C. L'OBJECTIF DE ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE DES SOLS DOIT TENIR COMPTE DES RÉALITÉS DU TERRAIN
La commission a jugé bienvenue la présence dans le projet de loi de dispositions relatives à la lutte contre l'artificialisation des sols . Significativement enrichi lors de son examen à l'Assemblée nationale, le chapitre III du titre IV comporte plusieurs articles tendant, à titre principal, à adapter les règles applicables aux collectivités publiques, en particulier aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en matière d'urbanisme aux fins de lutter contre l'artificialisation des sols.
La commission soutient l'objectif, formulé à l'article 47, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols pour arriver en 2050 à « zéro artificialisation ». Elle a proposé, par l'adoption d'un amendement COM-807 de son rapporteur à l'article 48, de préciser la définition des sols artificialisés afin de garantir la pleine opérationnalité de la notion pour les acteurs la maniant au quotidien.
La commission n'est pas opposée à la déclinaison, dans les documents de planification et d'urbanisme, de l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols : les efforts à réaliser n'étant pas les mêmes selon les collectivités, une telle territorialisation paraît judicieuse.
Elle a néanmoins jugé que l'article 49, qui procède à cette territorialisation, tendait à donner un caractère excessivement contraignant au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), au détriment de la liberté des collectivités infrarégionales . Par l'adoption de l'amendement COM-808 de son rapporteur, la commission a donc prévu que les documents infrarégionaux (SCoT et PLU) devraient seulement prendre en compte les objectifs fixés par le SRADDET. La commission a par ailleurs adopté deux amendements COM-809 et COM-810 tendant à assouplir la rédaction de cet article pour mieux garantir la libre administration des collectivités dans l'élaboration de leurs documents.
La commission a également proposé de supprimer plusieurs dispositions qu'elle a jugées inopportunes . Elle a ainsi souhaité supprimer, par l'adoption d'un amendement COM-812 du rapporteur, l'article 49 quater , qui alourdissait la composition des conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Elle a également entendu supprimer, par l'adoption d'un amendement COM-813 , l'article 49 quinquies , créant des conventions de sobriété foncière : si de tels outils de coordination de l'action des collectivités publiques impliquées dans la lutte contre l'artificialisation des sols peuvent être utiles, il n'est souhaitable d'en rigidifier le fonctionnement dans la loi.
Enfin, la commission a adopté un amendement COM-814 de suppression de l'article 50, qui prévoit la production annuelle ou biannuelle, par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'urbanisme, de rapports relatifs à l'artificialisation des sols : déconnectée tant des besoins que des moyens réels dont disposent des communes ou EPCI de petite taille, cette exigence paraît injustifiée . En contrepartie, elle a adopté un amendement COM-811 à l'article 49 bis F tendant à s'assurer que le bilan d'évaluation des PLU comme des SCoT comporte un volet relatif à l'artificialisation des sols.
Ce faisant, elle a souhaité concilier les objectifs de transparence et d'information des élus poursuivis par l'article 50 et le nécessaire allégement de la charge administrative pesant sur les communes et EPCI concernés .
*
* *
Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dont elle s'est saisie pour avis.