B. UNE TRANSPOSITION FIDÈLE MAIS LIMITÉE DE LA DIRECTIVE RÉVISÉE
L' article 26 du projet de loi vise à transposer la directive « Eurovignette » dans sa version révisée. Le Gouvernement a fait le choix de n'intégrer dans notre droit national que les seules mesures obligatoires de la directive , pour ce qui concerne les péages applicables dans le cadre des contrats de concession d'autoroutes . Afin de ne pas bouleverser l'équilibre des contrats en cours, l'article 26 prévoit l'application d es nouvelles obligations ainsi prévues aux contrats conclus après le 24 mars 2022 2 ( * ) .
Pour la commission, la transposition ainsi proposée est fidèle à la dernière version de la directive. Afin de relever l'ambition du texte en faveur de la transition écologique, de renforcer l'acceptabilité et l'efficacité des mesures proposées et d'accompagner les transporteurs dans le verdissement de leur flotte dans la p erspective de l'entrée en vigueur de nouvelles normes EURO VII 3 ( * ) , elle a, à l'initiative du rapporteur, adopté sept amendements .
L'article 26 n'intègre pas d'opportunes dispositions facultatives de la directive.
La commission a donc enrichi cet article par six amendements pour notamment :
- encourager, à titre transitoire, l'usage de véhicules à émission nulle en ouvrant une possibilité d'exonération et de réduction des péages auxquels ils sont soumis ( COM-14 4 ( * ) ) ;
- reporter à 2026 l'application aux véhicules lourds de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic ( COM-15 5 ( * ) ) et permettre d'en exonérer les véhicules relevant de la classe EURO la plus stricte ( COM-16 6 ( * ) ) ;
- introduire une faculté de modulation horaire ou calendaire sans effet sur les recettes de l'exploitant pour réduire la congestion, protéger les infrastructures de transport et renforcer la sécurité routière ( COM-25 7 ( * ) ) ;
- conforter le rôle de l'Autorité de régulation des transports en matière de tarification de péages autoroutiers en prévoyant un avis sur le décret d'application de ces nouvelles obligations ( COM-17 8 ( * ) ).
Le champ d'application de la transposition prévu par le projet de loi est incomplet .
Les obligations fixées par la nouvelle directive « Eurovignette » sont transposées seulement dans le code de la voirie routière. Pourtant, ces règles concernent aussi la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) qui peut instaurer une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies de son domaine public routier, comme le permet l' ordonnance n° 2021-659 9 ( * ) du 26 mai 2021, ratifiée 10 ( * ) il y a tout juste un an par le Sénat.
La commission a donc complété le projet de loi par un article 26 bis ( COM-19 11 ( * ) ), afin d'anticiper la mise en oeuvre de cette taxe par la CEA dans les meilleures conditions en garantissant sa conformité avec le droit européen.
* 2 Plus précisément, il s'agit des contrats de concession pour lesquels la procédure d'appel d'offres a été initiée avant le 24 mars 2022, sans toutefois donner lieu à une consultation des entreprises avec réponses de leur part avant cette date, ou pour lesquels la procédure d'appel d'offres est initiée après le 24 mars 2022.
* 3 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/STATEMENT_22_6765.
* 4 http://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/140/Amdt_COM-14.html.
* 5 http://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/140/Amdt_COM-15.html.
* 6 http://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/140/Amdt_COM-16.html.
* 7 http://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/140/Amdt_COM-25.html.
* 8 http://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/140/Amdt_COM-17.html.
* 9 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000 043 535 478.
* 10 https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-755.html.
* 11 http://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/140/Amdt_COM-19.html.