leur droit à l'instruction, tout en préservant le droit d'ouvrir et de diriger une école hors contrat : s'agissant d'une composante d'une liberté fondamentale, le directeur d'école pourra, s'il estime être confronté à un excès de pouvoir ou une fermeture non justifiée, saisir le juge administratif des référés qui statue dans un délai de 48 heures à 72 heures.

2. Des moyens de lutte contre les « écoles » de fait

Ce texte donne une base juridique pour lutter contre les « écoles » de fait . La commission estime cette évolution nécessaire. Elle en veut pour preuve les difficultés rencontrées en octobre 2020 au moment de la découverte d'une école clandestine. Les services de l'éducation nationale n'ont pas pu prononcer sa fermeture sur le fondement de la législation applicable aux établissements d'enseignement, dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un établissement scolaire . Au final, les services de l'État ont dû recourir au non-respect des gestes barrières dans le cadre de la crise sanitaire, ainsi qu'au non-respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public pour pouvoir fermer cette « école » de fait.

Le texte donne le pouvoir au préfet, après avis du recteur, de prononcer l'interruption de cet accueil et la fermeture des locaux utilisés. Les parents des enfants accueillis sont alors mis en demeure de scolariser leurs enfants dans un délai de 15 jours, dans un établissement d'enseignement public ou privé.

C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPORTS : ENTRE REPRISE DE PROPOSITIONS SÉNATORIALES SUR LA GOUVERNANCE DU SPORT ET FLOU SUR UN DISPOSITIF CENTRAL DU TEXTE, LE CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

1. La reprise de nombreuses propositions sénatoriales relatives au rôle des fédérations

Le texte s'inspire de nombreuses propositions faites tant par le mouvement sportif que par le Sénat afin d'améliorer la gouvernance du sport. La mission d'information sur le fonctionnement et l'organisation des fédérations sportives ^{3 ( * )} de septembre dernier appelait à une redéfinition des conditions de tutelle exercée par l'État sur les fédérations. Elle proposait notamment l'évolution vers un contrôle de l'État du respect d'un contrat de délégation passé entre celui-ci et chaque fédération. Comme l'indiquait la mission d'information, « le renouvellement de la délégation ne doit plus être une simple formalité mais il doit devenir un rendez-vous permettant d'actualiser le pacte entre la nation et ses fédérations sportives compte tenu de l'évolution des attentes de la société » .

Plusieurs recommandations établies ou reprises par la mission d'information ont ainsi trouvé leurs traductions partielles dans le projet de loi. Le texte prévoit ainsi :

- la substitution de la tutelle à un contrôle de l'État ;

- l'octroi d'une délégation de service public subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'État et la fédération ;

- la limitation de la durée d'agrément des fédérations - fixée par le projet de loi à huit ans ;

- la fixation d'objectifs aux fédérations, à travers un contrat d'engagement républicain.

Le texte prévoit expressément que ces dernières devront veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes incluant les violences sexuelles et sexistes, notamment pour les mineurs. Elles devront en outre participer à la promotion et à la diffusion auprès des associations affiliées et des licenciés des principes contenus dans le contrat d'engagement républicain.

2. Un contrat d'engagement républicain au coeur du dispositif

L'inclusion du sport dans le renforcement du respect des principes de la République passe, dans ce texte, principalement par la création d'un contrat d'engagement républicain. Sa signature sera une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier de subventions pour une association ou pour se voir attribuer un agrément pour les fédérations.

Or, aucun élément précis n'a pu être apporté à votre rapporteur sur son contenu qui doit être défini par décret en Conseil d'État. Tant les fédérations auditionnées que le conseil national olympique et sportif français (CNOSF) semblent tout aussi interrogatifs : ils ont indiqué ne pas avoir été consultés sur la rédaction précise de ce contrat. Le mouvement sportif a ainsi exprimé son inquiétude, entendue par la commission, face à ce saut dans l'inconnu. C'est la raison pour laquelle la commission a amendé le texte afin de prévoir le recueil de l'avis du CNOSF dans l'élaboration de ce contrat.

La commission s'interroge sur la multiplication des contrats et chartes aux orientations semble-t-il proches, mais élaborés par des acteurs différents.

Coexistent ainsi le contrat d'engagement républicain que devront signer chaque fédération et chaque association sportive, la charte du respect des principes de la République, dans la mise en oeuvre de son action rédigée par l'agence nationale du sport et la charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport rédigée à la fois par le CNOSF et le Comité paralympique et sportif français (CPSF). Cette prolifération ne peut que brouiller les messages dans le milieu sportif qui se caractérise déjà par une divergence d'approches entre les fédérations et l'existence d'une charte des engagements réciproques signée par l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

II. LA POSITION DE LA COMMISSION DE LA CULTURE : UN ÉLARGISSEMENT DE LA PORTÉE DU TEXTE ET LA RECHERCHE D'UNE PROPORTIONNALITÉ ENTRE MESURES PROPOSÉES ET OBJECTIFS À ATTEINDRE

A. INCLURE DANS LE TEXTE DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉCOLE PUBLIQUE ET L'UNIVERSITÉ

1. Lutter contre les contestations croissantes de l'éducation physique et sportive (EPS) pour des motifs religieux

Depuis de nombreuses années, l'école publique est confrontée à une remise en question et une contestation des enseignements qu'elle délivre . Le ministère de l'éducation nationale a ainsi dénombré, lors de l'année scolaire 2018-2019, 783 signalements pour atteinte à la laïcité et 349 signalements d'actes racistes ou antisémites.

Ce chiffre ne reflète toutefois qu'une réalité partielle , dans la mesure où tous les incidents ne sont pas remontés au ministère. Un sondage de l'IFOP ^{4 ( * )} de janvier 2021 apporte des éléments intéressants sur cette remise en cause des enseignements : 43 % des enseignants déclarent que dans leurs établissements des enseignements font l'objet de contestation et que certains élèves tentent de s'y soustraire. Cette proportion atteint plus de la moitié des enseignants du secondaire public (53 %), un nombre en forte hausse au cours des deux dernières années (+ 7 points).

L'augmentation de ces contestations est particulièrement sensible dans les cours d'EPS. Selon un sondage de l'IFOP, 49 % des contestations ou des volontés d'élèves de se soustraire à l'enseignement concernent l'EPS, proportion en augmentation de 14 points en l'espace de deux ans.

Sur proposition du rapporteur, la commission a souhaité réaffirmer le principe selon lequel nul ne peut se soustraire à l'enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux .

Elle souhaite également que la médecine scolaire soit plus rapidement informée en cas de certificat d'inaptitude de pratiques et soit sollicitée en cas de doute sur un certificat médical présenté.

2. Renforcer la formation des enseignants à l'application de la laïcité à l'école publique

Les phénomènes constatés à l'école se contentent de répercuter de manière mécanique ce qui se passe dans la société . Certes, on constate une manifestation de l'islamisme à l'école, mais on observe également cette tendance dans les autres lieux de sociabilisation des jeunes : dans les quartiers, les clubs sportifs, ... La porosité des enfants à des idées séparatistes ne se fait pas uniquement dans le cercle familial. Ce sont également entre eux, et dans l'ensemble de leur vie sociale que les enfants et les jeunes sont perméables à des discours remettant en cause les principes de la République .

Face à ce constat, les enseignants et les chefs d'établissement doivent être outillés et soutenus pour défendre et promouvoir de manière claire les principes de la République et la laïcité. Certes, le ministère a mis en place des cellules « valeurs de la République » dans chaque académie, ainsi qu'un Conseil des sages. Toutefois, la commission s'inquiète régulièrement des faiblesses en matière de formation à la laïcité et à la promotion des principes de la République. Les enseignants sont trop peu formés à la laïcité. Quant à ceux qui le sont, eux-mêmes estiment la formation de mauvaise qualité.

La commission d'enquête du Sénat de 2015, visant à faire revenir la République à l'École ^{5 ( * )} , pointait déjà comme axe prioritaire la nécessité de mettre en place une vraie formation de transmission des principes de la République, tant au stade de la formation initiale que continue.

C'est la raison pour laquelle, sur proposition du rapporteur, la commission a précisé le contenu des modules de formation relatifs à la laïcité que devront proposer les Inspé.

Outre les principes de la laïcité, les déclinaisons concrètes de la laïcité dans les écoles et les établissements scolaires publics seront abordées.

Enfin, la commission note avec satisfaction la désignation de Jean-Pierre Obin, ancien inspecteur général de l'éducation nationale, et auteur d'un rapport sur le port des signes religieux et ostentatoires dans les établissements en 2004, pour une mission sur la formation des enseignants à la laïcité.

Elle s'étonne toutefois du calendrier de cette nomination , sur un besoin identifié depuis longtemps. Celle-ci est intervenue le jour même où l'Assemblée nationale commençait l'examen des dispositions de ce projet de loi relatives à l'éducation . Alors même que ses futures conclusions auraient pu utilement nourrir les débats sur ce texte . La commission espère que ses recommandations - qu'elle souhaite ambitieuses - seront opérationnelles dès la rentrée 2021 .

3. Conforter le respect des principes de la République à l'université tout en préservant la liberté et les franchises universitaires

La commission s'étonne de l'absence de dispositions relatives au service public de l'enseignement supérieur dans ce texte, alors même que l'exposé des motifs de ce projet de loi évoque « le travail de sape » d'un « entrisme communautarisme, insidieux » qui « concerne de multiples sphères : les quartiers, les services publics et notamment l'école, le tissu associatif, les structures d'exercice du culte. Il s'invite dans le débat public en détournant le sens des mots, des choses, des valeurs et de la mesure ». L'université ne vit pas coupée de la société et, tout comme elle, est confrontée à des remises en cause des principes de la République en son sein.

Tout en réaffirmant la liberté d'enseignement des universités à laquelle elle est particulièrement attachée, la commission, sur la proposition de son rapporteur, a souhaité préciser les conditions dans lesquelles certaines libertés s'y exerçaient, afin de préserver le lieu d'enseignement, de recherche, de débats qu'est l'université .

Il a ainsi été adopté qu' aucune activité cultuelle ne puisse avoir lieu dans un lieu d'enseignement - salle de cours, amphithéâtres ... Les réflexions se poursuivent jusqu'à la séance afin de préciser cette rédaction, y compris au regard du droit local.

Par ailleurs, si la liberté d'information et d'expression des étudiants doivent être garanties, la commission estime que doivent être interdits « les comportements de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d'enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d'université ou le directeur de l'établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public » . Elle a adopté un amendement en ce sens.

Enfin, en raison des interrogations du milieu universitaire à l'occasion des auditions menées par le rapporteur, il a semblé important à la commission de préciser sur proposition de votre rapporteur que la mise à disposition de locaux pour des associations universitaires était soumise, comme pour l'obtention de subventions, à la signature du contrat d'engagement républicain .

Ces dispositions visent à offrir une base légale aux universités dont certaines ont vu leur règlement intérieur contesté devant les juridictions administratives et à outiller les présidents d'université face aux atteintes aux principes de la République.

B. TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LUTTE CONTRE LE SÉPARATISME ET LIBERTÉ DE CHOIX D'ENSEIGNEMENT

Protectrice des libertés et notamment de la liberté de choisir les modalités d'enseignement de l'enfant, la commission exprime son attachement au droit à l'instruction en famille et au système actuel de déclaration. Aussi elle a supprimé l'article 21 substituant au régime actuel de déclaration un régime d'autorisation .

Toutefois, consciente des détournements qui ont pu être faits de cette liberté, la commission, sur proposition du rapporteur, a souhaité moderniser les conditions de recours à l'instruction en famille.

Elle a ainsi voté l'interdiction pour une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ou condamnée définitivement pour crimes et délits à caractère terroriste, d'être chargée de l'instruction en famille d'un enfant. Elle a par ailleurs souhaité reprendre le dispositif voté par l'Assemblée nationale permettant d'interdire de recourir à l'instruction en famille pour un enfant, si lui-même ou l'un de ses frères et soeurs fait l'objet d'une information préoccupante au titre de la protection de l'enfance en danger.

Il lui a également semblé important de prévoir une présentation succincte , au moment de la déclaration, des modalités d'organisation et d'enseignement, sans que cela ne remette en cause leur liberté pédagogique. Elle a souhaité donner la possibilité au recteur de s'entretenir avec les parents, et le cas échéant avec les personnes en charge de l'instruction en famille.

Enfin, la commission estime nécessaire d'interdire le recours à l'instruction en famille en cas de fraude ou de non-déclaration de l'enfant en instruction en famille jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle où a été constatée la non-déclaration . Cette modification permet notamment de mettre fin à la stratégie de certaines familles dont leurs enfants sont dans des écoles de fait, de régulariser leur situation vis-à-vis de l'éducation nationale au-moment de la découverte de ces « écoles ». Actuellement, si des sanctions pénales sont prévues, d'un point de vue éducatif, il n'y a pas de mise en demeure de scolarisation, mais seulement le déclenchement immédiat d'un contrôle - qui sera suivi s'il n'est pas satisfaisant d'un second contrôle avant une mise en demeure de scolarisation.

Bien évidemment, l'effectivité de l'arsenal législatif mis en place pour lutter contre une dérive de l'instruction en famille est liée à son application et donc aux moyens dont disposent l'éducation nationale pour procéder aux contrôles pédagogiques prévus par la loi. En 2018-2019, 72 % des enfants instruits à domicile hors classe CNED réglementée ont été convoqués pour un contrôle : 63 % ont effectivement été contrôlés . En revanche, seule la moitié des premiers contrôles jugés insuffisants ont fait l'objet d'un second contrôle. Le ministère s'est engagé à contrôler l'ensemble des familles lors de l'année scolaire 2020-2021. La commission suivra avec attention l'effectivité de cette annonce.

En ce qui concerne le contrôle des établissements privés hors contrat, la commission prévoit la possibilité de rédiger un rapport commun, lorsque des contrôles transversaux (éducation nationale, URSSAF, services d'hygiène et de sécurité) sont organisés. La commission d'enquête du Sénat sur la « radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble » soulignait en juillet dernier l'avantage des contrôles transversaux mis en place dans certaines académies, mais « la portée de cette initiative est réduite par le fait qu'il n'est pour l'heure pas possible de rédiger un rapport commun des dysfonctionnements constatés ».

C. DÉVELOPPER LES MESURES CONCERNANT LE SPORT

Comme a pu le constater la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste ^{6 ( * )} , le sport est trop longtemps resté le maillon faible de la lutte contre les atteintes aux principes de la République. Même si l'on constate depuis 2018 une augmentation du nombre de fédérations disposant d'un référent « radicalisation et citoyen», la prise de conscience est tardive. En juillet 2020, seuls 43 % des fédérations disposaient d'un tel référent. La commission note toutefois l'annonce récente du ministère des sports de doter chaque fédération d'un « référent éthique et intégrité », aux compétences élargies.

Aujourd'hui, le milieu sportif se caractérise par des divergences d'approches et de règles applicables entre fédérations sur des questions aussi importantes que les principes de la République, ce qui est sources de confusion, d'incompréhension et d'affaiblissement des principes de la République. Si la commission plaide pour le rétablissement d'un ministère du sport de plein exercice, elle voit néanmoins un point positif à l'intégration du sport dans le portefeuille du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : l'extension de la compétence du Conseil des sages de la laïcité , mis en place par Jean-Michel Blanquer en 2017, au domaine sportif. Lors de son audition, Dominique Schnapper, présidente de ce conseil, a indiqué que celui-ci travaillait actuellement à la rédaction d'un guide de la laïcité dans le monde sportif.

La commission ne peut que se féliciter de la rédaction du guide de la laïcité dans le milieu sportif, tant il est urgent de donner aux acteurs du monde sportif des lignes claires sur ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas, mais également des fiches pratiques de conduite à tenir en cas d'incidents.

1. Renforcer la promotion des principes de la République dans le milieu sportif

Il est nécessaire de renforcer la promotion des principes de la République dans le milieu sportif. C'est la raison pour laquelle la commission a souhaité inclure expressément dans les contrats d'engagement républicain que doivent signer les fédérations et les associations sportives, la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité . En outre, la défense et la promotion de ces principes est l'affaire de tous, et pas seulement des dirigeants de ces associations et fédérations. Aussi, pour votre rapporteur, toute personne sollicitant une licence sportive doit s'engager à respecter ce contrat . La commission a adopté un amendement donnant aux conseillers techniques sportifs un rôle renforcé dans la promotion des principes de la République. Elle a également voté le renforcement de la formation des éducateurs et intervenants en milieu sportif.

Enfin, dans la perspective d'un traitement automatisé dans le cadre du contrôle de l'honorabilité des bénévoles, actuellement testé au sein de la fédération française de football en Centre-Val-de-Loire, la commission a souhaité apporter des précisions sur les modalités de recueil de l'identité des personnes susceptibles d'exercer des missions de bénévolat dans l'association. En effet, les dates et lieux de naissance ne sont pas toujours recueillis posant le problème des homonymies lors des contrôles.

2. La mise en place de condition pour l'octroi de subventions ou l'utilisation d'équipements sportifs

Actuellement, seules les subventions attribuées par l'État nécessitent un agrément. La commission propose que le retrait d'agrément entraîne la suppression de la subvention ou de la mise à disposition de l'équipement. Afin de faciliter l'application de cette mesure, elle a adopté un amendement visant à obliger le préfet, à qui est confié le pouvoir de suspendre ou retirer les agréments, d'informer de la perte d'agrément pour une association, le maire ainsi que le président de l'EPCI de la commune siège de l'association en question. De manière générale, elle a renforcé la transmission d'informations du préfet vers le maire : le préfet devra régulièrement l'informer des associations sportives agréées dont le siège social est situé sur sa commune.

3. Redonner toutes leurs places aux fédérations dans le cadre d'une redéfinition du rôle de l'État

Ce texte redéfinit le rôle de l'État en matière de politique publique sportive, comme le réclame la commission de manière constante. Ainsi, la tutelle est remplacée par un contrôle de l'État. Afin de rassurer le mouvement associatif que ce changement de nature de relations inquiète, la commission a jugé opportun de préciser que le contrôle de l'État se fait dans le respect de l'indépendance des fédérations .

Par ailleurs, en contrepartie des droits et obligations fixés aux fédérations par l'État dans les contrats d'engagement républicain, et pour responsabiliser les fédérations, la commission a souhaité réintroduire le système actuel, selon lequel l'affiliation vaut agrément , supprimé à l'Assemblée nationale. Le préfet n'aura une compétence de délivrance de l'agrément que pour les seules associations sportives non affiliées.

Enfin, le projet de loi prévoit que l'agrément des fédérations est désormais limité à une durée de huit ans. Si la commission soutient le principe d'une clause de revoyure de l'agrément, permettant d'atteindre des objectifs de prévention, d'éthique ou encore, dans un autre domaine, de transparence de l'organisation fédérale, elle estime que celle-ci ne doit pas intervenir trop régulièrement pour permettre à la fédération de se projeter à moyen terme. Elle a ainsi adopté une période minimale de durée d'agrément de 4 ans, soit la durée d'une olympiade .

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er bis

Formation à la laïcité des futurs enseignants,
des enseignants et des personnels d'éducation

Cet article, introduit en commission spéciale à l'Assemblée nationale, prévoit une formation à la laïcité des futurs enseignants, des enseignants et des personnels d'éducation.

À des fins de cohérence, la commission a supprimé cet article additionnel placé dans le chapitre 1 ^er « dispositions relatives au service public » du titre I de ce projet de loi, pour réintroduire un article additionnel relatif à la formation des futurs enseignants, enseignants et personnels d'éducation dans le chapitre V relatif « à l'éducation et aux sports ».

La commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

Article 4 bis

Création d'un délit d'entrave à l'enseignement

Reprenant la proposition de loi déposée par notre collègue Olivier Paccaud (LR), cet article, adopté en commission spéciale à l'Assemblée nationale, complète l'article 431-1 du code pénal en créant un délit d'entrave à l'enseignement.

Cet article, issu d'un amendement de la députée Annie Genevard (LR), complète l'article 431-1 du code pénal pour punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver ou de tenter d'entraver par des pressions ou des insultes l'exercice de la fonction d'enseignant.

Ce nouveau délit s'ajoute aux délits d'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion, de manifestation, à la liberté de création artistique ou à l'entrave au déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale réprimés par ce même article du code pénal.

La commission note des différences sensibles dans la définition des éléments constitutifs du délit d'entrave à l'enseignement par rapport à l'entrave aux libertés précédemment citées, permettant un déclenchement plus rapide de celui-ci. Le délit d'entrave à l'enseignement est en effet constitué dès qu'il est constaté une tentative d'entrave par des pressions ou des insultes. Pour les autres libertés mentionnées dans l'article 431-1 du code pénal, il est nécessaire, pour qu'il y ait constitution d'un délit, une entrave par une action concertée et à l'aide de menaces.

En vue de l'examen en séance publique, la commission a exprimé la nécessité de modifier la référence faite au conseil supérieur des programmes (CSP) . En effet, le rôle du CSP est d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves, le contenu des programmes ou l'acquisition du socle commun. Il n'est pas compétent pour définir la liberté pédagogique dont dispose un enseignant.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter cet article sans modification.

Article 19 ter

Attestation numérique délivrée à l'issue de l'école primaire et du collège

Introduit par deux amendements du groupe La République en marche, ainsi que de Laetitia Avia et Florent Boudié, rapporteurs, en séance à l'Assemblée nationale, cet article vise à créer une attestation de suivi des enseignements numériques pour les élèves de primaire et de collège.

L'article 19 ter prévoit la mise en place d'une attestation « certifiant que les élèves ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques liés à ces outils ».

La mise en place d'une telle attestation ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire, voire infra-réglementaire . D'ailleurs, depuis la rentrée 2019, l'attestation « Pix », certifiant les compétences numériques des élèves dans 16 domaines, est en cours de déploiement. L'attestation Pix a notamment remplacé le brevet informatique et internet (B2i) qui était passé par les élèves de primaire et du secondaire. La circulaire de rentrée du 10 juillet 2020 prévoit d'ailleurs qu'« après quatre années d'expérimentation et de co-construction, le dispositif Pix sera généralisé dans les collèges et lycées, avec une première campagne de positionnement pour tous les élèves à partir de la 5e, l'introduction d'une certification des compétences numériques obligatoire pour les élèves de 3e et de terminale, et un accompagnement pédagogique innovant pour les enseignants au travers de la plateforme Pix Orga ».

Enfin, votre rapporteur note que l'attestation prévue par l'article 19 ter ne vise pas à certifier l'acquisition par les élèves des compétences en matière de bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, mais à vérifier le respect des programmes par les enseignants.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

Article 21

Mise en place d'un système d'autorisation pour l'instruction en famille

Cet article prévoit de substituer au système actuel de déclaration d'un enfant instruit en famille une procédure d'autorisation et définit les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir.

I - Le dispositif initial - La substitution au régime actuel de déclaration d'un régime d'autorisation associé à une très forte limitation du recours à l'instruction en famille

Le droit en vigueur prévoit la possibilité de recourir à l'instruction en famille sur simple déclaration des personnes en charge de l'enfant au maire et au représentant de l'État compétent en matière d'éducation (art. L. 131-5 du code de l'éducation). Dès la déclaration faite et sans qu'il soit besoin de préciser le motif justifiant le recours à l'instruction en famille, les personnes en charge de l'enfant peuvent immédiatement débuter cette instruction.

L'article 21 du projet de loi opère un changement substantiel en introduisant un régime d'autorisation , l'administration disposant d'un délai de deux mois pour accorder ou non cette dernière. Tant que l'autorisation n'est pas obtenue, l'enfant ne peut pas commencer son instruction en famille.

Par ailleurs, le recours à l'instruction en famille est encadré. Ainsi, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes en charge de l'enfant ne peuvent être invoquées pour demander l'autorisation d'instruction en famille. En outre, l'instruction en famille ne peut être autorisée que pour quatre critères limitativement énumérés :

- l'état de santé de l'enfant ou son handicap ;

- la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;

- l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique d'un établissement scolaire ;

- l'existence d'une situation particulière à l'enfant.

Pour ce quatrième critère, les conditions d'accès à l'instruction en famille sont plus strictes : les personnes en charge de cette instruction doivent justifier de leur capacité à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

En application des dispositions prévues dans le texte initial, l'étude d'impact estime à 29 000, soit près de la moitié, le nombre d'enfants instruits en famille qui devraient être re-scolarisés.

Conséquence de cette profonde modification, le texte introduit une hiérarchie entre les modalités d'instruction : l'instruction en famille devient ainsi un mode dérogatoire d'organisation d'instruction qui doit se faire par principe dans une école ou un établissement scolaire public ou privé.

En cas de recours à l'instruction en famille sans autorisation, ou lorsque celle-ci est obtenue par fraude, les personnes en charge de l'enfant sont mises en demeure de le scolariser dans un délai de 15 jours.

Enfin, ce dispositif entre en vigueur dès la rentrée 2021 .

II - Les modifications introduites par l'Assemblée nationale : un assouplissement des conditions de recours à l'instruction en famille

• Face aux nombreuses réserves des députés, un assouplissement des restrictions générales à l'IEF

L'article 21 a été particulièrement débattu à l'Assemblée nationale, tant au stade de la commission spéciale que de la séance. Il a ainsi fait l'objet de 248 amendements en commission - soit 13 % des amendements déposés sur le texte - et de 429 amendements en séance - soit 15 % de l'ensemble des amendements déposés en séance.

Face aux nombreuses réserves exprimées par les députés, y compris au sein de la majorité, le texte a fait l'objet d'assouplissements.

Ceux-ci visent premièrement à élargir les possibilités de recours à l'instruction en famille . Ainsi, l'interdiction de motiver sa demande d'autorisation par des convictions politiques, religieuses ou philosophiques a été supprimée par un amendement d'Anne Brugnera (LaRem) et Florent Boudié (LaRem), rapporteurs. Par ailleurs, les deux rapporteurs, ainsi que des députés de plusieurs groupes politiques, ont tenu à préciser que l'éloignement géographique doit être pris en compte par rapport à un établissement d'enseignement public.

Quant au quatrième critère, un amendement du groupe politique du mouvement démocrate a substitué à la situation particulière propre à l'enfant, une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif .

Enfin, un amendement en séance d'Anne Brugnera et Florent Boudié, rapporteurs, crée dans chaque académie une cellule de recours administratif contre la décision de ne pas autoriser l'instruction en famille.

À l'initiative des deux rapporteurs en commission spéciale, un amendement institue une dérogation à l'obligation annuelle de demande d'autorisation pour les enfants instruits à domicile en raison de leur état de santé ou de leur handicap. La situation particulière des enfants victimes de harcèlement ou dont le maintien dans un établissement scolaire menace leur intégrité physique ou morale a également été pris en compte. À l'initiative des deux rapporteurs ainsi que des députés du groupe de la République en marche, le texte prévoit désormais, en concertation avec le directeur de l'établissement dans lequel ils sont scolarisés, la possibilité d'instruire immédiatement ces enfants en famille, sans attendre que l'administration ne se prononce sur la demande d'autorisation.

Mais surtout, plusieurs amendements identiques de députés du groupe Les Républicains, Liberté et Territoires ou de l'UDI ainsi que de la rapporteure, ont repoussé d'un an, soit à la rentrée 2022 , l'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation. Quant aux enfants actuellement instruits à domicile et dont le contrôle pédagogique réalisé en 2021-2022 sera satisfaisant, ils bénéficieront de droit, du fait du vote en séance d'un amendement du Gouvernement, d'une autorisation à poursuivre en instruction en famille pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

• Une précision des modalités de recours à l'IEF au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant

Les députés ont cependant introduit plusieurs modifications au nom de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

À l'initiative des deux rapporteurs, ainsi que de députés du groupe Agir ensemble et de la députée Annie Genevard (LR), les personnes en charge de l'enfant instruit en famille en raison d'une situation propre (le quatrième critère) doivent présenter le projet éducatif et prendre l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en français.

Un amendement de Bruno Studer et plusieurs de ses collègues du groupe de La République en marche instaure la possibilité, pour le recteur, de convoquer les parents, la personne en charge de l'instruction, afin de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille, ainsi que l'enfant.

En outre, par amendement en séance du groupe politique de La République en marche, ainsi que d'Anne Brugnera et Florent Boudié, rapporteurs, le maire et le président du conseil départemental sont informés par le recteur de l'identité des enfants autorisés à être instruits en famille. Lorsqu'un enfant instruit à domicile, ou un enfant du même foyer, fait l'objet d'une information préoccupante ^{7 ( * )} au sens du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe le recteur. Il peut alors décider de suspendre l'autorisation d'instruction en famille et mettre en demeure les parents de scolariser l'enfant dans un délai de 15 jours.

Les personnes en charge des enfants doivent également présenter, au moment du contrôle pédagogique réalisé par les inspecteurs de l'éducation nationale une attestation de suivi médical.

Enfin, pour identifier les enfants « hors radar », qui ne sont ni scolarisés, ni instruits en famille, une cellule de prévention de l'évitement scolaire chargée de suivre les enfants instruits en famille et devant être rescolarisés à la suite d'une mise en demeure, est créée dans chaque département, à l'initiative des deux rapporteurs. Cette cellule rassemble les services départementaux de l'éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d'allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public.

• La mise en place d'outils à destination des familles ayant recours à l'IEF

À l'initiative de Yolande de Courson (Modem), les personnes responsables des enfants instruits en famille dont les contrôles pédagogiques ont été satisfaisants deux années de suite peuvent bénéficier d'une valorisation des acquis de leur expérience professionnelle.

Les missions du service public du numérique éducatif sont également élargies afin de prendre en compte les enfants instruits en famille, y compris hors classe CNED réglementée. Les familles de ces enfants ont accès au service public numérique pour l'éducation, permettant notamment l'accès à des contenus pédagogiques diversifiés et adaptés pour les parents, ou proposant des outils de communication et de retour d'expérience entre familles en IEF.

Enfin, chaque enfant instruit en famille est rattaché administrativement à une circonscription d'enseignement du premier degré ou à un établissement d'enseignement scolaire public.

III - Un dispositif disproportionné conduisant à la suppression de l'article par la commission

Malgré les assouplissements apportés lors de son examen à l'Assemblée nationale et même si certaines dispositions sont intéressantes, la commission estime que la modification du régime de déclaration en régime d'autorisation remet en cause le principe de la liberté d'enseignement qui repose sur quatre piliers depuis plus de 140 ans : l'école publique, l'école privée sous contrat, l'école privée hors contrat et l'instruction en famille.

La commission a, lors de l'examen de précédents textes, accepté un encadrement du recours à l'instruction, tant que celui-ci permet d'atteindre un équilibre entre liberté d'enseignement et droit à l'instruction de chaque enfant . À l'occasion de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, elle a notamment souscrit aux dispositions permettant de sanctionner les refus de contrôle et de clarifier l'articulation de ceux-ci en cas de résultats insuffisants. Ainsi toute limitation de libertés publiques, auxquelles la commission est particulièrement attachée doit être proportionnée aux objectifs fixés.

Or, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, ne répond pas à ce principe de proportionnalité. Les limites qu'il apporte à la possibilité de recourir à l'instruction en famille sont particulièrement importantes. La commission estime que les objectifs que s'est fixé le Gouvernement pourraient être atteints en utilisant pleinement les dispositifs législatifs existants : la commission pense notamment à la réalisation de l'enquête sociale par le maire, dont pourraient prendre systématiquement connaissance les inspecteurs de l'éducation nationale avant la réalisation de leur contrôle, à un contrôle pédagogique annuel systématique de tous les enfants instruits en famille et en cas de résultats insuffisants, à la réalisation d'un deuxième contrôle. Or, lors de l'année 2018-2019, seuls 72 % des enfants instruits à domicile hors classe CNED réglementée ont été convoqués pour un contrôle et 63 % ont effectivement été contrôlés. De plus, seule la moitié des premiers contrôles jugés insuffisants ont fait l'objet d'un second contrôle.

La commission s'étonne du profond bouleversement opéré par ce projet de loi moins de deux ans après le vote de dispositions renforçant le contrôle des enfants instruits en famille dans le cadre de la loi pour une école de la confiance et en l'absence de toute évaluation de ces mesures législatives.

Par ailleurs, la commission estime que le régime d'autorisation mis en place et le délai de deux mois dont dispose l'administration pour examiner la demande méconnaissent une réalité : entre 40 et 50 % des enfants sont instruits en famille moins d'un an, et toutes les demandes ne se font pas au moment de la rentrée scolaire.

Surtout, la commission s'interroge également sur la capacité des services déconcentrés de l'État à examiner chaque année 60 000 demandes d'autorisation. Les moyens ainsi mobilisés pourraient être utilisés pour s'assurer du contrôle annuel effectif de l'ensemble des enfants instruits en famille.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

Article 21 bis A (nouveau)

Instauration d'un accès au service public numérique pour l'éducation, d'une valorisation des acquis d'expérience pour les parents d'enfants en IEF ainsi que d'un rattachement administratif pour tous les enfants en IEF

Cet article additionnel reprend, à l'initiative de votre rapporteur, plusieurs dispositions issues d'amendements parlementaires adoptés par l'Assemblée nationale à l'article 21 de ce projet de loi, relatives à l'accès au service public numérique pour l'éducation, au rattachement administratif des enfants instruits en famille, ainsi qu'à la validation des acquis d'expérience professionnelle.

Il s'agit tout d'abord de permettre aux personnes instruisant leurs enfants en famille de pouvoir disposer de matériels pédagogiques de qualité portant notamment sur les principes de la République et la citoyenneté, via le service public du numérique éducatif (notamment le CNED).

Cet article additionnel vise à renforcer l'acquisition des connaissances du bloc « formation de la personne et du citoyen » du socle commun de connaissances. Il reprend un amendement de plusieurs députés du mouvement démocrate adopté en séance publique à l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, chaque enfant devrait pouvoir faire l'objet d'un rattachement administratif à une circonscription d'enseignement scolaire pour le premier degré, ou un établissement scolaire. Il s'agit d'une part de faciliter la rescolarisation de l'enfant. En effet, entre 40 et 50 % des enfants instruits en famille le sont moins d'un an. D'autre part, il permet la participation ponctuelle de l'enfant à des actions menées par l'établissement - par exemple le passage de l'attestation de sécurité routière au collège.

Enfin, cet article introduit pour les personnes en charge de l'enfant, dont le contrôle pédagogique a été satisfaisant pendant deux années consécutives, la possibilité de pouvoir bénéficier d'une validation de leur expérience professionnelle. Votre rapporteur souhaite préciser que cette validation d'acquis d'expérience ne constitue pas une nouvelle procédure de recrutement d'enseignants. Toutefois, elle peut permettre à des parents de valoriser leurs compétences, par exemple pour pouvoir travailler dans des associations qui s'occupent d'enfants ou de jeunes.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 21 bis A ainsi rédigé.

Article 21 bis B (nouveau)

Possibilité d'interdire le recours à l'IEF pour un enfant lorsque lui-même ou un membre de la fratrie fait l'objet d'une information préoccupante auprès du conseil départemental

Cet article additionnel reprend une disposition adoptée en séance publique à l'Assemblée nationale au sein de l'article 21. Il prévoit une information du président du conseil départemental des enfants instruits en famille dans le département et la possibilité d'interdire le recours à l'instruction en famille lorsque l'enfant ou l'un des enfants du foyer fait l'objet d'une information préoccupante.

Le représentant de l'État en charge de l'éducation transmet au président du conseil départemental l'identité des enfants instruits en famille. Ce dernier, au titre de ses compétences en matière de protection des mineurs en danger , informe le recteur lorsque des enfants instruits en famille - ou l'un des enfants du même foyer - font l'objet d'une information préoccupante, c'est-à-dire une alerte du président du conseil départemental sur la situation d'un mineur pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.

Le recteur peut alors suspendre l'instruction en famille. Les personnes en charge de l'enfant sont alors mises en demeure de le scolariser dans un délai de 15 jours. Ils informent le maire ainsi que les autorités académiques, l'école ou l'établissement choisi.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 21 bis B ainsi rédigé.

Article 21 bis C (nouveau)

Présentation des modalités d'organisation et d'enseignement
lors de la déclaration d'IEF et obligation pour la personne en charge
de l'instruction de disposer d'une bonne maîtrise du français

Cet article additionnel vise, à l'initiative de votre rapporteur, à demander aux personnes en charge de l'instruction de présenter succinctement les modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction en famille, et à s'assurer que l'instruction a lieu majoritairement en français par des personnes ayant une maîtrise suffisante de la langue.

Cet article modernise la procédure de déclaration de l'instruction en famille en demandant aux personnes en charge de l'enfant de présenter succinctement les modalités d'organisation de cette instruction, sans toutefois aller jusqu'à la présentation par écrit du projet éducatif prévue à l'article 21 du projet de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il est à noter que cette présentation sommaire concerne l'ensemble des enfants instruits en famille, et pas uniquement ceux pour lesquels l'instruction en famille répondait à une situation propre motivant le projet éducatif. Par ailleurs, l'enseignement doit avoir lieu majoritairement en français.

La commission a adopté deux sous-amendements du groupe de l'union centriste destinés à compléter cet article. Le premier vise à préciser que cette présentation succincte doit présenter les modalités d'enseignement. Le second porte sur une maîtrise suffisante de la langue française par les personnes en charge de l'instruction.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 21 bis C ainsi rédigé.

Article 21 bis D (nouveau)

Possibilité pour le recteur de s'entretenir avec les parents
et la personne en charge de l'instruction
entre la déclaration d'IEF et le contrôle pédagogique

Cet article additionnel, à l'initiative de votre rapporteur, permet à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de pouvoir s'entretenir avec les parents et le cas échéant avec la personne en charge de l'instruction.

Cet entretien peut avoir lieu entre le moment de la déclaration et le contrôle pédagogique annuel prévu à l'article L. 131-20 du code de l'éducation et réalisé par un inspecteur de l'éducation nationale.

À la différence de l'amendement parlementaire voté à l'Assemblée nationale au sein de l'article 21, votre rapporteur a souhaité exclure la possibilité de s'entretenir avec l'enfant.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 21 bis D ainsi rédigé.

Article 21 bis E (nouveau)

Attestation de suivi médical pour les enfants en IEF

Cet article additionnel prévoit la présentation par les personnes en charge de l'enfant d'une attestation de suivi médical, à l'occasion du contrôle pédagogique annuel.

Le rapporteur a souhaité reprendre cette disposition introduite par Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues députés socialistes par amendement à l'article 21 lors des débats en séance publique à l'Assemblée nationale. Il vise à présenter un certificat de suivi médical de l'enfant lors de chaque contrôle pédagogique annuel. En effet, et même malgré le manque de moyens de la médecine scolaire, les enfants scolarisés bénéficient d'un accès régulier à un professionnel de santé. En outre, des visites et dépistages médicaux obligatoires dans le cadre scolaire sont également prévus (à 3 ans, à 6 ans et à 12 ans).

Toutefois, il a semblé important à votre rapporteur de préciser explicitement que cette attestation doit respecter le secret médical de l'enfant, dans la mesure où elle est présentée à des inspecteurs de l'éducation nationale, et pas à des professionnels de santé.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 21 bis E ainsi rédigé.

Article 21 bis F (nouveau)

Interdiction du recours à l'instruction en famille pour une personne inscrite au Fijais ou condamnée pour crime ou délit à caractère terroriste

Cet article additionnel, à l'initiative de votre rapporteur, vise à interdire à une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes ou condamnée définitivement pour crime ou délit à caractère terroriste d'être en charge de l'instruction en famille d'un enfant.

Actuellement, il n'existe aucune restriction pesant sur les personnes en charge de l'instruction d'un enfant, à la différence d'une personne employée dans un accueil collectif de mineurs ou d'une personne employée dans un établissement scolaire. Pour ces dernières, l'article L. 911-5 interdit de diriger ou d'employer dans un établissement scolaire les personnes qui ont été :

- définitivement condamnées par le juge pénal pour crime et délit contraire à la probité et aux moeurs ;

- privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchues de l'autorité parentale ;

- frappées d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

En outre, l'article 22 bis de ce projet de loi ajoute à cette liste les personnes condamnées définitivement par un juge pénal à un délit ou crime à caractère terroriste.

Cet article additionnel impose donc partiellement les mêmes contraintes pénales pour une personne chargée de l'instruction en famille que pour une personne au contact d'un enfant en milieu scolaire.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 21 bis F ainsi rédigé .

Article 21 bis G (nouveau)

Obligation de rescolarisation de l'enfant en cas de non-déclaration
de l'enfant instruit en famille ou de fraude dans celle-ci

Cet article additionnel interdit, sur proposition de votre rapporteur, le recours à l'instruction en famille en cas de non-respect du délai de huit jours de déclaration, ou en cas de fraude dans cette dernière.

L'article L. 131-10 du code de l'éducation dispose qu'en cas d'absence de déclaration dans le délai prévu de 8 jours, un contrôle pédagogique est effectué sans délai, sans préjudice de l'application des sanctions pénales. Une famille peut donc régulariser sa situation au moment où les services de la préfecture, les services de l'éducation nationale, les services municipaux, les services de la protection de l'enfance ou encore les services de police et gendarmerie découvrent que l'enfant n'est ni scolarisé, ni déclaré en instruction en famille.

Selon les informations transmises à votre rapporteur, plusieurs familles n'ayant pas fait les démarches de déclaration en instruction en famille et dont les enfants ont été découverts dans des « écoles de fait » ont utilisé cette possibilité. La rescolarisation ne peut intervenir qu'après deux contrôles pédagogiques insuffisants, ce qui prend plusieurs mois.

Cet article vise ainsi à interdire le recours à l'instruction en famille en cas d'absence de déclaration ou de fraude dans la déclaration, par exemple sur le nom des personnes en charge effective de l'instruction des enfants. Un sous-amendement proposé par le groupe de l'union centriste a permis d'allonger la portée de l'interdiction jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant la mise en demeure de scolarisation.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 21 bis G ainsi rédigé .

Article 21 bis H (nouveau)

Mise en place de cellules de protection du droit à l'instruction

Cet article additionnel instaure, dans chaque département, une cellule de protection du droit à l'instruction, visant à s'assurer que chaque enfant est soit scolarisé, soit déclaré en instruction en famille.

Cet amendement portant article additionnel reprend un dispositif voté à l'Assemblée nationale, à l'initiative d'Anne Brugnera et Florent Boudié, rapporteurs, visant à généraliser à l'ensemble des départements les cellules d'évitement scolaire mises en place dans six villes (Lille, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes, Maubeuge et Denain) du département du Nord.

Renommées par votre rapporteur « cellules de protection du droit à l'instruction » , ces cellules sont chargées d'assurer le suivi des enfants en âge d'obligation scolaire En plus des services départementaux de l'éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d'allocations familiales, la préfecture du département et le ministère public, votre rapporteur a proposé d'inclure dans ces cellules départementales la participation de la direction départementale des finances publiques . En effet, la mission flash de juillet 2018 sur la déscolarisation de nos collègues députées Anne Brugnera et de George Pau-Langevin a démontré que les informations transmises par la caisse d'allocations familiales n'étaient pas toujours suffisantes, ou à jour, notamment dans des territoires où les déménagements sont fréquents, pour identifier l'ensemble des enfants non scolarisés et non instruits en famille.

Un sous-amendement du groupe de l'union centriste a élargi la compétence de ces cellules en précisant qu'elles doivent également veiller à la mise en oeuvre de l'obligation d'instruction, soit dans les établissements publics ou privés, soit par l'instruction en famille.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 21 bis H ainsi rédigé.

Article 21 bis

Mise en place d'un identifiant national
pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction

Cet article vise à attribuer à l'ensemble des enfants soumis à l'obligation scolaire (3 à 16 ans) un identifiant national (INE).

Selon les déclarations de Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale, « s'agissant de l'INE, 98 % des enfants sont déjà enregistrés » ^{8 ( * )} . En effet, cet identifiant a été mis en place en 2005 pour le premier degré de l'enseignement public, avant d'être progressivement élargi. Aujourd'hui, seuls certains élèves de l'enseignement privé hors contrat, ainsi que les enfants instruits à domicile ne disposent pas d'un INE.

Présent dans l'avant-projet du texte dont le rapporteur a pu avoir connaissance, la mise en place d'un identifiant national pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction a disparu du projet de loi initial déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Par conséquent, et comme le souligne explicitement la délibération 2020-112 du 24 novembre 2020, la commission nationale informations et libertés (CNIL) ne s'est pas prononcée en amont du projet de loi sur cette disposition, mais se contente de « prendre acte du retrait de l'article 20 relatif à l'attribution d'un identifiant national permettant aux autorités académiques de s'assurer qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction ».

Cet article a donc été ajouté en commission spéciale à l'Assemblée nationale par amendement d'Anne Brugnera et Florent Boudié, rapporteurs, sans qu'il ait fait l'objet d'une consultation de la CNIL, ni même d'une évaluation dans le cadre de l'étude d'impact. C'est la raison pour laquelle, en coordination avec votre rapporteur, le président de la commission de la culture a souhaité saisir la CNIL sur la mise en place de cet identifiant national. Dans un courrier adressé au président de la commission, la présidente de la CNIL indique que « si l'attribution d'un tel identifiant aux enfants scolarisés dans les écoles « hors contrat » ou déclarés aux rectorats comme étant instruits à domicile se conçoit aisément, il reste à déterminer par quels moyens les enfants non déclarés pourront être identifiés, et se voir attribuer un INE ». Pour votre rapporteur, les cellules de protection du droit à l'instruction, prévues à l'article 21 bis H du projet de loi, constituent un outil important pour détecter ces enfants inconnus des services de l'éducation nationale.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter cet article sans modification.

Article 21 ter

Journée citoyenne pour les enfants instruits en famille

Introduit lors de l'examen du texte en commission spéciale à l'Assemblée nationale par amendement de Fabienne Colboc et plusieurs députés du groupe La République en marche, cet article instaure à titre expérimental une journée citoyenne obligatoire pour les enfants instruits en famille, qui serait organisée dans des écoles volontaires.

Le dispositif est flou : en effet, si cette journée est obligatoire pour les 62 000 enfants instruits en famille, son organisation est facultative , car se fonde sur la participation volontaire d'écoles. Certaines familles risquent de se trouver géographiquement très éloignée de ces écoles volontaires. En outre, le contenu de cette journée doit être adapté à l'âge des enfants. En effet, la question de la citoyenneté n'est pas abordée de la même manière chez un enfant de 3 ans, 7 ans, 10 ans ou un adolescent de 16 ans. Il en est de même pour la transmission « des instructions et informations en matière d'éducation au corps ». Or, cette journée semble unique et rassemble le même jour tous les enfants de 3 à 16 ans. D'ailleurs l'article vise spécifiquement comme lieu d'accueil les écoles, sans évoquer ni les collèges, ni les lycées.

Par ailleurs, en imposant cette journée annuelle à tous les enfants en instruction en famille, elle ne prend pas en compte la situation médicale ou le handicap de certains enfants ou encore la « phobie scolaire » qui a justifié leur instruction en famille.

Enfin, votre rapporteur s'interroge sur l'utilisation de cette journée citoyenne pour transmettre aux enfants instruits en famille une information relative à la lutte contre les violences éducatives ordinaires, à la suite de l'adoption en séance d'un amendement de plusieurs députés du groupe du mouvement démocrate, alors que les enfants scolarisés ne semblent pas bénéficier d'une telle information au cours de leur scolarité.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

Article 22

Fermeture administrative des établissements privés hors contrat

Cet article permet de recourir à la fermeture administrative des écoles ou établissements privés qui malgré des mises en demeure, continuent de ne pas respecter les lois de la République, et de durcir les sanctions contre leurs directeurs.

I - Le dispositif initial - La recherche d'efficacité dans la fermeture d'une école hors contrat ne respectant pas les lois et règlements

Cet article introduit la possibilité d'une fermeture administrative d'un établissement d'enseignement scolaire privé, ouvert sans avoir respecté la déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de l'éducation. Les parents dont les enfants fréquentent ces « écoles de fait » sont mis en demeure de les scolariser dans un établissement scolaire déclaré dans un délai de 15 jours.

Par ailleurs, cet article durcit les sanctions applicables à un directeur d'établissement scolaire privé ouvrant celui-ci malgré l'opposition des autorités compétentes ou sans remplir les conditions prévues par le code de l'éducation pour ouvrir un tel établissement. L'augmentation du quantum de la peine à un an permet notamment de pouvoir, le cas échéant, placer le « directeur » en garde à vue si les conditions le justifient.

Les obligations de transmission des établissements privés hors contrat sont également renforcées : alors que seules doivent être transmises actuellement l'identité et la capacité des personnes exerçant des fonctions d'enseignement, cette obligation est élargie, en ce qui concerne l'identité, à tous les personnels de l'établissement. En outre, le texte prévoit la possibilité pour le préfet et le recteur de demander la transmission de documents budgétaires, comptables et financiers précisant les montants et natures des ressources de l'établissement. Jusqu'à présent, les informations financières transmises ne concernent, en application de l'article L. 441-2 du code de l'éducation et du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018, que les trois premières années de financement de l'établissement ^{9 ( * )} .

Cet article élargit également les causes de fermeture d'un établissement hors contrat :

- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement ;

- aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ;

- aux manquements aux conditions pour être directeur ou être employés dans un tel établissement.

S'il n'est pas remédié aux manquements constatés malgré une mise en demeure par le préfet ou le recteur, le préfet peut, sur avis motivé, prononcer la fermeture administrative temporaire ou définitive de l'établissement. Cette procédure doit permettre d'accélérer la fermeture de ces établissements, dont certains restent ouverts tant que la décision définitive de justice n'est pas intervenue - ce qui peut durer jusqu'à 18 mois voire 2 ans - et continuent à accueillir des élèves. Cette fermeture administrative est également possible en cas d'opposition de la part du directeur d'école de se soumettre aux contrôles.

II. - Les modifications introduites par l'Assemblée nationale - Des précisions rédactionnelles

En commission et en séance publique, seuls des amendements de nature rédactionnelle ont été adoptés.

III. - La position de la commission - Un avis favorable et un renforcement des contrôles interservices

La commission a adopté un amendement de clarification juridique proposé par votre rapporteur. En effet, les « écoles de fait » ne sont pas des établissements scolaires, au sens du code de l'éducation. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, jusqu'à présent, lorsqu'une telle « école clandestine » est découverte, les dispositions du code de l'éducation nationale ne peuvent leur être appliquées. En outre, sur proposition de votre rapporteur, la commission a expressément interdit la possibilité d'instruction en famille pour les enfants découverts dans des écoles de fait .

Afin de renforcer les contrôles, la commission a adopté un amendement visant à permettre la réalisation de contrôles interservices, mais également la rédaction de rapports d'inspection communs.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 22 bis

Interdiction pour une personne condamnée pour délits ou crimes à caractère terroriste de diriger ou d'être employée dans un établissement scolaire

Cet article élargit la liste des interdictions de diriger ou d'être employé dans une école ou un établissement scolaire aux personnes déclarées coupables de délits et crimes à caractère terroriste.

Cet article a été introduit lors de l'examen du texte en commission spéciale à l'Assemblée nationale, à l'initiative de François Pupponi (Modem). Il complète l'article L. 911-5 du code de l'éducation nationale en interdisant à toute personne condamnée par un juge pénal pour délit ou crime à caractère terroriste de diriger une école ou d'y être employée.

Initialement, cet article faisait référence au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Cette rédaction posait problème pour deux raisons : tout d'abord, le Fijait contient le nom de personnes qui ne sont pas condamnées définitivement, et même, de personnes mises en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné leur inscription dans le fichier.

Par ailleurs, comme a pu le rappeler le Conseil d'État dans sa décision n° 431239 du 12 février dernier, le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme ne constitue pas un « acte de terrorisme » entraînant une inscription au Fijait.

C'est la raison pour laquelle, l'article a été modifié en séance à l'initiative du Gouvernement pour faire référence aux personnes définitivement condamnées pour des délits et crimes à caractère terroriste.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter cet article sans modification.

Article 23

Durcissement des sanctions envers un directeur d'établissement privé
ne respectant pas les lois et règlements

Cet article durcit les sanctions applicables à un directeur d'établissement privé qui, malgré une mise en demeure, n'a pas remédié aux manquements constatés par le préfet ou le recteur.

Le quantum de la peine passe de six mois à un an permettant de placer le cas échéant le directeur en garde à vue. La même peine de prison s'applique pour un directeur d'école refusant de se soumettre à un contrôle de l'éducation nationale, ou en cas d'obstruction à ce contrôle. Il en est de même s'il refuse de fermer une classe ou une école malgré l'injonction de le faire, en raison d'un risque pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale de mineurs, en raison du fonctionnement de l'établissement, d'une insuffisance des enseignements délivrés, d'un manquement aux obligations de contrôle de l'obligation scolaire et de l'assiduité des élèves, du non-respect des conditions de recrutement des enseignants et du directeur de l'établissement, ou encore du non-respect de la procédure d'ouverture d'une école ou d'un établissement d'enseignement privé.

En outre, une peine d'interdiction de diriger un établissement scolaire ou d'enseigner peut être prononcée. Lors de l'examen en commission spéciale à l'Assemblée nationale, à l'initiative d'Anne Brugnera et Florent Boudié, rapporteurs, cette peine complémentaire a été élargie au représentant légal du directeur de l'école ou de l'établissement scolaire.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter cet article sans modification.

Article 23 bis

Mise en place d'une charte des valeurs et principes républicains
pour les établissements hors contrat

Cet article permet, sur proposition du recteur, aux établissements hors contrat qui le souhaitent, la signature d'une charte des valeurs et principes de la République .

Cet article a été introduit en commission spéciale à l'Assemblée nationale, par amendement de la députée Géraldine Bannier (Modem).

Il ressort des auditions menées par votre rapporteur que la signature de cette charte - ou le refus par un établissement hors contrat de la signer - n'a pas pour le moment de conséquences juridiques. En outre, comme l'a rappelé Jean-Michel Blanquer lors de l'examen de cet amendement à l'Assemblée nationale, les écoles privées hors contrat ont l'obligation de respecter le socle commun de connaissances et de compétences dans lequel sont inclus les valeurs et les principes républicains.

Toutefois, dans un contexte de suspicion à l'égard des établissements hors contrat, cette charte permettrait de réaffirmer publiquement, pour les établissements signataires, leur respect des principes et des valeurs de la République.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter cet article sans modification.

Article 24

Condition de conclusion d'un contrat d'association
entre un établissement privé hors contrat et l'État

Cet article impose le respect d'un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public pour toute école ou établissement en association simple avec l'État ou souhaitant bénéficier d'un contrat d'association.

La conclusion d'un contrat d'association entre un établissement d'enseignement privé et l'État est soumise à plusieurs conditions prévues à l'article L. 442-5 du code de l'éducation. Outre une existence depuis au moins cinq ans, l'établissement peut signer un contrat d'association s'il répond à un besoin scolaire reconnu.

Cet article précise que la conclusion du contrat d'association entre l'État et l'établissement d'enseignement privé hors contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de cet établissement à délivrer un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public. Par ailleurs, il renforce les conditions pour pouvoir bénéficier d'un contrat simple : outre la durée de fonctionnement, la qualification des maîtres, le nombre d'élèves et la salubrité des locaux scolaires, est désormais ajoutée la capacité d'organiser l'enseignement par référence aux programmes de l'enseignement public.

Présent dans le texte initial du projet de loi, cet article n'a fait l'objet que d'amendements rédactionnels lors de son examen à l'Assemblée nationale.

Pour votre rapporteur, cet article permet de procéder à un contrôle a priori de la capacité par l'établissement à délivrer un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public, qui est une condition sine qua non pour les établissements privés sous contrat. En effet, selon les informations qui lui ont été transmises lors des auditions, le ministère de l'éducation nationale ne peut pas vérifier cette capacité de l'établissement avant la conclusion du contrat d'association . C'est seulement une fois le contrat signé que les services du ministère de l'éducation nationale deviennent compétents pour le faire. En cas d'incapacité de l'établissement à délivrer un tel enseignement, il est alors mis fin au contrat d'association.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter cet article sans modification.

Article 24 bis

Amélioration de la mixité sociale, en lien avec les établissements scolaires publics, privés sous contrat et en concertation avec les collectivités locales

Cet article vise à renforcer la mixité sociale par une concertation entre établissements scolaires publics, établissements privés sous contrat d'un même bassin et les collectivités locales.

Il a été introduit à l'initiative de la députée Sylvie Charrière et de plusieurs de ses collègues députés du groupe de La République en marche lors des débats en séance publique à l'Assemblée nationale.

Dans le cadre de ses travaux, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, la commission est particulièrement vigilante à toute mesure coercitive qui serait de nature à porter atteinte à la liberté d'organisation des établissements privés, laquelle procède de la liberté d'enseignement. Selon les informations transmises à votre rapporteur à l'occasion des auditions, tel ne serait pas le cas de l'article 24 bis , qui vise à promouvoir les concertations ou les mesures incitatives.

À l'occasion de l'examen de trois articles introduits par amendement parlementaire à l'Assemblée nationale sur la mixité sociale (articles 24 bis , 24 ter et 24 quater ), il parait important à la commission de rappeler que des objectifs de mixité sociale s'appliquent déjà aux établissements privés sous contrat. En effet, l'article L. 111-1 du code de l'éducation, applicable à ces établissements, définit les objectifs du service public de l'éducation, parmi lesquels figure la mixité sociale.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter cet article sans modification.

Article 24 ter

Mixité sociale au sein des établissements privés sous contrat

Cet article attribue une nouvelle compétence à la commission de concertation chargée d'examiner les contrats d'association : veiller au développement de la mixité sociale au sein des établissements privés sous contrat.

Cet article a été introduit à l'initiative de Cathy Racon-Bouzon et de plusieurs de ses collègues députés du groupe de La République en marche lors des débats en séance publique à l'Assemblée nationale.

À l'occasion de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, la commission s'était montrée favorable à un amendement de Laurent Lafon (UC) visant à inciter les établissements privés sous contrat à diversifier leurs recrutements et à entrer dans une logique de mixité sociale, notamment à travers un système de conventionnement avec l'État. Elle rappelle également que de nombreux établissements hors contrat s'inscrivent déjà dans une logique de mixité sociale.

Dans le cadre de ce débat, il semble important à votre rapporteur d'attirer l'attention sur un obstacle connexe à l'augmentation de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat : le coût du périscolaire et notamment de la restauration scolaire. Si l'article L. 533-1 du code de l'éducation prévoit que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente, le Conseil d'État a précisé qu'il s'agissait d'une faculté, non d'une obligation. Ainsi, « il appartient au conseil municipal d'apprécier, à l'occasion de chacune des mesures à caractère social qu'il institue en faveur des enfants scolarisés, s'il y a lieu d'en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées » ^{10 ( * )} . Tout travail portant sur la mixité sociale au sein des écoles privées sous contrat doit inclure une réflexion sur le reste à charge pour les parents , y compris pour le temps périscolaire auquel ils n'ont pas d'autres choix que d'y recourir.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter cet article sans modification.

Article 24 quater

Transmission annuelle des données sociales anonymisées
des élèves relevant des établissements publics et privés sous contrat
au conseil départemental

Cet prévoit la transmission annuelle, à chaque conseil départemental de données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés - y compris hors contrat - de la circonscription .

Cet article, à l'initiative d'Anne-Christine Lang et de plusieurs de ses collègues députés du groupe de La République en marche, a également été introduit lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale.

Lors de son audition par votre rapporteur, le secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), qui accueille 97 % des élèves scolarisés dans des établissements privés, a indiqué être favorable à la mesure de la mixité sociale des établissements sur un territoire donné. Selon le SGEC, cette étude permettrait de montrer que, « à quelques exceptions, les établissements privés sous contrat ne sont pas moins mixtes socialement que certains établissements publics du secteur » .

La commission propose à la commission des lois
d'adopter cet article sans modification.

Article 24 quinquies (nouveau)

Interdiction des activités cultuelles dans les lieux d'enseignement
des établissements d'enseignement supérieur publics

Cet article additionnel vise, à l'initiative de votre rapporteur, à interdire toute activité cultuelle dans les lieux d'enseignement des établissements d'enseignement supérieur publics.

Alerté par plusieurs personnes auditionnées sur l'existence de prières dans les établissements d'enseignement supérieur publics, et notamment les salles de cours, votre rapporteur a souhaité interdire la pratique d'activités cultuelles dans les lieux d'enseignement de ces établissements.

Si la commission a adopté cet amendement du rapporteur, elle entend proposer une rédaction plus aboutie en vue de la séance publique afin de préciser, d'une part, la notion de « lieux d'enseignement ». Pour votre rapporteur, ce terme fait référence aux salles de classes, de travaux dirigés, aux amphithéâtres, ... Bien évidemment, les aumôneries dont certaines sont encore situées dans les locaux des universités, ne seraient pas concernées.

Elle souhaite d'autre part s'assurer que cette rédaction ne porte pas préjudice aux établissements d'enseignement supérieur publics d'Alsace-Moselle, et notamment à la faculté de théologie de l'université de Strasbourg.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 24 quinquies ainsi rédigé.

Article 24 sexies (nouveau)

Obligation pour les associations souhaitant bénéficier de locaux
dans un établissement d'enseignement supérieur public
de signer le contrat d'engagement républicain

L'article 6 du projet de loi dispose que toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention doit signer un contrat d'engagement républicain. Il est apparu lors des auditions menées par votre rapporteur un doute sur le fait que la mise à disposition de locaux pour une association étudiante constitue une subvention au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C'est la raison pour laquelle, à l'initiative de votre rapporteur, cet article précise explicitement l'obligation pour une association souhaitant bénéficier de locaux dans un établissement d'enseignement public de signer le contrat d'engagement républicain.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 24 sexies ainsi rédigé.

Article 24 septies (nouveau)

Interdiction des actions de prosélytisme ou de propagande
de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche,
la tenue de conférences ou de débats

Cet article additionnel vise à interdire, à l'initiative de votre rapporteur, les actions de prosélytisme ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche, ou encore la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d'université ou le chef d'établissement.

La liberté d'information et d'expression des usagers du service public de l'enseignement supérieur, et notamment des étudiants, fait partie des libertés fondamentales des universités.

Toutefois, il paraît nécessaire à votre rapporteur de réaffirmer le cadre dans lequel ces libertés peuvent s'exprimer. L'article L. 811-1 du code de l'éducation précise que les étudiants bénéficient de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Toutefois, celles-ci « s'exercent à titre individuel et collectif dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ». Un arrêt du Conseil d'État du 26 juillet 1996 est venu préciser les contours de l'expression de ces libertés : « la liberté d'expression reconnue aux étudiants comporte pour eux le droit d'exprimer leurs convictions religieuses à l'intérieur des universités mais cette liberté ne saurait leur permettre d'exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d'avoir un comportement ostentatoire, prosélyte ou de propagande, ni de perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public ».

Votre rapporteur propose d'inscrire dans la loi cette formulation du Conseil d'État. Suite à l'adoption par la commission de deux sous-amendements du groupe de l'union centriste, cette rédaction initiale a toutefois été légèrement modifiée : la référence au comportement ostentatoire a été supprimée. En effet, le terme ostentatoire est, depuis l'adoption de la loi de 2004, lié à l'interdiction du port de signes ou tenues religieux ostentatoires dans les écoles, collèges et lycées publics. La commission n'a pas souhaité interdire, par cet article additionnel, le port de signes religieux ostentatoires dans l'enseignement supérieur public .

En revanche, un second sous-amendement a élargi la portée des limites encadrant la liberté d'expression et d'information aux conférences et débats autorisés par le président de l'université ou le chef d'établissement.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 24 septies ainsi rédigé.

Article 24 octies (nouveau)

Formation des enseignants et futurs enseignants au fait religieux,
à la prévention de la radicalisation, aux principes de la République
et à ses déclinaisons concrètes à l'école et établissements publics

Cet article additionnel réintroduit, à l'initiative de votre rapporteur, l'article 1 ^er bis du présent projet de loi consacré à la formation des enseignants et futurs enseignants. Il le complète en précisant que la formation à la laïcité doit également porter sur son application concrète dans les écoles, collèges et lycées publics.

I - Un article introduit à l'Assemblée nationale visant à mettre en place une formation à la laïcité dans les Inspé

Cet article additionnel réintroduit pour le modifier l'article 1 ^er bis du projet de loi visant à dispenser aux futurs enseignants, enseignants et personnels de l'éducation nationale, une formation à la laïcité au sein des Inspé. Lors des débats en séance publique, la portée de cet article a été élargie par des députés du groupe socialiste à l'enseignement du fait religieux, à l'éducation et aux médias et à la prévention de la radicalisation.

II - La position de votre commission - Outiller les futurs enseignants et enseignants à la déclinaison concrète de la laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics

À l'initiative de votre rapporteur, la commission a souhaité préciser que la formation à la laïcité doit également porter sur les modalités de son application dans l'enseignement public primaire et secondaire. En effet, comme le souligne un rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), l'appropriation du principe de laïcité reste aujourd'hui encore trop limitée aux personnels d'encadrement et la signification de la laïcité à l'école, au collège ou dans un lycée public trop floue. Comme a pu le constater cette mission d'inspection, « le principe de laïcité, la connaissance de ses racines historiques et juridiques et de sa signification, ainsi que ses règles d'application et sa portée restaient très lacunaires chez beaucoup d'enseignants, certes à des degrés très différents selon leurs disciplines d'enseignement. Pour un certain nombre d'enseignants, la conception de la laïcité et de son sens était davantage affaire de positionnement personnel, idéologique et politique, que de droit, ce qui pouvait entraîner des tensions dans l'équipe éducative, lorsque la question de son application dans l'établissement était évoquée » .

La commission a suivi votre rapporteur qui n'a pas souhaité reprendre la mention d'une formation à l'éducation aux médias, ajoutée à l'article 1 ^er bis à l'Assemblée nationale, à l'initiative de Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues députés socialistes. En effet, l'article L. 721-2 du code de l'éducation précise déjà que les Inspé doivent préparer les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux de l'éducation aux médias. En outre, ils organisent des formations à la lutte contre la manipulation de l'information ainsi qu'à la lutte contre la diffusion de contenus haineux.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 24 octies ainsi rédigé.

Article 24 nonies (nouveau)

Rappel de l'obligation des cours d'EPS
et lutte contre les certificats médicaux de complaisance

Cet article additionnel précise, à l'initiative de votre rapporteur, que seuls des motifs médicaux peuvent permettre une dispense des cours d'EPS et met en place l'examen de l'élève par un médecin scolaire en cas de doute du directeur d'école ou du chef d'établissement sur le motif réel de l'inaptitude .

Déjà dans son rapport de 2004 sur les signes et manifestations d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires, Jean-Pierre Obin indiquait que « l'EPS fait partie des disciplines pour lesquelles les professeurs se plaignent souvent de manifestations ou d'interventions de nature religieuse perturbant les enseignements ». Ce constat est conforté par la mission de l'IGESR sur le rejet des valeurs républicaines à l'école, qui identifie également des « dénégations » dans le cadre de l'éducation physique et sportive, ainsi que par le récent sondage de l'IFOP qui fait de l'EPS la discipline où les contestations religieuses ont connu la plus forte augmentation.

C'est la raison pour laquelle, sur proposition de votre rapporteur, la commission a adopté un article additionnel précisant que nul ne peut se soustraire à l'enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. Par ailleurs, sur proposition du groupe de l'union centriste et contre l'avis du rapporteur qui souhaitait que cela demeure une possibilité et non une obligation, la commission a adopté un sous-amendement obligeant le directeur d'école ou le chef d'établissement, en cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève, à demander la réalisation d'une visite médicale par le médecin scolaire.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 24 nonies ainsi rédigé.

Article 24 decies (nouveau)

Information des médecins scolaires
en cas de certificat d'inaptitude supérieur à un mois

Cet article additionnel vise, à l'initiative de votre rapporteur, à informer les médecins scolaires de tout certificat médical d'inaptitude à la pratique sportive dans le cadre de l'enseignement physique et sportif obligatoire supérieur à un mois.

Afin de renforcer le suivi des élèves souffrant d'inaptitudes de longue durée pour les cours d'EPS, la commission a adopté, sur proposition de votre rapporteur, un amendement visant à rendre les médecins scolaires destinataires des certificats médicaux d'une durée supérieure à un mois, contre trois mois actuellement.

Elle a par ailleurs noté l'annonce de la création par Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, d'une mission confiée au Conseil des sages de la laïcité sur les certificats de complaisance. Outre le fait qu'elle regrette la création de cette mission au moment où le Parlement débat de ce projet de loi et alors même que cette problématique n'est pas nouvelle, elle rappelle l'existence d'une note sur les « certificats de complaisance » en EPS, publiée par le Conseil des sages de la laïcité le 11 mars 2020, soit il y a tout juste un an.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 24 decies ainsi rédigé.

Article 25

Condition d'agrément et obligation de signature du contrat d'engagement républicain pour les associations et fédérations sportives

Cet article définit les obligations pesant sur les associations et les fédérations sportives au regard du contrat d'engagement républicain. Il précise également les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément sportif et leurs implications juridiques.

I - Le texte initial

L'article 25 du projet de loi modifie les relations entre l'État et les fédérations sportives en remplaçant le système actuel de tutelle par une procédure de contrôle.

Par ailleurs, cet article impose aux fédérations et aux associations sportives la signature du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 6 du projet de loi. Spécificité pour le milieu sportif, celui-ci comporte l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes et en particulier des mineurs. Le texte prévoit également l'obligation pour une association sportive de signer ce contrat pour obtenir l'agrément sportif. De même, la délégation d'une mission de service public aux fédérations sportives est désormais conditionnée à la signature de ce contrat. Enfin, les fédérations délégataires, en lien avec leurs ligues professionnelles sont chargées d'élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les principes contenus dans les contrats d'engagement républicain.

Le projet de loi instaure également un renouvellement périodique de huit ans des agréments liant une fédération à l'État, le ministre chargé des sports pouvant retirer l'agrément si la fédération méconnait les engagements figurant dans le contrat d'engagement républicain souscrit. Tout agrément accordé avant le vote de ce projet de loi cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale : l'élargissement de la portée du contenu du contrat d'engagement républicain aux violences sexistes et sexuelles et l'instauration d'un monopole du préfet sur la délivrance des agréments aux associations sportives

À l'initiative de Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues députés du groupe de La République en marche, en commission spéciale à l'Assemblée nationale, le contenu du contrat d'engagement républicain que doivent signer les associations et les fédérations sportifs a été élargi à des dispositions visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Par ailleurs, sur proposition de Fabienne Colboc et plusieurs de ses collègues députés du groupe politique de La République en marche, les fédérations sont encouragées à intégrer des modules de formation sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la République.

L'Assemblée nationale, sur proposition d'Anne Brugnera et Florent Boudié, rapporteurs, a également ajouté l'obligation, sous peine de voir l'agrément cesser de produire ses effets, pour toutes les associations sportives agréées de signer un contrat d'engagement républicain dans un délai de 36 mois à compter de la publication du projet de loi.

Enfin, en séance publique, à l'initiative du député Éric Diard (LR), le principe selon lequel l'affiliation d'une association vaut agrément a été supprimé : il revient ainsi au préfet d'attribuer, de suspendre et de retirer les agréments, y compris pour les associations sportives affiliées à une fédération .

III - La position de la commission : le souhait de renforcer la transmission d'informations entre le préfet, le maire et les fédérations, ainsi que la volonté de redonner aux fédérations la compétence pour délivrer les agréments

La commission a modifié substantiellement l'article 25 du projet de loi en adoptant 17 amendements. Elle a ainsi adopté un amendement de Michel Savin (LR) visant à préciser que le contrôle de l'État sur les fédérations s'exerce dans le respect de l'indépendance de chacune d'entre elles telle que prévue à l'article L. 131-1 du code du sport.

Par ailleurs, et parce que le contenu du contrat d'engagement républicain n'est à ce jour pas connu, elle a souhaité inscrire, outre l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes et notamment des mineurs, et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la promotion des principes de la République , notamment la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité. En outre, il lui a semblé nécessaire que le CNOSF soit formellement consulté dans le cadre de l'élaboration de ce contrat.

Sur proposition de votre rapporteur, elle a également souhaité maintenir le système actuel d'agrément des associations affiliées via les fédérations, le préfet n'étant compétent que pour l'agrément des associations non affiliées. En revanche, il reste compétent pour la suspension ou le retrait d'agrément de toutes les associations sportives.

Il est également apparu nécessaire à la commission de renforcer la transmission d'informations. Elle a ainsi adopté un amendement imposant aux fédérations d'informer le préfet de l'affiliation d'associations présentes dans le département. De même, le préfet est tenu d'informer la fédération - pour le cas d'une association affiliée -, ainsi que le maire et le président de l'intercommunalité de la commune où l'association a son siège social, en cas de suspension ou de retrait d'agrément. En effet, ce retrait a des conséquences en termes d'allocation de subventions, mais également, de mise à disposition d'équipements sportifs.

En outre, parce que le respect du contrat d'engagement républicain signé par l'association doit être l'affaire de tous les membres d'une association, la commission a adopté, sur proposition de votre rapporteur, un amendement prévoyant que toute personne sollicitant une licence sportive s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain signé par l'association.

La commission a également souhaité rendre obligatoire la signature par les ligues professionnelles du contrat d'engagement républicain, afin d'éviter toute rupture entre sport amateur et sport professionnel.

La commission a adopté un amendement de Jean-Jacques Lozach (SER) visant à organiser des actions de sensibilisation auprès des agents des fédérations, mais aussi des licenciés sur les principes de la charte des engagements réciproques, afin notamment de mieux détecter, prévenir et signaler en cas de comportements ne respectant pas ces principes.

Le texte initial prévoit une durée maximum de l'agrément de la fédération de huit ans, sans prévoir de minimum. Afin de permettre à celle-ci de se projeter et de mener des actions à moyen terme, la commission a adopté un amendement de Jean-Jacques Lozach (SER) visant à prévoir une durée minimum de cet agrément de 4 ans , soit une olympiade. En revanche, et après avoir vérifié les conséquences auprès du CNOSF, la commission a adopté l'amendement de Nathalie Delattre (RDSE) visant à avancer au 31 décembre 2023 la date à laquelle tout agrément d'une fédération sportive non renouvelé cessera de produire des effets : l'ensemble des fédérations devront ainsi avoir signé le contrat d'engagement républicain pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris.

Enfin, pour permettre aux services déconcentrés de disposer de l'ensemble des informations pour contrôler l'honorabilité des personnes intervenant dans les associations sportives notamment les bénévoles, sur proposition de votre rapporteur, la commission a adopté un amendement demandant aux associations sportives de recueillir l'identité complète des personnes pouvant faire l'objet d'un tel contrôle, dans des conditions définies par décret après avis de la CNIL.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 25 bis A (nouveau)

Interdiction de toute activité politique, syndicale ou religieuse
dans un équipement sportif public sauf accord du propriétaire

Cet article additionnel vise, à l'initiative de votre rapporteur, à lutter contre certaines dérives dans l'utilisation d'équipements sportifs publics qui, sans l'accord de la collectivité locale ou de l'intercommunalité propriétaire, servent à des activités politique, syndicale ou religieuse.

Votre rapporteur souhaite mettre fin aux prières collectives lors d'un entrainement ou avant un match.

Il ne s'agit toutefois pas d'une interdiction absolue. L'équipement sportif pourra être utilisé pour des activités politiques, syndicales ou religieuses avec l'accord du propriétaire.

L'adoption d'un sous-amendement du groupe de l'union centriste est venue préciser que cette décision revenait au président de la collectivité locale ou de l'intercommunalité, sans avoir besoin de passer par une délibération de l'assemblée délibérante. Cet assouplissement prend en compte une réalité : à de nombreuses occasions, des équipements sportifs - gymnases notamment - sont utilisés pour des motifs autres que sportifs : mise à disposition pour une cérémonie religieuse, utilisation de la salle pour l'organisation du conseil municipal ou intercommunale afin de respecter les gestes barrières pendant la crise de la covid, ou à l'occasion de la fusion de communes, organisation de réunions politiques lors de campagnes électorales.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 25 bis A ainsi rédigé.

Article 25 bis B (nouveau)

Restriction de l'utilisation des équipements sportifs
aux seules associations agréées

Cet article additionnel tend, à l'initiative de Michel Savin, à restreindre l'utilisation des équipements sportifs dans le cadre de l'organisation d'activités physiques, uniquement à des associations sportives agréées.

Cet article, adopté contre l'avis du rapporteur, vise à renforcer les bénéfices de la demande d'agrément pour les associations sportives. En effet, alors que la délivrance d'agrément est source de contraintes pour l'association qui la demande, les bénéfices qu'elles en retirent restent limités :

- l'agrément est une condition indispensable pour pouvoir bénéficier d'une subvention de la part de l'État. Toutefois, celles-ci sont de moins en moins nombreuses ;

- il permet à l'association de bénéficier de règles spécifiques en matière de cotisations de sécurité sociale ;

- il donne le droit à l'ouverture exceptionnelle, dix jours par an d'une buvette, sur autorisation du maire.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 25 bis B ainsi rédigé.

Article 25 bis C (nouveau)

Sensibilisation à la laïcité et à la promotion
des principes de la République des éducateurs et formateurs sportifs

Cet article additionnel vise, à l'initiative de Michel Savin, à sensibiliser à la laïcité, à la promotion des principes de la République et à la prévention de la radicalisation les éducateurs et formateurs sportifs.

Cet article participe à la mise en oeuvre du plan national de la prévention contre la radicalisation dans le domaine sportif. Il permet d'inclure des modules relatifs à la laïcité, à la promotion des principes de la République et à la prévention de la radicalisation dans les programmes des formations aux professions du sport, dans celles des fédérations, ainsi que dans celles pour les juges et arbitres.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 25 bis C ainsi rédigé.

Article 25 bis D (nouveau)

Rôle des conseillers techniques sportifs
en matière de promotion des principes de la République

Cet article additionnel vise, à l'initiative de Michel Savin, à renforcer le rôle des conseillers techniques sportifs dans la promotion des principes de la République.

Les conseillers techniques sportifs sont des fonctionnaires ou des agents publics du ministère des sports, au nombre de 1 600 environ, présents dans les 38 fédérations olympiques et paralympiques, 27 fédérations non olympiques reconnues de haut niveau et 13 fédérations multisports. Parmi leurs missions, ils contribuent à la promotion du sport pour tous. Ils contribuent à la mise en oeuvre de la politique sportive de l'État.

Cet article vise à préciser explicitement leur rôle en matière de promotion des principes de la République.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 25 bis D ainsi rédigé.

Article 25 bis E (nouveau)

Modalités d'organisation des cours d'EPS

Cet article additionnel vise, à l'initiative de Michel Savin, à préciser que les cours d'EPS participent à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité et la fraternité, et se font dans le respect de la laïcité.

Cet article complète l'article additionnel 24 nonies adopté à l'initiative de votre rapporteur. Face aux contestations des enseignements d'éducation physique et sportive, à des demandes de non-mixité entre les filles et les garçons, il rappelle solennellement que cet enseignement, au même titre que les autres enseignements scolaires, participe à la promotion des valeurs de la République.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter l'article 25 bis E ainsi rédigé.

Article 25 bis

Promotion des principes de la République dans le sport

Dans le cadre de la promotion des principes de la République dans le sport, cet article prévoit la rédaction de deux chartes, l'une portée par l'agence nationale du sport, l'autre par le CNOSF et le CPSF.

Cet article, introduit en commission spéciale à l'Assemblée nationale, à l'initiative du député François Cormier-Bouligeon (LaRem), rappelle le rôle des associations et des fédérations sportives en matière d'apprentissage des principes de la République et de construction de la citoyenneté. Par ailleurs, à l'initiative du même député, cet article prévoit l'élaboration par l'agence nationale du sport d'une charte du respect des principes de la République dans la mise en oeuvre de son action.

Lors des débats en séance publique, les députés du groupe de La République en marche ont proposé la rédaction d'une seconde charte sur le respect des principes de la République dans le domaine du sport, par le CNOSF et le CPSF.

Votre rapporteur estime que ces deux chartes créent un doublon, d'autant plus que ce projet de loi met en place un contrat d'engagement républicain qui comportera des dispositions sur le respect des principes de la République.

Aussi, sur proposition de votre rapporteur, la commission a décidé de supprimer la charte dont la rédaction était prévue par le CNOSF et le CPSF. En effet, le CNOSF est déjà associé, à la suite de l'adoption d'un amendement sénatorial de Michel Savin (LR), à la rédaction du contrat d'engagement républicain. En outre, l'agence nationale du sport intègre l'ensemble des partenaires : l'État, le CNOSF et les collectivités territoriales.

La commission propose à la commission des lois
d'adopter cet article ainsi modifié.

TRAVAUX EN COMMISSION

Audition de Mme Dominique Schnapper,
sociologue, présidente du Conseil des sages de la laïcité

(en commun avec la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale)

MERCREDI 17 FÉVRIER 2021

___________

M. François-Noël Buffet, président . - Nous souhaitons la bienvenue à Mme Dominique Schnapper, sociologue, présidente du Conseil des sages de la laïcité. La particularité de cette audition dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, est qu'elle est commune à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, ainsi qu'à la commission des lois du Sénat. La commission des lois a délégué les articles correspondant à l'éducation à la commission compétente du Sénat.

Après votre propos liminaire, nos rapporteurs, Stéphane Piednoir, Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien, vous poseront des questions. Je rappelle que cette audition est retransmise en direct sur le site internet du Sénat.

M. Laurent Lafon, président . - Nous sommes effectivement très heureux, madame, de vous accueillir dans le cadre de ces travaux préparatoires à l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République que nous aurons à examiner en séance dans quelques semaines. Je profite de cette occasion pour remercier le président Buffet et la commission des lois d'avoir accepté de nous déléguer sur le fond l'examen des dispositions de ce texte consacrées, notamment, à l'éducation. C'est d'ailleurs de cela dont nous allons parler dans quelques instants.

En janvier 2018, le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a souhaité installer ce Conseil des sages à ses côtés, composé d'une quinzaine d'experts d'horizons différents et chargé de préciser la position de l'institution scolaire en matière de laïcité et de fait religieux. Depuis lors, ce comité ne se contente pas de réfléchir aux rapports parfois difficiles qu'entretiennent le religieux et le politique au sein de la communauté éducative, il veille aussi à éclairer de manière pragmatique les acteurs de l'éducation nationale en matière de laïcité. Vous avez ainsi créé, en collaboration avec les services de l'éducation nationale, un vade-mecum destiné à apporter des réponses concrètes aux personnels éducatifs directement confrontés au fait religieux dans l'exercice de leurs fonctions.

Vous vous rendez aussi sur le terrain pour former, études de cas à l'appui, les personnels de l'éducation nationale aux questions de la laïcité. Au regard de la diversité de ces actions et de votre connaissance de ce qui se passe sur le terrain, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous dresser un rapide bilan de l'activité de ce Conseil au cours des trois années écoulées. Nous souhaiterions également que vous nous précisiez le regard que vous portez sur l'évolution du nombre et la nature des atteintes au principe de laïcité constatées dans les établissements scolaires au cours de la même période.

Mme Dominique Schnapper , sociologue, présidente du Conseil des sages de la laïcité . - En tant que sociologue, je ne pense pas que ce projet de loi marque une évolution de la conception française de la laïcité, tout comme je ne pense pas qu'il risque de porter atteinte à la liberté du culte.

La loi de 1905 a été conçue pour une Église catholique ayant le statut de puissance politique, l'Église unique organisant majoritairement la vie collective en France. C'est bien contre ce pouvoir politique - bien que certains aient été contre l'Église elle-même - que la loi a été votée et a reçu l'appui des religions minoritaires de l'époque qu'étaient le protestantisme et le judaïsme. Le grand rabbin vous a d'ailleurs expliqué toute l'adhésion passionnée des juifs aux règles de la laïcité. Une passion que les protestants ont partagée à l'époque, mais qui, maintenant, s'est transformée en critique.

La société est, aujourd'hui, bien plus diverse par le degré de pratique et par un éclatement des croyances et des organisations religieuses. Elle est, en somme, moins religieuse dans l'ensemble, même si elle comprend des mouvements de retour, éventuellement extrémistes. Enfin, il faut prendre en compte cette nouvelle donnée qu'est la présence d'une forte proportion de la population musulmane, de l'ordre de 10 %.

Le problème est l'islam politique plutôt que l'islam lui-même, encore que certains islamologues soient plus nuancés en matière de rapport entre islam et islamisme. Je pense qu'un islam de type religieux impose à la loi de 1905 des adaptations s'agissant des lieux de culte, des fêtes et du régime alimentaire. Je suis convaincue que ces problèmes peuvent être réglés par une adaptation de la loi de 1905. Le cas des usines Renault est souvent pris en exemple pour son importation de populations musulmanes et son adaptation à des demandes purement religieuses comme l'ouverture de salles de prière. La République a, d'ailleurs, toujours mis en place cette adaptation aux conditions des gens, comme elle s'est adaptée à la Moselle ou à l'Alsace, et comme elle s'est adaptée dans les années trente rue des Rosiers, à Paris, où le jour de repos était non pas le jeudi, mais le samedi, pour tenir compte du shabbat.

Le problème est qu'il y a, désormais, derrière ces revendications au nom d'une religion, un véritable projet politique contestataire des valeurs démocratiques. L'an 2000 a constitué un moment charnière dans cette évolution. A paru, en 2002, le livre Les territoires perdus de la République, tandis qu'en 2004, Jean-Pierre Obin découvrait le départ des enfants juifs de certains établissements scolaires qui ne pouvaient plus assurer leur sécurité. Son rapport a été très soigneusement mis de côté et la publication par vingt intellectuels, l'année suivante, d'un commentaire du rapport Obin n'a eu aucun écho. Il y avait donc, déjà, un changement de ce qui se présentait comme des revendications religieuses et qui étaient des revendications politiques, marquées par de l'antisémitisme. Aujourd'hui, nous connaissons bien le phénomène grâce aux travaux des spécialistes de la question, depuis Gilles Kepel jusqu'à Hugo Micheron et Bernard Rougier.

Les différentes dispositions de ce projet de loi me paraissent répondre à un problème politique, et je me suis réjouie du fait que le Président de la République n'ait pas remis en question la loi de 1905, car il ne s'agit effectivement pas d'un problème religieux. J'ai apprécié le nouveau titre positif du projet de loi, qui rappelle que la laïcité est un régime de liberté. Par ailleurs, faire passer les associations de loi 1901 sur le régime de la loi de 1905 me semble naturel. Il est normal, non seulement de subordonner les subventions publiques aux associations à la signature d'une charte de la laïcité, mais, en outre, même sans subvention, de leur demander de respecter les lois communes. À ce titre, vous aurez remarqué que les trois associations musulmanes ayant refusé de signer la charte sont turques, ce qui me conforte dans l'opinion que le problème est bien politique et non religieux. Enfin, que ces associations rendent des comptes sur leur financement étranger ne me paraît, ainsi, nullement scandaleux.

Le problème de l'enseignement familial a été largement débattu et, à titre personnel, je regrette le passage du contrôle a posteriori à l'autorisation préalable. Celle-ci constitue, néanmoins, une adaptation à une situation objective, notamment illustrée par les remontées du terrain. On observe, désormais, des pères qui, amenant leurs petites filles de 3 ans à l'école, donnent comme conditions qu'elles ne soient pas assises à côté d'un petit garçon. On m'a également cité le cas d'un père restant derrière la grille pour vérifier que, pendant la récréation, sa fille ne joue pas avec des petits garçons. L'islamisme extrémiste remet donc en question nos valeurs collectives - la démocratie, l'égalité hommes-femmes - ainsi que la primauté de la loi républicaine sur la loi religieuse.

Vous me demandez de décrire nos activités. Je rappelle que le Conseil des sages de la laïcité dépend du ministère de l'éducation nationale. C'est d'ailleurs le ministre qui en a choisi les membres. Notre rôle devient tellement large que nous devons recruter. Nous n'avons pas essayé de faire un nouveau texte sur la laïcité, thème d'ores et déjà largement étudié, mais de produire un document susceptible d'apporter un certain nombre de solutions. Nous sommes donc très soucieux d'être en liaison avec les services du ministère ainsi qu'avec les référents laïcité nommés dans chaque académie. Nous sommes très souvent saisis et recevons de nombreux témoignages d'enseignants, même si nous n'avons eu connaissance du cas de Samuel Paty que dans la presse. À cet égard, il est frappant de constater que le problème se déplace vers l'école primaire, alors que le collège était jusqu'alors au coeur de la contestation. Il y a désormais une poussée organisée, notamment avec des avocats qui cherchent à entrer dans les établissements. Cela commence très tôt, dès la maternelle.

Nous avons activement participé à la rédaction des textes par lesquels nous essayons de préciser la définition intellectuelle de la laïcité ainsi que les conséquences pratiques de ses principes dans la gestion des établissements. Au ministère, un vade-mecum de la laïcité a recueilli un ensemble de textes et d'études de cas. Nous y avons beaucoup travaillé. Il se nourrit d'ailleurs régulièrement des remontées du terrain et des critiques, car de nouveaux problèmes apparaissent - je pense notamment à la présence d'avocats auprès des parents d'élèves. Nous avons également aidé à la rédaction d'un vade-mecum pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme.

Vous m'avez posé la question du sport qui, effectivement, fait désormais partie du périmètre de M. Blanquer. Nous sommes donc en train de rédiger un nouveau vade-mecum pour le monde sportif qui, pour le dire en termes modérés, ne sait pas très bien ce qu'est la laïcité. Par ailleurs, nous avons fait quelques conférences de formation pour le service civique. Enfin, le ministre nous a demandé un certain nombre de notes, par exemple sur l'enseignement laïc des faits religieux. Nous avons également pour objectif de participer à la formation des enseignants, tant dans le recrutement que durant la formation continue. J'ai été extrêmement frappée, en allant parler à Poitiers devant les enseignants, les chefs d'établissement et les inspecteurs, que mes propos, tout compte fait assez plats, aient été écoutés avec beaucoup d'intérêt, mais avec grand étonnement. Les trentenaires d'aujourd'hui semblent découvrir ce qui allait de soi pour la génération de mes enfants en matière de laïcité. Les études de cas semblent donc être très appréciées.

Enfin, nous tentons de soutenir, à notre mesure, tous ceux qui nous transmettent des témoignages ou nous demandent des conseils, ainsi que ceux qui essayent de comprendre et de résister. Un de nos membres fait d'ailleurs partie de la mission pour l'ensemble de la fonction publique qu'a organisée la ministre de la fonction publique pour la question de la laïcité. Vous m'avez interrogée sur ce point, notre lien est institutionnel. Nous avons jugé utile, au terme de trois années de travail, de faire profiter l'ensemble de la fonction publique de l'expérience que nous avions accumulée, d'autant que certains ministères, comme celui de la santé, rencontrent d'importants problèmes.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Comme vous l'avez rappelé, ce texte ne modifie pas la laïcité, même si celle-ci a évolué dans la société française. Innée pour une génération d'enseignants, elle l'est beaucoup moins aujourd'hui. L'islam a parfois laissé place à un islamisme rampant qui nous inquiète, notamment via des demandes de plus en plus exubérantes, qu'il s'agisse d'alimentation ou de dispenses de pratiques sportives, notamment pour la piscine.

La nécessité de ce vade - mecum s'est imposée, mais est-ce suffisant ? Doit-on faire une loi à partir de certains exemples constatés ? Avons-nous d'autres moyens qu'un texte sur l'instruction en famille pour sanctionner ces comportements ? Un enseignant sur deux reconnaît s'être autocensuré : cela en dit long sur la peur qui a gagné le corps professoral et sur la liberté pédagogique largement entamée. Le vade-mecum répond-il à ces dérives ? Cette loi en préparation permettra-t-elle d'entraver ces dérives ? Je vous souhaite également bon courage pour votre travail sur le sport, car il s'agit d'un chantier extrêmement vaste et complexe.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure . - La laïcité est, pour moi, émancipatrice et protectrice. Or ce projet de loi ne parle pas de laïcité, ce qui me paraît regrettable. D'ailleurs, dans l'article instaurant un « contrat d'engagement républicain » aux associations recevant des subventions, il n'est pas fait non plus mention de la laïcité. Je le redis, celle-ci est pourtant indispensable à l'école.

Mme Dominique Vérien, rapporteure . - Nous avons eu un retour d'associations et d'enseignants nous disant que leur formation en matière de laïcité est indigente, les grands principes étant récités de manière candide sans que les problèmes techniques et pratiques soient réellement soulevés.

Je m'adresse ensuite à la sociologue que vous êtes. Vous avez parlé, dans un entretien, de l'affaiblissement de la dimension civique, ainsi que de la dissolution du sentiment national et patriotique qui laisse place aux identifications particulières, notamment religieuses, régionales ou ethniques. À cet égard, comment pourrait-on faire de nouveau Nation ?

Enfin, l'inégalité hommes-femmes n'est pas seulement portée par l'islam politique, mais aussi, largement, par l'islam religieux. Comment lutter contre cette conception qui vient perturber nos relations sociales en dehors même de tout lieu de culte ?

M. Max Brisson . - En ce qui concerne la suppression de l'enseignement à domicile prévue par l'article 21 de ce projet de loi, vous la regrettez tout en la trouvant justifiée au vu de la situation actuelle. Vous avez cité l'exemple d'une cour d'école. Pouvez-vous quantifier ce phénomène, ce que le Gouvernement n'a pas pu faire jusqu'à présent ? Pouvez-vous nous dire en quoi la suppression de l'enseignement à domicile est une nécessité pour lutter contre l'islamisme ?

Mme Gisèle Jourda . - Ma question est quelque peu technique. S'il faut clarifier la question de la laïcité à l'école et dans le milieu du sport, il existe des vade-mecum publiés par l'Observatoire de la laïcité. Comment s'articuleront vos travaux ? N'y a-t-il pas un risque de multiplication des publications officielles sur le sujet ?

Mme Dominique Schnapper . - Une loi pourra-t-elle suffire ? Par définition, une loi est toujours limitée, elle ne résoudra pas tous les problèmes liés aux atteintes à la laïcité, c'est-à-dire à la contestation des principes démocratiques. Mais la loi donne des instruments juridiques à ceux qui veulent lutter. Il ne faut pas négliger la force du droit ; d'ailleurs, ceux qui mettent en cause la laïcité entendent s'appuyer sur des arguments juridiques.

Nous travaillons avec l'Ordre des médecins et le ministère de l'éducation nationale pour trouver les moyens de contrôler les certificats médicaux de complaisance pour la piscine, qui pourraient être contrôlés par le médecin scolaire, tout en respectant le secret médical.

Vous avez raison, la laïcité a évolué avec la société, même si ses principes n'ont pas changé. J'ai découvert le monde sportif. Merci pour vos encouragements sur le sujet ! Il faut clarifier les choses pour parvenir à penser juste et aider ainsi ceux qui résistent. Il est important que les enseignants se sentent soutenus pas leur hiérarchie. Beaucoup se sentent isolés. Il faut leur donner les outils intellectuels et faciliter les travaux collectifs.

Oui, la laïcité est protectrice et émancipatrice, même si le mot ne figure pas dans la loi de 1905. Elle est la forme française, héritée de l'histoire, de la séparation du politique et du religieux, qui est constitutive de la démocratie et la distingue des autres régimes.

Je crains que la formation à la laïcité ne tourne au prêchi-prêcha. Nous préconisons plutôt de travailler sur des cas précis. À Poitiers, où nous intervenons régulièrement, on observe ainsi que les ateliers consacrés à des cas concrets ont beaucoup plus de succès que la conférence inaugurale.

L'inégalité entre les hommes et les femmes est un problème central. Toutes les religions ont été fondées sur ce que l'on appelle, par politesse, la « complémentarité » entre les sexes : en fait, l'inégalité de statut entre les hommes et les femmes. Si la population musulmane tend à se rapprocher de la population française dans ses goûts et pratiques avec le temps, cette question reste un noyau dur. Les autres religions ne sont pas à l'abri. Dans le judaïsme, il a fallu l'action des mouvements libéraux pour que les femmes ne soient plus obligées dans les synagogues d'assister aux cérémonies à l'étage, au-dessus des hommes. Encore faut-il toutefois que la constitution des mouvements libéraux soit possible... Le Coran a été rédigé à une époque donnée. Il faut que les musulmans acceptent de travailler sur sa réinterprétation. C'est la perspective proposée par Ghaleb Bencheikh, président de la Fondation de l'Islam de France, qui explique que le voile n'a rien d'islamique et qui prône une réinterprétation du Coran à des fins spirituelles.

Républicaine et libérale, je pense qu'il est préférable de laisser la liberté aux parents de préférer l'instruction à domicile, dès lors qu'ils acceptent les contrôles de l'éducation nationale. Le problème est qu'une partie des filles ne sont plus instruites du tout, au nom de la liberté de l'enseignement en famille. C'est pourquoi je pense qu'il est justifié que ce régime fasse l'objet d'une demande afin que l'enseignement en famille ne soit pas simplement un moyen de faire échapper les filles au programme et aux valeurs de l'enseignement public. Mais je regrette effectivement que l'on soit dans cette situation.

M. Jean-Louis Bianco, président de l'Observatoire de la laïcité, fait en effet partie du Conseil des sages. Nous travaillons ensemble sans aucun problème, même si nous n'avons pas tout à fait les mêmes conceptions. Il ne m'est arrivé qu'à une seule reprise de devoir transmettre un texte au Gouvernement en indiquant son désaccord.

Mme Muriel Jourda . - Votre réponse m'inquiète. Il se peut que cohabitent deux types de vade-mecum , qui seraient tous subventionnés par le ministère. Comment fera-t-on pour savoir celui qui devra être appliqué, alors que de nombreux guides existent déjà ? J'ai le sentiment que vous n'avez pas la même position...

Mme Dominique Schnapper . - En effet, l'Observatoire de la laïcité sera remis en question à partir du 1 ^er avril. Nous verrons ce qui se passe à ce moment-là. Il est clair que la position de l'Observatoire et celle du ministère de l'éducation nationale ne sont pas identiques. Il appartiendra au Président de la République de trancher.

M. Pierre Ouzoulias . - Que pensez-vous, en tant que sociologue, de la remise en question de la dimension humaniste, universelle de la laïcité héritée de la philosophie des Lumières et de la Révolution française ? On considère souvent que cette révision nous vient des États-Unis, mais ne pensez-vous pas que l'on en trouve les prémices dans la sociologie française de la fin des années soixante-dix, notamment dans la pensée de Michel Foucault, où l'on sent déjà une remise en question du caractère universel de la citoyenneté ?

Vous avez fourni une admirable définition de la laïcité, dans votre article La République face au communautarisme , paru en 2004, où vous écrivez que « le rôle premier de l'État reste d'organiser l'unité de l'espace politique commun, qui permet d'intégrer par l'abstraction et l'égalité formelle de la citoyenneté tous les individus, quelles que soient leurs origines sociales, religieuses, régionales ou nationales ». Je n'ai rien à ajouter !

À la fin de l'article, vous écrivez : « Une société démocratique implique que, par-delà ses fidélités particulières légitimes, chacun puisse aussi rencontrer et reconnaître l'Autre, au nom des valeurs universelles de la citoyenneté. Le « communautarisme » devrait rester laissé à la liberté et à l'initiative des individus, encouragé par une application souple de la citoyenneté républicaine. Cela est conforme à la fois à la tradition de l'intégration française et à la légitimité des sociétés modernes, qui reposent sur l'universalité des droits du citoyen et de la protection de l'État-providence. » Qu'entendez-vous par l'expression « une application souple de la citoyenneté » ?

Mme Laurence Harribey . - Selon vous, le texte ne met pas en cause notre conception de la laïcité et ne porte pas atteinte à la liberté du culte. Si le texte est muet sur la laïcité, plusieurs dispositions sont problématiques quant à la liberté de culte. Ainsi, l'article 26 prévoit-il la consultation systématique d'un organe délibérant, sauf pour le recrutement des ministres du culte quand ils ne dépendent pas de l'association. N'est-ce pas mettre le doigt dans l'engrenage qui consiste à définir dans la loi l'exercice du culte ? Cet article peut, en outre, être facilement contourné par le recours à des intervenants occasionnels ou l'absence de nomination de ministre du culte. Si l'on combine l'article 6 et l'article 33 sur le régime des subventions, comment peut-on vraiment différencier ce qui relève de l'associatif de ce qui relève du cultuel ? Ne fallait-il pas mieux distinguer un régime relevant de la loi de 1905 et un régime relevant de la loi de 1901 pour ce qui concerne la pratique associative ouverte sur la société ? Dans de nombreuses associations, la frontière entre l'associatif et le cultuel est très ténue et les associations devront tenir une double comptabilité, avoir recours à des rescrits, etc.

M. Jacques Grosperrin . - La laïcité s'est imposée comme une démarche de liberté. Certains ont parlé pendant longtemps de laïcité ouverte ou fermée, conservatrice ou progressiste, il n'y a en réalité qu'une laïcité, qui est acceptée ou qui n'est pas acceptée. Elle contribue à faire partager les valeurs de la République dans les établissements scolaires. Il est important de laisser la liberté aux familles de recourir, ou non, à l'instruction en famille.

Le « séparatisme » n'est pas un gros mot. Ferdinand Buisson l'a utilisé pour exprimer le religieux. L'originalité de l'école publique, c'est qu'elle n'appartient à personne, mais à tous. Il expliquait qu'il recherchait la fraternité nationale et, dans son article sur la foi laïque, il voulait lutter non contre la foi, mais contre la haine. On en revient au temps du rapport Obin de 2002, comme vous l'avez dit tout à l'heure, car on n'ose pas parler du séparatisme islamique. Si on n'est pas capable de nommer les problèmes, on court le risque d'amalgames, car le problème n'est pas celui de la religion à l'école.

M. Thomas Dossus . - Ce texte est large et remet en cause certains équilibres, comme celui sur l'instruction en famille. Vous avez dit que beaucoup de filles n'étaient plus instruites, mais sans fournir de chiffres ; il est dès lors compliqué de toucher aussi fortement aux équilibres existants, sans données objectives. Produisez-vous des données chiffrées permettant d'apprécier si ce texte apporte une réponse proportionnée à des problèmes, ou s'il est trop large ?

M. Jean-Raymond Hugonet . - Cette audition nous permet de parler du fond, la laïcité, et non simplement du texte. Je goûte peu les législations d'émotion, dont fait partie ce texte. En matière de laïcité, je ne peux que recommander le Dictionnaire amoureux de la laïcité , d'Henri Peña-Ruiz, philosophe qui, étrangement, ne fait pas partie de ce Conseil des sages de la laïcité, dont on aimerait savoir comment les membres ont été désignés. Il dit que les religions ne sont pas dangereuses si elles n'engagent que les croyants. Elles le deviennent si elles prétendent dicter la loi commune. Ne pensez-vous pas que ce texte n'est pas justement un retournement de tout cela ?

Mme Catherine Belrhiti . - Vous avez mis l'accent sur la formation des enseignants. Mais les directions des établissements sont-elles aussi formées ? Les enseignants se plaignent de ne pas être soutenus.

Mme Dominique Schnapper . - Monsieur Ouzoulias, en vous écoutant, je me suis rendu compte que j'avais mal employé le terme « communautarisme » dans la seconde citation et qu'il aurait mieux valu employer le mot « communautaire ».

La laïcité est un héritage des Lumières et était portée, traditionnellement, par la gauche républicaine. Aujourd'hui, celle-ci se divise entre ceux qui prolongent cette tradition et ceux qui préfèrent l'identitarisme. C'est une des expressions de la crise de la pensée de gauche. La théorie de la déconstruction nous revient des États-Unis, alors qu'ils l'ont empruntée à la France. Cette théorie remet en question l'héritage des Lumières. Mais, fondamentalement, je crois que, d'un point de vue politique, c'est ce dernier qui est à la fois juste et utile. Tout est affaire de construction sociale, l'essentiel est que celle-ci soit convenable !

Par application souple, j'entendais la possibilité pragmatique de glisser le jour de repos du jeudi au samedi, si la grande majorité des enfants est de confession juive. De même, la République a une liste de fêtes susceptibles d'être accordées, pourvu que le service ne soit pas remis en question. Nos fêtes sont héritées globalement de la tradition chrétienne. Il ne faut pas craindre une remise en question de la laïcité si on célèbre des fêtes d'autres religions ou si on fête le Nouvel An chinois, tant que le principe fondamental de la séparation entre le politique et le religieux est maintenu. On sait qu'il existe une collaboration entre l'État et les Églises. Il faut en tenir compte tant que les principes communs ne sont pas remis en cause. Ce n'est pas parce que la Moselle et l'Alsace ont un régime spécifique en raison de l'histoire que la laïcité est menacée en France !

Je n'ai pas de réponse sur le problème de l'article 26, ni sur les questions relatives aux articles 6 et 33. Je n'ai pas examiné le texte d'assez près. En tous cas, comme à vous, l'idée que la laïcité puisse être soit ouverte, soit fermée, soit généreuse, soit raide, me paraît absurde : introduire un adjectif me semble contraire à ce qu'est la laïcité en elle-même ! Sur l'enseignement en famille, beaucoup dépendra des modalités d'application du dispositif proposé : l'autorisation préalable et les contrôles doivent être mis en oeuvre de façon intelligente.

Le mot « séparatisme », dans le titre, ne me pose problème que parce qu'il sonne négatif : à la lutte contre le séparatisme, je préférerais un texte pour la liberté ou pour le renforcement des principes républicains. Je n'ai pas de réticence à l'égard du terme lui-même, mais d'un intitulé défini négativement. Le séparatisme, c'est le moment où la loi particulière déclare primer sur la loi commune. C'est en somme le communautarisme : quand la loi de la communauté - parfaitement légitime en elle-même - prime sur la loi républicaine. Je n'aurais donc pas dû utiliser le terme de communautarisme dans la citation que vous avez rappelée. Les liens communautaires rapprochent ceux qui partagent une même origine historique, les mêmes convictions politiques, les mêmes croyances religieuses. C'est naturel, évident et souhaitable dès lors que ces liens s'inscrivent à l'intérieur de la loi commune.

M. Jacques Grosperrin . - Le mot lui-même vous choque-t-il ?

Mme Dominique Schnapper . - Non, à condition de préciser qu'il ne concerne qu'une partie de l'islam, qui déclare que la loi religieuse est supérieure à la loi de la République. Évident, parler de séparatistes musulmans est un peu embarrassant...

Vous avez évoqué les données quantitatives. Nous savons qu'il y a des dérives. Comme sociologue, j'ai à la fois beaucoup de respect pour les chiffres et beaucoup de réticences à leur égard. L'évaluation du nombre d'atteintes à la laïcité suppose que le professeur accepte de les signaler, que le chef d'établissement accepte de les transmettre à l'inspecteur qui, ensuite, accepte de les signaler au rectorat qui, lui, les transmettra au ministère de l'éducation nationale... Bref, on ne sait pas au juste ce que mesurent ces chiffres. Quand les professeurs sont découragés, ils ne signalent plus : ils considèrent que cela ne sert à rien, et que cela les expose à des ennuis. Les chiffres sur les atteintes à la laïcité sont donc à prendre avec énormément de précautions.

L'Observatoire de la laïcité dit régulièrement que le nombre d'atteintes est faible et plafonne à 800 ou 900. En fait, on ne sait pas si le phénomène est marginal ou assez répandu pour justifier les interventions. Certes, il est sûrement minoritaire par rapport à la population concernée. Mais on sait depuis longtemps que les minorités actives ont parfois un pouvoir politique qui n'est pas proportionnel à leur répartition statistique : Hitler n'a jamais eu une majorité dans une élection. En tous cas, le quantitatif n'a que peu de sens. Certains épisodes, dans certains quartiers, peuvent avoir un sens politique qui dépasse de beaucoup leur représentation. Certes, la population musulmane, en majorité, accepte les lois républicaines. Cela n'enlève rien au problème politique que pose une minorité soutenue par l'extérieur. Nous devons donc prendre des décisions sans être tout à fait sûrs de la manière dont il faut les prendre.

Je ne sais pas pourquoi M. Henri Peña-Ruiz ne siège pas au Conseil. M. Blanquer l'a constitué sans me demander mon avis. Il est vrai que j'ai formulé quelques suggestions, qu'il a trouvées excellentes, mais dont il n'a pas tenu compte. Mme Catherine Kintzler y siège, qui est très proche de M. Henri Peña-Ruiz.

Mme Dominique Vérien, rapporteure . - Nous les avons auditionnés ensemble.

Mme Dominique Schnapper . - La laïcité, c'est comme le reste : il y a toutes les familles ! Celle de M. Henri Peña-Ruiz est représentée par Mme Catherine Kintzler. Comme il fallait nourrir le Conseil, les quatre personnes que j'ai proposées au ministre ont finalement été acceptées. Mais je n'ai pas eu mon mot à dire sur la composition d'origine.

À Poitiers, nous faisons beaucoup d'enseignement pour les chefs d'établissement et les inspecteurs. Le rôle des premiers est primordial. Ils ont besoin à la fois d'outils intellectuels pour comprendre le problème et de se sentir soutenus dans leurs décisions. Ce sont eux que nous visons en particulier.

M. François-Noël Buffet, président . - Vos explications nourriront nos débats. Les rapports seront examinés le 16 mars en commission de la culture et le 17 mars en commission des lois, et l'examen du texte en séance publique débutera le 30 mars.

Audition de M. Jean-Pierre Obin,
ancien inspecteur général de l'Éducation nationale,
auteur du livre « Comment on a laissé l'islamisme pénétrer l'école »

MERCREDI 10 MARS 2021

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M. Laurent Lafon, président . - Monsieur Obin, nous vous remercions d'avoir accepté cette invitation et cet échange avec les membres de la commission. Vous êtes l'un des premiers à avoir soulevé la question du respect de la laïcité dans les établissements scolaires et des tensions générées par des manifestations d'appartenance religieuse. Votre premier travail, au nom de l'inspection générale, date de 2004. Vous aviez remis ce rapport à votre tutelle. Plus récemment, en 2020, vous avez écrit un ouvrage intitulé « comment on a laissé l'islamisme pénétré l'école ». Seize années plus tard, vous avez publiquement pris la parole pour dénoncer un certain nombre de phénomènes constatés dans les écoles. Il sera important pour nous de savoir comment la situation a évolué entre 2004 et 2020.

Avez-vous des recommandations à faire ? Je sais que vous insistez beaucoup sur la formation des enseignants et des personnels de l'Éducation nationale à la laïcité. Ce sujet nous préoccupe également. Notre collègue Jacques Grosperrin avait d'ailleurs dans son rapport budgétaire de novembre dernier insisté sur la nécessité de renforcer cette formation. Il y a quelques semaines, le ministre de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, vous a confié une mission sur ce thème. Pouvez-vous nous en préciser le périmètre et peut-être nous exposer l'ébauche de quelques pistes de réflexion ?

Cette audition se déroule dans le cadre de l'examen du projet de loi confortant les principes de la République, lequel ne prévoit pas de disposition spécifique de lutte contre l'intégrisme dans l'école publique. Est-ce une omission ou pensez-vous qu'il n'y a pas besoin d'un dispositif législatif sur le sujet ?

Sans plus tarder, je vous donne la parole.

M. Jean-Pierre Obin, ancien inspecteur général de l'Éducation nationale . - Merci de m'avoir invité. J'en suis honoré. Je vais d'abord m'attacher à dresser un panorama très synthétique de la manière dont l'école en est arrivée à un point que je juge de plus en plus inquiétant. J'en prends conscience tous les jours dans le cadre de ma mission. Par rapport à la période où j'ai écrit mon livre, 2018-2020, les choses ont encore empiré. Chaque jour, de nouvelles enquêtes et de nouveaux travaux montrent que les choses s'aggravent particulièrement à l'école. La laïcité a perdu une bataille vis-à-vis de la jeunesse musulmane, qui est de plus en plus et très largement pénétrée par l'idéologie islamiste.

J'ai été nommé inspecteur général en 1990, mais j'ai toujours travaillé dans l'Éducation nationale, dans certains cabinets ministériels ou dans l'administration centrale. En 1989, l'affaire des foulards de Creil est le premier signe, que nous ne savions pas vraiment interpréter, de l'arrivée d'un certain nombre de prédicateurs dans les quartiers, qui endoctrinent des jeunes, en particulier des jeunes filles, pour affirmer publiquement la présence, dans la communauté musulmane, d'une idéologie à laquelle ils invitent l'ensemble des musulmans à se soumettre. Ce mouvement va s'accélérer au milieu des années 1990 avec la fin de la guerre civile en Algérie, l'amnistie dont les terroristes ont bénéficié et leur arrivée massive dans les quartiers en France. A cet égard, je vous invite à lire l'autobiographie de Bouchera Azzouz, qui raconte très précisément comment ces « blédards » - terme utilisé pour désigner les populations vivant dans les quartiers - arrivent à convaincre petit à petit les jeunes de se convertir à cette idéologie.

Au début des années 90, à l'occasion de la première guerre du Golfe, un certain nombre de chefs d'établissement de l'académie de Lyon m'ont signalé des cas de ce que l'on appellerait aujourd'hui de la radicalisation. Des jeunes n'ont plus peur de manifester leurs opinions. Ils tagguent les murs, crient des slogans et prennent le parti de Saddam Hussein contre la coalition arabo-occidentale.

En 1996, j'ai été confronté, en tant qu'inspecteur général, au nouvel antisémitisme. Lors d'une visite dans son établissement, un principal de collège de Lyon me dit que ses derniers élèves juifs ont été obligés de quitter son établissement. Je m'aperçois alors de ce phénomène, qui n'est pas propre à ce collège, à savoir que les élèves juifs sont victimes de violences verbales et physiques dans de nombreux établissements scolaires, si bien qu'ils partent vers l'enseignement catholique - l'enseignement confessionnel juif n'étant pas assez développé pour tous les accueillir - ou des établissements publics de centre-ville protégés. Ce sujet fait l'objet d'une véritable omerta parmi les services académiques de l'Éducation nationale. Ces élèves sont recasés de manière extrêmement discrète, sans que jamais ce scandale ne soit mis sur la place publique.

En 2002, avec la publication du livre « Les territoires perdus de la République », je prends conscience d'attaques qui visent des contenus d'enseignement : ouvrages de philosophie ou de lettres, théorie de l'évolution, sujets d'histoire-géographie... La question arrive sur la place publique avec la commission Stasi, la décision du Président Chirac et le vote de la loi interdisant le port des signes et tenues religieux ostentatoires dans les écoles et établissements publics. Xavier Darcos, à l'époque ministre de l'enseignement scolaire, confie à l'inspection générale le soin d'enquêter dans les établissements scolaires sur les signes de manifestation d'appartenance religieuse. J'étais à l'initiative de cette demande, que le ministre a acceptée. Mon intuition est que la question du voile, qui polarise l'attention publique, n'est que l'arbre qui cache la forêt. J'ai l'intuition d'atteintes à la laïcité bien plus vastes, bien plus diverses. C'est ce qu'établit notre rapport, que le ministre de l'Éducation nationale de l'époque, François Fillon, a enterré. Ce rapport est resté enterré jusqu'en 2015 et aux attentats de janvier, lorsque Manuel Valls, alors Premier ministre, l'exhume et affirme publiquement que « tout était déjà là ». En fait, les choses ont bien empiré, dans beaucoup de domaines, pendant ces onze années. Peu de choses ont été faites si ce n'est de mettre la poussière sous le tapis.

Voici, rapidement brossée, l'évolution que j'ai vécue de la pénétration de l'islamisme dans l'école. Les acteurs concernés n'ont pas pris ce problème à bras-le-corps. Ils l'ont laissé se développer, si bien qu'aujourd'hui, la situation est difficilement maîtrisable.

La prise de conscience date de 2015. Beaucoup de recherches financées par des fonds publics et d'études commanditées par des acteurs privés ou associatifs, comme le comité nationale d'action laïque ou l'institut Montaigne, ont été menées. Le dernier travail, commandité par la Licra et l'IFOP, a été publié il y a une semaine. Il donne des indications inquiétantes.

La première étude quantitative objective date de 2016. Elle est l'oeuvre à l'Institut Montaigne de Hakim El Karoui. Selon lui, il en ressort qu'un quart des musulmans de France adopte des valeurs contraires à la République. Cette part est de 50 % parmi les plus jeunes. C'est la première fois que nous voyons apparaître cette rupture générationnelle entre musulmans, avec un rapport de un à deux, entre la jeune génération (15-25 ans) et les autres générations, sur les thématiques liées à l'islamisme.

En 2018, un sondage de l'IFOP pour le comité national de l'action laïque donne pour la première fois des indications chiffrées à partir d'un échantillon représentatif des enseignants français. Un autre sondage, beaucoup plus récent, donne des chiffres plus inquiétants. La principale manière dont les enseignants réagissent face à la pénétration de l'islamisme est l'auto-censure. 37 % des enseignants français déclarent s'être déjà auto-censurés. Dans le dernier rapport, qui fait suite à l'assassinat de Samuel Paty, cette proportion est passée à 50 %.

Une enquête très intéressante a été menée par Sébastian Roché, du CNRS de Grenoble sur le rapport à la loi des adolescents. Il s'agit du volet français d'une enquête européenne. 11 000 collégiens ont été interrogés. Cette enquête met en évidence, sur tous les items , une rupture entre les jeunes collégiens musulmans et les jeunes collégiens non-musulmans. Je vous citerai trois exemples.

« La femme est faite avant tout pour faire des enfants et les élever » : 16 % des collégiens sans religion, 30 % des catholiques et 41 % des musulmans sont d'accord avec cette affirmation.

« Une loi heurte tes principes religieux, que fais-tu ? » : 34 % des catholiques et 68 % des musulmans répondent qu'ils suivent leurs principes religieux.

« Les espèces vivantes sont le résultat de l'évolution » : 66 % des collégiens sans religion, 30 % des catholiques et 6 % des musulmans sont d'accord avec cette affirmation - et donc que l'enseignant dit vrai. Nous avons là une marque de l'influence obscurantiste de l'idéologie islamiste sur les jeunes musulmans.

En 2020, un sondage a été commandité par Charlie Hebdo et le comité Laïcité République. Je vous donnerai deux résultats significatifs. A la question « en général, faites-vous passer vos convictions religieuses avant les valeurs de la République ? », 40 % des musulmans répondent oui ; cette part est de 74 % chez les musulmans de moins de 25 ans. Par ailleurs, 29 % des musulmans et 45 % des 15-24 ans de confession musulmane sont d'accord avec l'affirmation « l'islam est incompatible avec les valeurs de la société française ». Cette question est régulièrement posée par l'IFOP. Traditionnellement, plus les personnes sont à droite et plus elles répondent « oui » à cette question. Les Français qui disent voter à l'extrême-droite sont les plus nombreux à approuver cette assertion. Les choses évoluant très vite, il est probable que plus de la moitié des jeunes musulmans pense que leur religion est incompatible avec la vie dans la société.

Voici maintenant quelques indications sur ce que déclarent les enseignants. Elles sont tirées d'un sondage de la fondation Jean-Jaurès de janvier dernier. Une majorité d'enseignants déclare avoir déjà rencontré des contestations de leur enseignement au nom de la religion, dont 30 % des professeurs d'éducation physique et sportive. Arrivent ensuite l'histoire-géographie, les sciences de la vie et de la terre, les lettres, les arts... Aucune discipline n'est épargnée, mais dans des proportions différentes.

49 % des enseignants déclarent qu'ils se sont déjà auto-censurés afin d'éviter de possibles incidents, soit un enseignant sur deux. C'est 13 points de plus qu'en 2018. Les analystes appellent cela « l'effet Paty ». L'assassinat de Samuel Paty a créé un électrochoc dans la communauté enseignante. La crainte s'est installée plus largement qu'elle ne l'était déjà. Les enseignants décident de ne pas traiter des parties obligatoires du programme par peur de possibles incidents.

Un dernier sondage de l'IFOP pour la Licra a été publié la semaine dernière. Il a été mené auprès d'un échantillon représentatif de lycéens français. Selon les questions, de 80 à 90 % des jeunes lycéens musulmans expriment une conception punitive de la laïcité. Ils pensent que la laïcité est faite uniquement pour les contraindre. Ils y voient du racisme anti-musulman. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est qu'une partie des lycéens non-musulmans les suive dans cette appréciation, de sorte qu'une majorité des lycéens s'exprime pour la levée des contraintes liées à la religion dans les établissements scolaires. Une majorité s'exprime même pour que les fonctionnaires puissent manifester leur religion dans leur exercice professionnel.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Selon moi, trois grands facteurs ont contribué à ce déni et au report du traitement de cette question. Le premier est la naïveté. Je m'y suis sans cesse heurté lorsque j'ai remis mon rapport. Au sein de l'Éducation nationale, des personnes m'ont affirmé que ce que je disais n'était pas vrai, qu'elles ne l'avaient pas vu, donc que cela n'existait pas. Je pense à d'anciens responsables académiques, à d'anciens recteurs ou à des inspecteurs d'académie. Nous avions bien écrit dans notre rapport que partout où nous sommes allés, les responsables n'étaient pas au courant de ce qu'il se passait, qu'il fallait descendre dans les classes pour que l'on nous expose la situation.

La lâcheté est un autre facteur. Certains avaient compris ce qu'il se passait, mais ils n'ont pas eu le courage de s'en emparer.

Enfin, le dernier facteur tient à la complaisance idéologique. Elle existe chez un certain nombre de responsables, à tous les niveaux, qui considèrent que les musulmans, qui sont des victimes, se défendent comme ils peuvent. Ils estiment que l'idéologie islamiste est ce qui cimente leur ardeur révolutionnaire, qu'il faut encourager. Ces personnes considèrent qu'il existe un certain nombre de terrains, par exemple la lutte contre l'impérialisme ou le sionisme, sur lesquels il est possible de collaborer. Cela se rencontre encore beaucoup aujourd'hui, surtout dans les salles des professeurs à l'université, et même dans les centres de formation des enseignants.

La droite comme la gauche, qui ont été au pouvoir entre 2004 et 2015, ont laissé faire cette évolution, pour des raisons différentes que je développe dans mon livre.

Au sein de l'institution, les professeurs rencontrent un grand désarroi face à cette question. Ils ont le sentiment de ne pas être soutenus par leur hiérarchie. Lorsqu'ils sont confrontés à des incidents, ils n'en parlent pas, ou à leurs collègues. C'est d'eux dont ils attendent un soutien de proximité. Ils s'ouvrent peu à leur chef d'établissement, qu'ils soupçonnent d'être dans l'idéologie du « pas de vague » qui est bien répandue parmi cette catégorie de responsables. Du côté des responsables institutionnels, le sentiment qui prédomine est celui qu'il faut apaiser les conflits. Face à des interlocuteurs qui peuvent apparaître déterminés, il faut chercher des compromis. Au fond, les principes de la République peuvent se négocier. Il est possible d'aménager des accommodements raisonnables

Nous ne serions probablement pas dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui si nous avions eu le courage de traiter la question plus tôt.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Merci pour votre présentation très intéressante.

Si je résume votre pensée et vos écrits, vous portez un regard très critique sur l'action et la volonté du Président Macron de lutter contre le séparatisme. Vous citez d'ailleurs Henri Queuille dans l'introduction de votre livre : « il n'y a aucun problème urgent en politique qu'une absence de décision ne puisse résoudre. » Vous avez émis des doutes sur l'utilité de l'outil de signalement mis en place par Jean-Michel Blanquer en 2018 pour permettre aux enseignants de signaler les manquements au principe de laïcité dans les établissements. Vous dites que cet outil est imparfait et, surtout, que les signalements sont très peu nombreux. Cela rejoint l'auto-censure que vous avez évoquée. Que faut-il faire concrètement pour que les manquements à la laïcité soient plus visibles ?

Jean-Michel Blanquer vous a chargé de travailler sur la formation des enseignants au principe de laïcité. Où en sont vos travaux ? Que pensez-vous de l'article 1 bis qui prévoit un renforcement de la formation dans les Inspé (instituts nationaux supérieur du professorat et de l'éducation) à la laïcité des futurs enseignants ?

Beaucoup de phénomènes ont cours depuis 2004. Je parle de la perception de la laïcité par les jeunes au sein des établissements. Vous faites une différence très nette entre le signifiant et le signifié. La loi de 2004 portait sur le signifié, c'est-à-dire sur la manifestation d'un attachement à une religion, plutôt que sur le signifiant qui est, par exemple, le voile ou la barbe. Cette perception est en train de glisser parmi les jeunes, mais aussi parmi les enseignants, ce qui est plus grave. Il en est assez peu question. Pourtant, il existe des manifestations de séparatisme parmi les enseignants eux-mêmes. Vous semble-t-il opportun d'étendre la prestation d'un serment républicain adopté à l'Assemblée nationale pour les policiers, gendarmes et l'administration pénitentiaire aux enseignants lorsqu'ils réussissent le concours ?

Vous dites que la pratique des certificats de complaisance en EPS est massive. Ce n'est pas du tout ce que disent les syndicats d'enseignants d'EPS. J'imagine que vous avez des éléments probants. Pensez-vous qu'il faille alourdir les sanctions envers les médecins qui établissent ces certificats de complaisance ? Faut-il davantage faire remonter les informations auprès des médecins scolaires, dont nous savons qu'ils sont en nombre insuffisant ?

Vous avez évoqué l'université. En 2004 et dans les années qui ont suivi, nous avons sans doute manqué une étape. Nous aurions dû aller voir à l'université ce qu'il s'y passait. Ici aussi, les perceptions et les descriptions sont très différentes entre les enseignants et les directeurs d'établissement, qui expliquent que cela se règle par le dialogue. Diriez-vous qu'il faut établir un marqueur de la laïcité à l'université ? Faut-il imposer une forme de neutralité, par exemple sur les temps de cours ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure . - Concernant les sorties scolaires, pensez-vous que ce serait un apaisement ou, au contraire, un embrasement si nous parvenions à obtenir une neutralité, dans la mesure où les bénévoles de l'Éducation nationale doivent faire preuve de neutralité politique et religieuse lorsqu'ils sont présents dans les établissements, mais qu'ils n'auraient plus cette obligation lors des sorties scolaires ?

Par ailleurs, ne pensez-vous pas que le combat s'annonce compliqué ? Je crains que la télévision américaine n'ait gagné nos esprits, avec la notion très anglo-saxonne qui veille à respecter toute religion, et qui n'est pas du tout la notion de laïcité que nous connaissons. Comment ramener cette notion de laïcité au coeur de notre éducation de telle sorte que nous la considérions davantage comme un bienfait et une source d'émancipation que comme une contrainte ?

M. Jean-Pierre Obin . - Concernant le Président de la République, je pense qu'il a évolué sur la question. Il défend des conceptions qui ne sont pas tout à fait celles avec lesquelles il est arrivé au pouvoir. Il a sans doute pris conscience d'un certain nombre de réalités.

Jean-Michel Blanquer est très déterminé sur la laïcité, qu'il souhaite imposer et faire vivre. Des études montrent pourquoi l'outil de signalement n'est pas très utilisé. Au sein de l'Éducation nationale, plus la hiérarchie est élevée et moins on lui fait confiance. On fait davantage confiance à sa hiérarchie de proximité (inspecteur, chef d'établissement) qu'au rectorat. Cette réalité transparaît dans les chiffres des dernières études. Les signalements sont la partie émergée de l'iceberg. Devons-nous pour autant abandonner cet outil ? Je ne pense pas. Les référents laïcité et leurs équipes dans les académies traitent un certain nombre de signalements, qui sont sans doute parmi les plus graves. Ils n'en traitent pas beaucoup par rapport à la masse des incidents, mais ils font tout de même un certain travail. Nous aurions donc tort d'abandonner cet outil. En revanche, il faut le manier avec précaution. Les chiffres qui remontent au ministère n'ont pas beaucoup de signification. L'inspection générale l'a dit ouvertement dans son rapport de novembre 2019. Ces chiffres ne peuvent en aucun cas être considérés comme des statistiques. Les sondages donnent des chiffres beaucoup plus intéressants.

Il faut continuer à traiter les signalements, mais il faut également former les enseignants de manière préventive et générale. Nous nous heurtons à beaucoup de difficultés. J'ai vu l'ensemble des acteurs. Une partie du système éducatif, le premier degré, est sinistrée sur le traitement de la laïcité. Le nombre de formations à la laïcité y a chuté de manière considérable depuis 3 ans. Avant le confinement - dernière année où l'on peut avoir des chiffres stables - moins d'un instituteur sur 100 a reçu dans l'année une formation d'une journée à la laïcité. Tout a été mis, en termes de formation, sur les mathématiques et le français, du fait des résultats des tests PISA. Nous n'avons peut-être pas accordé une priorité suffisante au sujet de la laïcité. J'ajoute que la conception de laïcité qui est développée dans les écoles primaires que j'ai visitées est extrêmement floue. Parfois, la laïcité y est simplement présentée comme le respect de l'autre.

Vous m'interrogez sur l'article 1 bis sur la formation. Avant d'aborder cette question je vous signale qu'il va y avoir un mouvement de grève dans les Inspé sur la réforme des concours et des maquettes. Il y a notamment une opposition sur la question de la laïcité. Il existe dans les Inspé, comme dans l'enseignement supérieur d'une manière générale, des courants de pensée qui traitent la laïcité comme « un discours qui stigmatise les musulmans ». Des recherches se développent, y compris dans les Inspé, sur les discours islamophobes que masquerait la laïcité. On m'a ainsi signalé un Inspé, où le mémoire demandé à un étudiant se destinant à être enseignant consistait à observer dans les classes les discours islamophobes des enseignants. Il était donné aux étudiants la préconisation de pas dire aux professeurs ce qu'ils observaient. Les bras m'en tombent. C'est vous dire combien le mal est profond dans certaines universités, y compris dans la formation des enseignants.

Imposer aux Inspé de former à la laïcité est une bonne chose. Encore faut-il savoir à quels formateurs cette tâche sera confiée, alors que certains ont pour projet de déconstruire la laïcité. Si c'est cela, je préfère encore qu'il n'y ait pas de formation à la laïcité. Il ne suffit pas d'imposer aux Inspé de faire une formation sur la laïcité. Il faut être capable de contrôler ce qui s'y fait.

Au-delà des Inspé, il reste le manque de formation continue de la masse des enseignants. En 2018, 6 % des enseignants en poste déclaraient avoir reçu une formation à la laïcité. Les besoins sont énormes. Ne faudrait-il pas imposer à l'Éducation nationale, au travers de la loi, de former rapidement la masse des enseignants en poste ? L'employeur « Éducation nationale » pourrait alors contrôler la nature des formations. Dans les Inspé, la maîtrise de l'outil est beaucoup plus aléatoire. J'ai enseigné jusqu'en 2018 dans l'Inspé de Versailles. La direction ne contrôle rien. Le professeur qui enseigne la laïcité peut imposer sa conception sans aucun contrôle. Chacun est libre de faire ce qu'il veut. C'est une vraie difficulté.

Faut-il légiférer sur la question du voile dans l'enseignement supérieur ? Personnellement, je n'y suis pas favorable. En 2004, les membres de la commission Stasi ne souhaitaient pas légiférer sur l'interdiction du voile dans le primaire et le second degré. Ce sont les auditions qui les ont fait basculer. Les élèves et les chefs d'établissement leur avaient décrit la pression sociale qui s'exerçait sur les lycéennes et les collégiennes pour qu'elles se conforment à ce signe religieux. Certes, le voile a assez rapidement disparu, mais les atteintes à la laïcité se sont développées. Ne recommençons pas à nous focaliser sur ce signe religieux, alors que dans l'enseignement supérieur, les atteintes à la laïcité sont d'une bien plus grande gravité. De plus, s'agissant d'adultes, on peut réfléchir à la question de la pression sociale et de la liberté de conscience.

D'après les chiffres du ministère, qui sont à prendre avec précaution, 11 % des auteurs d'incidents sont des personnels de l'Éducation nationale. Certains enseignants ou groupes d'enseignants de confession musulmane professent quasi ouvertement des conceptions hostiles à la laïcité. Il semblerait même qu'il existe une association et un site Internet. C'est évidemment très inquiétant. En général, ces incidents provoqués par des personnels, voire des enseignants, visent des élèves musulmans pour les rappeler à la religion. Il s'agit, par exemple, de dire à un élève à la cantine qu'il ne doit pas manger de porc parce que sa religion le lui interdit. Ce type d'intervention est évidemment une entorse au principe de laïcité. Est-ce qu'un serment pourrait changer cela ? Toute la question est dans la sincérité du serment. L'enjeu d'entrer dans la fonction publique peut faire abandonner toute sincérité, alors que nous connaissons la pratique de la dissimulation des islamistes. Je doute de l'efficacité d'un serment.

Nous travaillons sur une nouvelle épreuve qui consisterait à interroger les candidats aux concours au moment des épreuves orales sur le principe de laïcité et la manière de gérer les incidents dans la classe. Le ministre attend beaucoup de cette épreuve pour trier, parmi les candidats, ceux qui sont sincères dans leur conception de la laïcité et ceux qui récitent un catéchisme. Nous n'en sommes qu'à la définition de cette épreuve. Dans les Inspé, cette épreuve recueille une forte hostilité de la part des formateurs. Elle a été vilipendée avant même d'être connue au motif qu'il s'agirait de « formatage idéologique ».

J'ai recueilli beaucoup de témoignages de chefs d'établissement sur la pratique des certificats de complaisance pour les cours d'EPS. Une mission a été diligentée sur les certificats d'allergie au chlore, qui ne sont qu'une partie du problème. Dans certains établissements, beaucoup d'élèves musulmanes s'abritent derrière ces certificats pour refuser d'aller à la piscine. J'ai pu l'observer dans un lycée il y a 2 ou 3 ans. Attendons le résultat de cette mission pour voir la réalité des faits. Dans les sondages, l'éducation physique et sportive est la discipline la plus concernée, d'après les professeurs, par les manquements à la laïcité. Les syndicats affiliés à la Fédération syndicale unitaire (FSU) nient cette réalité. Cela ne m'étonne pas. La FSU est plutôt dans la négation et le déni. Elle ne veut pas traiter ce sujet. Il existe des divisions au sein de cette fédération, mais la majorité, traditionnellement d'extrême-gauche, est dans la complaisance vis-à-vis de cette idéologie.

Je connais peu les présidents d'université, mais d'après ce que j'entends dire, ils sont pires que les chefs d'enseignement du secondaire. Le déni est généralisé. Le « pas de vague » règne en maître. Selon moi, le problème majeur de l'enseignement supérieur n'est pas l'islamisme, mais les idéologies venues des États-Unis qui pervertissent complètement la recherche française, imposant une doxa à l'ensemble des départements de sciences humaines. Il n'existe plus réellement de liberté académique. Les recherches ne sont plus variées. Ceux qui prétendent que l'État souhaite ligoter les libertés académiques sont justement ceux qui empêchent la liberté académique. Les preuves sont de plus en plus fréquentes.

La réponse de la conférence des présidents d'université à la sortie de la ministre Frédérique Vidal sur « l'islamo-gauchisme », qui n'était sans doute pas le terme le plus approprié pour désigner ce qu'il se passe, montre un déni de la réalité. Elle dissimule même une couardise certaine.

Concernant les accompagnateurs scolaires, la justice administrative a développé deux jurisprudences : l'une concerne les personnes qui interviennent dans les classes, qui sont soumises aux mêmes obligations que les agents publics, et l'autre concerne les accompagnateurs scolaires. Ces derniers sont considérés comme des parents encadrants, auxiliaires de l'enseignant. Ils sont libres de manifester leur religion, à condition de ne pas faire preuve de prosélytisme. Le directeur d'école, qui n'a pas d'autorité sur les enseignants, a la charge de regarder si, pendant une sortie scolaire, il y a eu prosélytisme ou pas. S'il pense qu'il y a eu prosélytisme, il doit empêcher les personnes concernées de participer à une nouvelle sortie. Dans certains quartiers, les directeurs ne peuvent pas assumer cette responsabilité. La pression y est insupportable. Il faut le savoir.

Enfin, la conception américaine est dominante chez les lycéens. J'ai pu le constater lors de ma visite, la semaine dernière, dans un grand lycée international de Fontainebleau. J'ai été interrogé sur la conception américaine de laïcité, plus accommodante et qui avait les faveurs des élèves. Comme s'il existait une conception américaine de la laïcité !

M. Max Brisson . - Notre ancienne collègue Françoise Laborde, qui suit cette audition, dit admirer votre pugnacité. Je salue également cette pugnacité, votre travail et votre absence de langue de bois. Cela nous change considérablement. Au moins, avec vous, nous regardons les choses de très près. Merci de nous avoir rappelé les réalités de la prégnance d'un islamisme totalitaire qui veut abattre les valeurs de la République. Incontestablement, il y a un combat à mener. Sommes-nous armés pour cela ? La laïcité a toujours été un combat politique. Il a été mené face à des forces qui, d'un autre temps, pouvaient être tout aussi hostiles aux principes et aux valeurs de la République. Il faut armer les professeurs. Quelques-uns peuvent dériver, mais la plupart sont certainement prêts à se battre, sans retrouver le mythe des hussards noirs de la République. Simplement, ils n'ont ni le bagage, ni la formation pour cela.

Il y a aussi un combat à mener à l'université. Ce que nous vivons aujourd'hui avec l'islamisme n'est pas très différent de ce que nous avons vécu dans les années 70 avec le maoïsme, qui régnait en maître, dans une tolérance toute relative pour qui ne partageait pas la pensée dominante. Mais à cette époque, l'Éducation nationale formait ses professeurs. Ne faudrait-il pas qu'elle reprenne en main cette formation ? La création des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) a été un échec. Nous en payons le prix aujourd'hui, même si aucun exécutif n'a osé le remettre en cause.

Enfin, je cherche dans le projet de loi sur les principes républicains ce qui vous conduit à penser que le Président de la République a changé de paradigme.

Mme Sylvie Robert . - Je voudrais remercier M. Obin pour son état des lieux, que nous pouvons partager dans sa majorité, même si certains points nous interrogent. En tant que responsables politiques, nous devons agir avec lucidité sur ces sujets. Nous attendons maintenant avec impatience les conclusions de votre mission.

Vous avez une mission sur la formation des enseignants et des chefs d'établissement. Ne serait-il pas intéressant d'aller au-delà ? Je pense notamment aux parents et à la communauté éducative. Travailler sur les questions de laïcité passe par le dialogue et les échanges. C'est à l'intérieur des établissements qu'il faut créer les conditions de ce dialogue. Tous les acteurs doivent être concernés, pas uniquement les enseignants ou les chefs d'établissement.

Que pensez-vous de l'enseignement du fait religieux ? N'est-il pas indispensable que nous puissions nous y atteler ? Nous n'avons jamais véritablement traité cette question, qui est pourtant importante.

Enfin, personne ne parle des réseaux sociaux. Regardez ce qu'il se passe aujourd'hui. Regardez l'impuissance du ministère de l'éducation nationale. Notre commission travaille depuis longtemps sur la question de l'éducation au numérique. Elle doit être prise à bras-le-corps.

Tout ceci interroge sur les moyens et la volonté politique. Qui est en capacité d'armer et d'outiller le corps enseignant pour qu'enfin nous allions vers la République apaisée dont nous avons besoin ?

Mme Annick Billon . - Merci, monsieur Obin pour le constat édifiant et très inquiétant que vous avez dressé. Vous dites que le phénomène s'est accéléré. Quel rôle ont joué les attentats dans cette accélération ? L'obligation d'explication dans les écoles n'a-t-elle pas conduit à des réactions contraires ?

Il existe une responsabilité collective et politique de l'Éducation nationale. Vous avez tenu des propos très durs. Vous dites même que la laïcité a perdu la bataille. La difficulté à définir la laïcité de manière simple et précise dans les établissements scolaires ne contribue-t-elle pas à faire reculer la laïcité ?

Comment apporter un soutien efficace aux enseignants pour leur permettre d'exercer leur métier en toute liberté et les sécuriser dans leur vie privée ? La réponse doit-elle être législative ? Doit-elle être apportée par l'Éducation nationale ? Quel rôle joue le règlement intérieur ? Comment éviter l'auto-censure des enseignants ? Vous avez parlé d'associations organisées dans les établissements. Je ne peux pas imaginer que les directeurs d'établissement ne sont pas au courant.

Vous dites que l'inspection serait défaillante. Sommes-nous suffisamment dans le contrôle et l'inspection ?

Une réglementation plus dure n'aboutirait-elle pas à faire sortir des élèves de l'Éducation nationale et les faire se tourner vers l'instruction en famille ou les écoles privées hors contrat ?

Enfin, les certificats de complaisance ne devraient-il pas être délivrés par la médecine scolaire ? Mais pour cela, il faudrait que la médecine scolaire soit dotée d'effectifs suffisants.

Mme Nathalie Delattre . - J'ai l'impression de me retrouver quelques mois en arrière, lorsque je présidais la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste, laquelle a participé à la mise en évidence du déni politique, institutionnel et universitaire que M. Obin a dénoncé. Nous avions mis en évidence le projet d'une poignée d'intellectuels, qui veulent faire primer la norme religieuse sur les lois de la République.

Nous avions notamment auditionné M. El Karaoui, de l'Institut Montaigne, au titre de l'association musulmane pour l'Islam de France (AMIF), une association qu'il a participé à créer avec des personnes très proches des Frères musulmans. Cela prouve que des personnes proches du pouvoir font autorité parce qu'elles ont un discours complaisant. Pourtant, elles accompagnent le projet qui vise à faire passer la norme religieuse au-dessus des lois de la République. La ministre des sports, que nous avions également auditionnée, nous avait dit qu'il était peut-être possible de s'arranger avec la notion de laïcité. Comment, lorsque l'on est ministre, peut-on s'arranger avec la notion de laïcité ? Ce lui a d'ailleurs coûté son ministère de pleine exercice, puisqu'il est aujourd'hui rattaché à un grand ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports.

Nous sommes d'accord sur le constat assez édifiant que vous faites, mais j'aimerais que nous allions plus loin. Le projet de loi confortant les principes de la République va-t-il assez loin ? Il est d'ailleurs dommage que votre mission arrive aussi tard, car un certain nombre de recommandations auraient pu être introduites dans ce texte. Comment être le plus opérationnel possible ? A qui faire confiance pour former les adultes qui seront chargés d'encadrés des jeunes en rupture avec la société ? Nous en sommes au point où l'ensemble d'une classe d'âge est persuadée que la laïcité est une démarche islamophobe. Comment mettre en place rapidement un système de formation qui soit efficace ?

M. Pierre Ouzoulias . - J'ai été élevé dans une culture marxiste où nous considérions que la religion était l'opium du peuple. Aujourd'hui, je ne le pense pas, mais je vois que cette idéologie a disparu des campus et des écoles, alors qu'elle nous protégeait beaucoup.

J'étais derrière le Président Chirac et le Premier ministre de Villepin contre la coalition qui est intervenue en Irak. L'histoire leur a donné raison. Lorsque Dominique de Villepin disait que la guerre contre le terrorisme ne pouvait déboucher que sur plus de terrorisme, il voyait juste. Cela a débouché sur Daesh.

J'ai une gêne fondamentale, mais objective, par rapport à ce que vous nous dites. Une enquête statistique de janvier 2020, réalisée par le Centre national d'étude des systèmes scolaires (Cnesco) auprès de 16 000 élèves de 3 ^ème à la terminale, montre qu'il existe une très forte adhésion aux principes de laïcité : 90 % en 3 ^ème , 91 % au lycée. Cette enquête est réalisée régulièrement. Elle montre que la part des élèves qui pensent que la religion est quelque chose de fondamental dans la société a même régressé. Elle est de 4 % au collège et de 2 % au lycée. À l'international, les jeunes Français sont les champions du monde de la laïcité. Si cette enquête est fausse, j'aimerais que vous m'en opposiez une autre. J'aimerai pouvoir confronter deux études contraires qui ont la même valeur statistique. Il s'agit d'un point important.

Sur le fond, l'Éducation nationale n'a-t-elle pas fait fausse route en distinguant le savoir et la connaissance et en axant l'éducation sur la délivrance des savoirs aux dépens de la connaissance et de la formation de l'esprit critique ? Il me semble plus intéressant d'instiller un esprit critique chez les élèves que de s'assurer qu'ils maîtrisent parfaitement la concordance des temps ou l'usage du subjonctif.

Enfin, vous ne nous avez pas fait de proposition législative. Personnellement, j'en ai une. Elle concerne l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, qui énonce que « la liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions (...) . Le conseil pédagogique ne peut porter atteinte à cette liberté . » Je souhaite juste ajouter quelques mots : « Le conseil pédagogique, les élèves et les familles ne peuvent porter atteinte à cette liberté . » Cela conforterait la place du professeur et son choix pédagogique dans sa classe.

Mme Monique de Marco . - Comment avez-vous eu connaissance du traitement des signalements ? Il est très difficile de savoir comment ces signalements sont traités.

Comment se déroulerait la formation des enseignants ? S'agirait-il d'une formation continue obligatoire sur le temps de travail ? D'après Philippe Meirieu, la formation n'est pas du tout à la hauteur de ce que nous pourrions attendre. Elle ne s'est pas renouvelée. Elle est plutôt ascendante et doit être repensée, surtout au niveau de la laïcité.

Au-delà des enseignants, il est nécessaire de s'intéresser au personnel administratif, au personnel scolaire et aux personnels techniques, ouvriers et de services (TOS), qui sont confrontés aux élèves au quotidien.

Mme Laure Darcos . - Concernant le fait religieux, j'ai souvenir qu'un ministre s'était rapproché de Régis Debray pour essayer de travailler sur le sujet. C'est l'ignorance de l'autre qui rend certaines personnes violentes et extrémistes.

Patrice Romain, ancien principal de collège, vient d'écrire un livre. Il y dénonce la hiérarchie. Il a fait remonter des informations inquiétantes, par exemple un jeune issu de l'immigration musulmane qui a refusé de faire un travail en commun avec un jeune qui s'appelait Cohen, ou un autre jeune qui a refusé de travailler sur la mythologie grecque au motif qu'il n'y a qu'un seul Dieu. À chaque fois, la hiérarchie s'est contentée « d'en prendre bonne note ». Il existe d'autres exemples de ce type. Cela me rappelle Samuel Paty. Le ministère a affirmé que sa hiérarchie l'avait défendu depuis le début. D'autres ont assuré que ses alertes auprès de la hiérarchie n'avaient pas été prises en compte. J'aimerais que vous reveniez sur ce point.

M. Jacques Grosperrin . - Avec Françoise Laborde, nous nous étions beaucoup inspirés de vos travaux dans le cadre de notre commission d'enquête sur comment faire revenir la République à l'école.

Plutôt que dire que l'islamisme a pénétré l'école, je préfère dire que l'islam a pénétré l'école. Ce sont deux choses différentes.

Avec Stéphane Piednoir, nous travaillons sur l'instruction en famille. Concernant les écoles sous contrat, nous avions visité le lycée Averroès de Lille en son temps. Lorsque nous avons interrogé les élèves sur les cours d'éducation physique ou l'enseignement de la Shoah, ils nous indiquaient que cela faisait partie du programme. Mais, nous avons bien senti qu'il y avait une gêne.

Comment sortir de tout cela ? Comment mieux contrôler ceux qui entrent dans les établissements sous contrat, ceux qui nous donnent l'impression que les lois religieuses priment sur les lois de la République ?

M. Olivier Paccaud . - Monsieur Obin, le tableau que vous avez dressé est sombre. Vous avez été en quelque sorte un lanceur d'alerte. Vous y êtes allés fort en parlant de déni, de couardise ou de complaisance idéologique. Malheureusement, vous avez totalement raison. La laïcité est la « clé de voûte » de notre pacte républicain.

Je connais très bien le cas de Creil. L'affaire que vous avez mentionnée s'est produite en 1989. Ce cas doit éveiller beaucoup de choses sur ce qu'on peut faire. La ville de Creil a toujours les mêmes problèmes : l'islamisme y est présent. En revanche, il n'est plus présent dans les deux collèges les plus concernés par l'affaire de 1989. La loi a réglé le problème. L'affaire de Creil a démontré que la loi pouvait résoudre des problèmes. Les débats avaient été très violents. Comme vous l'avez rappelé, la commission Stasi n'était pas partisane de la loi. Heureusement, nous ne l'avons pas suivie et les élus ont assumé leur position. Ils sont allés plus loin.

Vous dites que notre ministre est déterminé. Peut-être l'est-il verbalement, mais dans les faits, il l'est sans doute un peu moins. Nous en avons eu quelques exemples, notamment lorsque nous avons voté la loi sur le voile pour les accompagnatrices des sorties scolaires. Le discours du ministre était beaucoup moins déterminé que ce que vous dites.

Concernant le texte visant à conforter les principes républicains que nous allons examiner, nous avons été déçus de certains vides. Ainsi, j'ai fait une proposition de loi en vue de créer un délit d'atteinte à la liberté d'enseignement dans le cadre des programmes de l'Éducation nationale. Nous ne l'avons pas retrouvée dans le texte proposé par le ministre. Par contre, il y a eu un amendement en ce sens à l'Assemblée nationale.

J'aimerais avoir une ou deux propositions de votre part. Que faudrait-il faire très concrètement ? La formation est une solution. En existe-t-il d'autres qui vous paraissent indispensables ?

Enfin, je pense qu'il faut redonner des moyens à la médecine scolaire, notamment face aux certificats médicaux de complaisance.

Mme Céline Boulay-Espéronnier . - Je partage ce dernier point. Les certificats de complaisance sont une ingérence de l'extérieur dans l'école.

D'ailleurs, l'école est-elle toujours un lieu sûr ? La réponse est peut-être moins facile qu'il n'y paraît.

M. Obin nous a dit que la naïveté aboutissait à la cécité. Ne sommes-nous pas tous sous la dictature de l'émotion ? Ne sommes-nous pas sous la dictature des bons sentiments ? Il est un certain nombre de choses que nous n'avons pas osé dire. Lorsque l'auto-censure est présente au plus haut sommet de l'État, comment voulez-vous qu'elle ne soit pas présente chez les enseignants ? L'auto-censure est amenée par la peur. Or la peur est l'ennemie de l'autorité. Les élèves le ressentent.

Avez-vous pu observer à quel point les questions des parents sont imprégnées de ces sujets ? De quelle manière ces questions sur les religions et la laïcité peuvent-elles interférer dans la pédagogie à l'école ?

Il me semble très important de définir ce qu'est le fait religieux. Est-ce l'enseignement de l'histoire des religions ? Ne risquons-nous pas d'interférer dans la sphère privée, donc d'attenter à la laïcité ?

Je réfléchis beaucoup au terme de laïcité, qui est souvent brandi. Je pense aussi qu'il faut combattre le terme d'islamophobie, voire le bannir.

Mme Sonia de La Provôté . - Quel regard portez-vous sur le protocole de signalement ? Ne pensez-vous pas qu'il devrait faire partie de la formation initiale des enseignants ? Y a-t-il des choses à améliorer dans le contenu ?

Nous avons le sentiment que ces sujets sont très présents, voire envahissants, dans certains territoires, et moins dans d'autres. Existe-t-il des territoires de la République qui nous échappent ? Le sujet est-il urbain/rural ? Existe-t-il des départements plus laïcs que d'autres ? Cette question est particulièrement importante afin de cerner la représentativité de 11 000 collégiens interrogés dans l'enquête que vous avez mentionnée.

Enfin, la hiérarchie doit protéger les enseignants et non l'institution et l'administration centrale. Ne pensez-vous pas nécessaire de trancher dans le vif sur ce sujet ? Nous avons réalisé une audition avec des enseignants sur le « pas de vague ». Cette audition avait été très difficile et douloureuse. Nous avions ressenti la détresse et l'isolement des enseignants.

M. Jean-Pierre Obin . - L'enseignement du fait religieux est souvent lié à la question de la laïcité. Les programmes font toute leur place à l'enseignement du fait religieux. Il ne s'agit pas d'un enseignement à part. Il est inclus dans beaucoup de disciplines. Dans les faits, cet enseignement est-il vraiment assuré ? J'ai le sentiment que non, et cela tient à la fois au manque de compétences des enseignants et à leur peur d'aborder des sujets qui peuvent conduire à des incidents. Il existe un effort considérable à faire de formation des enseignants, pas seulement dans ces domaines, afin qu'ils assument leurs responsabilités et leurs obligations d'enseigner les programmes.

Je suis de ceux qui pensent qu'il est impossible de parler de laïcité sans parler de religion. Cela me semble une évidence. Comment aborder la laïcité, qui est une spécificité française, sans parler de la relation de l'État aux religions dans l'histoire de France ? Nous n'avons pas du tout la même histoire que les pays anglo-saxons. Cela n'a aucun sens de parler de laïcité à l'américaine.

Cela m'amène à l'enquête du Cnesco. Il faut en voir les biais. Quel sens cela a-t-il de poser la question de la laïcité à un échantillon international ? Ce mot n'existe même pas dans un grand nombre de pays. Il y est question de sécularisme. Or la sécularisation n'est pas la laïcité. C'est autre chose. La France n'est pas le pays le plus laïc : elle est le seul pays laïc, avec peut-être le Mexique ou la Turquie. C'est en France qu'est née la laïcité. En revanche, nous sommes le quatrième pays le plus sécularisé au monde, et le deuxième en Europe après la République Tchèque. La sécularisation fait l'objet de comparaisons internationales.

Il existe une vraie difficulté à définir la laïcité, qui a toujours été un sujet de conflit en France. Elle n'a jamais été une idée consensuelle. La laïcité restera toujours un sujet de débat. La question porte sur la formation des enseignants. Faut-il que les enseignants présentent la laïcité comme ayant toujours été un sujet de discorde ? Je doute que cela conforte ce que nous souhaitons faire, à savoir apaiser et préconiser une laïcité qui surplombe et garantisse les libertés. Il faut une approche de la laïcité qui ne soit pas historique, politique ou philosophique. La bonne approche est juridique. La France est une république laïque. La chose publique, pas la société, y est laïque. Les agents publics et les institutions publiques doivent être neutres. Par ailleurs, il existe un principe de liberté qui s'impose dans la société. Il existe forcément des zones de friction : il faut tracer la ligne de crête entre le principe de liberté et le principe de laïcité. Le sujet des mères voilées accompagnatrices nous renvoie à cette question. Cette ligne de crête, qui revient traditionnellement au législateur, est de plus en plus assumée par le juge. Je pense que le législateur doit reprendre les rênes. Au fond, c'est la démocratie qui est en cause.

Comment assurer la sécurité des enseignants et éviter l'auto-censure ? Je travaillerai sur deux pistes dans mon rapport. La première est la compétence. L'une des causes de l'auto-censure est le manque de compétence. D'après le dernier sondage pour la fondation Jean-Jaurès, 49 % des enseignants déclarent s'être s'auto-censurés. Chez les plus de 60 ans, ils sont moins de 30 %. Chez les moins de 30 ans, ils sont 70 %. Autrement dit, plus on est jeune et plus on s'auto-censure. Il faut mettre cela en rapport avec la compétence.

La seconde piste tient à la protection. Il faut se sentir protégé. Cela suppose un travail considérable. L'Éducation nationale est depuis longtemps et dans de nombreux domaines dans la culture du « pas de vague » et de l'entre soi. Un travail de fond est nécessaire. Quelques exemples bien sentis auprès de la hiérarchie pourraient faire bouger les choses. Par exemple, le ministre a souhaité que les signalements puissent passer au-dessus de la hiérarchie pour arriver directement au ministère de l'Éducation nationale. Or très récemment, dans une réunion de chefs d'établissement, une rectrice a dit à ses chefs d'établissement que les signalements devaient passer par la ligne hiérarchique.

Faut-il renforcer le contrôle et l'inspection ? Sans doute. Encore faut-il que les inspecteurs soient compétents sur le sujet. D'après la doyenne de l'inspection générale, seuls 3 ou 4 collègues sont capables de tenir un discours clair.

Concernant les certificats de complaisance, l'administration de l'Éducation nationale avait la main jusqu'en 1996 ; elle accordait des dispenses. En 1996, ce sujet a été confié au pouvoir médical avec des certificats d'inaptitude qui ne sont pas discutables par l'administration. Dans la circulaire de 1996, la famille qui dispose d'un certificat médical ne passe même pas par le chef d'établissement. Elle s'adresse directement au professeur d'EPS. Le chef d'établissement n'est donc pas informé des certificats médicaux. Je pense nécessaire de revenir à la notion de dispense en donnant un rôle déterminant au médecin scolaire ou à un médecin agréé par l'Éducation nationale. Il faut redonner la main à l'Éducation nationale sur ce sujet. Aujourd'hui, l'EPS est sinistrée. Elle est une chambre d'enregistrement de certificats. D'ailleurs, le conseil des sages de la laïcité est muet sur cette question car il n'y a tout simplement rien à dire, alors même qu'il s'agit d'un sujet sensible.

A qui faire confiance pour former ? J'envisage un certain nombre de préconisations. Il y a, me semble-t-il, un système de formation à instituer. La base tient à la formation des formateurs. La première pierre de l'édifice consiste à concevoir, au niveau national, un système de formation des formateurs entièrement contrôlé par l'institution, avec une attestation ou un certificat consacrant le fait que le formateur a bien suivi une formation dont la nature et la qualité sont garanties par l'État. Je ne sais pas si cela entre dans le cadre d'une mesure législative. Je soumets cela à votre appréciation.

Nous avons, au niveau national, un certain nombre d'universitaires de très haut niveau, compétents sur les questions de religion et de laïcité, que nous pouvons mobiliser pour former les formateurs. Aujourd'hui, n'importe qui peut faire de la formation de formateurs. Je pense à certaines personnes qui diffusent régulièrement, dans les médias ou à l'université, une conception de la laïcité qui est complètement en opposition avec celle du ministre. Il faut reprendre en main la formation des formateurs.

Je suis favorable à la formation de l'esprit critique, mais ne soyons pas naïfs. C'est au nom de la construction de l'esprit critique que se développe l'idéologie déconstructiviste qui vise précisément la laïcité comme étant un discours politique qui exprime une idéologie islamophobe. Faisons donc attention à cette entrée de l'esprit critique.

Concernant la liberté pédagogique, le conseil pédagogique ne peut pas empêcher un enseignant de faire ce qu'il veut dans sa classe dans la mesure où il respecte globalement les programmes, ce qui est un véritable problème pour diriger un établissement scolaire et offrir un enseignement unifié aux élèves. Vous proposez d'introduire quelque chose qui consisterait à dire aux enseignants qu'ils sont protégés de l'influence des parents ou des élèves. Pourquoi pas, mais je ne sais pas si vous visez le bon endroit. La liberté pédagogique des enseignants doit exister, mais tout comme le travail collectif de l'équipe pédagogique.

Les signalements dans les académies sont-ils réellement traités ? Pour avoir travaillé avec les référents laïcité, qui sont chargés de cette question, je pense que oui. Les signalements, certes peu nombreux, sont traités. Les équipes académiques sont disponibles pour se rendre dans les établissements en accompagnement des enseignants et des chefs d'établissement. Ce travail est bien fait. Simplement, je crains qu'il ne soit très difficile à la fois de traiter les signalements et de former les enseignants. La situation est donc très disparate d'une académie à l'autre, avec certaines équipes qui ne font absolument aucune formation et d'autres qui ont formé des milliers de personnes. Il faut clarifier ce système, éventuellement en séparant le traitement des signalements de la formation continue.

La question des parents d'élèves se pose partout, principalement dans le premier degré. La très grande majorité des incidents y implique les parents. Ces incidents représentent parfois l'essentiel du travail des directeurs d'école. Il y a un énorme effort de formation des directeurs d'école à effectuer. Certaines personnes mériteraient d'être prioritaires, notamment pour traiter ces questions avec les parents d'élèves. Comment faire lorsque l'on ne comprend pas ce qu'il se passe autour de la religion de ces parents, que l'on ignore tout de l'islam et de l'islamisme ? La formation devrait passer par une connaissance des publics. Les enseignants, qui viennent très souvent de milieux de gauche, sont issus de familles sécularisées depuis plusieurs générations. Ils ignorent tout de la religion. Ils se retrouvent en contact avec des élèves et des familles dont la religion structure entièrement la vie. Ces deux mondes ne se comprennent pas. Il faut apprendre le monde des élèves aux enseignants, mais je ne suis pas certain que les syndicats seraient d'accord.

La question des territoires est très importante. Comment mettre en relation ce que nous observons sur l'islamisme et les territoires ? Nous avons effectué des recherches sur le sujet. La thèse du terreau social de l'islamisme est très partagée à gauche. Pourtant, elle est contredite par des recherches, qui prouvent qu'il n'existe aucune corrélation entre la catégorie sociale d'un élève et sa radicalisation. En revanche, des corrélations ont été établies entre l'absence de mixité sociale dans les quartiers et la pénétration de l'islamisme. Le lien à faire est avec l'environnement social et l'autarcie sociale dans laquelle vivent un certain nombre d'enfants. S'il y a un effort à faire en dehors de l'école pour combattre l'islamisme, il doit porter sur la mixité sociale. La loi ne va peut-être pas assez loin de ce point de vue, alors que la question de la mixité sociale est déterminante. Comment faire sortir des enfants de leur autarcie religieuse et culturelle ?

Je m'arrêterai là. Je m'excuse de n'avoir pas pu traiter toutes les questions.

M. Laurent Lafon, président . - Merci beaucoup pour votre intervention. Il était évidemment très important que nous puissions vous écouter dans le cadre de nos travaux portant sur le projet de loi relatif aux principes de la République.

Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports

JEUDI 11 MARS 2021

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M. Laurent Lafon, président . - Dans le cadre de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, nous avons le plaisir d'auditionner ce matin M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, il s'agit, comme vous pouvez l'imaginer, d'une audition très attendue par les membres de la commission, et je tiens dès à présent à vous remercier pour votre disponibilité et pour le temps que vous pourrez consacrer à nos échanges.

Comme vous le savez sans doute, notre commission est chargée de l'examen au fond de l'ensemble des dispositions du texte relatives à l'éducation et aux sports. Il s'agit plus précisément des articles 1 ^er bis , 4 bis , 19 ter et 21 à 25 bis .

L'article 21, modifiant profondément le régime de l'instruction en famille, polarise tous les regards. Je note d'ailleurs que la commission spéciale de l'Assemblée nationale y a consacré une journée entière de débats...

Nous sommes ainsi nombreux à avoir été interpellés par des familles de nos départements qui, recourant à cette modalité d'enseignement, s'inquiètent de cette évolution législative ; celle-ci leur apparaît disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre, à savoir la lutte contre le radicalisme islamiste. Nous souhaiterions donc, monsieur le ministre, que vous nous exposiez en détail le lien qu'établit le Gouvernement entre l'instruction en famille, l'affaiblissement des principes de la République, l'islamisme et les écoles de fait.

Mais l'intérêt de ce projet de loi ne se résume pas, loin s'en faut, à la seule problématique de l'instruction en famille. L'article 22, qui prévoit la fermeture administrative des écoles hors contrat ne respectant pas la loi et le durcissement des peines encourues par leurs directeurs, nous interpelle également. Vous le savez, les régimes d'ouverture - et de fermeture - de celles-ci sont des sujets particulièrement sensibles au Sénat. Nous avions pris l'initiative, par l'intermédiaire de Françoise Gatel, d'un texte qui fait désormais référence en matière de dispositifs de contrôle de ces établissements.

Le sujet est délicat ; depuis 1999, le Conseil constitutionnel estime en effet que l'enseignement privé est une composante du principe constitutionnel de liberté de l'enseignement. L'article 22 touche ainsi une liberté fondamentale.

Des questions seront sans doute posées, par ailleurs, sur l'article 25 et la situation des activités sportives. Nous avons auditionné, il y a quelques semaines, Dominique Schnapper, présidente du Conseil des sages de la laïcité, qui nous a indiqué que ce dernier travaillait à un vade-mecum sur la laïcité dans le domaine du sport. Cette initiative est bienvenue tant le monde sportif semble avoir pris du retard sur ces thématiques. Peut-être nous donnerez-vous quelques éléments complémentaires à ce sujet dans votre propos liminaire.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - L'échange est très important s'agissant d'un projet de loi qui vise à conforter le respect des principes de la République et, ce faisant, notre école, enjeu essentiel de ce texte - dans notre pays, l'école c'est la République et la République c'est l'école.

Jules Ferry, dans sa célèbre conférence de 1870, disait : « Avec l'inégalité d'éducation, je vous défie d'avoir jamais l'égalité des droits, non l'égalité théorique, mais l'égalité réelle. » La centralité de l'école dans la République est ainsi résumée, et le sujet de la laïcité est aussi celui de l'égalité des citoyens devant la loi et de la neutralité du service public.

Les articles dont nous allons parler portent sur la défense à la fois de la République et des droits de l'enfant ; les deux vont ensemble. Dans ce contexte, dire « défense de la République » - ces mots sont assez abstraits à certaines oreilles -, c'est dire, tout simplement, « défense des intérêts supérieurs de l'enfant ». Personne n'a de droit absolu sur les enfants, et c'est l'honneur de la République que de se montrer bienveillante avec chaque enfant de France dans toutes les situations. C'est vrai, évident, pour le droit à l'éducation, qui est d'ailleurs consacré par des textes internationaux.

Il y a en France quatre façons de réaliser le droit à l'éducation de l'enfant : école publique, école privée sous contrat, école privée hors contrat, instruction en famille. Ces quatre modalités sont protégées.

Pour ce qui est de l'école publique, nous y avons beaucoup travaillé depuis le début du quinquennat. On m'a demandé pourquoi ce projet de loi ne parlait pas davantage de l'école publique. Mais nous n'avons fait que ça depuis trois ans : agir sur le terrain de l'école publique. Sur ce chapitre, le présent texte n'a donc vocation qu'à compléter ce qui a déjà été fait, les choses les plus fondamentales ayant déjà été réalisées.

La création du Conseil des sages de la laïcité nous a ainsi donné un corpus de normes qui permet aux professeurs de disposer d'un point de repère chaque fois qu'une question se pose dans la vie quotidienne. Je viens de charger l'inspecteur général honoraire Jean-Pierre Obin d'une mission sur la formation des professeurs à la laïcité à l'école. Ce rôle normatif et matriciel du Conseil des sages de la laïcité a produit de premiers fruits, qui sont ceux de la clarté. Nous avons en outre créé une équipe « valeurs de la République » dans chacun des trente rectorats de France.

Je m'inscris donc en faux contre tous ceux qui pensent encore que l'esprit de l'éducation nationale serait le fameux « pas de vagues ». C'est un cliché qui n'est ni vrai aujourd'hui ni ne doit l'être demain. C'est l'inverse du « pas de vagues » qui régit notre action : un système de signalement et d'alerte disponible pour tout personnel de l'éducation nationale. Tout personnel estimant que quelque chose ne va pas du point de vue de la laïcité dans son établissement dispose de l'appui de l'institution. Il ne s'agit pas de sujets abstraits ; l'assassinat de Samuel Paty nous l'a malheureusement rappelé.

Pour conforter les principes de la République, nous avons mis en oeuvre un ensemble de mesures qui ont trait aussi à l'école privée hors contrat, au travers de la loi Gatel. Cette loi nous permet d'être beaucoup plus efficaces désormais pour empêcher des ouvertures d'écoles hors contrat.

En revanche, le système prévu pour la fermeture de telles écoles a continué à montrer des limites : beaucoup trop complexe, il favorise les chicaneries - je pense à un exemple dans la région de Grenoble, un appel suspensif permettant à l'école concernée, reconnue comme posant problème, de continuer à rester ouverte. Le projet de loi qui vous est présenté renforce donc, pour l'autorité, la faculté de fermer les établissements de ce genre.

Quatrième modalité d'enseignement : l'instruction en famille. C'est le sujet qui a fait couler le plus d'encre. Notre but a été de combler un vide juridique, sachant que depuis les années 1880 très peu de choses ont été précisées en la matière, laissant prospérer une certaine anarchie. De même qu'il était plus facile en France, au début du quinquennat et depuis fort longtemps, d'ouvrir une école que d'ouvrir un bar, de même l'instruction en famille était régie par un dispositif extrêmement simple permettant les abus, qui se sont développés ces dernières années.

Vous avez pu mieux cerner ce phénomène en auditionnant la rectrice de l'académie de Versailles ou Mme Schnapper ; mais il est vrai que - cela fait partie du problème - nous le cernons mal : certains enfants sont sous le radar, mal identifiés. On ne saurait supporter que des écoles clandestines ouvrent en France, sachant en outre que plus de la moitié des enfants que nous avons découvert dans les structures clandestines que nous avons pu démanteler ces derniers temps étaient officiellement inscrits à l'instruction en famille.

Tout cela ne signifie pas que nous voulons en finir avec l'instruction en famille. Nous avons été très à l'écoute du Conseil d'État et des associations concernées. Je n'ignore pas l'émotion que le texte a suscitée chez certains ; nous l'avons donc fait évoluer afin que les exceptions envisagées permettent de maintenir l'instruction en famille dans l'ensemble des cas qui ne posent pas de problème particulier. Mais nous devons non seulement garantir à l'enfant une pédagogie de qualité, mais aussi le protéger contre toute forme d'emprise qui obèrerait ses droits - c'est encore plus vrai, peut-être, pour les petites filles que pour les petits garçons.

La disposition de l'article 21 nous permet d'agir contre toutes les formes de scolarisation clandestine et, de façon plus générale, contre les abus de l'instruction en famille. Il s'agit d'agir, autrement dit, contre un abus de droit, ce qui est plus que classique dans le domaine juridique, l'abus de droit étant le risque qui accompagne chaque liberté. Préciser une liberté n'est pas l'affaiblir, mais la conforter, en la définissant davantage. En l'espèce, cette définition manquait. Je considère donc que ce qui vous est présenté conforte les droits de l'enfant autant que les principes de la République. Il n'y a là aucune atteinte à la liberté de l'enseignement, bien au contraire : comme toutes les libertés, y compris les plus précieuses, celle-ci nécessite un cadre.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis . - L'exposition médiatique du sujet de l'instruction en famille (IEF) est inversement proportionnelle à l'ampleur du phénomène. Je ne partage pas votre analyse, en revanche, sur l'absence de volonté d'interdire l'instruction en famille de la part du Gouvernement : telle était bien l'intention initiale du Président de la République. Nous sommes revenus, avec ce texte, à un régime d'autorisation, un risque constitutionnel pesant sur une interdiction pure et simple.

À la rentrée 2020, un peu plus de 62 000 enfants étaient instruits en famille ; 17 000 d'entre eux bénéficient d'une instruction en famille au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée, c'est-à-dire pour des motifs médicaux ou de pratique sportive ou artistique de haut niveau. Ces 17 000 élèves pourront continuer à bénéficier de cette instruction en famille de manière quasi automatique en tant qu'ils relèvent des critères 1, 2 et 3 de l'actuel article 21 du projet de loi.

Il y a donc 45 000 élèves pour lesquels l'IEF relève d'un « choix libre » des parents - choix pédagogique, choix de conviction, choix de vie. Le texte a beaucoup évolué depuis son examen par le Conseil d'État : le quatrième critère a été élargi. Votre ministère dispose-t-il d'une estimation du nombre d'enfants, parmi ces 45 000 élèves, qui répondent sans problème au quatrième critère et seront donc éligibles à l'instruction en famille ? D'après l'étude d'impact, 29 000 enfants devraient être rescolarisés. Beaucoup de familles craignent une forte restriction de leur liberté de choix.

Deuxième sujet : les articles 25 et 25 bis relatifs au sport. Les acteurs du monde sportif que nous avons auditionnés nous ont fait part de leurs inquiétudes concernant le contrat d'engagement républicain, en raison de l'absence d'information précise quant à son contenu. Rendre obligatoire la signature d'un document dont on ne sait ce qu'il contiendra, sinon qu'il emportera des conséquences juridiques, n'est pas sans poser question. Les acteurs du monde sportif seront-ils associés à l'élaboration de ce contrat ?

Troisième question : peut-on imaginer un système de médecins agréés pour lutter contre les certificats de complaisance de dispense d'éducation physique et sportive, forme de séparatisme avérée, émis pour des motifs fallacieux ? Vous avez confié une mission sur l'allergie au chlore au Conseil des sages de la laïcité. Pouvez-vous nous préciser à quelle échéance ses conclusions seront-elles remises ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre . - Vous me demandez quelles seront les conséquences de l'établissement d'une telle liste de critères pour l'instruction en famille. Il est évident que cela ne dépendra pas seulement de la loi qui résultera de vos travaux, mais aussi de ce que nous ferons d'un point de vue pratique, sur les plans réglementaire et organisationnel notamment.

J'ai déjà pris un engagement : celui d'étoffer les équipes des rectorats. J'ai mentionné tout à l'heure les équipes « valeurs de la République », qui sont là notamment pour répondre aux problèmes de violation de la laïcité dans l'école publique. De nouvelles équipes vont se structurer pour accompagner l'instruction en famille. Dès lors qu'on passe d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation, il faudra examiner les dossiers et effectuer un travail de terrain. Les mesures entreront en vigueur en 2022 ; l'année 2021-2022 sera une année transitoire qui permettra de développer le contrôle.

Notre approche est donc très ouverte : il s'agit, d'une part, de professionnaliser la question pour combler le vide juridique et administratif qui prévalait jusqu'à présent et, d'autre part, de poser un diagnostic très précis sur l'ampleur qualitative du phénomène et la nature des cas problématiques, ce que nous peinons à faire pour l'instant - mais nous savons que problème il y a. Le député de l'Essonne Francis Chouat le disait à l'Assemblée nationale : « comme par hasard », l'instruction en famille se développe tout particulièrement dans des communes où l'on repère des phénomènes de radicalisation. Le préfet de l'Essonne me disait lui aussi que l'instruction en famille se développe en particulier dans les milieux radicalisés. Mais il est impossible d'en dire davantage. Tel est d'ailleurs le sens de ce que nous faisons : gagner en précision et en professionnalisation sur ces enjeux.

Plusieurs milliers d'enfants seront « sauvés » par ce nouveau cadre. Le dispositif est conçu pour lutter contre le terrorisme islamiste, mais aussi contre les dérives sectaires et contre d'autres abus qui malmènent les droits des enfants. On brandit le faible nombre d'enfants concernés ; je ne pense pas, quant à moi, que ce nombre soit si faible et, de toute façon, chaque enfant compte ! Nous allons renforcer notre capacité à protéger les droits de l'enfant dans un cadre démocratique et républicain. Une famille qui respecte parfaitement la loi et le bien-être de l'enfant n'a pas lieu de s'inquiéter ; je lance donc un appel à la sérénité : les bonnes pratiques seront confortées.

Pour ce qui est du domaine sportif, la logique du contrat d'engagement républicain consiste à responsabiliser les acteurs, et notamment les fédérations. Nous avons beaucoup consulté le mouvement sportif - je pense au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et au Comité paralympique et sportif français (CPSF) - et nous nous sommes engagés à écrire le contrat en étroite liaison avec lui. Les thèmes auxquels nous tenons sont les suivants : valeurs de la République, égalité entre les hommes et les femmes, lutte contre la radicalisation, dans une logique de responsabilisation de la chaîne des acteurs de terrain, fédérations et clubs.

Les valeurs du sport rejoignent les valeurs de la République : esprit d'équipe, engagement, respect d'autrui. C'est ce qui se joue via le contrat d'engagement républicain : la fidélité du sport à lui-même et aux valeurs qu'il affiche depuis toujours. Voyez la charte olympique : la laïcité, quel que soit le nom qu'on lui donne, n'est pas une lubie franco-française désuète, mais un concept très moderne et adapté aux enjeux de notre époque. Il est naturel que le sport ne soit pas envahi par des éléments qui enfreignent la neutralité politique et religieuse.

Concernant les certificats médicaux de complaisance, nous avons missionné des inspecteurs généraux pour rendre compte du phénomène de l'allergie au chlore notamment. Nous savons que le problème existe ; le sénateur Grosperrin m'a déjà alerté sur cette question. Le diagnostic reste à parfaire, mais une enquête a été lancée par la direction générale de l'enseignement scolaire pour compléter les remontées empiriques du terrain.

L'enjeu de l'accès aux piscines est un enjeu d'égalité hommes-femmes et de sécurité - vous savez combien la ministre déléguée Roxana Maracineanu est attachée au « savoir nager ». Si l'on défend l'égalité hommes-femmes, on ne peut que défendre la laïcité. Nous attendons les résultats de cette mission d'ici à l'été ; nous pourrons ainsi en déduire des éléments opérationnels pour la rentrée prochaine.

Mme Annick Billon . - Monsieur le ministre, je suis profondément attachée à la fois à la liberté d'enseignement et, comme nous tous, à la protection des enfants. C'est à travers ce prisme que j'ai étudié le texte qui nous est proposé.

La loi Gatel, dont je fus rapporteure, a montré son efficacité. On constate des problèmes lorsqu'il s'agit de fermer rapidement une école ; la fermeture administrative reste la seule solution pour protéger les enfants. L'application de cette loi montre la difficulté du contrôle : les inspecteurs ne sont pas toujours formés aux méthodes pédagogiques alternatives, et ce déficit de connaissance fait que ces contrôles sont parfois à charge. Le diagnostic posé sur l'instruction en famille ou les écoles privées hors contrat peut s'en trouver faussé.

Les collectivités locales ont un rôle à jouer dans le contrôle de l'instruction en famille ; or j'ai pu constater que les élus connaissaient très mal la nature de ce rôle : ils se sentent démunis. Ne faut-il pas revoir ce rôle ?

Le 25 février dernier, le ministère de l'éducation nationale a annoncé que les élèves inscrits au CNED et les élèves des lycées hors contrat devraient tous passer leurs épreuves de spécialité sur table en juin 2021. Nous avons été assaillis de messages après l'annonce de ces nouvelles modalités. Lors du bac 2020, tous les élèves étaient logés à la même enseigne ; cela ne va pas être le cas cette année. Cette mesure est vécue comme une profonde injustice.

M. Jacques-Bernard Magner . - Je vois une forme de contradiction entre vos propos actuels et ceux que vous teniez au cours de nos débats autour de la loi Gatel. Vous dites que cette loi vous a permis de fermer certains établissements ; je dis que vous auriez pu ne pas les autoriser à ouvrir si vous aviez accepté certains de nos amendements à l'époque.

Ce que vous proposez de faire sur l'instruction en famille - mon groupe politique vous soutiendra pour substituer l'autorisation à la déclaration - pourrait être fait de la même manière pour les établissements scolaires hors contrat. Pourquoi faire un sort particulier à l'IEF ? L'école, pour nous, c'est d'abord l'école républicaine, l'école publique et l'école privée sous contrat. Avec l'instruction en famille, on n'est plus dans ce cadre. On sait bien quelles raisons dérogatoires, certes justifiées, peuvent motiver le choix de cette forme de scolarisation, mais beaucoup de choses échappent à la fois au contrôle et à la raison ; or personne n'a de droit absolu sur ses propres enfants. Tout enfant a le droit de vivre avec ses pairs dans un environnement socialement mixte.

Les régimes du CNED réglementé et du CNED libre sont soumis à des modalités particulières en matière de baccalauréat ; or il semble que des problèmes se posent pour la session 2021.

Quant à la charte d'engagement républicain, elle suscite des inquiétudes dans de nombreuses associations qui, d'ailleurs, touchent des subventions de montants très divers. Une « charte des engagements réciproques » existe depuis 2001. Je pense que l'on pourrait s'en tenir à cette charte tout en étant plus sévères envers ceux qui ne la respecteraient pas.

M. Jacques Grosperrin . - J'ai apprécié ce que vous avez dit sur les droits de l'enfant. L'école fonde l'éducation publique non plus sur le séparatisme confessionnel, mais sur la fraternité nationale. Toute foi est respectable ; c'est la haine qui est mauvaise - relisons Émile Littré par exemple. Notre défi, aujourd'hui, est de réduire par tous les moyens le séparatisme confessionnel musulman. Le mot « séparatisme » ne me gêne pas : ce n'est pas stigmatiser que de dire les choses et d'aider les jeunes à se construire. Le mot « Nation » non plus n'est pas un gros mot, et l'école doit transmettre cet héritage.

Un mot sur le rôle des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) : on a expliqué pendant longtemps aux enseignants, qui l'ont répété aux élèves, que l'histoire française était coloniale, que la langue française était sexiste, qu'il fallait déconstruire la culture, que celle-ci était contre-nature et porteuse de stéréotypes. Il y a un vrai problème, en France, au niveau de la formation, c'est-à-dire de la transmission du savoir.

Concernant l'IEF, je crains que ceux qui n'auront plus la possibilité d'y recourir créent des écoles privées, sous contrat ou hors contrat. J'avais visité, avec Françoise Laborde, un lycée portant le nom d'Averroès. Entrés par la porte de sortie, nous nous étions rendu compte que les garçons étaient en réalité séparés des filles en cours d'éducation physique, ce qui contredisait les propos lénifiants du directeur. Interrogés sur ce qu'ils pensaient de la Shoah, les enfants ne trouvaient à répondre que : « c'est au programme, monsieur. » Autrement dit, des écoles sous contrat sont capables de maquiller ce qu'elles font. Mais je sais que vous n'êtes pas dans le déni, monsieur le ministre.

Ne pourrait-on pas imaginer, enfin, des équipes départementales mobiles en liaison avec le second degré, construites autour d'un binôme fort composé d'un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) et d'un inspecteur pédagogique régional (IPR), afin de mieux contrôler ce qui se passe dans les familles ?

M. Thomas Dossus . - Nous vous rejoignons sur la centralité de l'école dans la République. Mais nous avons un peu plus de mal à vous suivre sachant que, dans certains quartiers populaires de Seine-Saint-Denis, un élève perd, sur l'ensemble de sa scolarité, une année complète à cause du manque de moyens et de l'absentéisme.

Ce texte, globalement, frappe fort et plus largement que sa cible initiale. Les débats autour de l'instruction en famille l'ont fait évoluer, mais il frappe une liberté que vous avez qualifiée de « vide juridique ». Nous avons bien compris qu'il n'existait pas d'étude d'impact sur la déscolarisation pour radicalisation religieuse. Vous avez construit cet article sans disposer de données chiffrées. Dominique Schnapper a balayé l'intérêt de telles données : comme vous, elle nous a expliqué qu'une exception justifiait de produire un texte aussi large.

Vous allez renforcer les contrôles de l'instruction en famille ; quels moyens comptez-vous y consacrer ? Je m'interroge sur la proportionnalité de cet encadrement très strict de l'IEF compte tenu du caractère très vague de votre estimation du nombre d'enfants concernés par la radicalisation.

Mme Céline Brulin . - J'entends ce que vous dites sur la difficulté de faire un diagnostic chiffré précis concernant l'instruction en famille. Dans mon département, on constate une progression qui pourrait être en partie corrélée à l'instruction obligatoire à trois ans. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, quelles sont les capacités réelles de contrôle ?

Si ces 62 000 enfants allaient à l'école, où iraient-ils ? À l'école publique ou à l'école privée, hors contrat ou sous contrat ?

Sur les certificats médicaux de complaisance, j'irai plus loin que ce que suggérait le rapporteur Piednoir : ne pourrait-on pas faire en sorte que ce soient les médecins scolaires qui délivrent les certificats de dispense ? Cela voudrait dire considérablement augmenter les moyens de la médecine scolaire.

Pour ce qui est du contrat d'engagement républicain, je me contente de pointer le caractère particulier du moment dans lequel nous sommes : le mouvement sportif est en sale état compte tenu de l'épidémie.

Nous avons auditionné, hier, Jean-Pierre Obin, que vous avez missionné. Dans ce texte, nous a-t-il dit - cela me parle -, il manque un volet « mixité sociale », pourtant absolument essentiel pour lutter contre les séparatismes de tous ordres. Des réflexions sont-elles engagées sur ce problème de fond ? À défaut, nous n'aurons même pas fait la moitié du chemin.

M. François Patriat . - Par-delà les manques éventuels, je voudrais saluer un texte qui trouve un point d'équilibre entre la préservation des libertés et la lutte contre les séparatismes. Y sont traités beaucoup de problèmes majeurs qui restaient jusqu'alors pendants.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que ce projet de loi était un texte pour et non un texte contre : pour la République, pour l'école, pour le droit de chaque enfant à l'instruction. Il est bon de le souligner.

Nous sommes nous aussi sollicités par les associations qui défendent l'instruction en famille ; elles évoquent un régime d'interdiction assorti d'exceptions plutôt qu'un régime d'autorisation. Personne aujourd'hui ne peut ne pas souhaiter un contrôle plus strict de l'enseignement à domicile ; or cela passe par les mesures qui figurent dans ce texte.

Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que l'on n'ait pas réussi à lutter contre le détournement de la possibilité d'une instruction en famille ? Par le laxisme ? Par le déni ? Qu'en est-il des contrôles aujourd'hui effectués ?

Pour ce qui est du mouvement sportif et du contrat d'engagement républicain, on voit bien qu'il existe des dérives ; cette exigence me paraît donc positive.

M. Bernard Fialaire . - Quelques mots sur les certificats médicaux de complaisance : en tant que médecin du sport, je voudrais rappeler que ces certificats répondent parfois à une véritable souffrance des adolescents concernés. Il ne faut donc pas trop fantasmer à leur propos. D'ailleurs, en vertu du secret médical, les raisons de la dispense ne sont pas révélées, et le médecin scolaire n'est consulté que si elle dure plus de trois mois.

Une grande partie des problèmes de santé sont aussi des problèmes sociaux ; on aurait donc tout à gagner à fusionner les moyens de la protection maternelle et infantile (PMI) et de la médecine scolaire.

Par ailleurs, les enseignants peuvent demander aux élèves dispensés d'assister au cours plutôt que d'aller en étude. Je crois à la vertu de l'exemple ; les enseignants doivent accueillir ces élèves.

Je partage ce qui a été dit par François Patriat. D'une manière générale, comme sénateur radical, c'est-à-dire radicalement républicain, j'attends de l'école de la République qu'elle soit une école exemplaire et une école d'excellence, qu'elle donne envie à chaque famille d'y mettre ses enfants. Si tel était le cas, beaucoup de problèmes seraient réglés. Il faut donc en priorité donner des moyens à l'éducation nationale. L'instruction en famille n'existerait pas si tout le monde était convaincu de la qualité de l'instruction publique.

Le niveau de recrutement est en cause également : je suis stupéfait d'entendre des principaux de collèges consternés par les courriers qu'ils reçoivent de la part d'enseignants de primaire. Veut-on vraiment redonner des moyens à l'éducation nationale ? Il faudrait passer à la vitesse supérieure.

M. Max Brisson . - Nous avons auditionné hier matin M. Jean-Pierre Obin. Il a décrit devant nous une menace réelle : celle d'une idéologie totalitaire qui a profondément pénétré l'école - disant cela, je n'accuse personne, surtout pas vous, monsieur le ministre. Un cancer s'est introduit au coeur même de l'école publique. C'est le résultat de toutes petites lâchetés cumulées dont chacune est inoffensive, mais aussi d'une forme de connivence de la part de certaines élites intellectuelles, y compris dans les lieux où l'on forme les professeurs de demain, où règnent parfois le relativisme et la déconstruction du concept même de laïcité.

Les éléments qui concernent l'instruction à domicile et l'école privée hors contrat sont immédiatement visibles dans ce texte. Mais en quoi ce projet de loi permet-il de lutter contre l'islamisme au coeur même de l'école publique où, vu le nombre d'élèves, le mal est beaucoup plus profond que partout ailleurs ?

Je n'aurai pas la cruauté de rappeler, monsieur le ministre, qu'en juin vous indiquiez au Sénat disposer de tous les outils nécessaires pour lutter contre les dérives éventuelles de l'instruction en famille. Je m'en tiendrai aux principes : préciser une liberté par la définition des modalités de son exercice est un fondement de l'État de droit - il n'y a pas de liberté sans cadre. En revanche, pensez-vous qu'une liberté fondamentale s'exerce en démocratie sous régime d'autorisation ? Ne pensez-vous pas qu'il serait plus conforme à nos principes républicains de renforcer les contrôles plutôt que de rompre avec nos valeurs fondamentales ?

Vous corrélez renforcement de l'IEF et radicalisme islamiste ; mais cette modalité d'instruction se développe aussi dans bien d'autres territoires, y compris ruraux, pour bien d'autres raisons, cette fois légitimes, qui ne sauraient être ignorées et méritent tout autant d'attention, puisque chaque enfant compte.

Avec sérénité, donc, je vous demande s'il ne serait pas de meilleure politique d'opter pour un renforcement de la réactivité et de l'efficience des contrôles plutôt que de jeter la suspicion sur tous.

Mme Laure Darcos . - Je regrette moi aussi que, malgré l'absence de chiffres, on décide de « classer » ces familles qui préfèrent instruire leurs enfants à domicile.

Mon collègue député de l'Essonne Francis Chouat dit que c'est dans les quartiers difficiles que ce phénomène est le plus prégnant. Les centaines de témoignages que j'ai reçus disent exactement l'inverse : choix de vivre en milieu rural, problèmes de transports, mais également, sur le plateau de Saclay, volonté de la part de familles CSP+ de donner à leurs enfants une instruction personnalisée introuvable dans le public. Ces familles sont par ailleurs très bien insérées dans le tissu économique et associatif communal, et les enfants sont très bien dans leur peau. Ceux-là ne comprennent pas qu'on jette la suspicion sur eux et qu'on fasse d'eux, au mieux, des exceptions.

Ne pourrait-on pas durcir l'autorisation préalable, mais la rendre « naturelle » pour ces familles sur lesquelles ne saurait peser aucune suspicion ?

M. Jean-Raymond Hugonet . - N'allez pas voir dans mon propos autre chose que des paroles constructives, monsieur le ministre, et entendez la colère de moins en moins sourde qui anime le sénateur de l'Essonne que je suis.

Parcourons la chronologie.

Le 4 septembre 2020, lors du discours prononcé à l'occasion du 150 ^e anniversaire de la République, Emmanuel Macron dit des choses très précises, extrêmement sensées et très importantes.

Le 2 octobre, le Président de la République, toujours lui, prononce aux Mureaux un discours sur la lutte contre le « séparatisme », qui revient dans notre vocabulaire.

Le 16 octobre, c'est le drame absolu, avec la décapitation de Samuel Paty.

S'ensuit un hommage national, le 21 octobre, en Sorbonne.

Le 9 décembre, le projet de loi est présenté en conseil des ministres. On n'y parle plus de « séparatisme », heureusement, mais de « conforter le respect des principes de la République ».

Albert Camus disait : « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. » Je suis frappé de l'erreur profonde, gravissime, parfois délibérée, commise par certains : il y a une différence fondamentale entre les valeurs de la République et les principes de la République. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure commis cette erreur : vous avez parlé d'équipes « valeurs de la République ». Non ! La laïcité n'a jamais été une valeur de la République ; c'est un principe républicain - c'est la Constitution de 1958 qui nous le dit : la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Le 4 septembre dernier, le Président de la République a affirmé le principe, en plaçant la laïcité sous le chef de la liberté.

Or, cette loi d'émotion cible un groupe sans le nommer, et se donne même quelques alibis pour ne pas le nommer ; j'ai du mal à l'accepter comme parlementaire, comme Français, ayant en héritage cette République que nous aimons tant.

L'olympisme et la laïcité sont liés, ils ont été forgés dans le pays des Lumières et ce n'est pas un hasard si Pierre de Coubertin était un Français... Aujourd'hui, l'olympisme est attaqué par les mêmes qui attaquent la laïcité, ceux qui demandent que les footballeuses soient voilées, et qui veulent la fin de la République.

Albert Camus a dit que tout ce qu'il savait de la morale, c'est au football qu'il le devait. Pensez-vous que les contrats d'engagement républicain que vous allez demander aux clubs sportifs, vont empêcher les prières islamistes dans les couloirs des vestiaires de foot, qui sont des lieux publics ? Pensez-vous que les fédérations vont avoir les moyens de demander aux clubs de mettre fin à ces pratiques ? Comment empêcher des gestes sans équivoque, comme celui de se signer en entrant sur un stade, ou de prier dans les enceintes sportives ?

Je sais qu'au fond vous ne méconnaissez pas ces problèmes, car vous aimez la République - mais il faut bien faire comprendre à tous que la cible de ces pratiques, c'est la République elle-même, ou bien on risque de s'en apercevoir quand il sera trop tard.

Mme Sonia de La Provôté . - Les élèves qui sont inscrits au CNED pourraient-ils participer aux évaluations nationales au CP et au CE1, comme les autres élèves ? Le point d'étape au lycée ne suffit pas...

M. Jean-Jacques Lozach . - Ce projet de loi modifie les relations entre l'État et les acteurs du sport, le modèle passera de la tutelle au contrôle : pourquoi ne pas avoir inscrit ce changement dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, dont l'Assemblée nationale va discuter la semaine prochaine ? Le Gouvernement annonce quatre décrets en Conseil d'État pour préciser les règles du contrôle, le mouvement sportif se plaint de ne pas avoir été associé à leur élaboration : qu'en est-il ? Quant aux contrats d'engagement républicain, on attend de voir quels en seront les contenus, les indicateurs : ne pensez-vous pas qu'il faille dépoussiérer le guide « Laïcité et fait religieux dans le champ du sport », qui n'est pourtant guère ancien ?

Enfin, où en est-on avec le pass'Sports ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre . - Le maire a un rôle très important vis-à-vis de l'instruction en famille, mais ce rôle est nécessairement limité et c'est à l'État de contrôler si, comme la loi le prévoit, la famille a les moyens requis pour cette instruction à la maison. Le contrôle lui-même gagne à une bonne coopération entre les services municipaux et l'État, mais aussi avec les services départementaux, compétents en matière d'enfance.

La réforme du baccalauréat est en cours, j'assume tout à fait la décision d'avoir prévu 60 % de contrôle terminal et 40 % de contrôle continu, ce qui est une façon d'associer les vertus des deux modes de contrôle des connaissances. L'an passé a été une année hors du commun, et il a été très difficile, jusqu'en juin, de dire comment le bac se déroulerait - puis nous avons décidé un contrôle continu, c'était exceptionnel et assumé comme tel. Cette année est différente, j'ai dit qu'il était difficile d'envisager les épreuves de spécialité telles que prévues en mars, et donc que nous les ferions en contrôle continu, je l'ai dit dès janvier pour ne surprendre personne. En revanche, je maintiens les épreuves terminales en juin pour la philosophie, le français et le grand oral. Les élèves qui suivent l'instruction à domicile sont dans une situation différente, l'enseignement de spécialité à la maison ne saurait faire l'objet d'un contrôle continu, c'est pourquoi l'épreuve finale est maintenue, de même, d'ailleurs, pour les élèves hors contrat.

Pourquoi se scandaliser du rôle confié au contrôle terminal ? Il n'y a nulle stratégie de favoriser telle ou telle catégorie d'élèves, en fonction d'une qualité intrinsèque du contrôle terminal. L'an passé, d'ailleurs, des voix demandaient le rétablissement du contrôle terminal, alors même qu'on me prêtait je ne sais quelles intentions en organisant un baccalauréat en contrôle continu... Je ne voudrais pas que s'installe l'idée d'une défaveur quelconque du fait du contrôle continu. J'ai toujours soutenu le contrôle final, et le fait de reporter des épreuves au mois de juin ne lèse personne. Cela dit, je reste à l'écoute des arguments, je veux assurer chacun de ma bienveillance et aussi que la solution retenue ne lèsera pas les élèves des établissements hors contrat et ni ceux de l'enseignement à distance.

Pourquoi ne passe-t-on pas à un régime d'autorisation pour les écoles hors contrat ? En réalité, le régime d'autorisation n'est pas plus rigoureux que le régime de déclaration tel que nous l'avons assorti d'informations très précises ; le régime d'autorisation ne doit pas devenir une sorte de fétiche, car un régime de déclaration suffisant précis suffit à cerner le projet de l'école, la qualité de ses enseignements - qu'il faut, par la suite, contrôler.

La charte des engagements réciproques, ensuite, n'est qu'un des outils d'action, d'autres mesures seront prises et il est certain que la charte ne résoudra pas tous les problèmes, ce n'est pas ce que l'on attend d'elle.

L'action dans le domaine du sport est comparable, avec maintes différences, d'où l'importance de l'adaptation. Si la loi ne saurait s'en prendre à telle ou telle tradition, comme par exemple le fait de se signer après un but au foot, elle doit s'en prendre au prosélytisme dans les stades, qui, effectivement, prend un tour nouveau. Je rappelle aussi que si la lettre de la loi établit des règles, son esprit envoie aussi un signal à l'ensemble du monde sportif, il ne faut pas le négliger. Ce projet de loi n'est certainement pas à qualifier « d'émotion », aucun fait divers ne l'a enclenché, il suit une orientation forte donnée par le Président de la République - l'assassinat de Samuel Paty est survenu postérieurement, ce qui a pu faire interpréter la loi comme successive, mais ce n'est pas le cas.

La formation des professeurs sur la laïcité est un enjeu important, c'est l'objet de la mission que j'ai confiée à l'inspecteur général honoraire de l'éducation nationale Jean-Pierre Obin ; je reçois, au moment de sa nomination, chaque directrice ou directeur d'Inspé pour l'encourager à tirer le meilleur parti des outils à disposition. Je rappelle que, si la formation des professeurs des écoles se déroule dans le cadre universitaire - ce choix a été fait il y a une vingtaine d'années pour que cette formation soit d'excellence -, les étudiants qui sont inscrits en Inspé sont dans une situation particulière puisqu'ils n'ont en fait qu'un seul employeur, et nous avons à ce titre un mot à dire sur le contenu de la formation : nous sommes très attentifs à ce que l'enseignement sur les principes de la République et la laïcité soit clair, volontariste et homogène. Nous faisons face, vous l'avez dit, à des idéologies qui déconstruisent la laïcité, c'est certain, qui s'inscrivent contre les Lumières, contre l'idée républicaine ; nous ne voulons pas que ces idéologies aient leur place dans l'enseignement, nous sommes favorables à la liberté académique, au débat, mais opposés à ce que les théories qui parlent d'un État raciste et d'autres billevesées dangereuses, entrent dans la formation des maîtres, ni qu'aucune pression ne soit exercée contre les professeurs au nom de ces théories, par ceux qui veulent déconstruire la République.

L'école de la République délivre un savoir, mais aussi des valeurs, et si l'on a parlé des maîtres des écoles comme des « hussards noirs de la République », c'est parce qu'ils avaient les valeurs de la République chevillées au corps, ce qui n'était nullement incompatible avec l'existence de valeurs familiales très diverses.

Faut-il mettre en place des équipes départementales pour faire vivre la laïcité ? Oui, c'est ce que nous programmons, et nous pensons anticiper dès la rentrée prochaine.

Les inégalités concrètes de terrain sont à regarder de près, effectivement. Il faut avancer sur la mixité sociale, l'égalité réelle, autant que sur les valeurs : il faut tenir sur les deux jambes . Vous citez avec raison la Seine-Saint-Denis, parce que les difficultés y sont particulièrement fortes, mais il faut dire aussi que, en matière d'éducation prioritaire, jamais autant n'a été fait que sous ce quinquennat, en particulier avec le dédoublement des classes de CP-CE1 et de grande section de maternelle, avec l'augmentation des primes REP+, portées à 2 000 euros à la dernière rentrée : la Seine-Saint-Denis en bénéficie directement et, s'il y a beaucoup à faire, il n'y a pas d'oubli.

La loi est-elle disproportionnée compte tenu du faible nombre d'enfants directement concernés par le sujet ? Quel qu'en soit le nombre, qui est du reste difficile à connaître précisément, le fait même est important et mérite d'être pris en compte ; l'instruction en famille se développe et une partie est empreinte d'idéologie séparatiste ; prenons date : vous verrez le fruit de l'action.

Quelle est l'incidence de l'instruction obligatoire à 3 ans, sur l'augmentation de l'instruction en famille ? On estime qu'elle compterait pour moitié de la hausse, c'est important, mais cela n'explique pas tout - dans tous les cas de figure, nous devons contrôler cette instruction, parce que les retards peuvent être importants à six ans. Où iront les enfants interdits d'instruction en famille ? Nous incitons à ce qu'ils aillent à l'école publique, tout en préservant l'entière liberté des familles. Quand nous avons démantelé des structures, comme à Grenoble, nous avons aussi enjoint à scolariser. J'espère que les parents trouveront des formules qui leur plaisent, nous sommes dans une logique de liberté.

Les certificats médicaux doivent-ils être délivrés par les médecins scolaires ? Je crois que ce serait ajouter à leurs charges, alors que nous savons tous qu'il manque de médecins scolaires. Tout ce que nous faisons en la matière est concerté avec l'Ordre des médecins, nous recherchons le décloisonnement entre la médecine scolaire et la médecine de ville, nous voulons renforcer la coopération avec les équipes de protection maternelle et infantile (PMI).

Ce projet de loi ajoute-t-il des difficultés au monde sportif, alors que la période est déjà ardue ? Les temps présents sont certes difficiles, mais je suis convaincu que la renaissance se prépare et que les liens se resserrent entre les acteurs, nous constatons partout une bienveillance envers le sport, un état d'esprit très favorable pour la suite - et je veux dire que les institutions publiques sont très attentives à ce que le sport sorte renforcé des épreuves actuelles. Nous avons un dialogue très constructif avec le monde sportif. Quant au pass'Sports, il devrait être opérationnel pour la rentrée prochaine, avec une dimension sociale forte.

La mixité sociale, encore une fois, est un enjeu central. Il faut agir partout, y compris à Paris : nous travaillons avec le recteur de Paris, ce qui fait couler beaucoup d'encre, mais nous travaillons à réduire les écarts importants au sein de la capitale. Cela suppose de requalifier certains établissements, pour rendre l'enseignement plus homogène, mais aussi la sécurité.

Ce texte recherche l'équilibre, dans le sillage de la loi de 1905, c'est un texte « pour » et non pas « contre ». Pourquoi n'a-t-on pas réussi à empêcher que l'instruction en famille double ses effectifs ? Je crois que nous vivions un peu trop avec l'idée que l'existence du CNED garantissait une forme de contrôle, mais aussi que l'instruction en famille concernait surtout des enfants ayant des problèmes de santé qui ne pouvaient pas aller à l'école ; nous savons bien, maintenant, que ce n'est pas le cas, il faut s'adapter et travailler sur le facteur humain.

Les exemptions doivent être fondées sur des règles claires et explicites, il faut regarder les choses en face et, oui, l'école de la République doit faire envie, cette formule revient souvent dans le débat : c'est le défi de l'attractivité. L'État lui en donne-t-il les moyens ? Je m'y emploie, parce que je crois que la société du futur repose sur l'éducation et la santé, et c'est pourquoi le Gouvernement concentre l'argent public sur ces enjeux : l'augmentation des moyens budgétaires pour l'éducation n'a jamais été aussi forte que sous ce quinquennat, avec des choix sur l'école primaire et sur la revalorisation de la fonction enseignante - on peut en contester les choix, mais pas la réalité, et je vous renvoie aux travaux du Grenelle de l'éducation, en particulier, au rapport de synthèse du colloque « Quels professeurs au XXI ^e siècle » ?

Ce texte apporte-t-il des outils nouveaux pour lutter contre le séparatisme islamiste ? Il comble des vides juridiques, complétant des mesures que nous avons déjà prises en particulier dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Le régime d'autorisation peut-il encadrer l'exercice d'une liberté fondamentale ? Certainement, c'est déjà le cas avec le droit de propriété, qui est l'un des fondements de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et qui se trouve déjà encadré par un régime d'autorisation - par exemple, en matière de droit de construire, car la liberté, c'est encore dans la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ne faut-il pas renforcer les contrôles sur l'application des principes de la laïcité ? Certainement, c'est le rôle que nous confions aux équipes dédiées.

En réalité, les familles qui ne posent pas de problème au regard des critères de l'enseignement, ne seront nullement inquiétées pour leur choix de l'instruction en famille, elles pourront continuer à le faire conformément au principe de liberté auquel nous sommes très attachés - il y aura simplement davantage de contrôles, mais la plupart des familles qui s'inquiètent seront rassurées.

Je suis parfaitement d'accord pour dire que la laïcité est sous le signe de la liberté et, je le répète, je suis convaincu que cette loi n'est pas d'émotion. Ciblons-nous un groupe sans le nommer ? Je ne le crois pas, et je ne pense pas non plus que, pour reprendre Albert Camus, nous ajoutions au malheur du monde en nommant mal les choses. Car, dans son discours des Mureaux, le Président de la République a précisément nommé l'islamisme, il a clairement dit que les pouvoirs publics faisaient la différence entre une religion, l'islam, et une idéologie, l'islamisme politique. Jamais un Président de la République ne s'était exprimé si clairement sur ce sujet et cette distinction entre la religion et l'idéologie est demandée par la majorité des musulmans de France, qui sont en première ligne face aux pressions ; je pense en particulier aux jeunes filles qui se sentent obligées de porter le voile parce qu'il y a une pression prosélyte autour d'elles. Mais nous disons aussi qu'il y a d'autres vecteurs de séparatisme dans la République.

Nous savons aussi que la loi, dans un État de droit, est par nature universelle, qu'elle ne saurait désigner un groupe en particulier, mais viser la généralité, et ici le séparatisme, dont l'islamisme est un point saillant.

Le contrat d'engagement républicain devrait aider contre les débordements de radicalisme religieux dans le sport, je crois que la responsabilisation des acteurs aura plus de portée que le simple contrôle de la part de l'État. Quant à l'olympisme, il est effectivement menacé, le sujet se pose à l'échelle internationale et cela nous démontre encore combien le modèle français n'a rien de désuet, et qu'il est même inspirant dans le monde actuel.

Les élèves qui suivent l'école en famille peuvent déjà participer aux évaluations nationales dès le primaire ; le pouvoir réglementaire peut en faire une obligation, il est possible d'examiner ce point plus avant.

Le monde sportif a-t-il été concerté pour la définition des nouvelles règles ? Oui, nous avons beaucoup travaillé ensemble et nous avons été pragmatiques, en cherchant à ne prendre que des dispositions réalisables, le travail se poursuivra pour la mise en oeuvre.

Enfin, le guide intitulé Laïcité et fait religieux dans le champ du sport mérite effectivement une actualisation, nous bénéficions de la fusion des ministères de l'éducation nationale et du sport. Le Conseil des sages de la laïcité a travaillé sur le sujet, ses réflexions seront bientôt rendues publiques.

M. Laurent Lafon, président . - Merci pour ces réponses.

Examen du rapport pour avis

MARDI 16 MARS 2021

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M. Laurent Lafon , président . - Nous nous réunissons aujourd'hui pour entendre le rapport de Stéphane Piednoir et établir un texte sur les articles relatifs à l'éducation et aux sports du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Je vous rappelle que les articles 1 ^er bis , 4 bis , 19 ter et 21 à 25 bis nous ont été délégués au fond par la commission des lois. Notre rapporteur pour avis sera donc chargé de présenter demain matin à nos collègues, en vue de leur adoption, les rédactions que nous allons établir au cours de notre réunion.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Le projet de loi que le Sénat va examiner à partir du 30 mars prochain vise à conforter le respect des principes de la République. Chacun pourrait - et devrait - se réjouir ici de cet objectif à la lecture de l'intitulé de ce texte. Or, nous nous devons d'exprimer un certain nombre de regrets.

Le premier regret concerne le recul des ambitions affichées par le Gouvernement par rapport au discours du Président de la République aux Mureaux, le 2 octobre dernier. Celui-ci déclarait alors : « Ce à quoi nous devons nous attaquer est le séparatisme islamiste. » Le projet de loi ne traduit pas cette volonté politique forte. Le mot de séparatisme n'apparaît nulle part, alors même que, pour paraphraser Albert Camus, il est nécessaire de bien nommer les choses pour éviter d'ajouter aux malheurs du monde.

Un an jour pour jour après l'annonce par le Président de la République d'un confinement général en raison du covid, permettez-moi cette comparaison imagée : comme un virus cherchant à s'attaquer aux voies les plus propices à son expansion, mais sans anéantir totalement sa proie pour ne pas disparaître avec elle, l'islamisme a fait de l'école et du sport des cibles privilégiées. Pourquoi l'école et le sport ? Parce qu'ils constituent à la fois un vivier incontournable dans une logique de masse, un terreau fertile de jeunes âmes en construction et des vecteurs efficaces de diffusion vers l'ensemble de la population.

Ainsi, l'école et le milieu sportif doivent figurer parmi les priorités d'action du Gouvernement dans cette lutte. C'est là le deuxième regret que l'on peut nourrir : ce projet de loi ne répond pas à l'ampleur du phénomène ni ne donne des outils pour éradiquer ce fléau.

Troisième regret, ce texte donne le sentiment d'être inabouti. Curieusement, l'école publique et l'université manquent dans ce panorama ; j'y reviendrai plus tard. La majorité des articles, comme celui qui concerne la neutralité dans les services publics, sont traités par la commission des lois. Dans le cadre de la délégation, trois chapitres constituent le périmètre des travaux que j'ai eu l'honneur de mener durant six semaines, avec plus de 60 personnes auditionnées : l'instruction en famille, les écoles privées hors contrat et le sport.

Quatrième regret, les contours précis de ce texte sont inconnus. Je pense notamment aux articles consacrés aux associations sportives. Tout repose sur le contrat d'engagement républicain ; la signature d'un tel contrat sera une condition indispensable pour une association si elle souhaite pouvoir bénéficier de subventions ou se voir attribuer un agrément par les fédérations. Or, je n'ai pu obtenir aucun élément précis sur son contenu qui sera défini par un décret en Conseil d'État. Plus problématique encore, les fédérations auditionnées et le Comité national olympique et sportif français (Cnosf) ont indiqué ne pas avoir été consultés pour la rédaction précise de ce contrat. Le mouvement sportif a ainsi exprimé son inquiétude de devoir signer un chèque en blanc.

Cinquième regret enfin, ce texte porte des atteintes disproportionnées à la liberté d'enseignement. Depuis 1882, l'instruction obligatoire peut se faire par trois voies : l'école publique, l'école privée et l'instruction à domicile. L'article 21 du texte opère un profond bouleversement. Au titre des principes, il instaure, pour la première fois depuis 1882, une hiérarchie entre les modalités d'instruction : tous les enfants de 3 à 16 ans doivent être scolarisés, l'instruction en famille étant reléguée à un mode d'organisation secondaire, voire « dérogatoire » pour reprendre le mot du texte.

En outre, l'article 21 substitue au régime de déclaration - il existe par ailleurs pour de nombreuses libertés fondamentales, comme la liberté d'association ou la liberté d'ouvrir une école privée - un régime d'autorisation. Chacun d'entre nous a pu mesurer, au travers des nombreuses sollicitations dans son département, la forte mobilisation contre le changement de régime de cette modalité d'instruction.

Ce changement est source d'inquiétudes. Tant que l'autorisation n'a pas été obtenue, il sera impossible d'instruire l'enfant à domicile. Celui-ci devra être scolarisé jusqu'à l'obtention du précieux sésame. Le système proposé ouvre donc une période de flou, pouvant aller jusqu'à deux mois, pendant laquelle l'enfant fréquentera une école qu'il est susceptible de quitter du jour au lendemain, dès réception de l'autorisation.

Cette incertitude s'avère, de surcroît, annuelle. Le texte ne tire pas les conséquences de ce contrôle a priori des dossiers, qui s'ajoute au contrôle pédagogique obligatoire annuel. Les familles devront solliciter chaque année une autorisation, avec un réexamen complet de leur dossier.

On peut également s'interroger sur la capacité des services de l'éducation nationale à mener à bien l'examen de ces dossiers. Pour rappel, 62 000 enfants sont actuellement instruits en famille, soit 0,5 % des 12 millions d'enfants en âge scolaire. Les motivations et les pédagogies sont évidemment variables d'une famille à l'autre, et il y a parfois matière à corriger les pratiques à l'issue des contrôles obligatoires effectués par les inspecteurs de l'éducation nationale. Mais pointer l'instruction en famille (IEF), sous son mode actuel, comme un acteur essentiel du séparatisme en France, relève d'une suspicion généralisée qui n'est corroborée par aucune étude d'impact mise à ma disposition durant mes travaux.

De manière générale, le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas d'études sur l'instruction en famille. Il n'est ainsi pas capable d'indiquer le nombre d'enfants visés depuis deux, trois, quatre ou cinq ans ; tout juste peut-il dire s'il l'enfant était déjà en IEF l'année précédente, que celle-ci ait commencé au 1 ^er septembre ou au 30 mai. Il en ressort ainsi que 40 à 50 % des enfants instruits en famille le sont pendant moins d'un an.

Qu'est-ce qui motive cette lourde charge contre l'IEF, dont le Président de la République annonçait la fin dès la rentrée prochaine lors de son discours aux Mureaux le 2 octobre dernier ? Sans doute, comme souvent, la tentation d'une législation de l'émotion après la découverte d'enfants rassemblés dans des écoles clandestines en région parisienne, confirmant un désastreux amalgame avec l'IEF qui constitue un mode d'instruction reconnue et protégée par notre Constitution.

Certaines dérives doivent être mises à jour pour sauver quelques enfants d'un endoctrinement que notre République ne saurait tolérer. Toutefois, il est possible d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en conservant un système de déclaration, avec quelques modifications. Mais surtout, tous les enfants instruits en famille doivent faire l'objet d'un contrôle pédagogique annuel par les services de l'éducation nationale, comme le prévoit déjà la loi. Par ailleurs, les inspecteurs de l'éducation nationale ne disposent pas toujours de l'enquête réalisée par les services de la mairie, qui est pourtant un précieux outil pour obtenir des informations sur les conditions matérielles dans lesquelles est réalisée cette instruction.

L'enjeu principal est donc celui des moyens et d'une pleine utilisation des outils offerts par le droit en vigueur. C'est pourquoi je vous proposerai dans quelques instants de supprimer l'article 21, afin de revenir au régime déclaratif consubstantiel à la liberté du choix des familles pour l'instruction de leurs enfants.

Parmi les quelques mesures intéressantes dans ce texte, la plus importante, me semble-t-il, est la mise en place d'un dispositif pour lutter contre les écoles de fait. En octobre 2020, au moment de la découverte d'une école clandestine, les services de l'éducation nationale n'ont pas pu prononcer sa fermeture sur le fondement de la législation applicable aux établissements d'enseignement. En effet, il ne s'agissait pas juridiquement d'un établissement scolaire, car il n'y avait pas eu de déclaration d'ouverture d'une école privée. Les services de l'État ont dû recourir au non-respect des gestes barrières dans le cadre de la crise sanitaire, ainsi qu'au non-respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) pour pouvoir fermer cette école de fait.

La deuxième mesure concerne la fermeture administrative des écoles déviantes qui, malgré des contrôles répétés et des mises en demeure, ne se conforment pas à la loi. Les parents doivent scolariser leurs enfants dans un autre établissement. Mais, dans les faits, les familles ont une attitude attentiste jusqu'à la décision définitive de justice, et tant que l'école n'est pas définitivement fermée, un certain nombre d'enfants continuent de s'y rendre. Dans certains cas, entre la mise en demeure de scolarisation dans un autre établissement et la fermeture définitive de l'école, deux ans peuvent s'écouler. Le texte permet une fermeture administrative en quelques jours. Naturellement, le chef d'établissement pourra toujours saisir le juge administratif, en référé, qui statue dans un délai de 48 à 72 heures.

Enfin, ce texte reprend un certain nombre de préconisations de la mission d'information sur le fonctionnement et l'organisation des fédérations sportives, présidée par notre collègue Jean-Jacques Lozach et à laquelle de nombreux sénateurs de notre commission ont participé : le remplacement de la tutelle par le contrôle ; l'instauration de contrats d'objectifs et de moyens (COM) dans les contrats de délégation entre l'État et la fédération ; ou encore, la limitation dans le temps de la durée des agréments.

Pour ma part, je vous proposerai 28 amendements. Quatre d'entre eux sont des amendements de suppression : suppression rédactionnelle de l'article 1 ^er bis pour le réintroduire dans un chapitre consacré à l'éducation et aux sports ; suppression de l'attestation aux usages du numérique en primaire et au collège (article 19 ter ) ; du régime d'autorisation pour l'IEF (article 21) ; et enfin, de la journée citoyenne spécifiquement pour les enfants instruits en famille (article 21 ter ).

Je vous proposerai également de modifier le système actuel de déclaration pour l'IEF. Deux amendements prévoient également d'interdire le recours à l'IEF en cas de non-déclaration ou lorsque l'enfant fréquente, sous couvert de l'IEF, une école de fait.

Au sujet du sport, un amendement conserve le système d'agrément par les fédérations pour les associations affiliées. Par ailleurs, le préfet se voit conférer un pouvoir de suspendre les agréments. En raison des conséquences de cette suspension, il en informe le maire et le président de l'intercommunalité de la commune où l'association a son siège social. Le renforcement des principes de la République ne doit pas être seulement l'affaire des responsables de l'association. Un amendement précise que chaque licencié doit s'engager à respecter le contrat républicain au moment de la prise de sa licence.

Il me paraissait également important de prévoir des amendements concernant l'université : interdiction des activités cultuelles dans les lieux d'enseignement ; obligation de signer le contrat d'engagement républicain pour les associations étudiantes souhaitant bénéficier de locaux ; ou encore, lutte contre le détournement de la liberté d'expression et d'information, lorsqu'elle se transforme en prosélytisme ou propagande de nature à perturber les enseignements, les manifestations qui y sont organisées ou l'ordre public.

Ces amendements répondent à un besoin des universités. Un certain nombre d'entre elles ont des dispositions similaires dans leur règlement intérieur. Ces amendements leur offrent la base légale sur laquelle leur règlement intérieur peut s'appliquer.

Mme Annick Billon . - Je souhaite remercier le rapporteur pour son travail et pour les auditions. J'ai pu participer à un certain nombre. Elles étaient très enrichissantes. Le groupe Union centriste est particulièrement attaché à la liberté d'enseignement sous ses quatre formes : aussi bien l'école publique que l'école privée sous contrat, l'école privée hors contrat et l'IEF. Nous sommes également attachés à la protection des enfants, et nous en tiendrons compte dans nos votes sur les amendements.

Concernant le système d'autorisation, j'ai déposé un amendement de suppression de l'article. Nous approuverons la proposition du rapporteur en ce sens.

La loi Gatel, dont j'ai été rapporteur, a démontré la nécessité de procéder au contrôle des écoles privées hors contrat. Dans la mesure où l'on décide de contrôles supplémentaires, il convient de s'assurer que les moyens à disposition soient suffisants. Nous avons pu constater, lors des auditions, que le contrôle des différents modes d'instruction nécessite des compétences et une connaissance des méthodes alternatives, qui font aujourd'hui défaut.

Notre groupe a déposé plusieurs amendements en ce sens. L'un d'entre eux vise à s'assurer que les personnes dispensant l'enseignement en famille maîtrisent bien le français ; un autre, concernant les écoles de fait, demande un prolongement au-delà de l'année scolaire de l'interdiction de l'IEF jusqu'à la fin d'année scolaire suivant celle de la mise en demeure de rescolarisation. Avec la rédaction actuelle, si une école de fait est découverte en mai, l'interdiction d'IEF n'est valable que jusque fin juin.

L'amendement concernant les certificats médicaux de complaisance me tient également à coeur. Sans doute faut-il davantage de moyens pour la médecine scolaire. Mais, plutôt que de m'étendre sur la question des moyens, je préfère insister sur le contrôle. L'éducation nationale doit prendre ses responsabilités sur ces sujets et se préoccuper, par exemple, du sort des jeunes filles allergiques au chlore qui ne peuvent aller à la piscine. L'obligation d'assister au cours est peut-être une piste à creuser.

M. Jacques-Bernard Magner . - Je remercie le rapporteur pour son analyse fine du texte. Je regrette que ce projet de loi résulte d'un fait dramatique et soit la réponse à une émotion. Par le passé, nous avons pu constater que de telles initiatives donnaient rarement de bonnes lois, et l'on s'aperçoit, s'agissant de ce texte, qu'il ne règlera malheureusement rien.

Je déplore que notre commission ne soit pas saisie des articles liés à la vie associative, dont nous parlons chaque année au moment du budget.

Le rapporteur a exprimé son regret concernant l'atteinte à la liberté d'enseignement. Je ne pense pas que l'article 21 règle le sujet de la radicalisation, mais l'enseignement, pour le groupe socialiste, c'est d'abord l'école. Dans la mesure où cet article existe, il nous semble dommage de le supprimer. Il répond à une nécessité de clarification sur la nature de l'enseignement à domicile. Cela ne me choque pas que cet enseignement soit l'objet d'un contrôle et non plus seulement d'une déclaration. Si, dans le cadre de la loi Gatel, nous avions contrôlé a priori certains établissements privés, cela nous aurait évité d'avoir à les fermer par la suite.

Je ne dis pas que l'IEF est dangereuse pour la jeunesse du pays. Mais tout enfant, pour se développer intellectuellement et socialement, a besoin de vivre parmi d'autres enfants. Un enfant n'est pas seulement le « petit » d'une famille, il est un individu à part entière, et sa place à l'école, depuis la maternelle, lui permet de se confronter aux autres. Les auditions que nous avons menées ne nous ont pas prouvé que l'IEF est suffisamment riche pour permettre à ces enfants de se confronter aux autres. Nous regrettons la suppression de cet article 21. J'observe une ambiguïté semblable à celle de la loi Gatel, avec de nombreux amendements ajoutant par ailleurs des contraintes.

M. Max Brisson . - Je souhaite évacuer aujourd'hui une colère rentrée. Personne ne nie qu'il y a un vrai danger pour les principes républicains dans des espaces, des lieux que l'on a pu longtemps penser « sanctuarisés » ; on pense aux enceintes des clubs sportifs et, plus encore, à nos écoles, nos collèges et nos lycées publics. Personne ne le nie.

Je fais mienne la formule de Jean Zay sur l'école, cet « asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas ». Ce que nous avons pu entendre lors des auditions montre que nous en sommes parfois éloignés.

Pour autant, ce projet de loi - qui changea si souvent de nom et ne nomme même pas le séparatisme auquel il voulait s'attaquer - donne-t-il des armes supplémentaires à l'exécutif pour le combattre ? On peut, en s'en tenant aux articles sur lesquels doit se prononcer notre commission, être circonspect. Nos auditions ont montré qu'au coeur même de l'école publique, dans certains quartiers, un islamisme totalitaire pénètre et déstabilise l'enseignement, la mise en oeuvre des programmes, les activités périscolaires, la vie scolaire et même le vivre-ensemble entre garçons et filles dans les cours de récréation. Ce texte apporte-t-il des réponses ? Il est permis d'en douter.

Permet-il de mieux lutter contre les écoles de fait, ces écoles clandestines non déclarées qui se développent sans même avoir besoin d'utiliser le faux nez de l'instruction en famille ? Merci au rapporteur de nous apporter un début de réponse sur ces écoles de fait absentes du projet de loi.

Ce texte permet-il d'apporter des solutions aux enfants hors des radars de l'instruction obligatoire, qui ne sont pas ceux qui sont parfaitement connus, identifiés, déclarés et recensés de l'IEF ? M. Stéphane Piednoir apporte un début de réponse ; je l'en remercie.

Ce texte s'intéresse-t-il à ces certificats de complaisance qui conduisent à soustraire des jeunes filles aux cours d'éducation physique et sportive ? M. Stéphane Piednoir, encore une fois, nous invite à combler les lacunes du texte.

En revanche, ce projet de loi, jetant par-dessus bord un remarquable équilibre qui, depuis trois Républiques, autorise l'instruction obligatoire sous trois formes - l'école publique, l'école privée et l'IEF -, fait peser une lourde menace sur le choix assumé, pour des raisons nombreuses et diversifiées, par certains parents d'opter pour l'IEF. Incapable d'étayer au-delà du cas d'espèce le moindre corollaire entre IEF et menace séparatiste, le Gouvernement met en oeuvre le choix surprenant énoncé par le chef de l'État lors de son discours des Mureaux.

La grande majorité de ces parents ne comprend pas d'être ainsi montrée du doigt. La liberté d'enseignement est pourtant une liberté fondamentale. L'IEF est un élément constitutif de la réalité de cette liberté fondamentale. Et malgré le faible nombre de familles qui y ont recours, son interdiction touche un principe essentiel : les parents sont les premiers et les ultimes éducateurs de leurs enfants.

C'est la raison pour laquelle, nous approuvons votre sage proposition de supprimer l'article 21, tout en reprenant un certain nombre d'éléments permettant de renforcer les contrôles en cas de doute sérieux.

Les efforts de nos collègues de l'Assemblée nationale n'ont pas suffi à calmer les inquiétudes. Le texte continue de limiter l'IEF à un cadre dérogatoire et à un régime administratif d'autorisation préalable qui représente une grave atteinte à la liberté d'enseignement.

Le texte remanié introduit également une notion complexe, celle de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui entrerait dans le code de l'éducation avec un sens quasiment contraire à celui qui est précisé dans le code de l'action sociale et des familles, en particulier au regard du principe de l'autorité parentale. Il ne me semble pas possible que l'État puisse seul décider de l'intérêt supérieur de l'enfant, sauf à considérer que les parents faisant le choix de l'IEF soient a priori coupables ou, du moins, incapables.

La coexistence de propositions éducatives variées est le signe d'une société démocratique plurielle, respectueuse de la diversité, laquelle n'exclut pas la concorde nationale.

Dans ce cadre, la liberté de choix des parents ne peut être aliénée. Or, ce projet de loi conduit la puissance publique à définir seule l'intérêt supérieur de l'enfant. S'il était définitivement adopté, nous passerions donc d'un contrôle des faits a posteriori - que je ne discute pas - à un contrôle sociétal a priori de l'intention et de la motivation des parents. Ils deviendraient alors suspects, avant tout acte, de ne pas poursuivre l'intérêt supérieur de leurs propres enfants. Il y a bien là un recul d'une liberté fondamentale affirmé depuis 1833, sans que ni l'ampleur du phénomène ni les dérives ou les infractions au dispositif ne le justifient.

Je vous remercie de vos contributions sur le sport et de l'écriture équilibrée à laquelle vous êtes parvenu pour défendre la laïcité à l'université publique, sans pour autant remettre en cause la tradition des franchises universitaires et les libertés académiques. Si, depuis Jean Zay, l'école doit être à l'abri des querelles des hommes, l'université, au contraire, est le lieu où elles s'expriment, à condition de préserver le respect. Cela exclut toute entrave, tout prosélytisme et toute violence. Je remercie Stéphane Piednoir pour ce rapport et ses amendements que les sénateurs du groupe Les Républicains approuveront.

M. Pierre Ouzoulias . - Avant toute chose, je souhaite rendre hommage aux hussards noirs de la République. Ces gens - dans ma famille notamment -, adhérents à la MAIF, achetant leurs meubles à la CAMIF et lisant Pif le chien le dimanche matin, avaient un engagement militant, laïc et politique en faveur de la République. Cette génération a cédé la place aujourd'hui à des instituteurs moins militants et moins armés idéologiquement pour faire face à ce que nous dénonçons tous. Il y a un problème politique plus général que nous ne règlerons pas avec une loi. Ce projet collectif commun, qui jadis unissait gaullistes et communistes à l'école, est moins facilement partagé aujourd'hui.

Au sujet de la République et de l'instruction, je n'ai pas la même lecture politique que certains d'entre vous. Je remarque que, à chacune des étapes de la République, deux aspects ont systématiquement été préservés : la liberté d'enseignement et le devoir absolu de la règle publique pour donner à l'enfant l'espérance d'une instruction nationale. C'est écrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : la liberté est équilibrée par la nécessité du contrôle de l'État. Pour prendre une image facile, la liberté de mouvement vous est garantie constitutionnellement, et pour autant, cela ne vous exonère pas de l'obligation d'un permis de conduire pour circuler en voiture.

J'ai été très attentif aux propos du directeur général de l'enseignement scolaire (Dgesco) lors de son audition. Selon lui, la progression de l'IEF - de 0,1 à 0,5 % - s'avère liée à des raisons religieuses. Dans une ville qui ne connaissait aucune instruction en famille, un institut d'études musulmanes se fonde et, dans la foulée, 20 ou 25 familles choisissent de privilégier cet enseignement-là.

Ce texte ne va peut-être pas assez loin ; mais, quand il cible directement un phénomène bien identifié, je ne comprends pas vos réserves. Notre groupe va le soutenir, car nous estimons nécessaire qu'un lien soit maintenu entre l'éducation nationale et la famille. Une lettre postée à l'attention de l'inspection académique ne suffit pas à établir ce lien.

Ce qui manque dans ce projet de loi, c'est la réaffirmation de la promesse républicaine, c'est-à-dire l'égalité des droits, la possibilité pour chaque enfant d'accéder au même service. Sur ce sujet, le texte est absolument muet.

Autre point : il faut réfléchir de nouveau à ce qui constitue le coeur de l'enseignement. Aujourd'hui, nous avons besoin de reformer l'esprit critique des élèves par le biais de la connaissance. Dans le socle des savoirs communs doit se trouver l'esprit critique.

Nous déposerons un amendement en séance pour conforter les libertés pédagogiques de l'enseignant dans sa classe. Nous estimons, en effet, qu'il n'est pas possible que les élèves ou les familles discutent du contenu des cours, ce qui est bien et ce qui ne l'est pas. Quand on participe à un projet pédagogique, on ne choisit pas dans le programme en fonction de ses convictions philosophiques ou religieuses. De même, pour l'université, je suis attaché aux franchises. Il y a, sur les campus, des débats idéologiques que je déplore, car ils véhiculent une vision individualiste de la société. Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse, par la loi, orienter les débats politiques. Tous les professeurs d'université qui sont venus dénoncer ces errements idéologiques ont été incapables de nous proposer des solutions juridiques. Nous n'avons pas besoin de cela. Pour défendre la République, il faut des Républicains.

M. Bernard Fialaire . - J'ai entendu que ce projet de loi serait lié à une émotion. Pour moi, les principes de la République doivent susciter une émotion, et cela me réjouit que l'on puisse aborder la question du respect des principes de la République dans le cadre d'un texte. Bien évidemment, je ne pense pas que cette loi constitue l'alpha et l'oméga du respect des principes de la République mais c'est un jalon.

Je commencerai par rappeler l'argumentaire de Nathalie Delattre, qui ne peut être parmi nous aujourd'hui. Ma collègue a déposé beaucoup d'amendements, notamment un amendement de suppression, s'opposant à la restriction démesurée pour elle de l'IEF qu'impliquerait l'article 21. Une minorité d'enfants serait victime de radicalisation religieuse. La liberté d'un choix d'enseignement doit être évidemment préservée. Ce qui est pointé du doigt, ce sont plutôt l'effectivité des contrôles, la coordination des différents acteurs et le suivi des enfants.

Mme Delattre avait déjà donné l'alerte en 2018 avec une proposition de loi visant à généraliser le numéro d'identifiant national élève (INE). Elle a certes déposé de nombreux amendements contre le régime d'autorisation, mais aussi d'autres qui comblent les failles de la lutte contre les dérives. Ils mettent en place un régime déclaratoire sous motif. Les parents choisissant l'instruction en famille devront fournir une présentation écrite de leur projet éducatif et une offre numérique minimale sur le partage des valeurs républicaines et l'exercice de la citoyenneté.

Notre collègue propose également le transfert de l'autorité de l'État compétente à l'échelle du département de la tâche d'effectuer le contrôle à domicile. Il est aussi prévu que les différents services concernés se partagent les dossiers des familles en IEF sur un portail numérique commun pour ne pas perdre leurs traces. Elle répond au constat déplorable dressé par M. Blanquer - 72 % d'enfants convoqués et 63 % effectivement contrôlés -, en s'attaquant aux refus de mauvaise foi, en fléchant les contrôles sur les nouvelles déclarations, en rendant systématiques les signalements au procureur de la République. Le ministre évoquait un manque de moyens humains et financiers. Cela ne doit pas occulter le manque d'opérationnalité du dispositif en place.

Je soutiendrai certains de ces amendements. Mais nous avons au sein de notre groupe une diversité d'opinions. Pour ma part, je défends le droit à la liberté d'enseigner, mais aussi le devoir d'apporter un enseignement juste à chaque enfant. Nous défendons tous la liberté, l'égalité et la fraternité. L'école apporte la liberté aux enfants, l'égalité des chances. L'instruction à l'école ne nuit pas à l'apprentissage de la fraternité, qui consiste à voir son semblable chez l'autre. Aussi, je ne voterai pas la suppression de l'article 21. La fraternité doit être vivante. Il faut partager des expériences pour la vivre profondément. Voilà ma réflexion, empreinte non d'émotion, mais de modération.

Mme Monique de Marco . - Je salue le travail du rapporteur Stéphane Piednoir. Le GEST est très sceptique à l'égard de ce projet de loi, qu'il s'agisse de l'instruction en famille, du renforcement de l'encadrement des établissements privés hors contrat ou de la procédure d'agrément et de délégation aux fédérations sportives.

En ce qui concerne l'article 21, je suis frappée par la totale absence de chiffres sur la radicalisation d'enfants dans le cadre de l'instruction en famille. Quelque 26 000 jeunes supplémentaires sont instruits en famille depuis 2019, mais pour les deux tiers, ce choix est lié à l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Nous déplorons une mesure d'affichage sans impact réel sur l'objectif poursuivi, qui nie aux familles la possibilité de choisir librement le mode d'instruction de leurs enfants. Nous serons favorables aux amendements de suppression de l'article 21.

Concernant les articles 22 à 24, nous nous inquiétons que la fermeture administrative d'un établissement privé hors contrat soit décidée par le préfet et non plus par l'autorité judiciaire.

Nous sommes défavorables à l'article 25, en lien direct avec l'article 6 créant un contrat d'engagement républicain pour les associations, qui jettera la suspicion sur les bénévoles. Il n'est pas démontré que ce contrat aura un quelconque impact sur les dérives communautaristes. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) y sont opposées.

Avec ce texte, le Gouvernement frappe très large sans évaluer en amont l'impact sur les problèmes réels. Où sont les médiateurs dans les quartiers populaires ? Où en est la lutte contre le décrochage et la ghettoïsation ? Il n'y a rien dans le texte. Cela traduit l'absence de compréhension des causes de la radicalisation.

M. François Patriat . - J'ai écouté avec attention les interventions précédentes dont j'ai apprécié la hauteur de vue, l'objectivité et la qualité.

À la différence de Max Brisson, je préfère l'autorisation réfléchie, objective, a priori , au contrôle tardif a posteriori . Je remercie le rapporteur pour son travail, mais certains de ses amendements me laissent perplexe. Il souhaite supprimer l'article 21, c'est-à-dire le passage du régime de déclaration au régime d'autorisation pour l'instruction en famille, mais propose aussi un cadre plus restrictif que celui en vigueur actuellement. C'est incohérent. Quel est le sens l'entretien avec le recteur si l'instruction en famille n'est plus soumise à autorisation ?

Nous soutiendrons ce texte équilibré. Le Gouvernement a tenu compte de l'avis du Conseil d'État et des associations, notamment sur l'article 21. Le texte se situe désormais au croisement de l'indispensable lutte contre les séparatismes et de la nécessaire préservation des libertés. Le groupe RDPI s'abstiendra sur beaucoup des amendements.

M. Jacques Grosperrin . - Merci à Stéphane Piednoir pour son excellent travail. Il est singulier qu'en 1905 la République ait adopté une loi de séparation et qu'elle débatte aujourd'hui d'une loi sur les séparatismes.

Jules Ferry avait nommé Ferdinand Buisson directeur de l'instruction publique, qui disait qu'il fallait combattre la haine et non la religion. Je veux parler de l'instruction en famille. On constate un engagement très fort des familles, pédagogique, didactique, mais également citoyen. La scolarisation obligatoire dès trois ans a créé un problème pour certaines qui souhaitent garder les enfants de cet âge à la maison. Certains enfants sont hors radar et il faudrait donc absolument scolariser tous les enfants... C'est grave puisque cela atteint la liberté de conscience. C'est liberticide et cela ne règle pas le problème. On assistera à la création d'écoles confessionnelles. Or, le ministre a déclaré qu'il n'avait pas les moyens de diligenter les inspections nécessaires.

Le sport et la vie associative sont les grands oubliés de ce projet de loi. On dénombre pourtant 10 millions de licenciés. La radicalisation est très forte dans le sport et une fois de plus le projet de loi est faible sur ce point.

M. David Assouline . - J'ai apprécié l'exhaustivité du rapport de M. Piednoir, mais je suis en grand désaccord avec la matrice générale.

Comme Jacques-Bernard Magner, je pense qu'il est anormal que la commission de la culture ne soit pas saisie de questions relevant de ses compétences telles que les associations ou la liberté de la presse, alors que l'article qui concerne celle-ci a suscité l'émotion et la controverse. La commission des lois devrait par moments cesser de penser qu'elle est l'alpha et l'oméga de tout ce qui se fait au Sénat. Ses membres se plaignent d'être surchargés, mais ils ne veulent rien déléguer. Nous avons déjà débattu de ces questions de même que de celles relatives à la haine en ligne ; nous possédons une expertise, une technicité, une connaissance des enjeux.

Ce projet de loi débute de façon bancale parce qu'il est provoqué par un événement, qui n'est toutefois pas isolé : l'assassinat de Samuel Paty. Il est incontestable que nous devons réaffirmer les principes de la République quand ils sont ébranlés. Il avait été demandé à Jean-Louis Borloo de formuler des propositions globales pour réaffirmer la République quand elle est affaiblie. Mais on ne parle pas de cela. Il faut se respecter soi-même pour être respecté. La République doit se respecter elle-même et respecter sa promesse de liberté, égalité, fraternité. Quand ce n'est pas le cas, le message diffusé provoque l'éclatement. Je n'excuse aucun comportement de non-respect du droit et des principes de la République, mais très franchement, comment réagiriez-vous si vous grandissiez dans un endroit dont vous ne pouvez pas sortir et si, dès 13 ans, vous étiez contrôlé trois à quatre fois par jour contrairement à votre copain blanc ? Vous auriez le sentiment que la liberté, l'égalité et la fraternité n'existent pas. Cela n'excuse pas. Mais si nous voulons que la République ait une force percutante quand elle pose des limites, il faut que chacun considère qu'il a été traité comme les autres et doit avoir des droits et des devoirs comme les autres. Le projet de loi passe à côté de tout cela en évoquant des généralités qui ne sont pas traitées dans la vie de tous les jours.

Nous avons été assaillis de demandes sur l'instruction à la maison. Mais combien de personnes sont-elles concernées ? L'Assemblée nationale y a consacré 24 heures de débats, pour une toute petite minorité d'enfants. Ce qui est en jeu, ce n'est pas le combat contre la radicalisation islamique, sinon, on s'y prendrait autrement. Notre groupe a reçu en audition le maire de Montpellier, Michaël Delafosse. Il a évoqué une forte hausse des créations d'écoles privées hors contrat et de l'instruction à la maison, de tous côtés et pas seulement des islamistes. Cela concerne aussi d'autres endoctrinements. Il nous a dit que cela n'existait pas auparavant. La loi est conçue contre les phénomènes en expansion. La tendance, pour les sectes ou les extrémismes religieux, est de retirer les enfants de l'école pour pouvoir mieux les endoctriner. Il faut un verrou de plus. L'autorisation préalable est une façon de réguler sans complaisance. Je suis surpris que nos collègues et amis de droite soient, d'un coup, nettement moins radicaux contre le radicalisme. Pourquoi ? Pour être crédible dans le combat contre le radicalisme islamiste, il faut montrer que la lutte est la même contre tous ceux qui veulent se séparer de la République.

M. Michel Savin . - Je veux saluer l'excellent travail de notre rapporteur et la qualité des auditions, grâce auxquelles nous avons pu appréhender au mieux ce projet de loi.

Sur le sport : les faits sont là. Le monde sportif abrite de nombreuses dérives - le rapport de Jacqueline Eustache-Brinio l'a montré. Nous partageons tous l'idée qu'il convient de renforcer certains contrôles. Il est regrettable que nous n'ayons pas entendu la ministre, dont le discours est ambivalent. La très grande majorité des clubs sportifs et associations n'est pas concernée par le phénomène de radicalisation islamique, mais il ne faut pas nier la réalité. Il est urgent et nécessaire de lutter efficacement et directement contre ces dérives qui existent et prennent de l'ampleur.

L'article 25, qui renforce cette lutte, concerne avant tout les clubs fédérés et leurs fédérations qui font l'objet de suivis et de contrôles et fait l'impasse sur la pratique en autogestion hors du cadre fédéral, qui est au coeur du problème. Je proposerai de renforcer le contrôle des salles privées. Je partage largement les propositions sur les fédérations. Nous devons préciser le contenu des contrats d'engagement républicain. Je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas plus d'informations à ce jour sur ce point. Je déplore également le vide juridique béant sur les ligues sportives qui gèrent, sur délégation des fédérations, l'aspect professionnel du sport.

Enfin, huit alinéas de l'article 25 mettent en place et renforcent l'agrément préfectoral. Il est présenté comme le prérequis de l'accès aux subventions publiques. Or, ce n'est pas le cas : il peut être détourné par ce qui est prévu à l'article 6. Une association sportive pourrait se voir retirer son agrément par le préfet, mais toujours utiliser des équipements sportifs locaux, via l'article 6. J'ai alerté le Gouvernement qui a semblé découvrir le problème. À aucun moment, la question de l'utilité réelle de l'agrément n'a été soulevée. C'est préoccupant, car rien ne serait pire que de mettre en oeuvre un dispositif voué à l'échec. Reparlons-en d'ici la séance.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Oui, en effet, une formation supplémentaire des inspecteurs de l'éducation nationale en charge du contrôle de l'IEF est nécessaire. Je proposerai de renforcer les contrôles et l'acuité de ceux qui les réalisent.

Je m'inscris en faux, monsieur Patriat. Nos mesures ne sont ni rigides ni incohérentes. Je préfère une détection sur pièces qu'une suspicion a priori . L'entretien est une possibilité en cas de doute sérieux au moment de la déclaration sur la sincérité de la démarche de la famille. Cela permet d'anticiper les contrôles. Aujourd'hui, le premier contrôle pédagogique a lieu dans le meilleur des cas trois mois après le début de l'année scolaire, en janvier ou février. Un second contrôle a lieu au moins un mois plus tard, le temps d'une régularisation de la situation, avant une mise en demeure d'inscription en avril ou, mai, c'est-à-dire à la fin de l'année scolaire. Nous voulons anticiper ces échéances en cas de suspicion sur pièces. C'est mieux qu'une autorisation a priori qui forcera la famille à inscrire l'enfant dans un établissement pendant deux mois, le temps de l'instruction administrative.

Sur les enfants hors radar, l'article 21 prévoit des cellules de prévention. J'ai repris cette idée. Des contrôles accélérés seront diligentés en cas de fraude.

L'amendement sur la liberté pédagogique de Pierre Ouzoulias est intéressant. Il fera l'objet d'un riche débat en séance.

Nathalie Delattre était présidente de la commission d'enquête sur la radicalisation, sur laquelle le projet de loi s'appuie fortement. De nombreux articles sont issus de son rapport.

Je rejoins Mme de Marco sur le manque de chiffres dynamiques. On dit que la carte de l'instruction en famille et la carte de la tendance à la radicalisation se recoupent, mais cela relève du déclaratif.

EXAMEN DES ARTICLES

Articles additionnels après l'article 1 ^er (délégués)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-33 qui concerne la formation des enseignants sera satisfait par l'amendement COM-435 . Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) organisent déjà des actions de formation continue des enseignants du premier et second degré. Retrait ou avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-33.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - M. Sol s'était engagé à retirer son amendement COM-147 sur l'interdiction des tenues et signes religieux ostentatoires par les fédérations. Avis défavorable à son adoption.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-147.

Article 1 ^er bis (nouveau) (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-411 , rédactionnel, supprime l'article. J'introduirai ensuite un amendement global.

L'amendement COM-316 est adopté ; les amendements COM-11 et COM-316 deviennent sans objet.

La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 1 ^er bis.

Article 4 bis (nouveau) (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement de suppression COM-202 , car nous souhaitons conserver le délit d'entrave. Des travaux sont en cours dans la perspective de la séance pour améliorer sa rédaction.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-202.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-65 va plus loin que le texte en intégrant les professionnels de santé et tout agent public ou privé dans l'exercice d'une mission de service public. Avis défavorable à son adoption. Nous souhaitons mettre en place un délit d'entrave spécifique à l'enseignement.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-65.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 4 bis sans modification.

Article 19 ter (nouveau) (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-438 supprime cet article, qui portait sur l'attestation de compétence numérique. Depuis la rentrée 2020, tous les collégiens de 4 ^e ou de 3 ^e et les lycéens doivent passer la certification Pix. L'attestation supplémentaire n'est pas pertinente.

Mme Monique de Marco . - Pourquoi êtes-vous contre cette attestation ? Enseignante au collège, j'ai trouvé au contraire très intéressant de passer ce cap.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Pourquoi une attestation pour le numérique et pas pour l'EPS ou les maths ? Il existe aujourd'hui l'attestation Pix qui vise exactement le même domaine. De plus, cette disposition est d'ordre réglementaire. On n'a pas à légiférer sur une attestation de l'éducation nationale.

M. Max Brisson . - Quel est le rapport avec le texte ?

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - C'est très éloigné du texte, en effet.

L'amendement COM-438 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 19 ter.

Article additionnel après le chapitre V :
dispositions relatives à l'éducation et aux sports (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-311 rectifié chasse l'écriture inclusive de tous les enseignements. Je comprends la volonté de l'auteur, car elle crée des difficultés sérieuses à tous les enfants qui ont des problèmes de lecture. Toutefois cet amendement devrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 par la commission au fond, et puisqu'une circulaire suffirait pour les enseignants, avis défavorable - même si, à titre personnel, je suis favorable à toute initiative contre l'écriture inclusive.

M. Bruno Retailleau . - Cet amendement n'est-il pas irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution ?

M. Laurent Lafon , président . - C'est à la commission des lois d'en vérifier la recevabilité.

M. Bruno Retailleau . - L'a-t-elle vérifiée ?

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Elle ne s'est pas encore prononcée.

M. Bruno Retailleau . - Dans ce cas, je souhaite le voter.

Mme Marie-Pierre Monier . - Je suis opposée à cet amendement. L'écriture inclusive est utile, car elle permet de déconstruire les stéréotypes de genre.

M. David Assouline . - Nul ne dit qu'il faut généraliser l'écriture inclusive, monsieur Retailleau. Cet amendement est provocateur et idéologique. Dès lors que notre rapporteur considère que cet amendement risque d'être irrecevable, il n'y a pas lieu de saisir l'occasion de cette discussion pour affirmer des positions idéologiques. Avec cet amendement, on a l'impression que l'on ne cherche pas tant à conforter les principes républicains qu'à lutter contre certaines mesures progressistes.

M. Max Brisson . - Ce texte étant un texte fourre-tout, il n'est pas étonnant de retrouver des amendements fourre-tout ! L'écriture inclusive déconstruit la grammaire. Si cet amendement est recevable, je le voterai.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-311 portant article additionnel.

Article 21 (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-412 tend à supprimer cet article, tout comme les amendements identiques COM-7 rectifié ter , COM-23 , COM-26 , COM-91 , COM-151 , COM-172 et COM-256 . En cas d'adoption, les autres amendements sur l'article deviendraient sans objet.

M. Jacques-Bernard Magner . - Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, car il importe de privilégier l'intérêt de l'enfant et de s'assurer que l'instruction en famille est bien réalisée dans ce sens. Je m'étonne que notre rapporteur ne propose pas de rédaction alternative pour cet article important.

Mme Laure Darcos . - Beaucoup de gens font le choix de l'instruction en famille, car ils ne trouvent pas de solution satisfaisante ou personnalisée dans le public. L'important est le contrôle ; les amendements du rapporteur sont équilibrés.

M. Max Brisson . - Chacun aura une appréciation différente sur ce sujet en fonction de son histoire. M. Magner a évoqué l'intérêt de l'enfant, je pense à la prééminence de la famille. Il est bon parfois que les clivages de droite et de gauche, qui ont marqué l'histoire de notre République - fussent-ils considérés comme de l'Ancien monde -, soient marqués avec force.

Une liberté fondamentale ne saurait relever d'un régime d'autorisation. La liberté d'enseignement, ce n'est pas passer son permis de conduire ou un permis de construire ! La liberté de la presse était soumise à un régime d'autorisation préalable sous le Second Empire, celui-ci a été levé depuis. La présidente du conseil des sages de la laïcité, lors de son audition, n'a rien pu me dire d'autre à l'appui de cet article - même si elle regrette le régime d'autorisation préalable pour l'instruction en famille - que dans les cours de récréation de certaines écoles, les grands frères interdisaient à leur soeur de jouer avec les garçons. Elle n'a donc pu que faire référence à l'école publique pour justifier les restrictions à l'IEF. C'est dire le manque d'arguments du Gouvernement pour justifier le lien entre instruction en famille et séparatisme... Il est vrai que l'instruction en famille peut être le faux nez, dans certains quartiers, d'une éducation religieuse déguisée. Mais dans bien des territoires ruraux, l'école en famille se développe à cause du recul de l'école publique.

M. Bruno Retailleau . - Cet article est mal-né. La rédaction originelle a été mise en pièces par l'avis du Conseil d'État, le Gouvernement a dû faire preuve de beaucoup d'imagination pour trouver une nouvelle rédaction, qui, finalement, n'est pas satisfaisante en ce qui concerne la liberté d'enseignement.

L'amendement COM-412 est adopté.

En conséquence, la commission proposera à la commission des lois d'adopter les amendements COM-7 rectifié ter , COM-23, COM-26, COM-91, COM-151, COM-172 et COM-256. Les amendements COM-171 rectifié, COM-53 , COM-298 , COM-264 , COM-313 , COM-301 , COM-302 , COM-167 rectifié, COM-168 rectifié, COM-314 , COM-169 rectifié, COM-261 , COM-272 , COM-114 , COM-266 , COM-263 , COM-300 , COM-303 , COM-304 , COM-170 rectifié, COM-305 et COM-113 deviennent sans objet.

La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 21.

Articles additionnels après l'article 21 (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-413 vise à permettre le rattachement administratif de tout élève en instruction en famille à une école ou un établissement afin de faciliter un retour éventuel de l'enfant en milieu scolaire. Il vise aussi à aider les familles recourant à l'IEF en leur permettant d'avoir accès à des documents pédagogiques élaborés par le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre du service public numérique éducatif. Enfin, il permet une valorisation des acquis de l'expérience (VAE) pour les personnes faisant l'instruction en famille à leur enfant.

M. Jacques-Bernard Magner . - Pourquoi n'avez-vous pas réécrit l'article 21 plutôt que de proposer une série d'amendements séparés portant des articles additionnels ?

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - J'ai préféré procéder ainsi, disposition par disposition, dans un souci de clarté et de lisibilité.

M. Claude Kern . - Si je soutiens les deux premières parties de l'amendement, je ne suis pas d'accord en ce qui concerne la VAE. Je m'abstiendrai.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Enseignant moi-même, il ne s'agit pas pour moi de contourner les concours de recrutement de l'éducation nationale. La VAE constitue une attestation de services, qui pourrait être obtenue après deux années d'instruction en famille. On reconnaît ainsi des compétences susceptibles d'être utiles en milieu associatif par exemple.

M. Claude Kern . - Il faudrait le préciser.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Le dispositif de la VAE est déjà bien encadré.

M. Jacques-Bernard Magner . - Qui sera compétent pour délivrer cette VAE ?

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent déjà à des contrôles à domicile pour vérifier la pédagogie. Leurs rapports pourront servir de base à la démarche.

L'amendement COM-413 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Actuellement, l'autorité compétente en matière d'éducation ne dispose pas automatiquement de l'information selon laquelle l'enfant pour lequel l'instruction à domicile est demandée fait l'objet d'un suivi particulier de la part des services du conseil départemental au titre de la protection de l'enfance. L'amendement COM-414 vise à faciliter le partage d'informations pour ces enfants, et permet au recteur, dans certaines conditions, de refuser le recours à l'instruction en famille.

L'amendement COM-414 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-415 vise à demander aux personnes responsables de l'enfant de préciser succinctement la manière dont elles vont procéder à l'instruction en famille. Avis favorable au sous-amendement COM-440 qui précise que les personnes chargées de l'instruction à domicile « disposent d'une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret », ainsi qu'au sous-amendement COM-441 , selon lequel ces personnes devront préciser les modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction permettant de garantir le droit de l'enfant à l'instruction, dans le respect de la liberté pédagogique.

Les sous-amendements COM-440 et COM-441 sont adoptés. L'amendement COM-415, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-416 donne la faculté au recteur de pouvoir s'entretenir avec les parents et avec les personnes chargées de l'instruction.

L'amendement COM-416 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-418 vise à s'assurer que les enfants instruits en famille bénéficient d'un suivi médical.

L'amendement COM-418 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-419 vise à encadrer le recours à l'instruction en famille. Ainsi, une personne condamnée pour crime ou délit terroriste, ou pour crimes et délits conduisant à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, ne pourra plus être chargée de l'instruction d'un enfant en instruction en famille.

L'amendement COM-419 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-420 vise à interdire le recours à l'instruction en famille en cas d'absence de déclaration ou de fraude dans la déclaration.

L'amendement COM-420 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-417 concerne les cellules de protection du droit à l'instruction, afin de faire travailler ensemble les différents services, notamment fiscaux, pour s'assurer que tous les enfants bénéficient bien d'une instruction. Avis favorable au sous-amendement COM-442 , qui précise que les cellules de protection du droit du droit à l'instruction « veillent à la mise en oeuvre du droit à l'instruction ».

M. Max Brisson . - Je voterai cet amendement et le sous-amendement. Enfin, on se préoccupe des enfants qui échappent au radar de l'éducation nationale. Il est dommage que cela n'ait pas déjà été prévu dans la rédaction initiale du texte.

Le sous-amendement COM-442 est adopté. L'amendement COM-417, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-40 est satisfait : le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà la possibilité de suspendre le versement d'allocations, tant que les documents garantissant le droit à l'instruction de l'enfant ne sont pas envoyés. Avis défavorable à son adoption.

La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-40.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-260 vise à permettre le croisement des fichiers de la caisse d'allocations familiales avec les déclarations des enfants en IEF. Cet amendement est également déjà satisfait. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-260.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-299 : est-ce le rôle des maires de vérifier que chaque enfant de la commune reçoit bien une instruction ?

La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-299.

Article 21 bis (nouveau) (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-258 prévoit l'inscription de l'INE dans le répertoire national d'identification des personnes physiques. Sagesse. Si cette inscription pourrait se révéler efficace, ce croisement contrevient à la doctrine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en faveur de numéros sectoriels (fiscal, santé, éducation nationale, etc.). L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques est très fortement encadrée.

La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-258.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-257 , visant à faciliter la détection d'un élève « hors radar », est satisfait par la mise en place des cellules de protection du droit à l'instruction. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-257.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-262 par cohérence avec la suppression de l'article 21 : l'entrée en vigueur de l'INE sera celle de la loi.

M. Laurent Lafon , président . - En coordination avec le rapporteur, j'ai interrogé la CNIL sur l'abaissement de l'âge à partir duquel un INE est attribué. Je vous transmettrai sa réponse. Selon elle, le dispositif prévu par l'Assemblée nationale, qui l'abaisse à trois ans, est conforme à ses recommandations. Mais elle ne m'a pas répondu sur la possibilité d'attribuer l'INE dès la naissance.

La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-262.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 21 bis sans modification.

Articles additionnels après l'article 21 bis (nouveau) (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-265 , qui vise à rendre obligatoire un entretien entre le maire et la famille.

La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-265.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-267 , qui prévoit l'information des enfants en IEF sur l'existence des conseils municipaux des enfants. Cela ne relève pas du domaine de la loi.

La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-267.

Article 21 ter (nouveau) (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-421 vise à supprimer cet article, qui crée une journée citoyenne pour les seuls enfants en IEF. L'Éducation nationale regorge de journées...

L'amendement COM-421 est adopté.

L'amendement COM-271 devient sans objet.

La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 21 ter .

Article additionnel après l'article 21 ter (nouveau) (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-27 , comme à toute demande de rapport...

La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-27.

Article additionnel avant l'article 22 (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-220 vise à substituer au régime actuel de déclaration un régime d'autorisation pour l'ouverture d'une école hors contrat. Avis défavorable : ne remettons pas en cause l'équilibre trouvé par la loi Gatel.

La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-220.

Article 22 (délégué)

L'amendement de précision COM-422 est adopté.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Actuellement, les parents d'un enfant présent dans une école de fait peuvent déclarer l'instruction de leur enfant en famille, au moment où cette école de fait est découverte. L'amendement COM-423 vise à exclure expressément la possibilité pour les familles de demander à pouvoir bénéficier de l'instruction en famille et les obliger à scolariser leurs enfants au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le sous-amendement COM-443 vise à allonger le délai à l'année suivante. Avis favorable.

Le sous-amendement COM-443 est adopté. L'amendement COM-423, ainsi modifié, est adopté.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-424 vise à permettre des contrôles et des rapports communs des services de l'État dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation.

L'amendement COM-424 est adopté.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-104 : il concerne l'organisation de la carte scolaire, non le renforcement des principes de la République.

La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-104.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'amendement COM-92 , qui ne relève pas du domaine de la loi. Un décret est d'ailleurs en cours de rédaction afin de donner accès au recteur pour régler la question de la consultation des fichiers B2.

La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-92.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-259 est satisfait, puisque les contrôles inopinés dans les établissements privés hors contrat sont déjà possibles. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-259.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 22 ainsi modifié.

Article 23 (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-268 prévoit une automaticité de la peine à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privé hors contrat méconnaissant les différentes mises en demeure. Cette automaticité de peine est anticonstitutionnelle, il doit y avoir pour cela une instruction et un jugement. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-268.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 23 sans modification.

Article additionnel après l'article 23 (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - On peut comprendre l'esprit de l'amendement COM-51 qui consiste à nommer un représentant des parents d'élèves scolarisés en écoles hors contrat ou en IEF au sein du Conseil supérieur de l'éducation (CSE). Mais comment désigne-t-on ce représentant ? C'est donc un avis techniquement défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-51.

Article 23 bis (nouveau) (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-157 prévoit la mise en place d'un agrément pour les établissements hors contrat qui seraient signataires de la charte des principes de la République. Cela reviendrait à créer une nouvelle catégorie d'établissements privés. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Max Brisson . - Derrière cet amendement, il y a un vrai sujet : l'évolution du baccalauréat. Je viens à ce propos, avec ma collègue Laure Darcos, d'écrire au ministre concernant les élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance (Cned), y compris dans des établissements ayant un statut public.

La question est aujourd'hui posée avec le développement du contrôle continu, lié à la réforme du baccalauréat et à la crise de la covid. On peut penser que ce développement correspond à un souhait du ministre. Les élèves des lycées privés hors contrat seront les seuls à passer le baccalauréat en candidats libres. Je poserai la question au ministre en séance.

La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-157.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 23 bis sans modification.

Article 24 (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-269 prévoit, tous les deux ans, un contrôle obligatoire pour les écoles hors contrat. Cet amendement est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Avis défavorable à son adoption.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-269.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 24 sans modification.

Articles additionnels après l'article 24 (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-270 renforce les obligations de diplôme pour le recrutement des enseignants des établissements privés. Cela ne me semble pas pertinent. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-270.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-41 permet au maire de se rendre dans une école privée pour effectuer un contrôle du respect des valeurs de la République. Cela n'est évidemment pas son rôle. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-41.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-146 précise que l'enseignement comprend « une sensibilisation adaptée à l'âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leurs enjeux. » Il s'agit d'un élargissement de l'enseignement civique et moral. La formulation du contenu de l'enseignement est trop floue. Avis défavorable à son adoption.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-146.

Articles additionnels après l'article 24 quater (nouveau) (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-432 interdit les activités cultuelles dans les lieux d'enseignement. Il vise à lutter contre l'utilisation de salles d'enseignement à des fins de prières ou de manifestations religieuses.

M. Pierre Ouzoulias . - Je comprends le sens de cet amendement, mais souhaite avoir des précisions sur les deux expressions qui peuvent poser problème. Celle concernant les « lieux d'enseignement » désigne-t-elle strictement les salles ou bien tout le campus ? Il reste une dizaine d'aumôneries dans les universités ; il ne faudrait pas, avec cet amendement, qu'elles se retrouvent exclues des campus. En bon athée, je trouve qu'elles ont un rôle à jouer, surtout en ce moment.

Deuxième formulation qui pose problème : les « activités cultuelles ». Il y a un souci sur l'applicabilité de ce nouveau dispositif dans les établissements d'enseignement supérieur d'Alsace-Moselle. Si l'amendement n'exclut pas les trois départements, alors le dispositif va s'appliquer. Or, je ne vois pas comment l'enseignement théologique à l'université de Strasbourg pourrait se faire si les activités cultuelles y sont interdites.

Je vous propose donc, en revenant sur les termes de la loi de 1905, que l'on parle d'exercices du culte plutôt que d'activités cultuelles. La formulation, plus précise, renvoie à la prière.

Mme Elsa Schalck . - Par rapport au droit local en Alsace-Moselle, il est nécessaire de mesurer les incidences, notamment concernant les cours de théologie à l'université.

Il faut qu'on mesure l'impact.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Il ne faut pas confondre la théologie ou l'enseignement du fait religieux avec l'activité cultuelle. J'imagine, monsieur Ouzoulias, votre propension à enseigner sur les pelouses des campus. Cela a pu m'arriver aussi. Clairement, les lieux d'enseignement sont les salles de cours et les amphithéâtres, et en aucune façon les couloirs ou les pelouses. La Conférence des présidents d'université (CPU) a approuvé la formulation.

M. Claude Kern . - Nous nous réservons le droit de déposer un sous-amendement. Nous faisons actuellement étudier cet amendement par l'Institut du droit local.

M. Max Brisson . - Je voterai l'amendement, car la rédaction du rapporteur vise des manifestations qui entravent la sérénité de certaines universités, mais nous aurons besoin d'autres amendements en séance pour peaufiner le texte définitif.

M. Jacques-Bernard Magner . - On comprend bien, avec ces explications, qu'il s'agit des universités, mais rien ne le précise dans l'article tel que rédigé. Les activités cultuelles n'ont pas leur place dans les établissements scolaires.

M. Max Brisson . - Sauf dans les établissements privés sous contrat.

M. Jacques-Bernard Magner . - L'article est mal rédigé.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Je me réjouis que cet amendement pose les bases d'un débat plus approfondi. C'est l'enseignement supérieur tout entier qui est concerné. L'aumônerie n'est pas un lieu d'enseignement.

M. Laurent Lafon , président . - Cet amendement est rattaché à l'article L. 141-6 du code de l'éducation qui fait exclusivement mention du service public de l'enseignement supérieur.

M. Pierre Ouzoulias . - Il suffit de se rendre rue Victor-Cousin pour s'apercevoir que l'aumônerie est dans le bâtiment de l'université de la Sorbonne.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Mais aucun cours n'y est dispensé.

M. Max Brisson . - Elle n'est pas installée dans une salle de cours.

M. Pierre Ouzoulias . - La formulation est ambiguë. Et je ne veux pas chasser la religion des universités publiques !

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Nous allons continuer nos travaux pour clarifier la rédaction en séance sur la base de cet amendement.

L'amendement COM-432 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - La mise à disposition de locaux par l'université n'est pas considérée en l'état actuel comme une subvention. Mon amendement COM-433 précise qu'aucune association ne peut en bénéficier si elle n'a pas signé le contrat d'engagement républicain.

L'amendement COM-433 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-434 est relatif à la liberté d'expression et d'information des étudiants. Nous écrivons qu'elle ne saurait leur permettre d'exercer des pressions sur les autres, ni d'avoir un comportement « ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public ». Le groupe centriste nous propose un sous-amendement COM-445 pour remplacer notre rédaction, à partir d'« ostentatoire », par « de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d'enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d'université ou le directeur de l'établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public ».

M. Pierre Ouzoulias . - Depuis le XIII ^e siècle, les universités disposent d'une franchise : elles sont responsables, sur le campus, du respect de l'ordre public. Insidieusement, l'autonomie des universités est remise en question. On donne potentiellement à un pouvoir extérieur le soin de définir à leur place ce que pourrait être l'exercice de la liberté d'information et d'expression. Dans la situation actuelle, il est absolument indispensable de faire confiance aux universités. Elles ont toutes des règlements intérieurs qu'elles appliquent et grâce auxquels elles font face aux comportements que le rapporteur dénonce. En outre, ces règlements peuvent être soumis à la justice administrative.

Mme Sylvie Robert . - L'article L. 811-1 du code de l'éducation est très clair sur l'ordre public et l'atteinte aux libertés d'enseignement et de recherche et je ne vois pas ce que cet amendement lui apporte. Le rapporteur peut-il donner des précisions ?

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - La disparition de la mention de trouble à l'ordre public pourrait faire l'objet d'un sous-amendement ou d'un amendement en séance.

Les universités demandent à disposer d'une base juridique sur laquelle s'appuyer pour rédiger leur règlement intérieur. Il n'y a rien d'excessif à interdire les comportements ostentatoires, de prosélytisme ou de propagande qui perturbent les activités de recherche ou d'enseignement. Il ne s'agit pas d'un simple chahut ! Il est temps d'agir. Le rapport Obin en 2004 réclamait du « courage » et de la « lucidité ».

Le sous-amendement COM-445 est adopté. L'amendement COM-434, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-435 vise à préciser le contenu de la formation à la laïcité dispensée dans les Inspé. Elle doit notamment porter sur les modalités concrètes d'application de la laïcité à l'école. Les Inspé doivent aussi organiser des formations de sensibilisation à l'enseignement du fait religieux et à la prévention de la radicalisation.

M. Jacques-Bernard Magner . - Cela ne relève-t-il pas du domaine réglementaire ? Depuis que les ÉSPÉ ont été créés en 2013, à la place des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), une grande attention a été apportée à l'enseignement de la laïcité. En outre, la charte de la laïcité est affichée dans les établissements scolaires. Si les enseignants peuvent se sentir mal préparés, ils ne peuvent pas dire que cette formation n'existe pas. De plus, cela ne relève pas de la loi. Peut-être que le Conseil supérieur des programmes (CSP) pourrait utilement être associé. Lorsque j'étais au CSP, nous discutions beaucoup de la formation des formateurs.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis. - Peut-être, mais certaines choses vont mieux en le disant ! Seul un enseignant sur quatre dit avoir suivi une formation à la laïcité.

M. Max Brisson . - M. Ouzoulias a bien décrit la situation. Certains professeurs des écoles ne portent pas de façon évidente certains principes, comme le faisaient les hussards noirs de la République. Jean-Pierre Obin a écrit des choses fortes sur la déconstruction de la laïcité dans la formation. Je comprends les réserves de M. Magner, mais ce ne serait pas la première fois que nous enrichirions indûment, tous bancs confondus, le code de l'éducation... Je suis sensible à la dimension très concrète de l'amendement, qui vise les modalités d'application de l'enseignement de la laïcité dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires. Il ne faut pas en rester à une formation théorique, mais préparer les enseignants aux situations et aux mises en cause concrètes qu'ils rencontreront et auxquelles ils devront réagir.

M. Pierre Ouzoulias . - Je reste nostalgique des écoles normales d'instituteurs...

M. Max Brisson . - Moi aussi !

M. Pierre Ouzoulias . - L'État a fait le choix de confier la formation des professeurs aux universités, et donc dans le respect de leur autonomie. Soit on accepte que les universités gèrent comme elles le souhaitent les programmes, soit on recrée des écoles normales et on règle le problème. Mais on ne peut pas intervenir dans les Inspé comme on le ferait dans ces dernières.

M. Jacques-Bernard Magner . - Je ne crois pas que les hussards noirs de la République aient suivi beaucoup de cours sur la laïcité au cours de leur formation ! Je n'en ai jamais suivi en tout cas lorsque j'étais à l'école normale de Chamalières. Tout n'est pas qu'affaire de formation. Les évolutions tiennent beaucoup au profil des gens recrutés pour devenir enseignants.

L'amendement COM-435 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-436 vise à lutter contre les certificats médicaux de complaisance. Je vous propose la rédaction suivante : « N ul ne peut se soustraire à l'enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. En cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève, le directeur d'école, le chef d'établissement ou l'enseignant peuvent demander la réalisation d'une visite médicale par un médecin scolaire. » Le sous-amendement COM-447 a pour objet de remplacer la possibilité de demander un certificat médical par une obligation de passer une visite médicale. Avis défavorable : il me semble que la médecine scolaire n'a pas les moyens de répondre à cette injonction.

M. Claude Kern . - Cette visite médicale permettrait pourtant de remédier aux certificats de complaisance.

M. Michel Savin . - On ne peut pas continuer à regretter les dérives liées à la multiplication des certificats médicaux de complaisance et ne rien faire ! Je voterai le sous-amendement afin d'envoyer un signal fort au Gouvernement.

Mme Sonia de La Provôté . - Le médecin scolaire dépend de l'éducation nationale. À l'heure où l'on s'interroge sur le devenir de la médecine scolaire, sur son transfert éventuel aux départements, il est important de réaffirmer l'essentiel : la médecine scolaire doit avoir les moyens de ses missions et être mieux structurée. Si ses moyens relèvent de l'exécutif, il appartient au législateur de définir ses missions.

M. Jean-Jacques Lozach . - Notre groupe votera cet amendement pour rappeler au Gouvernement ses obligations. L'État doit se donner les moyens humains et financiers de les remplir.

M. Bernard Fialaire . - On ne peut pas nier qu'il y ait des problèmes, mais il ne faut pas fantasmer non plus. Les certificats médicaux comme les dispenses sont couverts par le secret médical. La loi impose, après trois mois d'arrêt, une visite du médecin scolaire, sinon l'élève peut être réintégré en cours. Certains élèves ne veulent pas aller en cours ou subissent des pressions pour ne pas y aller. J'ai déjà eu l'occasion de faire des certificats médicaux sans motif médical, mais en raison des souffrances psychologiques liées à des pressions familiales. Il n'est pas possible de ne pas le délivrer dans ces situations. En revanche, il serait judicieux que l'élève accompagne ses camarades en cours et y assiste, plutôt que de rester en étude. Les pressions de certains pour les empêcher d'y aller n'auraient plus de raison d'être et cela pourrait aussi susciter l'envie, chez l'élève, d'y participer. Il reste des élèves que l'on dispensera toujours de piscine, comme ceux qui vivent très mal leur acné par exemple, pour leur éviter une souffrance supplémentaire.

M. Max Brisson . - Il est dommage que le Gouvernement n'ait rien proposé sur ce sujet bien réel. Il fut un temps où c'était la médecine scolaire qui accordait les dispenses, non la médecine de ville. Je voterai l'amendement de notre rapporteur, mais non le sous-amendement, même si j'en comprends les motivations, parce que j'ai envie que le débat aille plus loin.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis. - Le sous-amendement crée une obligation pour les chefs d'établissement, cela les rend donc responsables ! Mon amendement leur donne la possibilité d'agir. Je n'ai pas d'inquiétude : en cas de doutes, ils sauront solliciter le médecin scolaire. Mais créer une obligation semble excessif.

M. Laurent Lafon , président. - Je voterai l'amendement et le sous-amendement. Si la rédaction commence par : « En cas de doute », il faut que des dispositions précises suivent ! Le sous-amendement crée justement l'obligation de consulter la médecine scolaire.

Le sous-amendement COM-446 est adopté. L'amendement COM-436, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-437 tend à abaisser de trois mois à un mois la durée d'inaptitude au-delà de laquelle les médecins scolaires sont informés.

L'amendement COM-437 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

Article 25 (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-54 apporte une précision sur l'indépendance des fédérations sportives. Le contrôle, notion plus souple que la tutelle, ne porte pas atteinte au principe d'indépendance des fédérations. Une référence à l'article L. 131-1 du code du sport constitue une précaution utile. Avis favorable à son adoption.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-54.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-242 rectifié oblige à détenir un agrément pour disposer de subventions ou utiliser des équipements sportifs de l'État, de l'Agence nationale du sport et des collectivités locales. Cela posera problème aux associations non agréées. On cite toujours l'exemple du club de pétanque. Avis défavorable.

M. Michel Savin . - Cela doit nous interpeller. L'agrément sert à bénéficier des aides de l'État et des règles spécifiques sur les cotisations de sécurité sociale et permet l'ouverture des buvettes. L'agrément n'est pas nécessaire pour utiliser un terrain public. S'il est retiré par le préfet, l'association pourra, avec l'article 6, toujours utiliser les locaux et recevoir des subventions, ce qui posera problème au maire.

J'entends que cela puisse poser problème à quelques petites associations, mais elles ne demandent l'agrément qu'une seule fois.

Le problème de ce texte, c'est tout ce qui est hors radar. Les associations affiliées à des fédérations sont contrôlées, contrairement à toutes les autres. Grâce à l'agrément, les élus et les préfets auront une vision sur la totalité des mises à disposition. Je rappelle que les collectivités financent la majeure partie du sport, à hauteur de 12 milliards d'euros.

M. Claude Kern . - J'irai dans le même sens que Michel Savin. En tant que maire, j'ai toujours refusé de verser des subventions aux associations sans agrément. Je peux vous dire que le petit club de pétanque a très vite trouvé les moyens d'en disposer !

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Le maire est totalement libre de ses subventions et de la mise à disposition de ses locaux, avec ou sans agrément. Cet amendement l'interdit. Cela va loin. Un autre amendement, le COM-244 , supprime les subventions et la mise à disposition des équipements en cas de retrait de l'agrément par le préfet. Cela pourrait être satisfaisant.

M. Michel Savin . - Les associations qui se voient retirer l'agrément devraient, à la demande du maire, rembourser les subventions reçues et cesser d'utiliser les terrains et salles à disposition. Mais cela concerne les associations qui avaient un agrément. Celles qui n'en ont pas passent au travers.

Cet agrément ne nécessite qu'un document supplémentaire à remplir une fois.

Il manque la place du maire dans ce texte.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - On est extrêmement exigeant avec les associations sportives et non avec les associations culturelles, qui peuvent aussi demander à utiliser le gymnase municipal. On crée deux vitesses.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-242 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Avis favorable à l'amendement COM-55 rectifié qui prévoit la consultation du Cnosf sur la rédaction des contrats d'engagement républicain des associations.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-55.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-425 rétablit le système existant, selon lequel l'affiliation à une fédération vaut agrément. Pour les associations non affiliées, l'agrément sera attribué par le préfet. L'amendement COM-276 va dans le même sens.

M. Jean-Jacques Lozach . - La délivrance d'agrément pour tous les clubs et associations par le préfet a agité le mouvement sportif. Elle est arrivée par amendement à l'Assemblée nationale et a surpris tout le monde. Mon amendement COM-276 est complémentaire du COM-425.

La situation est très complexe. J'ai noté au moins trois cas de figure différents. Pour les clubs qui appartiennent à une fédération délégataire et à une fédération, voire au Cnosf, l'affiliation vaut agrément. Il faut conserver le statu quo pour alléger la charge administrative de l'État, car cela représente environ 320 000 associations sportives.

Deuxième cas de figure, les clubs relevant de fédérations délégataires, sans être affiliés à la fédération concernée.

Le troisième cas de figure concerne les « électrons libres », à savoir les clubs non affiliés à une fédération et ne relevant pas d'une discipline liée à une fédération délégataire. Cela n'empêche pas ces « électrons libres » de bénéficier d'argent public émanant notamment des collectivités locales.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, concerne le deuxième et le troisième cas de figure. Pour ces situations, il convient de laisser l'attribution de la délégation au représentant de l'État dans le département.

Concernant le premier cas de figure, celui des clubs à la fois délégués et affiliés, le statu quo s'impose ; tel est l'objet de mon amendement. Votre amendement et le mien sont complémentaires, en sachant que le contrôle, dans tous les cas de figure, continue à relever de l'État, c'est-à-dire du préfet.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Sur le fond, nous nous rejoignons. Je vous propose d'adopter l'amendement COM-425 - un peu plus complet, avec l'information du représentant de l'État dans le département - et de présenter en séance un amendement qui viendrait le compléter.

M. Jean-Jacques Lozach . - Nous pouvons procéder ainsi. Je retire mon amendement.

L'amendement COM-425 est adopté.

La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-276 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-243 rectifié prévoit une information régulière par le préfet des associations sportives agréées présentes sur la commune.

M. Michel Savin . - On peut avoir des associations qui demandent un agrément à la préfecture sans solliciter de subventions ni avoir besoin d'équipements. Elles peuvent se réunir dans un lieu privé. Il est important que le maire soit au moins informé de l'existence d'une association sur sa commune, même si la responsabilité du contrôle reste à l'État.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - J'ai une réserve sur le fait que cette information ne concerne pas uniquement l'agrément déposé. Telle qu'elle est rédigée, l'information concerne toutes les associations agréées. Pour le préfet, il s'agit de recenser toutes les associations sur l'ensemble du département et, ensuite, d'en informer les maires. Il est préférable, me semble-t-il, d'apporter cette information au moment d'un nouvel agrément et/ou au moment d'un retrait d'agrément.

M. Michel Savin . - Les maires ne doivent pas être mis devant le fait accompli. Dans les villes moyennes et grandes, il est difficile pour eux d'avoir connaissance de toutes les associations sur leur territoire. Ainsi peuvent-ils se retrouver dans la situation de découvrir une association le jour où le préfet décide de lui retirer son agrément. L'amendement demande une information préventive en direction des maires.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - J'ai des réserves sur l'effectivité de cette mesure et m'en remet à la sagesse de la commission.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-243 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-244 rectifié supprime la subvention ou la mise à disposition de l'équipement en cas de retrait de l'agrément. Avis favorable.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-244 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-426 demande au préfet d'informer le maire de la commune et le président de l'EPCI où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré. Cela rejoint l'argumentaire de Michel Savin.

L'amendement COM-426 est adopté.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-246 rectifié prévoit la possibilité, pour un membre de l'association, d'informer le maire ou le préfet en cas de constat de non-respect du contrat d'engagement républicain. L'amendement est satisfait. Je demande donc son retrait.

M. Michel Savin . - Je le retire.

La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-246 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-427 apporte une précision sur le contrat d'engagement républicain. Celui-ci prévoit la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité.

L'amendement COM-427 est adopté.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-428 précise que le respect du contrat d'engagement républicain par une association nécessite l'engagement de chacun des adhérents, notamment toute personne qui sollicite une licence sportive.

L'amendement COM-428 est adopté.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-56 rectifié prévoit une consultation du Cnosf afin de rédiger les contrats d'engagement républicain pour les fédérations. Avis favorable.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-56 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-429 contrôle l'honorabilité des bénévoles. Aujourd'hui, lors d'une prise de licence, nous ne recueillons pas l'intégralité des informations sur la personne ce qui pose problème en cas d'homonymie. Nous proposons d'aller un peu plus loin, avec notamment la date et le lieu de naissance.

L'amendement COM-429 est adopté.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-248 rectifié oblige les fédérations à signaler des faits contraires aux principes du sport en leur sein. Je demande le retrait pour une réécriture en séance.

M. Michel Savin . - Il est retiré.

La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-248 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-223 prévoit des actions de sensibilisation aux principes contenus dans la charte des engagements réciproques. Avis favorable à l'adoption de cet amendement.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-223.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-247 rectifié propose une réécriture dans l'idée d'une nouvelle présentation en séance.

M. Michel Savin . - Il est retiré.

La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-247 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-224 prévoit un contrat minimal de quatre ans entre les fédérations et l'État. Avis favorable.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-224.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-249 rectifié vise le contrat de subdélégation entre les fédérations et les ligues. Cet amendement aurait davantage sa place dans une proposition de loi sur la gouvernance du sport. Il devrait selon moi être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution par la commission des lois.

M. Michel Savin . - Le Gouvernement est passé à côté de l'opportunité d'inscrire cette problématique dans le texte. Un amendement quasiment identique avait été déposé et débattu à l'Assemblée nationale. On arrive aujourd'hui à un dispositif retravaillé avec l'ensemble des partenaires, afin de mieux protéger les fédérations et le Cnosf. Par conviction, je vais maintenir cet amendement.

M. Laurent Lafon , président . - Cet amendement est en discussion commune avec les amendements COM-225 et COM-315 .

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Ces trois amendements devraient également être déclarés irrecevables par la commission au fond. Je suis défavorable à leur adoption.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter les amendements COM-249 rectifié, COM-225 et COM-315.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-250 rectifié oblige les ligues professionnelles à signer le contrat d'engagement républicain.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-250 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-130 vise à avancer d'un an - de 2024 à 2023 - les dates de signature des contrats d'engagement républicain. Avis favorable.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-130.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 25 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 25 (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-430 interdit toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif, sauf accord de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération ; un sous-amendement COM-444 ajoute le maire et le président de la collectivité territoriale pour éviter de passer par une délibération.

Le sous-amendement COM-444 est adopté.

L'amendement COM-430, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-253 rectifié interdit la propagande religieuse et le prosélytisme dans les établissements où sont pratiquées les activités sportives. Je partage l'objectif, mais propose de retravailler la rédaction d'ici la séance. Demande de retrait.

M. Michel Savin . - Je le retire.

La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-253 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-245 rectifié propose une restriction de l'utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées. Avis défavorable, car cela exclut une association sur deux.

M. Michel Savin . - Nous mettons en place des dispositifs pour toutes les associations ayant un agrément. Les autres, en revanche, sortent des radars. Elles pourront bénéficier d'équipements sportifs de la commune sans aucun contrôle des établissements. Les services de l'État ne pourront pas les contrôler.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-245 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-251 rectifié interdit l'encadrement d'une activité sportive pour les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Demande de retrait pour une rédaction plus précise.

M. Michel Savin . - Je le retire.

La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-251 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-252 rectifié vise à renforcer la formation des éducateurs et intervenants en milieu sportif. Avis favorable.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-252 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Dans la même veine, l'amendement COM-254 rectifié concerne le rôle des conseillers techniques sportifs (CTS) dans la promotion et la diffusion du contrat d'engagement républicain. Avis favorable à son adoption.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-254 rectifié.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Sagesse pour l'amendement COM-255 rectifié.

M. Michel Savin . - La laïcité s'applique à toutes les matières, mais l'activité physique et sportive est celle qui connaît le plus de problèmes. C'est la matière la plus en danger.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-255 rectifié.

Article 25 bis (nouveau) (délégué)

M. Laurent Lafon , président . - Les amendements COM-431 et COM-277 sont en discussion commune.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - Dans le texte prévu, l'Agence nationale du sport (ANS), ainsi que le Cnosf et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) devaient rédiger une charte du respect des principes de la République. Il y avait donc un doublon ; l'amendement COM-431 confie à l'ANS la rédaction de cette charte, en supprimant les alinéas 6 à 9.

L'amendement COM-277 envisage le contraire. Ce sera donc un avis défavorable à son adoption.

M. Jean-Jacques Lozach . - Tout à l'heure, nous étions complémentaires, mais cette fois, nous sommes bien sur deux positions différentes. Ces deux chartes sont arrivées par deux amendements différents ; l'un impose une charte rédigée par le Cnosf et l'autre par l'ANS. C'est redondant, nous sommes d'accord.

Il vaut mieux se limiter à une charte. Qui doit la rédiger ? Ne confondons pas le Cnosf et l'Agence nationale du sport. Le Cnosf est la structure faîtière de l'ensemble du mouvement sportif. Il est le seul à bénéficier de la délégation de l'État pour assumer une mission d'intérêt général, contrairement à l'Agence nationale du sport. Cette dernière est un simple organe de gouvernance, un groupement d'intérêt public (GIP) de quatre composantes, qui ne bénéficie pas de la délégation de l'État et qui n'existe pas encore sur les territoires. Quelle est la légitimité du Medef ou de France urbaine, par exemple, pour assurer l'élaboration et le suivi de la charte ? Je suis favorable à ce qu'elle soit élaborée par le Cnosf plutôt que par une agence qui n'est là que pour distribuer de l'argent.

M. Michel Savin . - J'entends les propos de Jean-Jacques Lozach. J'étais plutôt favorable à l'amendement COM-431 du rapporteur, car le Cnosf gère les fédérations olympiques. Le Comité paralympique et sportif français ne doit pas être laissé de côté. Mais, l'Agence nationale du sport couvre l'ensemble des partenaires. Ma crainte est en effet de passer à côté de certains.

L'amendement COM-431 est adopté.

L'amendement COM-277 devient sans objet.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 25 bis ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 25 bis (nouveau) (délégué)

M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-158 rectifié quater porte sur les certificats de complaisance. J'en demande le retrait. Des amendements similaires ont déjà été adoptés.

Mme Sonia de La Provôté . - Il est retiré.

La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-158 rectifié quater.

M. Laurent Lafon , président . - Nous achevons nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Merci au rapporteur pour son travail. Il ira demain en commission des lois présenter nos amendements.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article 1 ^er bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M.  PIEDNOIR	411	suppression de l'article	Adopté
Mme Nathalie GOULET	11	intégration de la lutte contre les discriminations dans la formation initiale et continue des enseignants	Satisfait ou sans objet
M.  RICHARD	316	suppression de l'éducation aux médias dans les thématiques abordées lors de la formation initiale	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 1 ^er bis (nouveau)
Mme BONFANTI-DOSSAT	33 rect.	formation des personnels enseignants et enseignants chercheurs à la prévention de la radicalisation	Rejeté
Article 4 bis (nouveau)
M.  MARIE	202	suppression de l'article 4 bis relative au délit d'entrave	Rejeté
Mme Valérie BOYER	65	délit d'entrave à l'activité d'enseignement, d'exercice de la médecine	Rejeté
Article 19 ter (nouveau)
M.  PIEDNOIR	438	suppression de l'article	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
M.  GUERRIAU	311 rect.	interdiction de l'écriture inclusive	Adopté
Section 1 : Dispositions relatives à l'instruction en famille
Article 21
M.  PIEDNOIR	412	suppression de l'article	Adopté
Mme BILLON	7 rect. ter	suppression de l'article	Adopté
Mme NOËL	23 rect.	suppression de l'article	Adopté
Mme BONFANTI-DOSSAT	26 rect.	suppression de l'article	Adopté
Mme Valérie BOYER	91	suppression de l'article	Adopté
M. FAVREAU	151 rect. bis	suppression de l'article	Adopté
Mme BORCHIO FONTIMP	172	suppression de l'article	Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	256 rect. bis	suppression de l'article	Adopté
M. CHARON	53	suppression de la mention de la possibilité du recours à l'IEF « par dérogation »	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	298 rect. bis	présentation d'un projet pédagogique dans le cadre d'un retour à un système de déclaration	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	264 rect. bis	envoi au maire de la liste des enfants de la commune en IEF	Satisfait ou sans objet
M. WATTEBLED	313 rect.	suppression de la période transitoire de passage à un système d'autorisation	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	301 rect. bis	remplacement de l'entretien prévu par le recteur par un entretien avec le maire	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	302 rect. bis	partage sur une plateforme numérique des dossiers des enfants instruits en famille	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	167 rect. bis	information des maires sur les modalités de contrôle de l'IEF invitation de chaque parent à chaque rentrée scolaire de se conforter à la loi	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	168 rect. bis	information par l'établissement du recteur en cas de désinscription d'un enfant	Satisfait ou sans objet
M. WATTEBLED	314 rect.	réalisation de l'enquête sociale par l'éducation nationale	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	169 rect. bis	diffusion chaque année par l'Etat d'un document explicitant les modalités de contrôle de l'IEF par les maires	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	261 rect. bis	suppression du rôle du maire dans l'enquête sociale	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	272 rect. bis	suppression de l'attestation médicale	Satisfait ou sans objet
M. CHASSEING	114 rect. bis	suivi de la vaccination obligatoire pour les enfants en IEF	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	266 rect. bis	fixer le contrôle pédagogique au début de l'année scolaire	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	263 rect. bis	possibilité de contrôle inopiné des enfants en IEF	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	300 rect. bis	accompagnement des enfants ni scolarisés ni en IEF	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	303 rect. bis	information du procureur de la République en cas de refus de contrôle en IEF ou incident	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	304 rect. bis	mise en demeure de rescolarisation en cas de mauvaise foi ou fuite d'un contrôle d'IEF	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	170 rect. bis	délai de deux mois pour notifier aux parents en IEF les résultats d'un contrôle insuffisant	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	305 rect. bis	rescolarisation dès le premier contrôle insuffisant pour les jeunes de plus de 14 ans.	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 21
M. PIEDNOIR	413	instauration d'un accès au service numérique de l'éducation nationale, d'une VAE pour les parents d'enfants en IEF ainsi que d'un rattachement administratif pour tous les enfants en IEF	Adopté
M. PIEDNOIR	414	possibilité d'interdire le recours à l'IEF pour un enfant lorsque lui-même ou un membre de la fratrie fait l'objet d'une information préoccupante auprès du conseil départemental	Adopté
M. PIEDNOIR	415	présentation succincte des orientations d'organisation lors de la déclaration d'IEF	Adopté avec modification
Mme BILLON	440	obligation pour la personne en charge de l'instruction de disposer d'une bonne maîtrise du français	Adopté
Mme BILLON	441	présentation succincte des orientations d'organisation et d'enseignement lors de la déclaration d'IEF	Adopté
M. PIEDNOIR	416	possibilité pour le recteur de s'entretenir avec les parents et la personne en charge de l'instruction entre la déclaration d'IEF et le contrôle pédagogique	Adopté
M. PIEDNOIR	418	attestation de suivi scolaire pour les enfants en IEF	Adopté
M. PIEDNOIR	419	interdiction pour une personne condamnée pour délit ou crime terroristes ou inscrites au Fijais d'être en charge de l'instruction d'un enfant en IEF	Adopté
M. PIEDNOIR	420	obligation de rescolarisation de l'enfant en cas de non déclaration de l'enfant instruit en famille ou de fraude dans celle-ci	Adopté
M. PIEDNOIR	417	mise en place de cellules de protection du droit à l'instruction	Adopté avec modification
Mme BILLON	442	précision sur le rôle des cellules de protection du droit à l'instruction	Adopté
Mme BONFANTI-DOSSAT	40 rect.	pas de versement d'allocations, tant que les documents garantissant le droit à l'instruction de l'enfant ne sont pas envoyés	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	260 rect. bis	accès de l'Etat aux informations de la CAF	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	299 rect. bis	informations par le maire des sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'instruction	Rejeté
Article 21 bis (nouveau)
Mme Nathalie DELATTRE	258 rect. bis	inscription de l'INE dans le répertoire national d'identification des personnes physiques	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	257 rect. bis	détection d'un élève « hors radar »	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	262 rect. bis	entrée en vigueur de l'INE dès 2021	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 21 bis (nouveau)
Mme Nathalie DELATTRE	265 rect. bis	entretien du maire avec la famille et l'enfant	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	267 rect. bis	information aux enfants en IEF de l'existence des conseils municipaux des enfants	Rejeté
Article 21 ter (nouveau)
M. PIEDNOIR	421		Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	271 rect. bis	organisation des journées citoyennes pour les enfants en IEF par les mairies	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 21 ter (nouveau)
Mme BONFANTI-DOSSAT	27 rect.	demande de rapport sur les contrôles des enfants en IEF	Rejeté
Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés
Article(s) additionnel(s) avant Article 22
M. MAGNER	220	régime d'autorisation pour l'ouverture d'une école privée	Rejeté
Article 22
M. PIEDNOIR	422	amendement de précision	Adopté
M. PIEDNOIR	423	interdiction du recours à l'IEF jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle un enfant est découvert dans une école de fait	Adopté avec modification
Mme BILLON	443	interdiction du recours à l'IEF jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle un enfant est découvert dans une école de fait	Adopté
M. PIEDNOIR	424	possibilité de contrôles et rapports communs interservices lors des inspections des écoles privées hors contrat	Adopté
M. CADEC	104 rect.	informations du conseil municipal en cas de fermeture d'une école privée	Rejeté
Mme Valérie BOYER	92	mise en place d'un référent justice dans chaque académie ayant accès au B2 (contrôle au moment de l'embauche des personnels hors contrat)	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	259 rect. bis	possibilité de contrôles inopinés dans les établissements privés hors contrat	Rejeté
Article 23
Mme Nathalie DELATTRE	268 rect. bis	renforcement des sanctions à l'égard des directeurs d'école	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 23
M. CHARON	51	nomination d'un représentant des parents d'élèves scolarisés en hors contrat ou en IEF	Rejeté
Article 23 bis (nouveau)
M. BRISSON	157	mise en place d'un agrément pour les établissements hors contrat signataire de la charte des principes de la république	Retiré
Article 24
Mme Nathalie DELATTRE	269 rect. bis	contrôle obligatoire tous les deux ans pour les écoles hors contrat	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 24
Mme Nathalie DELATTRE	270 rect. bis	obligation pour les enseignants des établissements privés de disposer au moins d'une licence	Rejeté
Mme BONFANTI-DOSSAT	41 rect.	possibilité pour le maire de se rendre dans une école privée pour y effectuer un contrôle du respect des valeurs de la République	Rejeté
M. SOL	146 rect.	extension du contenu de l'enseignement civique et moral	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 24 quater (nouveau)
M. PIEDNOIR	432	interdiction des activités cultuelles dans les lieux d'enseignement	Adopté
M. PIEDNOIR	433	obligation pour les associations souhaitant bénéficier de locaux dans un établissement d'enseignement supérieur public de signer le contrat d'engagement républicain	Adopté
M. PIEDNOIR	434	interdiction des comportements ostentatoires, des actions de prosélytisme ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats	Adopté avec modification
Mme BILLON	445	suppression de la notion de comportements ostentatoires dans l'amendement COM-434	Adopté
M. PIEDNOIR	435	formation des enseignants et futurs enseignants au fait religieux, à la prévention de la radicalisation, aux principes de la République et à ses déclinaisons concrètes à l'école et établissements publics	Adopté
M. PIEDNOIR	436	rappel de l'obligation des cours d'EPS et lutte contre les certificats médicaux de complaisance	Adopté avec modification
Mme BILLON	446	obligation d'une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève	Adopté
M. PIEDNOIR	437	information des médecins scolaires en cas de certificat d'inaptitude supérieur à un mois	Adopté
Section 3 : Dispositions relatives aux sports (Division et intitulé nouveaux)
Article 25
M. SAVIN	54 rect.	précision sur l'indépendance des fédérations	Adopté
M. SAVIN	242 rect.	obligation d'un agrément pour pouvoir disposer de subventions ou de l'utilisation des équipements sportifs de l'Etat, de l'ANS et des collectivités locales	Rejeté
M. SAVIN	55 rect.	consultation de CNOSF sur la rédaction des contrats d'engagement républicain pour les associations	Adopté
M. PIEDNOIR	425	délivrance des agréments par les fédérations pour les associations affiliées	Adopté
M. LOZACH	276	délivrance des agréments par les fédérations pour les associations affiliées	Retiré
M. SAVIN	243 rect.	information régulière par le préfet des associations sportives agrées présente sur la commune	Adopté
M. SAVIN	244 rect.	suppression de la subvention ou de la mise à disposition de l'équipement en cas de retrait de l'agrément	Adopté
M. PIEDNOIR	426	information du maire et du président de l'EPCI par le préfet en cas de retrait d'un agrément sportif	Adopté
M. SAVIN	246 rect.	possibilité d'information par un membre de l'association du maire ou du préfet en cas de constat de non-respect du contrat d'engagement républicain	Retiré
M. PIEDNOIR	427	Intégration dans le contrat d'engagement républicain des fédérations sportives de la promotion de la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité	Adopté
M. PIEDNOIR	429	engagement de toute personne au moment de la prise de la licence sportive à respecter le contrat d'engagement républicain	Adopté
M. SAVIN	56 rect.	consultation de CNOSF sur la rédaction des contrats d'engagement républicain pour les fédérations	Adopté
M. PIEDNOIR	428	recueil de l'identité complète des personnes par les associations sportives lors de la prise de la licence	Adopté
M. SAVIN	248 rect.	obligation pour les fédérations de signaler des faits contraires aux principes du sport en leur sein	Retiré
M. LOZACH	223	action de sensibilisation aux principes contenus dans la charte des engagements réciproques	Adopté
M. SAVIN	247 rect.	lutte contre les dérives dans les fédérations	Retiré
M. LOZACH	224	contrat minimal de 4 ans entre les fédérations et l'Etat	Adopté
M. SAVIN	249 rect.	contrat de subdélégation entre les fédérations et les ligues	Adopté
M. LOZACH	225	contrat de subdélégation aux ligues	Adopté
M. WATTEBLED	315 rect.	contrat de subdélégation aux ligues	Adopté
M. SAVIN	250 rect.	obligation pour les ligues professionnelles de signer le contrat d'engagement républicain	Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	130 rect. bis	avancement d'un an des dates pour signer les contrats de d'engagement républicains pour les fédérations sportives	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 25
M. PIEDNOIR	430	interdiction de l'utilisation des équipements sportifs publics pour des motifs autres que sportifs sauf accord du propriétaire	Adopté avec modification
Mme BILLON	444	précision sur l'amendement précédent : l'accord est donné par le président de la collectivité locale ou l'EPCI	Adopté
M. SAVIN	253 rect.	interdiction de propagande religieuse et de prosélytisme dans les établissements où sont pratiqués les activités sportives	Retiré
M. SAVIN	245 rect.	restriction de l'utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées	Adopté
M. SAVIN	251 rect.	interdiction d'encadrement d'une activité sportive pour les personnes inscrites au FIJAIT-(fichier terroriste)	Retiré
M. SAVIN	252 rect.	renforcement de la formation des éducateurs et intervenants en milieu sportif	Adopté
M. SAVIN	254 rect.	rôle des CTS dans la promotion et la diffusion du contrat d'engagement républicain souscrit par la fédération	Adopté
M. SOL	147 rect.	interdiction des signes religieux ou tenues religieuses ostentatoires par les fédérations	Rejeté
M. SAVIN	255 rect.	précision que les enseignements d'EPS durant le cursus scolaire doivent respecter précisément les principes de la République ainsi que la laïcité	Adopté
Article 25 bis (nouveau)
M. PIEDNOIR	431	suppression de la réalisation par le CNOSF d'une charte sur le respect des principes de la République dans le sport	Adopté
M. LOZACH	277	suppression de la réalisation par l'ANS d'une charte sur le respect des principes de la République dans le sport	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 25 bis (nouveau)
Mme BILLON	158 rect. quinquies	inaptitude en EPS et certificat de complaisance	Retiré

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
DE LA CULTURE,
DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

A m e n d e m e n t n° COM-411

Article 1 ^er bis (nouveau)

Supprimer cet article.

A m e n d e m e n t n° COM-438

Article 19 ter (nouveau)

Supprimer cet article.

Amendements identiques n° COM-412, COM-7, COM-23, COM-26,
COM-91, COM-151, COM-172 et COM 256

Article 21

Supprimer cet article.

A m e n d e m e n t n° COM-413

Article additionnel après article 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-2 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Mettre à la disposition des familles assurant l'instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l'article L. 131-5 :

« a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l'article L. 111-1 ;

« b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;

« c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échanges et de retour d'expérience avec les familles assurant l'instruction obligatoire. »

2° Après le troisième alinéa de l'article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d'enseignement du premier degré ou à un établissement d'enseignement scolaire public désigné par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. »

3° Après l'article L. 131-11, il est inséré un article L. 131-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-11-.... - Les personnes en charge d'un enfant instruit en famille qui satisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation prévus à l'article L. 131-10 après deux années complètes d'instruction en famille, bénéficient de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l'éducation. »

A m e n d e m e n t n° COM-414

Article additionnel après article 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le code de l'éducation :

1° À la première phrase de l'article L. 131-5, après le mot : "maire" sont insérés les mots "au président du conseil départemental et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation " ;

2° Après l'article .L. 131-10-..., il est inséré un article ainsi rédigé :

« art. L. 131-10-.... Le représentant de l'État en matière d'éducation transmet au président du conseil départemental l'identité des enfants faisant l'objet d'une déclaration d'instruction en famille. Lorsqu'un enfant recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du même foyer fait l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qui peut alors suspendre l'instruction de l'enfant en famille. Les personnes responsables de l'enfant sont mises en demeure de l'inscrire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. »

A m e n d e m e n t n° COM-415

Article additionnel après article 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au début sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de la déclaration d'instruction en famille, les personnes qui sont responsables de l'enfant présentent les orientations d'organisation de l'instruction en famille permettant de garantir le droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

« Ils s'engagent à assurer cette instruction majoritairement en langue française."

2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».

Sous-amendement n° COM-441

à l'amendement n° COM-415

Article additionnel après article 21

Alinéa 5

Après les mots

« de la déclaration d'instruction en famille, »

Rédiger ainsi cet alinéa :

« les personnes qui sont responsables de l'enfant présentent les modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction en famille permettant de garantir le droit de l'enfant à l'instruction, dans le respect de la liberté pédagogique tel que définie à l'article. L. 131-1-1 ».

Sous-amendement n° COM-440

à l'amendement n° COM-415

Article additionnel après article 21

Alinéa 6 :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ils disposent d'une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret ».

A m e n d e m e n t n° COM-416

Article additionnel après article 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Dès la déclaration d'instruction en famille et jusqu'à la réalisation du premier contrôle mentionnée au quatrième alinéa, l'autorité de l' État compétente en matière d'éducation peut convoquer les responsables de l'enfant et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d'instruire l'enfant, à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l'enfant à l'instruction."

2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».

A m e n d e m e n t n° COM-418

Article additionnel après article 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Dans le cadre de ce contrôle, les parents présentent une attestation de suivi médical établie dans le respect du secret médical".

2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».

A m e n d e m e n t n° COM-419

Article additionnel après article 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-11-... ainsi rédigé :

« Art. L 131-11-... - Sont incapables d'être en charge de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes »

A m e n d e m e n t n° COM-420

Article additionnel après article 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-5-... ainsi rédigé :

"Art. L 131-5-... . - I. En cas de défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article L. 131-5, sans préjudice de l'application des sanctions pénales, l'autorité de l' État compétente en matière d'éducation peut mettre en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité compétente de l' État en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée.

"II. En cas de fraude lors de la déclaration de l'instruction en famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales, l'autorité de l' État compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité compétente de l' État en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée."

A m e n d e m e n t n° COM-417

Article additionnel après article 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-5-... du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

"Art. L. 131-5-... - Des cellules de protection du droit à l'instruction sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l'éducation nationale, les services du conseil départemental, la direction départementale des finances publiques, la caisse d'allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Elles assurent le suivi des enfants en âge d'obligation scolaire qui ne sont ni scolarisés dans un établissement public ou privé, ni instruits en famille. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret."

S o u s - a m e n d e m e n t n° COM-442

à l'amendement n° COM-417

Article additionnel après article 21

Alinéa 4, deuxième phrase :

Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :

« Elles assurent le suivi des enfants en âge d'obligation scolaire et veillent à la mise en oeuvre de l'obligation d'instruction, soit dans les établissements publics ou privés, soit par l'instruction en famille ».

A m e n d e m e n t n° COM-421

Article 21 ter (nouveau)

Supprimer cet article.

A m e n d e m e n t n° COM-422

Article 22

Alinéa 7

I. Remplacer les mots :

« l'établissement »

par les mots :

« ces locaux »

II Supprimer le mot :

« autre »

A m e n d e m e n t n° COM-423

Article 22

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L'enfant ne peut pas être instruit en famille au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée. »

S o u s - a m e n d e m e n t n° COM-443

à l'amendement n° COM-423 de la commission de la culture

Article 22

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'enfant ne peut pas être instruit en famille jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée, ainsi que l'année suivante ».

A m e n d e m e n t n° COM-424

Article 22

I. Alinéa 19

Remplacer

"VI"

par

"VII"

II Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VII - Le contrôle mentionné au I peut faire l'objet de contrôles et de rapports d'inspections communs du représentant de l'État dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation."

A m e n d e m e n t n° COM-432

Article additionnel après article 24 quater (nouveau)

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d'enseignement. »

A m e n d e m e n t n° COM-433

Article additionnel après article 24 quater (nouveau)

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Aucune association ne peut bénéficier d'une mise à disposition de locaux si elle n'a pas signé le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

A m e n d e m e n t n° COM-434

Article additionnel après article 24 quater (nouveau)

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d'information et d'expression ne saurait leur permettre d'exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d'avoir un comportement ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public »

S o u s - a m e n d e m e n t n° COM-445

à l'amendement n° COM-434 de la commission de la culture

Article additionnel après article 24 quater (nouveau)

Alinéa 4, deuxième phrase :

Remplacer les mots :

« ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public »

Par les mots :

« de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d'enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d'université ou le directeur de l'établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public. »

A m e n d e m e n t n° COM-435

Article additionnel après article 24 quater (nouveau)

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

L'article L. 721-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « des formations de sensibilisation », sont insérés les mots : « à l'enseignement des faits religieux, à la prévention de la radicalisation »

2° Le neuvième alinéa de l'article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils forment les futurs enseignants et personnels de l'éducation au principe de la laïcité et aux modalités de son application dans les écoles publiques et les établissements publics locaux, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement ».

3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la formation continue, ils organisent des formations sur le principe de laïcité et ses modalités d'application dans les écoles publiques et les établissements publics locaux, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement. Ils organisent également des formations de sensibilisation à l'enseignement du fait religieux et à la prévention de la radicalisation. »

A m e n d e m e n t n° COM-436

Article additionnel après article 24 quater (nouveau)

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé :

"Art. L. 312-2-.... - Nul ne peut se soustraire à l'enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.

"En cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève, le directeur d'école, le chef d'établissement ou l'enseignant peuvent demander la réalisation d'une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. "

S o u s - a m e n d e m e n t n° COM-446

à l'amendement n° COM-436 de la commission de la culture

Article additionnel après article 24 quater (nouveau)

Alinéa 5

Remplacer les mots :

« peuvent demander la réalisation d'une visite médicale »

Par les mots :

« demandent la réalisation d'une visite médicale ».

A m e n d e m e n t n° COM-437

Article additionnel après article 24 quater (nouveau)

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-... - Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à un mois est constatée. »

A m e n d e m e n t n° COM-54 rect.

Article 25

Alinéa 2 :

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa du II de l'article L. 111-1 est ainsi rédigé :

« L'État exerce le contrôle des fédérations sportives dans le respect de l'article L.131-1 du code du sport ».

A m e n d e m e n t n° COM-55 rect.

Article 25

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis du Comité national olympique et sportif français

A m e n d e m e n t n° COM-425

Article 25

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le troisième alinéa est complété par les mots « La fédération sportive informe le représentant de l'État dans le département du siège de l'association sportive, de l'affiliation de cette dernière ».

III. Après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés

c bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l' État en application de l'article L. 131-8, l'agrément est attribué par le représentant de l' État dans le département. »

IV. Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) L'avant dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2. Il suspend et retire l'agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Il en informe la fédération à laquelle l'association sportive est affiliée."

A m e n d e m e n t n° COM-243 rect.

Article 25

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéa ainsi rédigés :

...) après le dernier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État informe régulièrement le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. »

A m e n d e m e n t n° COM-244 rect.

Article 25

Après l'alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de suspension ou de retrait de l'agrément d'une association sportive bénéficiaire d'une subvention ou d'une mise à disposition d'équipements publics, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d'équipements publics procède au retrait de cette subvention ou l'arrêt de la mise à disposition d'équipements publics par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai pouvant aller jusqu'à six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »

A m e n d e m e n t n° COM-426

Article 25

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le représentant de l' État informe le maire de la commune où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale."

A m e n d e m e n t n° COM-427

Article 25

I. Alinéa 7

Après le mot :

sexuelles

insérer les mots :

et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité,

II. Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

", et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité "

A m e n d e m e n t n° COM-429

Article 25

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° ... Le premier alinéa de l'article L. 131-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Lors de la prise de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant faire l'objet d'un contrôle d'honorabilité prévu à l'article L. 212-9, dans des conditions définies par décret, après avis de la Commission nationale informatique et libertés."

A m e n d e m e n t n° COM-56 rect.

Article 25

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis du Comité national olympique et sportif français

A m e n d e m e n t n° COM-428

Article 25

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé

2 ° bis Après l'article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé :

« art. L. 131-6-... Toute personne sollicitant une licence sportive doit s'engager à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 souscrit par l'association sportive à laquelle il souhaite adhérer.»

A m e n d e m e n t n° COM-223

Article 25

Alinéa 15

compléter ainsi cet alinéa :

"et d'organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés et une formation spécifique des acteurs du sport pour qu'ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes."

A m e n d e m e n t n° COM-224

Article 25

Alinéa 21

compléter ainsi cet alinéa :

"dont la durée fixée par décret en Conseil d'État ne peut être inférieure à quatre ans."

A m e n d e m e n t n° COM-250 rect.

Article 25

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« ...° Après l'article L. 132-1 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé :

« Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 ont l'obligation de souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

« Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leurs activités sportives des principes du contrat d'engagement républicain, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, après avis du Comité national olympique et sportif français. »

A m e n d e m e n t n° COM-130 rect. bis

Article 25

À la fin de l'alinéa 25, substituer à l'année :

« 2024 »

l'année :

« 2023 ».

A m e n d e m e n t n° COM-430

Article additionnel après article 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-... Toute activité cultuelle, politique ou syndicale est interdite dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »

S o u s - a m e n d e m e n t n° COM-444

à l'amendement n° COM-430 de la commission de la culture

Article additionnel après article 25

Alinéa 4 :

Remplacer les mots :

« sauf accord de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »

Par les mots :

« sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement ».

A m e n d e m e n t n° COM-245 rect.

Article additionnel après article 25

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les équipements sportifs peuvent être utilisés dans le cadre de l'organisation d'activités physiques et sportives uniquement par les associations sportives agréées conformément à l'article L.121-4 du code du sport. »

A m e n d e m e n t n° COM-252 rect.

Article additionnel après article 25

I. - L'article L.211-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle intègre également une sensibilisation/une action de prévention les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. »

II. - Après l'article L. 211-7 du code du sport, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-8 - Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. »

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 231-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils comprennent également des actions de prévention et de formation les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. »

A m e n d e m e n t n° COM-254 rect.

Article additionnel après article 25

L'article L. 131-12 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers techniques sportifs assurent, entre autres, la promotions et la diffusion des principes du contrat d'engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission. »

A m e n d e m e n t n° COM-255 rect.

Article additionnel après article 25

Après l'article L. 312-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-1 - L'organisation et l'enseignement de l'éducation physique et sportive participe à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité et la fraternité et se fait dans le strict respect de la laïcité. »

A m e n d e m e n t n° COM-431

Article 25 bis (Nouveau)

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Jeudi 4 février 2021

- Fédération nationale pour l'enseignement privé (FNEP) : M. Patrick ROUX , président, M. Cédric FRABOULET , secrétaire général, Mme Marie-Laure LE LOUREC , porte-parole des établissements à distance membres de la FNEP, M. Léonidas KALOGEROPOULOS , consultant.

- Université Paris Sorbonne Nord : M. Youssef CHIHEB , professeur associé à l'université Paris 13, directeur de recherche au Centre français de recherche sur le renseignement.

- Secrétariat général de l'enseignement catholique : M. Yann DIRAISON , adjoint au secrétaire général, M. Pierre MARSOLLIER , délégué général, Mme Cécile CHRISTENSEN , conseillère aux affaires politiques et institutionnelles.

Mardi 9 février 2021

- Association Créer son école : Mme Anne COFFINIER , présidente fondatrice.

- Table ronde avec les fédérations sportives :

o Fédération française de football (FFF) : Mme Brigitte HENRIQUES , vice-présidente, et M. Erwan LE PREVOST , directeur des relations institutionnelles, internationales et des compétitions internationales,

o Fédération française de basketball (FFBB) : Mme Amélie MOINE , directrice du pôle juridique et institutionnel.

- Collectif vigilance universités : MM. Thibault TELLIER , membre du collectif, et Gilles DENIS , maître de conférences Histoire et épistémologie des sciences du vivant.

Mercredi 10 février 2021

- Mme Barbara LEFEBVRE , enseignante ayant contribué à l'ouvrage collectif « Les territoires perdus de la République » sous la direction de Georges Bensoussan.

- Table ronde avec les associations d'instruction en famille :

o Collectif l'École est la Maison : Mme Laurence FOURNIER , fondatrice et porte-parole ;

o Union nationale pour l'instruction et l'épanouissement (UNIE) : Mme Karine KÖLL , co-fondatrice ;

o Libres d'apprendre et d'instruire autrement : Mme Alix FOUREST , co-présidente ;

o Liberté Éducation : M. Hubert VEAUVY , président ;

o Les enfants d'abord (LED'A) : Mme Claudia RENAU , membre ;

o Collectif Félicia : Mme Julie LARCHER , membre.

Jeudi 11 février 2021

- Association Phobie Scolaire : Mme Marie-Christine COMBES-MIAKINEN , membre du Conseil d'administration et référente Île-de-France.

- Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : M. Thomas DAUTIEU , directeur de la conformité, Mme Nina LE BONNIEC , juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales, Mme Tiphaine HAVEL , conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires (en commun avec la Commission des Lois).

- Mme Claire HÉDON , Défenseure des droits (en commun avec la Commission des Lois).

- Fondation pour l'école : Mme Titiane SALLERON , directrice juridique.

Mardi 16 février 2021

- Académie de Créteil : M. Daniel AUVERLOT , recteur.

- Ministère de l'éducation nationale - direction des affaires juridiques : Mme Natacha CHICOT , directrice.

- Audition conjointe Universités : MM. Christophe FOUQUERÉ , président de l'université Sorbonne Paris Nord, et Aymeric POTTEAU , professeur en droit public et référent laïcité de l'université de Lille.

Mercredi 17 février 2021

- Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale - UNSA : M. Philippe VINCENT , secrétaire général.

Jeudi 18 février 2021

- Conseil national des évangéliques de France (CNEF) : M. Thierry LE GALL , pasteur et directeur du service pastoral auprès des parlementaires.

- Association nationale pour les enfants intellectuellement précoces (ANPEIP) : Mme Frédérique CLUZEAU , présidente.

- Direction des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale : Mme Mélanie JODER , directrice des affaires financières, M. Sébastien COLLIAT , sous-directeur de l'enseignement privé.

- Syndicat de l'inspection de l'éducation nationale (SIEN) : M. Franck MONTUELLE , secrétaire général adjoint en charge du secteur premier degré.

- Syndicat national de l'éducation physique (SNEP) : MM. Benoît HUBERT , secrétaire général, et Andjelko SVRDLIN , secrétaire national.

Jeudi 4 mars 2021

- Visioconférence avec le Président Laurent Lafon réunissant : M. Georges-François LECLERC , préfet de Seine-Saint-Denis, M. Daniel AUVERLOT , recteur de l'Académie de Créteil, et Mme Gwénaelle BADUFLE-DOUCHEZ , maire-adjointe à la jeunesse, l'enseignement secondaire, les universités et la vie étudiante de la ville de Saint-Denis.

- Direction générale de l'enseignement scolaire : M. Édouard GEFFRAY , directeur général, et Mme Françoise PETREAULT , sous-directrice de l'action éducative.

Audition commune :

- Cabinet de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : M. Richard SENGHOR , conseiller spécial, Mme Constance JACQUIN , conseillère parlementaire, M. Laurent PETRYNKA , conseiller Sports,

- et le Cabinet de Mme la ministre déléguée en charge des sports : M. Éric JOURNAUX , directeur du cabinet, M. Yohan BLONDEL , directeur adjoint du cabinet, Mme Céline GUILLOTIN , conseillère parlementaire, Mme Cécile MANTEL , conseillère technique en charge de l'éthique, l'intégrité et les relations internationales.

- Chercheurs travaillant conjointement sur l'instruction en famille (projet Agence nationale de la recherche) : M. Philippe BONGRAND , maître de conférences en sciences de l'éducation, Mme Elise TENRET , maîtresse de conférences, M. Dominique GLASMAN , professeur émérite des universités.

Vendredi 5 mars 2021

Visioconférence avec le Président Laurent Lafon réunissant M. Cyril ALAVOINE , directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, Mme Charline AVENEL , rectrice de l'Académie de Versailles, et M. Stéphane BEAUDET , maire de la ville d'Évry-Courcouronnes.

Mardi 9 mars 2021

- Comité national olympique et sportif français (CNOSF) : MM. Denis MASSEGLIA , président, et Paul HUGO , directeur des relations institutionnelles.

- Région Île-de-France : M. Patrick KARAM , vice-président chargé des Sports, des Loisirs, de la Jeunesse, de la Citoyenneté et de la Vie associative.

- M. Bernard ROUGIER , professeur à l'université Paris Sorbonne nouvelle, signataire du « manifeste des 100 ».

- Conférence des présidents d'université (CPU) : M. François GERMINET , président de la commission formation et insertion professionnelle et président de CY Cergy Paris Université, M. Philippe RAIMBAULT , président de la commission juridique et président de l'Université fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, M. Kevin NEUVILLE , conseiller en charge des relations avec le Parlement, Mme Emmanuelle GARNIER , présidente de la commission des relations internationales et présidente de l'université Toulouse 2 Jean Jaurès.

Mercredi 10 mars 2021

Fédération nationale de l'enseignement privé musulman (FNEM) : M. Makhlouf MAMECHE , président.

AUDITIONS EN COMMISSION PLÉNIÈRE :

Mercredi 17 février 2021 (en commun avec la Commission des lois).

Mme Dominique SCHNAPPER , présidente du Conseil des sages de la laïcité.

Mercredi 10 mars 2021

M. Jean-Pierre OBIN , ancien inspecteur général de l'éducation nationale, auteur du livre « C omment on a laissé l'islamisme pénétrer l'école ».

Jeudi 11 mars 2021

M. Jean-Michel BLANQUER , ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-369.html

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* ¹ DC n° 99-414 du 8 juillet 1999.

* ² Rapport d'information n° 277 d'Annick Billon sur la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, session 2017-2018, Sénat.

* ³ Rapport d'information n° 698 de M. Alain Fouché, Mutualiser, renouveler et légitimer pour affûter l'esprit d'équipe des fédérations sportives, session 2019-2020, Sénat.

* ⁴ Étude Ifop pour la fondation Jean-Jaurès et Charlie Hebdo réalisée par questionnaire auto-administré en ligne du 10 au 17 décembre 2020 auprès d'un échantillon de 801 personnes, représentatif des enseignants des 1 ^er et 2 ^e degrés en France métropolitaine.

* ⁵ Rapport d'information n° 590 de M. Jacques Grosperrin, Faire revenir la République à l'École , session 2014-2015, Sénat.

* ⁶ Rapport de Jacqueline Eustache-Brinio n° 595, Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble , session 2019-2020, Sénat.

* ⁷ L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être (art. R 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles).

* ⁸ Compte rendu du vendredi 22 janvier 2021, séance de 15 heures, commission spéciale sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, Assemblée nationale.

* ⁹ Doit être présenté un état prévisionnel mentionnant l'origine, la nature et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de financement.

* ¹⁰ Conseil d'État, 5 juillet 1985, Commune d'Albi, n° 44706.