EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 29 juin 2021, la commission a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi n° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Mme Sophie Primas , présidente . - L'examen, en première lecture, de la loi Climat à peine achevé, nous entamons déjà l'examen du texte suivant. Je tiens toutefois à saluer nos quatre rapporteurs qui n'ont pas ménagé leurs efforts : en cette période d'élections, la tâche n'était pas simple - le nombre d'amendements en témoigne ! Bravo aussi à tous ceux qui ont été élus dimanche.
Nous examinons cet après-midi le rapport pour avis de Mme Dominique Estrosi Sassone sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS », dont le passage en séance publique est prévu à partir du mercredi 6 juillet prochain. Les articles qui concernent notre commission devraient être discutés le vendredi 9 et le lundi 12 juillet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - La commission des lois, saisie au fond sur ce texte, a délégué à notre commission le titre III sur l'urbanisme et le logement à l'exception des articles 27 et 29 et trois autres articles sur les colonnes montantes de gaz, sur les chambres d'agriculture et sur le Haras du Pin.
Le projet de loi touche des sujets extrêmement variés. Pour faciliter la compréhension, je limiterai mon intervention liminaire aux trois sujets « politiques ». Les autres points seront traités lors de l'examen des articles, car souvent un sujet correspond à un article. Les trois sujets « politiques » sont la révision de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l'évolution des règles d'attribution des logements et l'extension ou non des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS).
Sur tous ces points, j'ai travaillé en commun avec Valérie Létard, avec qui j'avais rédigé un rapport d'évaluation de la loi SRU. Nous avions également examiné conjointement la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, dite proposition de loi Lagleize, au printemps 2020, où étaient traités les OFS. C'est la raison pour laquelle, sans pouvoir être corapporteur en raison du calendrier électoral, elle a présenté des amendements identiques aux miens.
Concernant l'examen de la réforme de la loi SRU qui est traitée aux articles 15 à 20 du projet de loi, nous avons suivi la ligne que nous vous avions exposée lors de la remise de notre rapport.
Nous considérons que le projet de loi comporte plusieurs avancées attendues et positives : la prolongation de la loi sans date butoir, la mise en place d'un rattrapage différencié et contractualisé grâce à un contrat de mixité sociale signé entre le maire et le préfet, et une réforme des exemptions. Cependant, cette réforme ne va pas assez loin dans la différenciation, la déconcentration et la décentralisation.
Comme vous le savez, nous avons souhaité au travers des amendements renforcer le couple maire-préfet et les possibilités de différenciation, sortir de la dimension infantilisante de la loi en supprimant les sanctions inutiles, et faire confiance aux communes en ne les appauvrissant pas par des sanctions financières, mais en fléchant ces sommes pour le logement social sur le territoire. Nous avons aussi voulu renforcer le pilier relatif à la mixité sociale en luttant contre les ghettos, par le biais d'un plafond de logements très sociaux, en incitant à la construction des logements les plus sociaux financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), et en protégeant les résidences les plus fragiles.
En ce qui concerne les évolutions relatives aux règles d'attribution des logements sociaux, le projet de loi est beaucoup moins riche que l'on aurait pu s'y attendre ou l'espérer. Outre le report des réformes techniques de la cotation des demandes et de la gestion en flux lancées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le principal point est la création d'un nouveau public prioritaire, les travailleurs clefs. L'article 22 du projet de loi les définit comme « exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ».
C'est une avancée importante à un double titre. Tout d'abord, il était nécessaire de tirer les conséquences de ce qui a été constaté pendant la crise sanitaire : on doit avoir le souci de loger plus près de leur travail les personnes essentielles au fonctionnement de la société. Ensuite, je suis convaincue que le lien entre le logement et l'emploi est l'une des clefs du soutien de la population et des élus au développement du logement social. Nous avons enrichi le texte à ce sujet. Il peut sans doute l'être encore avec des amendements parlementaires.
Enfin, le troisième point que je souhaite évoquer est la réforme des OFS.
L'article 28 permet certaines avancées comme la sécurisation de la vente de logement d'HLM sous forme de bail réel solidaire (BRS), mais, surtout, il vise une nouvelle fois, par ordonnance, à transformer cet outil social en un instrument généraliste d'aménagement pour un large spectre de revenus et d'activités professionnelles et commerciales. C'est le retour masqué de l'office foncier libre et du bail réel libre que nous avions quasi unanimement rejetés au printemps 2020. Nous n'avons pas changé d'avis. Les OFS et le BRS sont des outils prometteurs pour faciliter l'accession sociale à la propriété, avec le très grand avantage de conserver la maîtrise du foncier à la différence d'une vente « sèche ». Mais ce sont des organismes qui existent depuis peu de temps. Un petit nombre de logements a vu le jour sous cette forme. Il ne faut pas dénaturer leur vocation sociale en multipliant leurs missions.
Les amendements que nous vous proposerons vont dans ce sens. Ils sont issus de nos travaux sur la PPL Lagleize et traduisent le sentiment largement partagé de l'association des OFS, du mouvement d'HLM et d'un très grand nombre d'élus de terrain.
Nous nous inscrivons dans une démarche constructive avec le Gouvernement. Nous reconnaissons les avancées du texte et nous avons travaillé avec les cabinets de Mmes Gourault et Wargon sur plusieurs points. Mais il y a aussi, bien entendu, des différences importantes de points de vue et d'approches, qui se reflètent dans les amendements que je vais vous présenter.
Mme Valérie Létard . - Le rapport de Dominique Estrosi Sassone s'inscrit dans le prolongement de notre rapport sur l'évaluation de l'article 55 de la loi SRU. Notre rapporteur a rappelé les éléments sur lesquels voulons mettre l'accent : donner une place centrale au couple maire-préfet ; renforcer les contrats de mixité sociale, afin de pouvoir procéder aux adaptations et différenciations nécessaires en fonction des spécificités territoriales, en prenant en compte les difficultés rencontrées de manière objective et contractualisée avec le préfet. Il faut aussi donner le temps aux OFS d'être évalués. Pourquoi vouloir privilégier, de façon masquée, les offices fonciers libres, qui relèvent d'une autre logique ? Nos auditions ont montré que les OFS avaient une vraie utilité dans les métropoles.
Les réformes techniques de cotation et de gestion en flux sont sagement reportées. La notion de travailleur clef est cruciale : elle s'impose avec la crise sanitaire et constituera aussi un outil pour répondre à l'exigence de mixité sociale dans certaines parties du territoire.
M. Franck Montaugé . - Ce projet de loi affichait de grandes ambitions, mais le contenu est modeste. Le lien est ténu entre le titre III sur l'urbanisme et le logement et les objectifs de décentralisation, déconcentration, différenciation ? Ce sujet aurait mérité un texte de loi à part entière ! La construction de logements sociaux est en crise. Notre modèle a été déstructuré et la situation est catastrophique.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Le titre III aurait en effet mérité un projet de loi. Le Gouvernement avait tenté d'obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances dans le projet de loi confortant les principes de la République. Nous nous y étions opposés. Nous craignions aussi, en abordant cette question dans un tel texte, de créer des amalgames entre la présence de logements sociaux et les difficultés que certains quartiers connaissent. Mme Wargon a essayé de trouver un créneau pour déposer son texte, mais l'agenda parlementaire étant bien chargé, ces dispositions ont été raccrochées à ce projet de loi. Nos collègues qui, voyant la présence d'un titre III sur l'urbanisme et le logement, souhaiteront déposer des amendements sur ces matières seront certainement frustrés : beaucoup d'amendements risquent d'être déclarés irrecevables en application de l'article 45, car il ne s'agit pas de traiter de la question du logement dans son ensemble, mais seulement de la réforme de la loi SRU, des attributions, et des OFS.
Mme Sophie Primas , présidente . - Je vous informe que 14 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 et je vous propose de commencer sans plus tarder l'examen des quelque 286 amendements en discussion.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles additionnels avant l'article 15 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-37 rectifié bis vise à instaurer un calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Aujourd'hui le taux de logements sociaux à atteindre est fixé à 20 % ou 25 % du stock des résidences principales. Retenir le flux des seules constructions nouvelles dénaturerait profondément une loi qui vise à produire du logement social, mieux le répartir sur le territoire et contribuer à la mixité sociale. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-37 rectifié bis .
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-62 vise à créer des objectifs de logements sociaux au niveau des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. Mais rien n'empêche les villes de Paris, Lyon et Marseille de se fixer elles-mêmes des objectifs par secteur géographique. La loi ne résoudra pas d'elle-même les difficultés rencontrées dans certaines zones aux fonciers rares et chers. Cette mesure serait source de complexité.
M. Daniel Salmon . - Nous voterons cet amendement.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-62.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-285 . Il est tout à fait irréaliste de vouloir supprimer toute exemption à la loi et contraindre des communes à construire des logements sociaux alors qu'elles n'en ont pas le besoin ni la possibilité matérielle.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-285.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements suivants portent sur le rétablissement de la compétence des EPCI dans la procédure d'exception, la suppression du seuil de 30 000 habitants pour le critère d'isolement ou l'exemption des communes rurales.
Mon amendement COM-910 , identique au COM-671 de Valérie Létard, comporte une nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 qui devrait satisfaire, au moins partiellement, l'ensemble des amendements.
Il vise d'abord à rétablir la procédure de détermination de la liste des communes exemptées de l'application de l'article 55 de la loi SRU qui avait disparu par erreur du projet de loi. Il nous paraît trop restrictif de ne donner ce rôle qu'aux EPCI compétents en matière d'habitat ou ayant un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire. L'EPCI a un rôle politique à jouer dans l'application de la loi SRU. Les amendements COM-364 , COM-654 et COM-807 rectifié seraient donc satisfaits. Avis favorable au sous-amendement COM-1194 qui permet à la commune de faire appel au préfet, en cas de désaccord entre la commune et l'EPCI.
Mon amendement vise aussi à associer le préfet de département, dont l'oubli dans cette procédure était incompréhensible alors qu'il est le principal responsable de l'application de la loi dans le département et que nous voulons faire du couple maire-préfet la clef de voûte de l'application territorialisée et différenciée de la loi.
Il vise aussi à corriger une incohérence de rédaction, en supprimant un décret inutile.
Ensuite, il me semble que la situation des communes rurales ou périurbaines au regard des exemptions sera très sensiblement modifiée, car le critère de faible desserte en transports en commun est remplacé par un critère d'isolement multifactoriel, tandis que le seuil démographique est remplacé par le critère de faible tension en matière de logement social. Avec Valérie Létard, nous avons été très sensibilisées à la situation des communes rurales ou périurbaines et nous pensons que cette nouvelle définition des critères va largement répondre à leurs problèmes. Nous allons en outre introduire d'autres aménagements, comme l'exemption de prélèvement SRU pour celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale (DSR). C'est pourquoi je demande le retrait des amendements identiques COM-174 , COM-544 rectifié, et COM-769, ainsi que des amendements identiques COM-175 , COM-545 rectifié et COM-770 et de l'amendement COM-671.
Mme Viviane Artigalas . - Nous retirerons l'amendement COM-654 .
Le sous-amendement COM-1194 est adopté. L'amendement COM-910, ainsi modifié est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-910, ainsi modifié.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-364, COM-654 et COM-807 rectifié, et de demander le retrait des amendements COM-174, COM-544 rectifié, COM-769, COM-175, COM-545 rectifié et COM-770, et COM-671 et, à défaut, de ne pas les adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Plusieurs amendements portent sur le critère d'exemption pour inconstructibilité. Avec mon amendement COM-911 , identique au COM-672 de Valérie Létard, je vous propose une nouvelle rédaction qui a pour objet de rétablir l'automaticité de cette exemption dès lors que les conditions sont remplies, sans avoir recours à la procédure qui conduit à la définition, à Paris, des communes exemptées. Nous ajoutons aussi deux motifs d'inconstructibilité : le recul du trait de côte et la protection des champs captants, afin de protéger la ressource en eau potable.
L'amendement COM-380 de M. Hervé serait satisfait : l'exemption pour inconstructibilité devenant automatique, il ne serait plus nécessaire d'en préciser la durée. Il en va de même pour les amendements identiques COM-176 et COM-546 rectifié, dont l'objet est de prendre en compte le recul du trait de côte, ou de l'amendement COM-859 rectifié, car le contrat de mixité sociale permettra de prendre en considération le rythme de rattrapage au regard des problèmes d'inconstructibilité et de limiter les effets de seuil.
Avis défavorable à l'amendement COM-36 rectifié bis , qui exempterait toutes les communes soumises à la loi Littoral et aux amendements COM-46 rectifié bis et COM-1038 , identiques, qui visent à examiner l'inconstructibilité sur l'ensemble du territoire communal, ce qui conduirait à faire sortir de la loi un très grand nombre de communes sans justification. L'amendement COM-533 est devenu sans objet avec l'adoption du sous-amendement COM-1194.
Avis favorable à l'amendement COM-532 de M. Savin, qui vise à définir par décret le « territoire urbanisé » pour parvenir à une application harmonisée partout en France, comme l'a demandé la Cour des comptes dans le rapport qu'elle a remis au Sénat.
L'amendement COM-911 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-672.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-859 rectifié, COM-36 rectifié bis , COM-46 rectifié bis , COM-1038, COM-176, COM-546 rectifié, COM-380 et COM-533.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-532.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'amendement COM-154 qui prévoit d'effectuer le bilan de la loi tous les cinq ans au lieu de tous les trois ans actuellement. Comme nous l'avions constaté avec Valérie Létard, ce point ne fait pas l'unanimité et présente plus d'inconvénients que d'avantages : cela rallongerait le temps pour revenir sur des constats de carence ou de déficit, alors que la périodicité triennale permet de faire un à deux bilans par mandature, ce qui paraît cohérent avec la vie locale.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-154.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-392 rectifié bis vise à déduire du décompte SRU les résidences principales situées en zone inondable. Cette difficulté est d'ores et déjà prise en compte par les critères d'inconstructibilité. Retrait sinon avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-392 rectifié bis , et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-673 et COM-912 sont issus du rapport que nous avons rédigé avec Valérie Létard. Outre une modification rédactionnelle, ils visent à prendre en compte la spécificité des logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale, qui sont décomptés comme des résidences principales, mais non comme des logements sociaux, alors qu'ils en ont le plus souvent les caractéristiques. Nos amendements permettent donc de les exclure du décompte des résidences principales sans les considérer comme des logements sociaux.
L'amendement COM-912 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-673.
La commission proposera à la commission d'adopter l'article 15 ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 15 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Plusieurs amendements visent à modifier la manière de décompter les logements sociaux pour en étendre la liste.
L'amendement COM-33 rectifié bis vise à décompter les logements vendus à leur propriétaire pendant vingt ans et non dix. L'amendement COM-38 rectifié bis tend à ajouter les logements intermédiaires, les logements étudiants individuels, les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux, les places d'hébergement d'urgence et les copropriétés dégradées. L'amendement COM-155 vise à ajouter les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d'urgence sociale et les logements communaux. L'amendement COM-156 ajoute les centres de détention et les prisons. Enfin, avec l'amendement COM-157 , la liste serait étendue aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux foyers de mineurs, aux établissements médicalisés, aux foyers de protection de l'enfance et aux maisons d'accueil spécialisées.
Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Avec Valérie Létard, nous pensons qu'il n'est pas souhaitable de revenir sur la liste des logements sociaux établie par la loi ELAN. Les « hébergements », temporaires, par définition, ne peuvent être considérés comme des « logements ». Considérer un logement comme « social » au regard de son occupant ou de la situation d'un bâtiment représente de réelles difficultés de décompte.. Quant aux établissements à vocation sociale - ou pas, comme les prisons -, ils ont une autre vocation que le logement. Certains de ces hébergements ou établissements pourront être pris en compte dans le contrat de mixité sociale pour apprécier l'effort de la commune en termes de mixité sociale ou pour atteindre d'autres objectifs d'intérêt général, et donc adapter le rythme de rattrapage, mais ils ne peuvent pas être comptabilisés comme logements sociaux.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-33 rectifié bis , COM-38 rectifié bis , COM-155, COM-156 et COM-157.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-913 rectifié, et l'amendement COM-674 de Valérie Létard, vise à surpondérer de 50 % les logements les plus sociaux dans le décompte SRU, et à minorer de 25 % les logements financés par le prêt locatif social (PLS). Il est issu de notre rapport : nous constations que la loi SRU n'avait pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale, notamment parce qu'un nombre insuffisant de logements financés par un PLAI est produit. Il s'agit donc d'inciter les maires à produire plus de logements très sociaux plutôt que les moins sociaux. La surpondération des logements PLAI traduit aussi le fait qu'ils sont plus coûteux à produire, car ils demandent des subventions plus élevées et peuvent nécessiter un accompagnement plus important des occupants en plus grande difficulté. Cette surpondération est compensée par une sous-pondération des logements les moins sociaux, financés par le prêt locatif social. Ce dispositif s'appliquerait à partir du 1er janvier 2023. L'amendement COM-645 rectifié serait satisfait. Demande de retrait comme pour l'amendement COM-674 qui n'a pas pu être rectifié.
Mme Viviane Artigalas . - Nous retirerons l'amendement COM-645 rectifié.
M. Daniel Salmon . - Avez-vous une idée du nombre de logements concernés ? Est-ce conforme aux objectifs de la loi SRU ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Cela s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la loi SRU, car le nombre de logements PLS est très supérieur à celui des logements PLAI.
L'amendement COM-913 rectifié est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel. La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait des amendements COM-645 rectifié et COM-674.
Articles additionnels avant l'article 16 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les communes déficitaires ont la possibilité de déduire de leur prélèvement SRU les dépenses concourant à la construction de logements sociaux. L'amendement COM-34 rectifié bis vise à élargir les dépenses déductibles en intégrant les pertes de recettes fiscales en matière de taxe d'aménagement et taxe foncière, le coût de l'ingénierie consacré à la mise en oeuvre d'outils d'amélioration de l'habitat, et le coût des travaux d'aménagement générés par la création de nouvelles opérations de logements sociaux. Les dépenses d'ingénierie sont définies de manière trop large pour pouvoir être retenues et les travaux d'aménagement pour la création de futurs logements sociaux sont déjà pris en compte. Par ailleurs, je crois que l'amendement est satisfait par notre amendement qui élargit les dépenses déductibles. Pour toutes ces raisons, demande de retrait.
La non-compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties est un problème considérable, comme nous l'avions indiqué dans notre rapport avec Valérie Létard. La commission Rebsamen, dont je fais partie, s'est saisie de cette question. Ce texte n'est pas le bon vecteur, mais je m'engage à interpeller le Gouvernement en séance sur ce sujet pour que nous ayons un débat et des réponses. Nous devrons aussi en discuter lors de la prochaine loi de finances.
La commission proposera à la commission des lois le retrait de l'amendement COM.34 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-158 et COM-808 rectifié qui visent à obliger le préfet de département à publier chaque année, et pour chaque commune soumise à la loi SRU, la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés. La complexité du résultat n'apportera pas nécessairement la « transparence » escomptée.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-158 et COM-808 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-809 rectifié : le contrôle du préfet sur l'usage du prélèvement nous semble légitime. C'est d'ailleurs conforme à une recommandation de la Cour des comptes.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-809 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-914 , identique à l'amendement COM-675 de Valérie Létard, vise à inscrire dans la loi plusieurs propositions de notre rapport qui modifient l'article L. 302-7 du code.
Il a quatre objectifs : exempter du prélèvement SRU les communes rurales bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR) au même titre et dans les mêmes conditions que les communes urbaines bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ; élargir les dépenses déductibles du prélèvement SRU, afin de faciliter la construction des logements sociaux, en prenant en compte les coûts cachés, et de faire en sorte que le coût de l'action ne soit pas supérieur au coût de l'inaction, que construire des logements sociaux coûte moins cher que de ne pas en produire ; prendre en compte, dans la loi, l'existence d'établissements publics territoriaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à la fois dans les dépenses déductibles et comme bénéficiaires possibles du prélèvement SRU, car ce sont des acteurs du logement social sur le territoire ; enfin, adopter une nouvelle rédaction plus précise du contrôle de l'usage du prélèvement par le préfet avec notamment une procédure contradictoire.
L'amendement COM-914 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-675.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avis favorable à l'amendement COM-860 rectifié, qui vise à prendre en compte les cou^ts d'e'viction re'sultant des acquisitions foncie`res dans les dépenses déductibles du prélèvement SRU.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-860 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-535 rectifié vise à calculer le prélèvement SRU non plus sur le stock de logements manquants, mais sur le flux. Avec Valérie Létard, nous sommes opposées à ce changement qui conduirait à dénaturer les obligations de la loi. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-535 rectifié.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 16 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 16 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-39 rectifié bis tend à créer un budget annexe pour que le prélèvement SRU reste au niveau de la commune. Avec Valérie Létard, nous pensons que c'est une solution complexe et nous avons proposé une solution plus légère à l'article 19. Le prélèvement reste aujourd'hui sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'établissement public foncier, et demain en Île-de-France l'établissement public territorial, qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Nous proposons leur consignation sous contrôle du préfet pour réaliser des opérations ultérieures de logements sociaux. L'amendement est donc satisfait. Retrait sinon avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-39 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements COM-177 , COM-539 rectifié et COM-771 visent à fixer les objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères. Avis défavorable. Nous estimons, à ce stade, que l'assouplissement des exemptions, la possibilité d'un rattrapage différencié, la création et le renforcement du contrat de mixité sociale, et la possibilité de mutualisation intercommunale, que nous allons vous proposer, répondent à cette demande.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-177, COM-539 rectifié et COM-771.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec mon amendement COM-915 et l'amendement COM-679 , identique, de Valérie Létard, nous proposons un dispositif de mutualisation intercommunale.
Dans notre rapport sur la loi SRU, nous avions constaté l'inaboutissement des tentatives de mutualisation intercommunale des objectifs de la loi SRU. L'amendement de M. Daubresse, dans le cadre de la loi ELAN, n'a jamais été mis en oeuvre et ne concernait que neuf EPCI. Le PLH mutualisant, qui existe aussi dans la loi, n'est pas pratiqué. L'exemple de Poitiers, que la Cour des comptes avait mis en avant, ne semble finalement pas pouvoir être dupliqué.
Nous avons donc travaillé autour du contrat intercommunal de mixité sociale. Nous aurions souhaité impliquer des communes non soumises à la loi SRU, mais il y avait des obstacles juridiques. Il s'agit de permettre une mutualisation entre communes déficitaire. Cela permettrait d'abaisser l'objectif jusqu'à 11 % - au lieu de 33 % - dans certains cas, soit le même niveau que dans l'amendement Daubresse, sans réduire le total de logements sociaux à atteindre, en s'appuyant sur les capacités de certaines communes à aller plus vite. La durée de cette mutualisation serait de six ans maximum. Cette solution remplacerait le PLH mutualisant. Le contrat intercommunal de mixité sociale serait soumis à la signature du préfet et à l'avis de la commission nationale SRU, ce qui est de nature à rassurer ceux qui y verraient un moyen de contourner la loi.
Mme Viviane Artigalas . - Ce contrat intercommunal remplacerait les contrats de mixité sociale existants ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Oui, mais le mécanisme est expérimental et repose sur le volontariat. Je rappelle que les contrats de mixité sociale sont déjà signés par le président de l'EPCI, et pas seulement par le maire et le préfet. En outre, les communes ne seront pas obligées de participer.
Mme Sophie Primas , présidente . - Ce mécanisme est un facteur de souplesse à l'échelle de l'intercommunalité, sans réduire l'objectif de logements sociaux fixé par la loi SRU.
L'amendement COM-915 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-679.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'amendement COM-861 rectifié, qui vise à retenir une référence historique comme référence du stock de résidences principales pris en compte dans le calcul de l'objectif SRU et à en limiter fictivement la croissance dans le temps. Cela dénaturerait les obligations de la loi SRU qui prend en compte la dynamique démographique des communes. Les assouplissements que notre commission a introduits devraient beaucoup aider les communes.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-861 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-567 prévoit la possibilité pour une commune nouvelle de signer un contrat de mixité sociale, sous réserve bien entendu de l'avis de l'EPCI et du préfet. Avis favorable. Les communes nouvelles, compte tenu de leurs difficultés particulières, risquent en effet de ne pas pouvoir passer d'un taux de rattrapage de 25 % à 33 % lors de la troisième période triennale. L'adoption de l'amendement leur ouvrira la possibilité de signer un contrat de mixité sociale. Voilà un assouplissement bienvenu. Notre rapport avait montré que la loi SRU était un enjeu pour les communes nouvelles en zones périurbaines.
La commission proposera à la commission d'adopter l'amendement COM-567.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-676, comme mon amendement COM-916 vise à ne pas limiter à six ans la durée du contrat de mixité sociale, c'est une bonne chose parce que le rattrapage peut se faire sur le temps long : avis favorable.
L'amendement COM-916 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter COM-676.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-917, identique à l'amendement COM-677 de Valérie Létard, supprime l'avis systématique de la Commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Il y a un millier de communes déficitaires dont environ 300 communes carencées qui pourraient signer des contrats de mixité sociale. Ce serait bloquer le dispositif que de vouloir faire remonter toutes les décisions à Paris. Nous voulons au contraire que la décision soit prise localement autour du préfet, qui, rappelons-le, reste aux ordres du Gouvernement et effectuera les contrôles utiles.
Nous souhaitons en revanche que la commission nationale soit saisie dans les cas exceptionnels comme les exemptions ou la conclusion du contrat intercommunal que nous vous avons présenté.
L'amendement COM-917 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-677.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 17 ainsi modifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-178 et COM-547 rectifié limitent aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les contrats de mixité sociale. C'est trop restrictif, car l'EPCI a un rôle politique essentiel dans la mise en oeuvre de la loi sur le territoire : avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-178 et COM-547 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-467 vise à retenir le terme de « convention » plutôt que de « contrat » pour les contrats de mixité sociale : avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-467.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-918 identique à l'amendement COM-678 de Valérie Létard, je vous propose que le contrat de mixité sociale soit conclu pour six ans et renouvelable, qu'il soit également signé par les bailleurs sociaux et par les établissements fonciers bénéficiaires du prélèvement SRU des communes déficitaires, qu'il soit signé par les établissements publics territoriaux (EPT) dans la Métropole du Grand Paris et, enfin, que le respect par la commune des engagements pris dans le contrat de mixité sociale empêche d'enclencher une procédure de carence - il est important pour une commune de savoir que si elle respecte ses objectifs, elle ne sera pas carencée au titre de la loi SRU.
L'amendement COM-63 fixe dans le contrat de mixité sociale des objectifs par arrondissement dans les villes de Paris, Lyon et Marseille : avis défavorable.
L'amendement COM-465 annexe le contrat de mixité sociale au programme local de l'habitat : c'est utile et plus clair, avis favorable.
Je suis défavorable à l'amendement COM-466, qui supprime la mention des attributions dans le contrat de mixité sociale : quand les maires construisent, les habitants le comprennent d'autant mieux que les logements sociaux peuvent leur être attribués, le lien est donc tout à fait légitime dans le contrat de mixité sociale.
L'amendement COM-918 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-678.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-63.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-465.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-466.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-919, identique à l'amendement COM-680 de Valérie Létard, je vous propose de prendre en compte dans le contrat de mixité sociale l'ensemble des circonstances locales et d'éviter les effets de bord négatifs de la loi SRU du fait du décompte retenu. Dans des circonstances où le foncier est rare, d'autant que l'objectif de réduction de l'artificialisation a été retenu, les maires sont confrontés au dilemme d'accueillir sur leur commune certains types d'hébergement d'urgence, par exemple pour les femmes victimes de violence ou les mineurs isolés, ou certains équipements d'intérêt plus large (infrastructures, prisons...) alors qu'ils ne peuvent pas être décomptés dans l'objectif, car ce ne sont pas des logements locatifs sociaux et ils ne leur permettent pas de combler leur déficit ou de sortir de la carence. Sans modifier l'objectif à atteindre par les communes, l'amendement propose de pouvoir en tenir compte dans la définition de l'effort de rattrapage.
L'amendement COM-919 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-680.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-193 rectifié vise à ce que les communes prennent des engagements de mixité sociale dans le contrat de mixité sociale ; il instaure un plafond et des limitations de densité des logements sociaux.
Ces obligations paraissent pour partie déclaratoires et pour une autre partie très difficiles à mettre en oeuvre ou peu pertinentes.
Nous avons privilégié d'autres solutions pour aller dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'objectif de mixité sociale dans la loi : avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-193 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Comme à l'article 17, je vous propose, avec l'amendement COM-920, identique à l'amendement COM-681 de Valérie Létard, de supprimer le recours systématique à la commission nationale de SRU, qu'il vaut mieux ne consulter que dans les cas exceptionnels, les décisions courantes étant prises localement, autour du préfet. En conséquence, avis défavorable aux amendements COM-541 rectifié et COM-646.
L'amendement COM-920 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-681.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-541 rectifié, non plus que l'amendement COM-646.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-591 rectifié propose d'expérimenter la signature des contrats de mixité sociale par les départements lorsque ceux-ci sont délégataires des aides à la pierre. C'est une idée à creuser d'ici la séance. La rédaction actuelle de l'amendement me semble perfectible et s'insère mal dans l'article 18. Il prévoit notamment que le contrat de mixité sociale ne serait signé que par le préfet et le président du conseil départemental sans mentionner les autres signataires. Il prévoit également un co-pilotage, ce qui ne me paraît pas approprié. Je propose le retrait.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-591 rectifié, et, à défaut, de ne pas l'adopter.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 18 ainsi modifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-540 rectifié précise que le préfet doit tenir compte des contraintes urbanistiques et foncières auxquelles la commune doit faire face ainsi que des permis de construire délivrés par la commune l'année précédente, pour ne pas faire peser l'histoire de la commune sur la gouvernance actuelle. Ces précisions ne paraissent guère nécessaires, dès lors que le contrat de mixité sociale renforcé est pris en compte avant toute déclaration de carence. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-540 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-921, identique à l'amendement COM-682 de Valérie Létard, je vous propose de supprimer les « peines planchers » pour les maires carencés. L'automaticité de la sanction nous paraît une marque de défiance à l'égard des maires et des préfets et ne pas tenir compte des circonstances locales alors que le prélèvement SRU constitue déjà une sanction. Nous doutons également de sa conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme nous l'avons expliqué dans notre rapport.
Par ailleurs, l'amendement supprime plusieurs sanctions qui se révèlent contreproductives ou qui sont inefficaces comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport : la reprise des droits d'attribution de logements sociaux aux maires, qui est une sorte de « double peine » ; la reprise des permis de construire ; la possibilité pour le préfet de conclure des conventions directement avec les bailleurs sociaux pour construire des logements contre la volonté du maire ; l'interdiction de construire du logement intermédiaire dans la commune.
Enfin, l'amendement prévoit que le préfet peut suspendre ou modifier un arrêté de carence suite à la conclusion d'un contrat de mixité sociale. C'est par exemple la démarche que pourra entreprendre une équipe municipale nouvellement élue et qui souhaite s'engager, en partenariat avec l'État, dans une politique plus favorable au logement social dans le respect de la loi.
Je vous propose en conséquence de demander le retrait des amendements COM-179 et COM-538 rectifié.
L'amendement COM-921 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-682.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-179 et COM-538 rectifié, et, à défaut, de ne pas les adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-922, identique à l'amendement COM-683 de Valérie Létard, je vous propose de permettre la consignation des pénalités de carence, comme nous l'avons proposé dans notre rapport.
Aujourd'hui, le prélèvement reste sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'EPF et demain en Île-de-France l'EPT qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au FNAP. Dans ce cas, sous réserve de la signature d'un contrat de mixité sociale et sous le contrôle du préfet, nous en proposons la consignation en vue d'opérations ultérieures de logements sociaux. On n'appauvrit plus les communes, on redonne la main aux maires, mais on ne diminue pas les pénalités. L'objectif est de maintenir la pression, mais en responsabilisant les maires et les préfets.
Mme Viviane Artigalas . - C'est une mesure utile.
L'amendement COM-922 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-683.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-811 rectifié propose que, en cas de constat de carence, les prêts locatifs sociaux, les logements en bail réel solidaire et les logements conventionnés ne soient plus comptabilisés comme logements sociaux au titre de la loi SRU.
Cet amendement vient renforcer les sanctions contre les maires de manière incohérente en modulant le décompte des logements qui sont systématiquement considérés comme sociaux en fonction de la décision de carence, renforçant d'autant les pénalités. Son objet est incohérent avec son dispositif puisqu'il mentionne les logements intermédiaires qui ne sont pas de logements sociaux. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-811 rectifié.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 19 ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 19 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-35 rectifié bis introduit des critères pour assurer une meilleure transparence au constat de carence. Ces critères sont difficiles à écrire dans la loi : retrait, sinon avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-35 rectifié bis , et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-381 rend le droit de préemption aux maires carencés, la reprise de ce droit étant actuellement automatique par les préfets dès lors qu'il y a carence.
Il est satisfait par mon amendement COM-923, identique à l'amendement COM-684 de Valérie Létard, qui supprime cette sanction dont la Cour des comptes, dans son rapport remis au Sénat, a démontré qu'elle était inutile et qu'elle décrédibilisait l'État et retardait la construction de logements sociaux sur le terrain. Retrait de l'amendement COM-381, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-923 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-684.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel et de demander le retrait de l'amendement COM-381, et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-924, identique à l'amendement COM-685 de Valérie Létard, je vous propose de modifier la composition de la Commission nationale SRU pour que le couple maire-préfet soit bien la clef de voute de l'application différenciée de la loi. L'amendement précise que la commission est présidée par un ancien préfet de département et composée à parité d'élus locaux et nationaux et de personnalités qualifiées, ce qui, je pense, satisfait en partie au moins l'amendement COM-640 demandant que la composition de la commission soit fixée par la loi.
L'amendement rétablit le caractère motivé et public des avis de la commission, la transparence et la pédagogie étant des éléments essentiels dans la bonne application de la loi, ce qui satisfait les amendements COM-64 et COM-655 ainsi que, partiellement, l'amendement COM-862 rectifié qui prévoyait aussi le rétablissement du rôle de la commission nationale comme organe d'appel de la définition des objectifs de rattrapage des communes, ce qui n'est plus utile du fait de la mise en place des contrats de mixité sociale et de la déconcentration de la décision. Demande de retrait des amendements COM-64, COM-640 et COM-655. Avis défavorable à l'amendement COM-862 rectifié.
L'amendement COM-924 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-685.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-64, COM-640 et COM-655, et, à défaut, de ne pas les adopter.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-862 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-536 rectifié vise à rétablir une commission départementale SRU : avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-536 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-602, COM-639 et COM-812 rectifié entendent soumettre les avis de la Commission nationale SRU à un délai afin de ne pas ralentir la conclusion des contrats de mixité sociale. Cet amendement était justifié compte tenu du volume d'avis à formuler, mais la commission y a remédié en le supprimant, sauf exception. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-602, COM-639 et COM-812 rectifié.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 20 ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 20 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-929, identique aux amendements COM-66, COM-324, COM-468, COM-641, COM-690 et COM-725 je vous propose que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement actuellement présidé par le préfet soit co-présidé par un élu comme cela se fait en Île-de-France.
Cette évolution est logique au regard de la volonté de faire de la relation élus-préfets la clef de voute de l'application de la loi. En effet, l'article L. 302-9 prévoit que les bilans triennaux d'application de la loi SRU par les EPCI sont communiqués au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et sont rendus publics, ce qui alimente le rapport du Gouvernement au Parlement.
L'amendement COM-929 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter les amendements identiques COM-66, COM-324, COM-468, COM-641, COM-690 et COM-725.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-290 dispose que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) est composé pour moitié d'élus. Ce changement n'est guère opportun. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-290.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-470 crée au sein du CRHH un organe restreint appelé comité des financeurs. Or, le CRHH dispose déjà d'un organe restreint, son bureau. La vocation du comité est essentiellement consultative et ses modalités d'organisation relèvent plutôt du pouvoir réglementaire : avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-470.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-647 confie aux CRHH une mission d'observation et de mutualisation des moyens d'ingénierie locaux en matière d'urbanisme et de logement, cela relève du pouvoir réglementaire : avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-647.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-648 propose que les CRHH puissent donner un avis sur l'adéquation des programmes de logement à la diversité des territoires, cela me semble encore relever du pouvoir réglementaire : avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-648.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-649 confie aux CRHH le soin de définir des chartes de maîtrise des prix en vente en l'état futur d'achèvement des opérations de logements sociaux. Cela me paraît apporter une grande rigidité : avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-649.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-650 confie aux CRHH la mission d'expérimenter ou d'adapter les règles nationales et de participer à leur évaluation, cela me paraît s'inscrire dans la volonté de différenciation du projet de loi et dans les missions de consultation, de concertation et de cohérence des politiques locales de l'habitat : avis favorable.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-650 portant article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-457 rectifié propose d'étendre de manière expérimentale la mission des sections départementales des CRHH dans les départements volontaires. Ce serait créer inutilement un échelon administratif supplémentaire : avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-457 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-183 et COM-550 rectifié proposent que toutes les communes puissent s'opposer à la vente de logements sociaux, et pas seulement celles qui sont déficitaires au titre de la loi SRU. Ce droit d'opposition généralisé serait disproportionné au regard de l'intérêt général. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-183 et COM-550 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-925, identique à l'amendement COM-686 de Valérie Létard, je vous propose de conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet, qui est également l'autorité d'agrément, et non plus seulement à un avis consultatif, et de rendre obligatoire la consultation du maire, alors qu'une simple information est requise actuellement. Aujourd'hui, dans une commune déficitaire ou carencée au titre de la loi SRU, ni le préfet ni le maire ne peuvent s'opposer au déconventionnement de logements sociaux par un bailleur institutionnel (plus de dix logements). Dans les zones tendues où le foncier est rare et cher et où les occasions de construire sont peu fréquentes, la perte de logements sociaux peut s'avérer très difficile à combler.
L'amendement COM-925 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-686.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-926 rectifié identique à l'amendement COM-687 rectifié de Valérie Létard, je vous propose que le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU soient obligatoirement liés.
Comme l'avait montré notre rapport avec Valérie Létard, la possibilité de louer un parking sans logement conduit à l'encombrement de la voirie communale et pose des problèmes de sécurité. Certains locataires d'HLM occupent des places à l'extérieur des résidences et des stationnements réservés à des commerces ou des salles de spectacle, aggravant ainsi les difficultés d'amortissement du parc de stationnement par les bailleurs.
L'amendement COM-926 rectifié est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-687 rectifié.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-927, identique à l'amendement COM-688 de Valérie Létard, je vous propose de ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux.
Dans notre rapport, nous avons montré que la loi SRU n'a pas obtenu les effets escomptés en matière de mixité sociale. De nombreux mécanismes conduisent à concentrer les populations les plus pauvres dans les zones comptant déjà le plus de logements sociaux qui sont souvent anciens.
Cet amendement traduit aussi dans la loi les engagements pris par le Premier ministre à Grigny le 21 janvier dernier à l'occasion du Conseil interministériel pour la ville. Il ne s'agit pas d'interdire tout nouveau logement social, car dans bien des cas il constitue la solution pour des populations précarisées dans le parc privé, mais d'introduire de la mixité et de pas ajouter la pauvreté à la pauvreté.
L'amendement COM-927 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-688.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-928, identique à l'amendement COM-689 de Valérie Létard, je vous propose que le Gouvernement remette un rapport sur l'impact du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU.
Nous avions montré dans notre rapport avec Valérie Létard que, dans certaines communes soumises à la loi SRU, la zone géographique de classement est un obstacle à l'atteinte des objectifs sans que le maire ne puisse agir contre.
Il n'est pas possible d'utiliser un autre moyen puisque ce zonage n'est pas de niveau législatif.
L'amendement COM-928 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-689.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-422 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-469 crée une convention de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux qui pourrait être obligatoire dès lors que l'EPCI est délégataire des aides à la pierre. Il n'est pas opportun de créer un tel instrument juridique complexe et source de rigidité : avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-469.
Article 21 (délégué)
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 21 sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-67 rend cet article inapplicable en cas d'absence de convention intercommunale d'attribution, je propose d'en rester au texte : avis défavorable.
L'amendement COM-68 est un amendement de repli, en jouant sur le calendrier : avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-67, non plus que l'amendement COM-68.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-325 s'oppose à la reconnaissance des travailleurs clefs comme public prioritaire pouvant bénéficier d'un logement social.
Cette position surprend au regard de la crise que nous venons de traverser, qui a mis en évidence ce besoin. Je suis en outre convaincue que l'attribution de logements à des personnes ayant un lien de travail avec la commune est un élément très important pour favoriser l'acceptation et le développement du logement social auprès des maires et des habitants. Avis défavorable.
M. Daniel Salmon . - Nous avons cependant constaté des priorisations quelque peu douteuses. En réalité, comme vous l'avez dit vous-mêmes, tant qu'il manquera des logements sociaux, la définition de publics prioritaires ne sera pas une solution suffisante : ce qu'il faut, c'est construire davantage de logements sociaux pour couvrir les besoins.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Effectivement, la liste des publics prioritaires est déjà très large, la seule solution, c'est de construire davantage.
Mme Viviane Artigalas . - Nous sommes tout à fait d'accord avec l'idée de rendre les travailleurs dits essentiels, prioritaires dans l'accès au logement social, mais tant qu'il manquera des logements sociaux, cet accès devra se faire au détriment d'autres publics prioritaires - et la solution, c'est bien de construire plus de logements sociaux.
M. Daniel Gremillet . - Il faut construire, certes, mais il faut aussi que les locataires prennent soin des logements sociaux, c'est loin d'être toujours le cas - des bailleurs et des collectivités ne comprennent pas que des ensembles soient à ce point dégradés, alors que les logements sociaux représentent un effort de la collectivité : il faut que ceux qui en bénéficient respectent le logement social.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Je vous rejoins parfaitement, nous parlons bien de droits et de devoirs.
M. Franck Montaugé . - Il y a ici une question d'ordre social, ce qui nous renvoie aux politiques d'accompagnement, où nous partons de loin et où nous faisons face à des problématiques qui se reproduisent dans le temps, de génération en génération : cela demande des moyens, alors que l'efficacité n'a rien d'évident dans ces matières en réalité humaines.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Je vous rejoins ici encore : l'accompagnement social est le parent pauvre, alors qu'il est essentiel.
M. Jean-Claude Tissot . - Attention à ne pas stigmatiser les populations des logements sociaux - la question du soin, de l'entretien des logements locatifs vaut tout autant pour le secteur privé et les équipements publics.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-325.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-153, en accordant une préférence communale élargie dans les communes de moins de 3 500 habitants sur une base familiale, contredit l'un des principes essentiels d'attribution des logements sociaux. Si le lien avec la commune ne peut être négligé, notamment sur le plan familial, l'attribution implique également l'accueil de nouvelles populations parmi les publics prioritaires en difficulté. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-153.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-930, identique à l'amendement COM-691 de Valérie Létard, je vous propose de prolonger de cinq ans la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer unique par typologie de logements sociaux au même titre qu'est prolongée l'expérimentation de l'encadrement des loyers dans le projet de loi.
L'amendement COM-930 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-691.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 22 ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 22 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-60 et COM-713, pour lutter contre la vacance dans les logements sociaux dans les territoires détendus, proposent d'importantes dérogations aux plafonds de loyers, au surloyer et aux règles d'attribution. Il me semble que cela pose d'importantes difficultés et pourrait repousser la nécessaire restructuration du patrimoine. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-60 et COM-713.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-72 propose d'ajouter le critère de seuil de pauvreté pour l'atteinte de l'objectif de 25 % d'attributions hors quartier de la politique de la ville (QPV). C'est utile, mais la rédaction pose problème, en particulier parce que le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du revenu médian et non à 40 % comme dans l'amendement. Il faut également vérifier finement comment s'articulent les deux notions du quartile et du seuil de pauvreté. Je propose le retrait, en vue de l'examen d'une nouvelle rédaction en séance.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-72 ou, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-69 et COM-656 précisent que les objectifs d'attribution sont partagés par l'ensemble des acteurs impliqués dans le processus, afin de le rendre plus opérant. Si l'intention est louable, la formulation est peu normative du fait de l'usage du « notamment », ce n'est donc guère utile : avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-69 et COM-656.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-70 et COM-657 proposent d'adapter à la hausse ou à la baisse le taux d'attribution fixé à 25 % des attributions au profit des ménages du premier quartile hors QPV. On ne comprend pas par quel levier l'adaptation et la progressivité permettront d'améliorer la réalisation de cet objectif. Je crains plutôt qu'on ne le fragilise. Avis défavorable
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-70 et COM-657.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-71 et COM-658 précisent et complètent la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux au niveau local. Nous sommes nombreux à réfléchir à cet objectif, mais cette proposition me paraît dangereuse à mettre en oeuvre sans garde-fou approprié et s'il ne s'agit que de l'allonger, on voit mal comment on pourrait la rendre mieux adaptée aux besoins locaux. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-71 et COM-658.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-73 et COM-659 prévoient de rendre facultative la cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue.
Il ne me paraît pas pertinent d'exonérer les territoires où la cotation de la demande de logements sociaux est a priori la plus facile à mettre en oeuvre et de détricoter cette réforme adoptée il y a trois ans et pas encore appliquée. Je rappelle qu'elle a pour but d'assurer une plus grande justice et une plus grande transparence dans les attributions. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-73 et COM-659.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-74 assouplit la définition de la sous-occupation des logements sociaux. Cela favoriserait les personnes bénéficiant d'un logement et rendrait plus difficile l'accès de ceux qui n'en ont pas ainsi que la rotation dans le parc HLM. Avis défavorable
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-74.
La commission proposera à la commission des lois de déclarer irrecevables les amendements COM-75, COM-76, COM-77, COM-79, COM-80 et COM-83 en application de l'article 45 de la Constitution .
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-81 et COM-402 proposent d'assurer l'information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition. Dès lors que les attributions passent déjà par la commission d'attribution ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-81 et COM-402.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-82 vise à faciliter la tenue des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) de manière dématérialisée, tirant les leçons de la crise sanitaire et appliquant l'ordonnance de 2014 relative aux délibérations à distance. Je propose que leurs auteurs se rallient à mon amendement COM-932, identique à l'amendement COM-693 de Valérie Létard, où je vous propose que les Caleol puissent se tenir à distance plus aisément.
L'amendement COM-932 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-693 et de ne pas adopter l'amendement COM-82.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-180 et COM-772 visent à faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux lorsqu'il n'y a pas de réservataire, comme c'est déjà le cas lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par n'importe quel réservataire a échoué.
C'est une bonne chose de placer le maire au coeur du dispositif d'attribution. Cette faculté obligera également les réservataires à faire toutes les démarches utiles s'ils veulent utiliser leurs droits, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. Avis favorable
La commission proposera à la commission des lois d'adopter les amendements COM-180 et COM-772 portant article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-534 vise à imposer la présence de toutes les communes qui le souhaitent dans les instances intercommunales d'attribution.
Je suis tout à fait favorable à ce principe, le maire ou son représentant doit être présent lorsqu'on attribue des logements sur sa commune. Pour autant, la rédaction me paraît perfectible, car il est difficile juridiquement d'imposer par la loi la présence de délégués communaux dans des instances intercommunales « sans base légale ». Retrait, en vue d'un réexamen en séance.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-534 ou, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-537 rectifié vise à assurer le contrôle par le maire des attributions au titre du droit au logement opposable (DALO) et ainsi de privilégier la demande locale. Outre le fait d'aller contre un principe essentiel d'ouverture du logement social, l'amendement est fragile juridiquement en ne prenant pas en compte la commission de médiation et en n'indiquant pas comment pourrait se résoudre une divergence entre le maire et le préfet. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-537 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-931, identique à l'amendement COM-692 de Valérie Létard, je propose de compléter la cotation de la demande par une cotation de l'offre pour identifier des « résidences à enjeu de mixité sociale », c'est-à-dire les résidences fragiles et d'éviter d'aggraver leur situation en y attribuant les logements à des ménages qui contribueront à la mixité sociale et à l'équilibre de la résidence. C'est un amendement « anti ghetto » qui vise à lutter contre un phénomène unanimement décrié où on ajoute la difficulté à la difficulté existante.
L'amendement COM-931et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois l'amendement identique COM-692.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Cet article prolonge de trois ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers pour pouvoir en faire un vrai bilan sur une période plus longue et procède à une correction limitée en facilitant l'accès à la commission de conciliation. Il prend en compte le risque d'un contournement via la colocation des logements.
L'amendement COM-863 donne la possibilité à de nouvelles communes d'entrer dans l'expérimentation, ce qui ouvrirait à de nouvelles prolongations ou une réglementation quasi permanente sans en avoir fait un vrai bilan. Comme pour les quatre amendements suivants, je propose un avis défavorable, parce que je préfère prolonger l'expérimentation existante sans en modifier les conditions, ce que l'on fera éventuellement au moment du bilan et si la décision est prise de transformer l'expérimentation en réglementation permanente.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-863.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-666 propose de transférer les pouvoirs de sanction administrative à la collectivité dans le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-666.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-667 augmente le quantum des amendes administratives pour non-respect de l'encadrement des loyers. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-667.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-668 propose de mieux définir le complément de loyers, en ajoutant la mention de matériaux ou d'équipement luxueux. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-668.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-669 propose de créer un comité d'évaluation locale qui ne me paraît pas nécessaire au regard de la manière dont sont menées aujourd'hui les évaluations des expérimentations, par exemple pour les courts séjours en résidence universitaire où l'administration a procédé à toutes les consultations utiles. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-669.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 23 sans modification.
Article additionnel après l'article 23 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-638 vise à sécuriser les « chartes promoteurs » qui permettent de plafonner les prix de sortie des opérations. Nous en avions déjà débattu lors de l'examen de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, de notre collègue député Jean-Luc Lagleize et je vous fais la même réponse. Je suis convaincue de l'intérêt de ces chartes, nous en avons à Nice. Des problèmes juridiques se poseraient au regard du droit de la propriété et de la liberté du commerce si elles n'étaient plus volontaires. Ils ne sont pas résolus par cet amendement. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-638.
Article 24 (délégué)
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 24 sans modification.
Articles additionnels après l'article 24 (délégué)
La commission proposera à la commission des lois de déclarer irrecevables l'amendement COM-23 rectifié, les amendements identiques COM-326 et COM-366, les amendements COM-327, COM-328, COM-291, COM-365, COM-367 et COM-368 en application de l'article 45 de la Constitution .
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-652 délègue aux métropoles MaPrimeRénov' délivrée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Je ne souhaite pas démembrer cet opérateur national au profit des métropoles, ce serait une source de complexité et cela réduirait la visibilité et la capacité de mesurer les effets des politiques menées. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-652.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-642 délègue aux métropoles les crédits de l'ANRU pour la construction neuve. Même avis que sur l'amendement précédent.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-642.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-726 étend aux départements délégataires des aides à la pierre la possibilité pour l'État de déléguer ses compétences, comme l'article 25 le propose pour les métropoles. C'est logique dans tous les départements où ils ont justement cette délégation et sont des acteurs des politiques de l'habitat et du logement. Avis favorable.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-726.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 25 ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 25 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-329 vise à reconnaître les personnes handicapées et occupant un logement non adapté comme bénéficiaires du DALO. Ces personnes sont déjà prioritaires et ce serait un dévoiement du DALO que d'essayer par ce biais de contourner la difficulté que représente la multiplication des publics dits « prioritaires » dans l'attribution des logements sociaux. La bonne solution, c'est de construire plus de logements sociaux. Avis défavorable.
M. Daniel Salmon . - C'est certain, l'accumulation de critères de priorité ne remplacera pas la construction de logements sociaux...
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-329.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-864 permettrait, sur certains territoires, d'éviter l'abandon de délégation des aides à la pierre par les petits EPCI en favorisant la mise à disposition des moyens des départements.
Il s'agit en vérité d'un transfert de charges de l'État vers les départements, qui y sont opposés, et il est souhaitable que la compétence habitat soit prise en charge à un niveau où elle peut être assumée. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-864.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-416 et COM-463 autorisent les intercommunalités délégataires des aides à la pierre à gérer directement les crédits correspondants aux aides à la rénovation énergétique. Je ne suis pas favorable au démembrement de l'ANAH. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter amendements COM-416 et COM-463.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec mon amendement COM-933, je vous propose d'étendre les mesures de l'article 25 à la Métropole du Grand Paris, c'est-à-dire l'harmonisation du régime de délégation de l'État aux intercommunalités, qui permet aux métropoles de solliciter la prorogation de conventions de délégation.
L'amendement COM-186 retire à la métropole du Grand Paris la compétence en matière d'habitat, plus spécifiquement l'élaboration de PLH et d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH), mais aussi la possibilité de se voir déléguer par l'État les aides à la pierre et diverses autres compétences. Ces compétences seraient confiées aux onze établissements publics territoriaux (EPT) du territoire de la métropole.
Je comprends qu'il y a une situation de « blocage » relatif entre la métropole et les établissements publics territoriaux, liée notamment à l'absence de PMHH, dont l'élaboration s'avère longue et compliquée, car elle doit concilier des enjeux locaux très différents à une échelle territoriale large. Pour autant, je ne souhaite pas transférer les compétences sans avoir pu étudier les tenants et aboutissants, ni entendre les élus concernés au premier chef. Il existe probablement des solutions intermédiaires, par exemple une compétence subsidiaire des EPT en l'attente d'un PMHH, ou alors la levée du critère de PMHH exécutoire.
En conséquence, je suis défavorable à l'amendement COM-186 mais suis ouverte à travailler avec ma collègue Christine Lavarde sur ce sujet d'ici la séance publique.
Même position sur l'amendement COM-187.
La commission adopte l'amendement COM-933 et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-186 et COM-187.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-848 ouvre la possibilité de conclure une opération de revitalisation du territoire (ORT) dans le périmètre de la métropole de Lyon, sans y intégrer la ville principale.
Étant donné que cet article 26 correspond à l'article 52 bis F en cours d'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, j'émettrai un avis défavorable aux amendements qui visent à le modifier dans le présent texte. Ces amendements pourront être débattus en séance, plutôt qu'en commission. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-848.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-218 rectifié et COM-727 intègrent le département parmi les signataires d'une convention pour une opération de revitalisation de territoire (ORT).
Sur le fond, une ORT emporte un certain nombre de conséquences juridiques qui ont trait à l'habitat, à la vacance commerciale, aux permis d'aménager, au droit de préemption, etc., c'est-à-dire autant de domaines qui ne relèvent pas de la compétence du département, mais bien de celle de la commune et de l'EPCI. De plus, étant donné que cet article 26 crée une dérogation au régime de droit commun de l'ORT puisqu'il vise à permettre la mise en place d'opérations qui ne couvrent pas le centre-ville de la ville principale, cet amendement ne bénéficierait aux départements que dans l'hypothèse de cette dérogation, c'est-à-dire dans un très petit nombre de cas. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter amendements COM-218 rectifié et COM-727.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 26 sans modification.
Articles additionnels après l'article 26 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-65 et COM-670 intègrent les organismes HLM parmi les opérateurs obligatoirement consultés en amont de la conclusion d'une convention ORT.
L'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que parmi les signataires d'une convention d'ORT figure toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention. Ce faisant, un organisme d'HLM peut déjà être signataire d'une convention ORT, en tant qu'acteur privé qui apporte un soutien ou qui prend part au projet, ce qui va d'ailleurs bien au-delà de la simple consultation.
Il ne me semble pas pertinent de prévoir dans le code un traitement spécifique des organismes HLM, qui seraient d'ailleurs les seuls acteurs privés nommément désignés par la loi. En effet, il me semble normal que l'État, via le préfet, puisse garder la main sur les personnes invitées à signer une convention ORT ou qui sont consultées en amont, car il s'agit avant tout d'un dispositif qui peut entraîner des financements de l'État ou des dérogations au droit commun. En outre, si toutes les conventions ORT ont parmi leur objet le fait de moderniser le parc de logements, il se peut que dans certains cas, cela ne concerne pas le logement social, ou très peu. Dès lors, leur consultation obligatoire n'aurait que peu de sens.
Enfin, lorsqu'une ORT concerne des logements sociaux, il est très rare que les organismes HLM ne soient pas même consultés, puisqu'ils seront un acteur de la réussite de l'ORT. Le préfet n'a rien à gagner à les ignorer, bien au contraire. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter amendements COM-65 et COM-670.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-560 et COM-837 prévoient un rapport au Parlement sur les ORT en matière d'immobilier de loisir. Ces opérations ont été signées en 2019 et figées l'an passé, il serait précoce de les évaluer déjà. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter amendements COM-560 et COM-837.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-934, je vous propose d'ajouter la possibilité, pour les communes, de conduire la procédure de reconnaissance d'état manifeste d'abandon en faveur d'un EPCI.
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-934.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-935, identique à l'amendement COM-694 de Valérie Létard, je propose de faciliter la cession du patrimoine des bailleurs sociaux au moyen du BRS, qui garantit la pérennité de l'occupation sociale des logements et prévient les risques de dégradation des copropriétés par le rôle joué par le bailleur social dans la gestion des mutations. J'y précise que les règles de fixation du prix de cession en vigueur dans le cadre du BRS, qui prend en compte l'absence de cession du foncier, s'appliquent en substitution des règles existantes pour la vente du patrimoine HLM, mais aussi que les clauses anti-spéculatives inhérentes au BRS trouveront à s'appliquer. Mon amendement supprime enfin l'interdiction de céder les logements sociaux sous forme de BRS dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU, alors même que les BRS sont comptabilisés comme logements sociaux au titre de la loi.
Dans ces conditions, je propose aux auteurs des amendements COM-351, COM-85, COM-87, et des amendements identiques COM-352 et COM-660 de se rallier à notre rédaction, qui devrait les satisfaire.
L'amendement COM-935 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-694.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-351, COM-85, COM-87, COM-352 et COM-660.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-936, identique à l'amendement COM-695 de Valérie Létard, je vous propose de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances sur les OFS, en raison de son caractère trop large et flou et de préciser le statut des OFS ainsi que le fonctionnement des BRS. Cette rédaction satisfait les auteurs de l'amendement COM-89, ainsi que des amendements identiques COM-88, COM-350 et COM-644.
L'amendement COM-936 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-695.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-89, COM-88, COM-350 et COM-644.
La commission proposera à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-561 irrecevable en application de l'article 38 de la Constitution.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 28 ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 28 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-937, identique à l'amendement COM-696 de Valérie Létard, je vous propose de pouvoir déléguer le droit de préemption urbain à un OFS. Actuellement, seuls les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) logement peuvent y prétendre pour la production de logements sociaux. Or, les OFS ont précisément cette vocation qui a été renforcée par notre commission.
L'amendement COM-937 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-696.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois de déclarer irrecevables les amendements identiques COM-21, COM-270, et COM-664, en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-91 et COM-355 créent un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS, nous l'avons déjà établi avec l'amendement COM-936 : retrait.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait des amendements COM-91 et COM-355 ou, à défaut, de ne pas les adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-92 et COM-356 proposent d'inscrire les OFS parmi les services d'intérêt économique général (SIEG), ce que nous venons de faire avec l'amendement COM-936 : retrait.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait des amendements COM-92 et COM-356 ou, à défaut, de ne pas les adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-93 et COM-357 proposent que les OFS puissent être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété. Avis défavorable comme lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-93 et COM-357.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-94 et COM-353 proposent d'étendre les compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble, nous venons également de le faire avec l'amendement COM-936 : retrait.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait des amendements COM-94 et COM-353 ou, à défaut, de ne pas les adopter.
La commission proposera à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-96 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission proposera à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-97 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-783 rectifié bis prévoit que la collectivité de Corse puisse expérimenter, pendant cinq ans et dans des périmètres à définir, un droit de préemption « anti-spéculatif » contre la hausse des coûts du foncier et la création des résidences secondaires.
Les motivations extrêmement larges de cette expérimentation posent question au regard du droit de propriété. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-783 rectifié bis .
La commission proposera à la commission des lois de déclarer irrecevable l'amendement COM-879 rectifié en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-897 rectifié propose la détermination de « zones communales d'équilibre territorial » par l'Assemblée de Corse dans le but de favoriser la mixité sociale. Il présente d'importantes difficultés juridiques au regard du respect de propriété et de la liberté du commerce, les auteurs de l'amendement prévoyant d'interdire notamment les meublés de tourisme ou la grande distribution. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-897 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Permettez-moi de dire un mot sur l'article 30 : il est le seul article du projet de loi qui traite spécifiquement d'urbanisme. Son champ, qui plus est, est assez circonscrit : il s'agit des grandes opérations d'urbanisme (GOU), créées par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). À cette occasion, en 2018, le Sénat avait veillé à défendre la compétence d'urbanisme des communes, en s'assurant que tout transfert à l'intercommunalité ne se ferait qu'avec le consentement des maires - par exemple en matière de permis.
L'article 30 étoffe encore le régime des GOU, en y prévoyant de nouvelles dérogations et de nouveaux transferts de compétences. Deux nouvelles compétences seraient remontées à l'intercommunalité : le droit de préemption urbain (DPU) et celui qui vise les fonds artisanaux et commerciaux - et ce, avec l'accord des communes ; la compétence pour accorder des dérogations au plan local d'urbanisme (PLU), aujourd'hui logée auprès du maire.
Une nouvelle dérogation est ajoutée au sein des GOU, qui permet aux porteurs de projets de ne solliciter qu'un seul permis d'aménager pour une opération multisites, comme la requalification d'un centre-ville, alors qu'ils devraient aujourd'hui demander un permis par localisation. Enfin, le texte permet à un établissement public foncier d'État (EPF-E) d'être élargi, de manière dérogatoire, pour intégrer l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la GOU. Bien que je partage l'objectif d'améliorer la couverture territoriale des établissements publics fonciers ( EPF) , cette disposition me paraît en partie problématique et je vous proposerai dans un instant de l'améliorer.
M. Franck Montaugé . - Les GOU ont-elles du succès ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Il n'en existe pour l'instant qu'une, à Marseille.
Mme Sophie Primas , présidente . - Elles sont proches des opérations d'intérêt national ( OIN) ...
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Il y a, je crois, un deuxième projet à Charenton-le-Pont.
Article 29
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article sans modification.
Article additionnel avant l'article 30 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-1033 généralise le permis d'aménager multisites, en modifiant la définition législative du lotissement pour lever la condition de contiguïté des unités foncières. À vrai dire, j'ai mené la même réflexion que l'auteur de cet amendement. Je suis donc plutôt favorable, dans l'idée, à l'extension du dispositif, comme le propose le projet de loi pour les GOU. Toutefois, je pense qu'il faut trouver un ciblage approprié pour cette mesure avant de la généraliser comme le souhaite l'auteur de cet amendement. Ces opérations multisites sont plus difficiles à instruire et à suivre par les services des collectivités, et il faut donc trouver le bon équilibre. Surtout, nous ne disposons pas encore d'un retour d'expérience suffisant sur cette première expérimentation. Je suis donc pour l'instant défavorable à cette demande de généralisation, car j'estime que nous n'avons pas toutes les informations nécessaires pour y procéder.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-1033.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-938 apporte une précision juridique relative aux droits de préemption concernés par la mesure.
L'amendement COM-938 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-939 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-1034 apporte une coordination juridique avec l'amendement COM-1033. Même avis défavorable que sur ce dernier.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-1034.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-940 supprime le transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière d'octroi de dérogations au PLU. D'une part, en l'état du droit et concernant spécifiquement les GOU, c'est déjà ce que prévoit le droit. D'autre part, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont nous attendons la commission mixte paritaire (CMP), prévoit de refondre complètement le système de dérogations pour en ôter la compétence au maire, et les rendre de droit. L'effet combiné de la disposition prévue ici, et de celle du projet de loi déposséderait les maires et EPCI de leurs PLU et PLUi. Par prudence, en l'attente de la CMP, je préfère supprimer cette disposition.
L'amendement COM-940 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-941 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-1037 autorise des opérations d'aménagement à ne pas respecter les obligations de logement social fixées par le règlement du PLU, lorsque les organismes d'HLM ne souhaitent ou ne peuvent pas participer à l'opération. Je ne souhaite pas entrer dans une logique de dispense de certains projets des obligations de logement social. Certes, il existe probablement des situations dans lesquelles il est difficile pour les organismes d'HLM de participer à un projet, pour des raisons financières comme d'amplitude territoriale. Mais je pense que ce problème a d'autres solutions, par exemple une meilleure coordination ou programmation de l'action des organismes d'HLM, des pouvoirs publics et des aménageurs. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-1037.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-942 prévoit de restaurer l'avis des communes concernées lorsque l'EPCI à l'origine de la GOU est inclus dans l'établissement public foncier local (EPF-E) ; de préciser que l'inclusion dans l'EPF-E est ponctuelle, dans le cadre de la GOU, et non pérenne ; de permettre aux communes et EPCI, à l'issue de la GOU, de rester dans l'EPF-E si elles le souhaitent, mais en suivant la procédure ordinaire, qui garantit la prise en compte des avis et projets des collectivités ; enfin, pour celles qui ne le souhaitent pas, d'affirmer qu'elles pourront toujours rejoindre un EPFL par la suite. Je pense que cette rédaction apporte une plus grande efficacité que le droit existant, en donnant un meilleur accès aux EPF pour les communes en GOU, mais en conservant aussi le libre choix des collectivités.
Mme Sophie Primas , présidente . - Cela avait été un sujet important lors de la CMP sur la loi ELAN : les communes ne doivent pas être associées à des GOU contre leur gré.
L'amendement COM-942 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 30 ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 30 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-943 rectifié précise l'articulation entre l'action et les périmètres des EPF-E et des EPFL. L'objectif est d'améliorer la couverture du territoire par des EPF. L'amendement précise que, lorsqu'un EPF-E souhaite s'étendre sur un territoire déjà couvert par un EPFL, créé à l'initiative des collectivités, alors les avis des EPCI ou des communes concernées doivent être recueillis. Ce n'est le cas aujourd'hui que pour les EPFL créés avant 2013.
Par ailleurs, on m'a rapporté que certains préfets s'opposent aux demandes d'extension d'EPFL souhaitées par les collectivités qui en ressentent le besoin, en citant comme motif l'éventuelle extension future d'un EPF-E. Mon amendement précise donc que le préfet ne peut refuser une extension d'EPFL au seul motif qu'il privilégie un EPF-E. Je souhaite que les collectivités conservent une vraie option entre ces deux possibilités et que l'on ne mette pas de bâtons dans les roues aux EPFL qui fonctionnent bien.
Mme Sophie Primas , présidente . - On sent bien, à ce que vous dites, la décentralisation...
L'amendement COM-943 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-944 effectue une coordination juridique relative aux EPFL. La loi ELAN a donné la possibilité à tous les EPCI à fiscalité propre de rejoindre un EPFL, et non plus aux seuls EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat (PLH). C'est une bonne chose, qui facilite la couverture territoriale des EPF. Mais cette modification n'a pas été répercutée à d'autres endroits du code. Mon amendement finalise donc cette mesure de la loi ELAN, pour faire disparaître de la loi le critère lié à la compétence en matière de PLH.
L'amendement COM-944 est adopté et devient article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-651 rend obligatoire la signature d'une convention régionale autour des EPFE, qui associerait la Région, les EPF, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et d'autres organismes. Si je comprends l'intuition de cet amendement, qui vise une meilleure coordination des acteurs en matière de foncier, je ne suis pas favorable à la méthode proposée. Cette convention constituerait un doublon avec de nombreux dispositifs existants en matière de stratégie foncière, comme les programmes d'action des schémas de cohérence territoriale (SCoT), les PLH, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les opérations de revitalisation des territoires (ORT)... Il ne me semble pas opportun de multiplier les dispositifs contractuels qui, nous le savons, sont souvent source de lourdeurs procédurales.
Il est tout à fait possible pour les collectivités et acteurs qui le souhaitent de s'engager dans la voie d'une telle convention. En outre, l'amendement est très peu normatif, car il ne précise pas le contenu qu'aurait cette convention et renvoie le tout à un décret en Conseil d'État. Fixer une obligation sans en préciser les contours est source d'insécurité juridique. Je pense donc que l'idée proposée par les auteurs mérite d'être creusée, mais qu'en l'état, le dispositif proposé est peu opérant. J'y suis défavorable.
Mme Viviane Artigalas . - Il faut trouver une solution, néanmoins, pour que tout le monde contribue à une meilleure gestion du foncier.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-651.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-50 rectifié bis supprime la durée maximale des périmètres de participation au coût des équipements publics mis en oeuvre dans le cadre des projets urbains partenariaux (PUP). Je ne suis pas favorable à l'idée d'enlever toute limitation de durée à ces périmètres. Il faut garder un équilibre entre intérêt général et droit de propriété. Les pouvoirs publics ne peuvent pas faire peser sur les propriétaires ad vitam aeternam le coût d'équipements construits il y a des décennies. Mon avis est donc défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-50 rectifié bis .
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement COM-1036 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-330 améliore l'efficacité du DPU, en prévoyant que le droit d'acquisition prioritaire du locataire d'un local ne s'exerce pas si la commune ou l'EPCI a notifié son intention de préempter le bien. Cette disposition me semble tout à fait aller dans le bon sens. Le DPU des communes et EPCI vise justement à acquérir en priorité un bien quand son propriétaire s'en sépare, afin d'interrompre son usage et de pouvoir mener des opérations d'aménagement structurantes. Si le locataire peut obtenir priorité sur la commune ou l'EPCI, cela peut faire échec à l'opération d'aménagement prévue, car le bâtiment continuera à être utilisé. Cette situation peut être très bloquante, par exemple dans le cas d'opérations de requalification de centres-bourgs, telles les ORT, ou de revitalisation commerciale de quartiers en perte de dynamisme. En conséquence, je suis favorable à cet amendement.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-330 portant article additionnel.
Les amendements COM-40 rectifié, COM-337 , COM-608 , COM-142 , COM-117 , COM-386 rectifié, COM-138 rectifié, COM-607 , COM-140 , COM-336 , COM-346 , COM-139 , les amendements identiques COM-216 rectifié et COM-715 , les amendements COM-49 rectifié bis , COM-589 rectifié bis , COM-620 rectifié et COM-643 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les trois amendements identiques COM-17 , COM-266 et COM-663 permettent le transfert du droit de préemption au titulaire d'une concession de redynamisation commerciale et artisanale. En cela, ils viennent compléter trois autres amendements identiques qui entendaient créer ces concessions de redynamisation. Or ces trois amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Par conséquent, ces trois amendements n'ont plus d'objet. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-17, COM-266 et COM-663.
Les amendements identiques COM-333 et COM-489 , ainsi que les amendements COM-613 , COM-61 , COM-388 rectifié, COM-98 et COM-99 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-387 rectifié soutient la création de logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants en leur appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 %. Au regard des besoins en logements sociaux dans les zones tendues, soutenir la construction de ce type de logements en milieu rural ne paraît pas une priorité. Retrait, ou avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-387 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Article 36
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 36
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-945 pérennise l'expérimentation sur les courts séjours en résidence universitaire en raison de son bilan positif. En 2017, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avait créé une expérimentation pour autoriser les gestionnaires de résidences universitaires, en secteur libre comme en secteur conventionné, qui disposeraient de logements vacants au 31 décembre de chaque année à les louer pour une courte durée, inférieure à trois mois, entre le 1 er janvier et le 1 er septembre, aux publics prioritaires du logement social, notamment les personnes en situation de handicap ou confrontées à de graves difficultés familiales et sociales. Le ministère du logement a remis le rapport d'évaluation, dans lequel il relève le succès de l'expérimentation et recommande sa pérennisation, car elle permet de conjuguer la rentabilisation des résidences universitaires avec la nécessité de répondre au besoin d'accueillir des publics en difficulté dans un cadre inclusif, dynamisant et favorisant la cohésion sociale dans les territoires.
L'amendement COM-945 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-947 modifie certaines dispositions relatives aux transferts des canalisations de gaz situées en amont des dispositifs de comptage vers le réseau public de distribution de gaz. Tout en conservant les apports rédactionnels proposés par le présent projet de loi, il ferait ainsi suite aux dispositions issues de l'accord de CMP de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), dont le Sénat et l'Assemblée nationale ont convenu en octobre dernier, mais qui ont été censurées pour une raison procédurale par le Conseil constitutionnel : en réintroduisant la faculté pour les propriétaires ou copropriétaires de notifier au gestionnaire de réseau le transfert définitif des canalisations de gaz à ce réseau, dès l'entrée en vigueur de la loi ; en rétablissant le principe d'une visite préalable limitée au transfert des canalisations situées à l'intérieur du domicile, dans un délai de trois ans à compter de la notification précitée, sans prévoir explicitement ni la prescription de travaux à réaliser, ni son application aux transferts ultérieurs ; en ciblant le coût pris en charge, dans les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz, sur les seules visites et opérations de transfert induites par les transferts des canalisations situées à l'intérieur du domicile ; en rappelant l'impossibilité pour le gestionnaire de réseau de bénéficier d'une contrepartie financière, et l'obligation pour lui d'accepter le transfert des canalisations de gaz sous réserve, le cas échéant, de leur bon état de fonctionnement. Il me semble essentiel que le Gouvernement ne dévie pas du très récent compromis de CMP que les assemblées parlementaires, avec notre collègue Daniel Gremillet comme rapporteur, ont trouvé sur ce sujet très attendu par les ménages. Mon amendement COM-946 est un amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement COM-101 reprend certaines dispositions censurées issues de la loi ASAP. Si sa finalité est louable, il est en réalité pleinement satisfait par mon amendement COM-947. Retrait, donc, ou avis défavorable.
Les amendements COM-947 et COM-946 sont adoptés.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-101 et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-948 clarifie le régime de sanctions applicable à certaines infrastructures de réseaux de gaz, prévu par le présent article, sur deux points. D'une part, il supprimerait, dans le code de l'énergie, une référence redondante à la faculté pour le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz, prévue par le code de l'environnement, de couper la livraison en gaz du consommateur final, en cas d'opposition à deux reprises à la visite des canalisations situées à l'intérieur du domicile. D'autre part, il préférerait, s'agissant de la répression des atteintes aux ouvrages ou installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures, la rédaction adoptée dans le cadre du projet de loi ASAP, à celle proposée par le présent projet de loi, suivant en cela les préconisations du ministère de la justice. Il me paraît crucial que la légitime répression des atteintes aux infrastructures de réseaux de gaz demeure proportionnée, faute de quoi elle serait peu respectueuse des droits des propriétaires ou des consommateurs et présenterait ainsi une faiblesse sur le plan de la constitutionnalité.
Mme Sophie Primas , présidente . - Il est tout de même hallucinant de voir qu'après les conclusions de la CMP sur le projet de loi ASAP, les mêmes dispositions nous sont soumises dans un nouveau texte... Insupportable !
L'amendement COM-948 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 63 ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 63 (délégué)
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Les trois amendements identiques COM-22 , COM-271 et COM-665 visent à intégrer la rénovation thermique dans les opérations de restauration immobilière (ORI). Les travaux de remise en état ou de modernisation n'excluent pas les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des immeubles. À l'inverse, permettre l'application d'ORI à une seule fin de rénovation thermique, en érodant l'exigence de transformation des conditions d'habitabilité des immeubles, pourrait poser une difficulté au regard du principe constitutionnel du droit de propriété, dans la mesure où le motif d'intérêt général justifiant l'atteinte à ce droit serait alors moins solide. Au total, la modification proposée est globalement satisfaite par le droit existant et, surtout, fragile au regard du cadre constitutionnel. Retrait, ou avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait des amendements COM-22, COM-271 et COM-665 et, à défaut, de ne pas les adopter.
L'amendement COM-59 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-332 rectifié propose une évolution des compétences des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) liées à l'éclairage public. Cette évolution n'est pas opportune. Tout d'abord, elle reviendrait à ce que les AODE définissent un programme d'actions dans ce domaine sans disposer de la compétence en matière d'éclairage public, ce qui pourrait poser localement des difficultés. De plus, elle aurait des répercussions sur les modalités d'exercice par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de leurs compétences en matière d'éclairage public, sans avoir fait l'objet d'une consultation, et encore moins, d'un accord, avec ces derniers. Enfin, le Sénat a d'ores et déjà rejeté des amendements identiques dans le cadre du projet de loi « Climat », à raison notamment des difficultés précitées. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-332 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.
L'amendement COM-95 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-949 réduit le délai de la prolongation de l'expérimentation de 2025 à 2024. Cet article propose de prolonger une expérimentation en cours depuis la loi pour un État au service d'une Société de confiance de 2018. Cette dernière, transcrite dans une ordonnance publiée en 2019, permet aux chambres départementales d'agriculture qui le souhaitent de transférer certaines missions à un niveau régional, si deux tiers des chambres départementales du territoire concerné ne s'y opposent pas. Cette expérimentation arrivant à échéance au 30 janvier 2022, le Gouvernement propose de prolonger l'ordonnance de trois ans jusqu'au 30 janvier 2025. Après discussion avec les chambres d'agriculture, il semble plus équilibré de ne la prolonger que jusqu'en janvier 2024 et surtout de corriger une anomalie, à savoir permettre de réaliser des transferts de compétences pour les chambres qui le souhaiteraient durant cette période, ce que l'article du projet de loi du Gouvernement ne permet pas. C'est pourquoi je vous propose d'adopter un amendement de rédaction globale proposant de ratifier l'ordonnance, de la prolonger non pas de trois ans, mais de deux ans, de prévoir de nouveaux transferts jusqu'au 1 er février 2022, dans le respect des conditions actuelles protectrices des chambres départementales, et de fixer la remise du rapport d'évaluation un an avant la fin de l'expérimentation pour nous laisser le temps de disposer des éléments pour trancher législativement de l'opportunité de pérenniser ou non l'expérimentation en temps voulu. Cet amendement satisfait les deux amendements suivants.
L'amendement COM-949 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-129 rectifié.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 68 ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 68 (délégué)
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-130 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-131 étend le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance : il est donc irrecevable au titre de l'article 38 de la Constitution.
L'amendement COM-131 rectifié n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-132 modifie cette fois une mesure qui entre dans le champ d'une habilitation, toujours en vigueur, à légiférer par ordonnance, l'ordonnance n'ayant pas été publiée à ce stade. Il est à mes yeux irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement COM-132 rectifié n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-974 précise que les projets alimentaires territoriaux (PAT) peuvent être élaborés avec les acteurs d'un territoire, mais aussi des acteurs transfrontaliers. Le droit existant ne s'y oppose pas puisqu'il mentionne « l'ensemble des acteurs d'un territoire ». Nous venons en outre de légiférer sur le sujet des PAT dans la loi Climat, qui a prévu qu'un réseau national des PAT suivait leur déploiement et mettait en avant de bonnes pratiques : il pourrait être saisi pour lever les obstacles avec les acteurs transfrontaliers souhaitant s'engager dans un PAT. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-974 et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-596 impose que la transmission de la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole par un exploitant, au moins trois ans avant la date d'effective d'arrêt, ne se fasse plus uniquement auprès de la chambre départementale d'agriculture, qui la répercute en préfecture, mais également auprès du maire. Bien entendu, les maires sont souvent les premiers informés de ces déclarations de cessation d'activité - en outre, comme le prévoit le droit en vigueur, l'autorité administrative peut mettre à la disposition du public cette information et la chambre départementale tient à jour un répertoire départ-installation recensant les exploitations disponibles ou susceptibles de l'être sous trois ans. Dès lors, il ne me semble pas utile d'alourdir la procédure à la charge de l'exploitant dans la loi. Une transmission par la chambre départementale au maire, au même titre qu'à la préfecture, pourrait être prévue par voie réglementaire tout au plus pour répondre à la demande, mais cela n'a pas sa place dans la loi. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-596 et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-1030 rectifié porte sur le Haras national du Pin. La loi de 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt avait confié la propriété et la gestion du Haras du Pin à un établissement public tripartite État-région-département. L'article 84 de ce projet de loi dissoudrait cet établissement pour transférer le Haras du Pin au département de l'Orne. Seulement la loi fixe une date butoir pour la dissolution de l'établissement public tripartite au 31 décembre 2023 ; c'est tard ! Cet amendement propose de ramener cette date à six mois après la promulgation du présent texte. Cela nous ramènerait à peu près au premier semestre 2022. Avis favorable, pour donner de la visibilité au département de l'Orne, lui permettre de lancer des investissements le plus tôt possible, notamment en vue des championnats du monde d'attelage que le site accueillera en 2023.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-1030 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-1031 rectifié est rédactionnel. L'article 84 prévoit que les biens mobiliers de l'établissement public Haras national du Pin seront transférés au département « à compter » de la dissolution de cet établissement ; cela n'introduit pas de délai. Cet amendement précise que ce transfert a lieu dans le mois qui suit cette dissolution : d'ailleurs, en toute logique, la dissolution de l'établissement et le transfert de ses propriétés auront lieu simultanément. Avis favorable.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-1031 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-1032 rectifié précise le délai et les modalités selon lesquels l'État, dans le second temps de l'opération, cédera les biens immobiliers au département. Cela se fera dans les six mois suivant la dissolution de l'établissement, soit au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, par un acte notarié, qui précisera les conditions d'occupation de certaines parcelles et de certains bâtiments par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae)et l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Avis favorable.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-1032 rectifié.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 84 ainsi modifié.
Mme Sophie Primas , présidente . - Le texte du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale déposé sur le bureau du Sénat comportait des dispositions relatives à la réforme de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2002 de solidarité et de renouvellement urbains, à l'extension de l'objet de l'association Foncière Logement, aux règles d'attribution des logements locatifs sociaux, aux mesures visant à encadrer les loyers, à la prolongation des délais pour procéder à la mise en conformité des règlements de copropriété au sujet des parties communes spéciales, des parties communes à jouissance privative et des lots transitoires, au renforcement des dispositifs de délégation de compétences de l'État aux intercommunalités en matière de logement social et d'hébergement, aux opérations de revitalisation du territoire, à l'extension des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS) et des bénéficiaires des baux réels solidaires (BRS), aux projets partenariaux d'aménagement (PPA) et aux grandes opérations d'urbanisme (GOU) et aux simplifications du droit de l'urbanisme au bénéfice d'opérations d'aménagement d'ampleur en matière de droit de préemption et de dérogations au plan local d'urbanisme, au périmètre et aux modalités d'action des établissements publics fonciers, à la simplification de la répartition des compétences en matière d'entretien des réseaux de distribution de gaz, à l'expérimentation du transfert de certaines missions au sein du réseau des chambres d'agriculture, et au Haras du Pin. Les amendements figurant dans le tableau que vous avez sous les yeux sont donc susceptibles d'être déclarés irrecevables par la commission des lois sur le fondement de l'article 45 de la Constitution et des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
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Article additionnel avant article 15 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. MILON |
COM-37 rect. bis |
Calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU |
Rejeté |
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Mme LIENEMANN |
COM-62 |
Création d'objectifs de logements sociaux au niveau des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. |
Rejeté |
|
Article 15 |
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Mme CUKIERMAN |
COM-285 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
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Mme LÉTARD |
COM-671 |
Nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 - Rôle des EPCI et précisions |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-910 |
Nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 - Rôle des EPCI et précisions |
Adopté |
|
M. SAVIN |
COM-1194 rect. bis |
Appel au préfet de département dans la procédure d'exemption |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-364 |
Rétablissement de la compétence de l'EPCI pour l'établissement de la liste des communes éligibles à une exemption et précision sur la compétence habitat |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-654 |
Rétablissement du rôle de l'EPCI pour établir la liste des communes éligibles à une exemption |
Retiré |
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Mme SCHILLINGER |
COM-807 rect. |
Rétablissement de la compétence de l'EPCI pour l'établissement de la liste des communes éligibles à une exemption et précision sur la compétence habitat |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
COM-174 |
Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-544 rect. bis |
Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
COM-769 rect. bis |
Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
COM-175 |
Exemption des communes rurales de la loi SRU |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-545 rect. bis |
Exemption des communes rurales de la loi SRU |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
COM-770 rect. bis |
Exemption des communes rurales de la loi SRU |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-672 |
Automaticité des exemptions pour inconstructibilité et extension à celles liées au recul du trait de côte et à la protection des champs captants |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-911 |
Automaticité des exemptions pour inconstructibilité et extension à celles liées au recul du trait de côte et à la protection des champs captants |
Adopté |
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M. RICHARD |
COM-859 rect. |
Minoration des objectifs de logements sociaux en fonction du taux d'inconstructibilité de la commune |
Rejeté |
|
M. MILON |
COM-36 rect. bis |
Intégration dans la liste des exemptions des communes soumises aux contraintes de la loi littoral |
Rejeté |
|
M. CALVET |
COM-46 rect. bis |
Exemption des communes dont la moitié du territoire est inconstructible |
Rejeté |
|
M. WATTEBLED |
COM-1038 rect. |
Exemption des communes dont la moitié du territoire est inconstructible |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
COM-176 |
Exemption des communes dès lors qu'une part significative du territoire serait inconstructible et prise en compte du recul du trait de côte |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-546 rect. bis |
Exemption des communes dès lors qu'une part significative du territoire serait inconstructible et prise en compte du recul du trait de côte |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
COM-380 rect. |
Porter à six ans l'exemption pour inconstructibilité |
Rejeté |
|
M. SAVIN |
COM-532 rect. bis |
Préciser par décret en Conseil d'État la notion de territoire urbanisé |
Adopté |
|
M. SAVIN |
COM-533 rect. bis |
Permettre aux communes de faire appel de la décision de l'EPCI dans le cadre de la procédure d'exemption |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
COM-154 |
Effectuer des bilans quinquennaux plutôt que triennaux |
Rejeté |
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M. SAURY |
COM-392 rect. quater |
Déduire les logements situés en zone inondable des résidences principales d'une commune au titre de la loi SRU |
Rejeté |
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Mme LÉTARD |
COM-673 |
Rédaction et prise en compte des logements des gendarmes |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-912 |
Rédaction et prise en compte des logements des gendarmes |
Adopté |
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Article additionnel après article 15 |
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M. MILON |
COM-33 rect. bis |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
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M. MILON |
COM-38 rect. bis |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
COM-155 |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
COM-156 |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
COM-157 |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-674 |
Majoration des PLAI et minoration des PLS |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-913 rect. |
Majoration des PLAI et minoration des PLS |
Adopté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-645 rect. |
Sur-pondération des PLAI |
Retiré |
|
Article additionnel avant article 16 |
|||
|
M. MILON |
COM-34 rect. bis |
Extension des dépenses déductibles du prélèvement |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
COM-158 |
Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés |
Rejeté |
|
Mme SCHILLINGER |
COM-808 rect. |
Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés |
Rejeté |
|
Article 16 |
|||
|
Mme SCHILLINGER |
COM-809 rect. |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-675 |
Nouvelle rédaction de l'article 16 |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-914 |
Nouvelle rédaction de l'article 16 |
Adopté |
|
M. RICHARD |
COM-860 rect. |
Prise en compte des cou^ts d'eìviction reìsultant des acquisitions foncieÌres dans les dépenses déductibles du prélèvement SRU |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-535 rect. bis |
Calcul du prélèvement SRU sur le flux et non sur le stock des logements manquants |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 16 |
|||
|
M. MILON |
COM-39 rect. bis |
Création d'un budget annexe pour recueillir le prélèvement SRU |
Rejeté |
|
Article 17 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme THOMAS |
COM-177 |
Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-539 rect. bis |
Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
COM-771 rect. bis |
Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-679 |
Mutualisation intercommunale |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-915 |
Mutualisation intercommunale |
Adopté |
|
M. RICHARD |
COM-861 rect. |
Calcul du taux SRU par rapport à une référence historique du stock des résidences principales |
Rejeté |
|
M. HAYE |
COM-567 |
Possibilité pour une commune nouvelle de signer un contrat de mixité sociale |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
COM-676 |
Ne pas limiter le CMS à six ans |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-916 |
Ne pas limiter le CMS à six ans |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
COM-677 |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-917 |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
|
Article 18 |
|||
|
Mme THOMAS |
COM-178 |
Limite aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les CMS |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-547 rect. bis |
Limite aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les CMS |
Rejeté |
|
M. GENET |
COM-467 |
Dénommer « convention » les CMS |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-678 |
Définition du contrat de mixité sociale |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-918 |
Définition du contrat de mixité sociale |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-63 |
Objectifs infracommunaux à Paris, Lyon et Marseille |
Rejeté |
|
M. GENET |
COM-465 |
Annexer le CMS au PLH |
Adopté |
|
M. GENET |
COM-466 |
Définition du contrat de mixité sociale |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-680 |
Éléments pris en compte dans le CMS |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-919 |
Éléments pris en compte dans le CMS |
Adopté |
|
Mme VÉRIEN |
COM-193 rect. |
Engagements de mixité sociale dans le cadre du CMS |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-541 rect. bis |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-646 |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-681 |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-920 |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
|
Mme DREXLER |
COM-591 rect. |
Signature des CMS par les présidents des départements lorsque les départements sont délégataires des aides à la pierre |
Rejeté |
|
Article 19 |
|||
|
M. LE RUDULIER |
COM-540 rect. bis |
Précision sur les critères à examiner avant l'arrêté de carence |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
COM-179 |
Suppression des sanctions inutiles |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-538 rect. bis |
Suppression des sanctions inutiles |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-682 |
Suppression des sanctions inutiles |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-921 |
Suppression des sanctions inutiles |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
COM-683 |
Consignation de la majoration du prélèvement SRU |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-922 |
Consignation de la majoration du prélèvement SRU |
Adopté |
|
Mme SCHILLINGER |
COM-811 rect. |
Ne plus décompter les PLS, les BRS et les logements conventionnés en cas de carence |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 19 |
|||
|
M. MILON |
COM-35 rect. bis |
Transparence des critères de carencement |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-684 |
Suppression de la reprise du droit de préemption par le préfet en cas de carence |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-923 |
Suppression de la reprise du droit de préemption par le préfet en cas de carence |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
COM-381 rect. |
Rendre le droit de préemption aux maires carencés |
Rejeté |
|
Article 20 |
|||
|
M. RICHARD |
COM-862 rect. |
Maintien de la procédure d'appel devant la commission nationale SRU |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-685 |
Composition de la commission nationale SRU et publicité de ses avis |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-924 |
Composition de la commission nationale SRU et publicité de ses avis |
Adopté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-655 |
Rétablissement de la publicité des avis de la commission nationale SRU |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-64 |
Rétablissement de la publicité des avis de la commission nationale SRU |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-640 |
Composition de la commission nationale SRU |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-536 rect. bis |
Rétablissement d'une commission départementale SRU |
Rejeté |
|
Mme MÉLOT |
COM-602 rect. bis |
Soumettre le sort de l'amendement national à un délai |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-639 |
Soumettre le sort de l'amendement national à un délai |
Rejeté |
|
Mme SCHILLINGER |
COM-812 rect. |
Soumettre le sort de l'amendement national à un délai |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 20 |
|||
|
Mme LIENEMANN |
COM-66 |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
|
M. SALMON |
COM-324 |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
|
M. GENET |
COM-468 |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-641 |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
COM-690 |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
COM-725 rect. bis |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-929 |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
|
Mme CUKIERMAN |
COM-290 |
Garantir que les CRHH sont composés à moitié d'élus |
Rejeté |
|
M. GENET |
COM-470 |
Création d'un comité des financeurs au sein des CRHH |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-647 |
Donner au CRHH une mission d'observation et de mutualisation des moyens d'ingénierie locaux en matière d'urbanisme et de logement |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-648 |
Extension des missions des CRHH - Adaptation des financements aux ter ritoires |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-649 |
Définition par les CRHH des chartes de maîtrise des prix en vente en l'état futur d'achèvement des opérations de logements sociaux |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-650 |
Extension des missions des CRHH - Proposition d'expérimentations ou adaptations de règles nationales et participation à leur évaluation |
Adopté |
|
Mme MULLER-BRONN |
COM-457 rect. |
Expérimentation sur l'extension des missions des sections départementales des CRHH |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
COM-183 |
Permettre à toutes les communes de s'opposer à la vente de logements sociaux |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-550 rect. bis |
Permettre à toutes les communes de s'opposer à la vente de logements sociaux |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-686 |
Conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet et consultatif du maire |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-925 |
Conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet et consultatif du maire |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
COM-687 rect. |
Lien obligatoire en le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-926 rect. |
Lien obligatoire en le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
COM-688 |
Ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-927 |
Ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
COM-689 |
Rapport au Parlement sur les effets du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-928 |
Rapport au Parlement sur les effets du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU |
Adopté |
|
M. DANTEC |
COM-422 |
Représentation de l'association des régions de France au sein du conseil d'administration de l'ANAH |
Irrecevable 45 |
|
M. GENET |
COM-469 |
Création d'une convention territoriale de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux |
Rejeté |
|
Article 22 |
|||
|
Mme LIENEMANN |
COM-67 |
Supprimer les dispositions de l'article 22 en cas d'absence de convention in ter communale d'attribution et modifier de calendrier d'attribution des CIA |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-68 |
Modifier le calendrier d'attribution des CIA |
Rejeté |
|
M. SALMON |
COM-325 |
Supprimer les travailleurs clefs des publics prioritaires du logement social |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
COM-153 |
Préférence communale dans l'attribution des logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-691 |
Prolongation de cinq ans de la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer pratiqué unique par typologie de logements sociaux |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-930 |
Prolongation de cinq ans de la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer pratiqué unique par typologie de logements sociaux |
Adopté |
|
Article additionnel après article 22 |
|||
|
Mme LIENEMANN |
COM-60 |
Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en territoire détendu |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
COM-713 rect. |
Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en territoire détendu |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-72 |
Ajouter le critère de seuil de pauvreté pour l'atteinte de l'objectif de 25 % d'attributions hors QPV. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-69 |
Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-656 |
Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-70 |
Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1 er quartile hors QPV |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-657 |
Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1 er quartile hors QPV |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-71 |
Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-658 |
Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-73 |
Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-659 |
Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-74 |
Assouplir la définition de la sous-occupation des logements sociaux |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-75 |
Permettre la colocation en sous-location dans les HLM |
Irrecevable 45 |
|
Mme LIENEMANN |
COM-76 |
Liberté d'option entre les statuts de cotitulaire ou de colocataire |
Irrecevable 45 |
|
Mme LIENEMANN |
COM-77 |
Révision du forfait de charges en cas de colocation HLM |
Irrecevable 45 |
|
Mme LIENEMANN |
COM-79 |
Récupération des charges locatives en résidences universitaires sous forme de forfait |
Irrecevable 45 |
|
Mme LIENEMANN |
COM-80 |
Clarification des conditions de colocation en HLM |
Irrecevable 45 |
|
Mme LIENEMANN |
COM-83 |
Bail mobilité dans le parc social en zone détendue et dans les QPV |
Irrecevable 45 |
|
Mme LIENEMANN |
COM-81 |
Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-402 |
Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-82 |
Facilitation de la dématérialisation des CALEOL |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-693 |
Facilitation de la dématérialisation des CALEOL |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-932 |
Facilitation de la dématérialisation des CALEOL |
Adopté |
|
Mme THOMAS |
COM-180 |
Faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
COM-772 rect. bis |
Faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux |
Adopté |
|
M. SAVIN |
COM-534 rect. bis |
Présence des communes dans les instances in ter communales d'attribution des logements sociaux |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-537 rect. bis |
Contrôle par le maire des attributions DALO |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-692 |
Cotation et protection des résidences fragiles |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-931 |
Cotation et protection des résidences fragiles |
Adopté |
|
Article 23 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. RICHARD |
COM-863 |
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
|
M. FÉRAUD |
COM-666 |
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
|
M. FÉRAUD |
COM-667 |
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
|
M. FÉRAUD |
COM-668 |
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
|
M. FÉRAUD |
COM-669 |
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 23 |
|||
|
Mme ARTIGALAS |
COM-638 |
Sécurisation des chartes promoteurs |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 24 |
|||
|
M. BONNECARRÈRE |
COM-23 rect. ter |
Simplifier les démarches pour transformer un local commercial en habitation. |
Irrecevable 45 |
|
M. SALMON |
COM-326 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable 45 |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-366 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable 45 |
|
M. SALMON |
COM-327 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable 45 |
|
M. SALMON |
COM-328 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable 45 |
|
Mme CUKIERMAN |
COM-291 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable 45 |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-365 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable 45 |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-367 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable 45 |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-368 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable 45 |
|
Article 25 |
|||
|
Mme ARTIGALAS |
COM-652 |
Délégation aux métropoles de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-642 |
Délégations aux métropoles des crédits de l'ANRU pour la construction neuve |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
COM-726 rect. bis |
Délégation des compétences de l'État aux départements dans les mêmes conditions que pour les métropoles |
Adopté |
|
Article additionnel après article 25 |
|||
|
M. SALMON |
COM-329 |
Reconnaître les personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté au titre du DALO |
Rejeté |
|
M. RICHARD |
COM-864 |
Convention État-EPCI-Département pour aider les petits EPCI délégataires des aides à la pierre |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
COM-416 |
Délégation aux EPCI des aides à la rénovation énergétiques |
Rejeté |
|
M. GENET |
COM-463 |
Délégation aux EPCI des aides à la rénovation énergétiques |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-933 |
Application à la Métropole du Grand Paris les dispositions de l'article 25 |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
COM-186 |
Suppression de la compétence de la métropole du Grand Paris en matière d'habitat au profit de la compétence des EPT |
Rejeté |
|
Mme LAVARDE |
COM-187 |
Délégation aux EPT en lieu et place de la métropole des compétences de l'État en matière d'habitat |
Rejeté |
|
Article 26 |
|||
|
M. DEVINAZ |
COM-848 |
Possibilité de conclure une opération de revitalisation du ter ritoire sur dans le périmètre de la métropole de Lyon sans y intégrer la ville principale |
Rejeté |
|
M. BONHOMME |
COM-218 rect. |
Inclusion du département parmi les signataires possibles d'une convention ORT n'intégrant pas le centre-ville de la ville principale |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
COM-727 rect. bis |
Inclusion du département parmi les signataires possibles d'une convention ORT n'intégrant pas le centre-ville de la ville principale |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 26 |
|||
|
Mme LIENEMANN |
COM-65 |
Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-670 |
Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT |
Rejeté |
|
M. ROUX |
COM-560 |
Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de revitalisation du territoire en matière d'immobilier de loisir |
Rejeté |
|
Mme BERTHET |
COM-837 rect. |
Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de revitalisation du territoire en matière d'immobilier de loisir |
Rejeté |
|
Article 28 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-351 |
Application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-85 |
Suppression de l'in ter diction de vente en BRS dans les communes SRU et application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-87 |
Application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-352 |
Suppression de l'interdiction de vente HLM en BRS dans les communes SRU |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-660 |
Suppression de l'interdiction de vente HLM en BRS dans les communes SRU |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-694 |
Suppression de l'interdiction de vente HLM en BRS dans les communes SRU |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-935 |
Suppression de l'interdiction de vente HLM en BRS dans les communes SRU |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-89 |
Précision du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-88 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-350 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-644 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
COM-695 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS et renforcement du statut et des missions des OFS |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-936 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS et renforcement du statut et des missions des OFS |
Adopté |
|
M. ROUX |
COM-561 |
Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 28 |
|||
|
Mme LÉTARD |
COM-696 |
Délégation du droit de préemption urbain aux OFS |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-937 |
Délégation du droit de préemption urbain aux OFS |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
COM-21 rect. |
Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété |
Irrecevable 45 |
|
M. MARSEILLE |
COM-270 |
Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété |
Irrecevable 45 |
|
Mme Sylvie ROBERT |
COM-664 |
Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété |
Irrecevable 45 |
|
Mme LIENEMANN |
COM-91 |
Création d'un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-355 |
Création d'un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-92 |
Inscription des OFS dans le cadre du SIEG |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-356 |
Inscription des OFS dans le cadre du SIEG |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-93 |
Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-357 |
Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-94 |
Extension des compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-353 |
Extension des compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-96 |
Consultation obligatoire de l'USH par l'ANCOLS |
Irrecevable 45 |
|
Mme LIENEMANN |
COM-97 |
Diffusion d'informations professionnelles par les organisations regroupant les organismes d'Hlm |
Irrecevable 45 |
|
M. PARIGI |
COM-783 rect. bis |
Expérimentation en Corse sur la délimitation d'un périmètre de préemption antispéculative |
Rejeté |
|
M. PARIGI |
COM-879 rect. |
Instauration d'une taxe sur les résidences secondaires ou les locations touristiques par l'assemblée de Corse |
Irrecevable 45 |
|
M. PARIGI |
COM-897 rect. |
Définition de zones communales d'équilibre territorial et social |
Rejeté |
|
Article additionnel avant article 30 |
|||
|
M. WATTEBLED |
COM-1033 rect. |
Généralisation du permis d'aménager multisites |
Rejeté |
|
Article 30 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-938 |
Précision juridique |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-939 |
Correction rédactionnelle |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
COM-1034 rect. |
Amendement de coordination juridique |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-940 |
Suppression de la disposition relative au transfert de la compétence en matière d'octroi de dérogations au plan local d'urbanisme |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-941 |
Correction rédactionnelle |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
COM-1037 rect. |
Dispense d'obligations de logement social en cas d'impossibilité d'associer des organismes HLM au projet |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-942 |
Modification du dispositif d'inclusion ponctuelle d'un EPCI dans le périmètre d'un EPF-E dans le cadre d'une GOU |
Adopté |
|
Article additionnel après article 30 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-943 rect. |
Articulation entre l'action des EPF d'État et des EPF locaux |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-944 |
Coordinations juridiques relatives aux établissements publics fonciers locaux |
Adopté |
|
Mme ARTIGALAS |
COM-651 |
Convention régionale autour de l'établissement public foncier d'État |
Rejeté |
|
Mme BELRHITI |
COM-50 rect. bis |
Suppression de la durée maximale des périmètres de projet urbain partenarial |
Rejeté |
|
M. WATTEBLED |
COM-1036 rect. |
Dispense relative à l'application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme (dispositions du règlement de plan local d'urbanisme pour les projets vertueux en matière de lotissements et divisions foncières) |
Rejeté |
|
M. SALMON |
COM-330 |
Non-applicabilité du droit d'acquisition prioritaire du locataire en cas de préemption d'un bien |
Adopté |
|
Mme DUMONT |
COM-40 rect. bis |
Dérogation à la Loi Littoral pour autoriser l'extension urbaine sous forme de hameau nouveau |
Irrecevable 45 |
|
Mme PANTEL |
COM-337 |
Dérogation à la loi Littoral pour des secteurs de communes soumises à la loi Montagne |
Irrecevable 45 |
|
Mme HAVET |
COM-608 |
Dérogation à la loi Littoral pour l'installation d'équipements de réseaux de télécommunication |
Irrecevable 45 |
|
Mme VERMEILLET |
COM-142 |
Suppression de dispositions relatives aux communes littorales et aux dérogations à la loi Littoral |
Irrecevable 45 |
|
Mme MALET |
COM-117 |
Avis simple de la CDPENAF pour les constructions en zone agricole en Outre-mer |
Irrecevable 45 |
|
M. LOUAULT |
COM-386 rect. bis |
Autorisation de la construction de logements en zone agricole pour les exploitants agricoles |
Irrecevable 45 |
|
Mme VERMEILLET |
COM-138 rect. |
Autorisation de la construction de fruitières en zone agricole |
Irrecevable 45 |
|
Mme HAVET |
COM-607 |
Autorisation de fermes urbaines dans les plans locaux d'urbanisme |
Irrecevable 45 |
|
Mme VERMEILLET |
COM-140 |
Restriction des zones pouvant être protégées par le règlement de plan local d'urbanisme pour des motifs écologiques |
Irrecevable 45 |
|
M. GUIOL |
COM-336 |
Superficie minimale des parcelles dans certaines zones urbaines ou à urbaniser |
Irrecevable 45 |
|
M. REQUIER |
COM-346 |
Règles spécifiques à certaines communes au sein des plans locaux d'urbanisme in ter communaux |
Irrecevable 45 |
|
Mme VERMEILLET |
COM-139 |
Modalités de décompte de la consommation d'espace et de l'artificialisation des sols dans les plans locaux d'urbanisme |
Irrecevable 45 |
|
M. BONHOMME |
COM-216 rect. |
Qualification de terrains d'agrément ou de loisir |
Irrecevable 45 |
|
M. MENONVILLE |
COM-715 rect. bis |
Qualification de terrains d'agrément ou de loisir |
Irrecevable 45 |
|
Mme BELRHITI |
COM-49 rect. bis |
Extension des exonérations de taxe d'aménagement aux petites surfaces |
Irrecevable 45 |
|
M. BABARY |
COM-589 rect. bis |
Prise en compte des capacités financières des personnes publiques dans le cadre des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France |
Irrecevable 45 |
|
M. CHAIZE |
COM-620 rect. |
Conditionnement de la délivrance de permis d'aménager à la viabilisation préalable en matière de communications électroniques |
Irrecevable 45 |
|
Mme Sylvie ROBERT |
COM-643 |
Création d'un permis de construire déclaratif pour les projets élaborés par un architecte |
Irrecevable 45 |
|
M. LEFÈVRE |
COM-17 rect. |
Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
COM-266 |
Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale |
Rejeté |
|
Mme Sylvie ROBERT |
COM-663 |
Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale |
Rejeté |
|
Mme Sylvie ROBERT |
COM-333 |
Conclusion par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sous l'égide des collectivités, d'accords relatifs aux horaires d'ouverture dans une zone géographique donnée |
Irrecevable 45 |
|
M. SALMON |
COM-489 |
Conclusion par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sous l'égide des collectivités, d'accords relatifs aux horaires d'ouverture dans une zone géographique donnée |
Irrecevable 45 |
|
M. KLINGER |
COM-613 |
Expérimentation d'un pilotage départementalisé de l'aide à l'investissement locatif PINEL |
Irrecevable 45 |
|
Mme LIENEMANN |
COM-61 |
Extension de l'expérimentation réalisée en Bretagne de la définition régionale du zonage PINEL |
Irrecevable 45 |
|
M. LOUAULT |
COM-388 rect. bis |
Extension aux zones de revitalisation rurale de l'aide à l'investissement locatif PINEL |
Irrecevable 45 |
|
Mme LIENEMANN |
COM-99 |
Modification du mode de calcul de la plus-value immobilière imposable |
Irrecevable 45 |
|
M. LOUAULT |
COM-387 rect. bis |
TVA 5,5 % sur les logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants |
Rejeté |
|
Article 63 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-947 |
Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz situées en amont des dispositifs de comptage vers le réseau public de distribution de gaz |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-946 |
Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz situées en amont des dispositifs de comptage vers le réseau public de distribution de gaz |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-101 |
Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz situées en amont des dispositifs de comptage vers le réseau public de distribution de gaz |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-948 |
Clarification du régime des sanctions prévu pour l'opposition aux visites des canalisations de gaz situées à l'intérieur du domicile ainsi que l'atteinte aux ouvrages ou installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures |
Adopté |
|
Article additionnel après article 63 |
|||
|
M. LEFÈVRE |
COM-22 rect. |
Intégration de la rénovation thermique dans les opérations de restauration immobilière (ORI) |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
COM-271 |
Intégration de la rénovation thermique dans les opérations de restauration immobilière (ORI) |
Rejeté |
|
Mme Sylvie ROBERT |
COM-665 |
Intégration de la rénovation thermique dans les opérations de restauration immobilière (ORI) |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-59 |
Expérimentation de modalités de fourniture des organismes d'habilitation à loyer modéré (HLM) en énergie |
Irrecevable 45 |
|
M. CHAIZE |
COM-332 rect. |
Extension des compétences des autorités organisatrices de l'énergie (AODE) s'agissant de la consommation énergétique et de la pollution lumineuse induites par l'éclairage public |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
COM-95 |
Modification des modalités de désignation des membres des conseils d'administration (CA) des offices publics de l'habitat (OPH) |
Irrecevable 45 |
|
Article 68 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
COM-949 |
Réduction du délai de la prolongation de l'expérimentation de 2025 à 2024 |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
COM-129 rect. bis |
Prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 68 |
|||
|
M. MOUILLER |
COM-130 rect. bis |
Autorisation des transferts de missions des chambres départementales aux chambres régionales jusqu'au 31 mars 2022 |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
COM-131 rect. bis |
Extension du champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer les chambres d'agriculture |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
COM-132 rect. bis |
Participation des présidents des chambres territoriales à l'APCA |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
COM-974 rect. |
Projets alimentaires ter ritoriaux associant des groupements transfrontaliers |
Rejeté |
|
M. DEVINAZ |
COM-596 |
Transmission de la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole au maire |
Rejeté |
|
Article 84 |
|||
|
M. SEGOUIN |
COM-1030 rect. ter |
Établissement d'un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » |
Adopté |
|
M. SEGOUIN |
COM-1031 rect. ter |
Transfert des biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement « Haras national du Pin » au département de l'Orne dans un délai d'un mois après la dissolution de l'établissement |
Adopté |
|
M. SEGOUIN |
COM-1032 rect. ter |
Transfert des biens immobiliers de l'établissement « Haras national du Pin » au département de l'Orne dans un délai de 6 mois à comp ter de la dissolution de l'établissement |
Adopté |