III. EXTENSION DES CAPACITÉS DE TESTS GÉNÉTIQUES À DES FINS DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
L'article 4 complète l'arsenal de la lutte
antidopage en autorisant l'examen de caractéristiques
génétiques
pour rechercher quatre possibles
méthodes d'amélioration des performances : la
détection d'une transfusion sanguine par un don homologue, la
substitution d'échantillons prélevés, la recherche
d'une mutation génétique dans un gène impliqué dans
la performance induisant une production endogène de substance interdite
- telle l'EPO -, ou enfin la manipulation génétique
destinée à modifier les caractéristiques somatiques du
sportif.
Un seul alinéa concernait plus spécifiquement la commission des affaires sociales : celui qui, reprenant les précautions figurant déjà dans le code civil, prévoyait l'information du sportif dans le cas d'une découverte incidente de caractéristiques génétiques responsables d'une possible affection justifiant des soins pour lui-même ou son entourage, et son orientation vers une consultation appropriée. D'après la direction générale de la santé, une telle découverte est possible dans une seule hypothèse, celle de la recherche d'une mutation sur le gène produisant de l'EPO, qui exige donc cette précaution.
Les auditions de la rapporteure ont soulevé deux difficultés : d'une part, l'application dans le temps d'un dispositif, ici borné aux Jeux, mais qui a vocation à être pérennisé puisqu'il découle des règles mondiales antidopage. D'autre part, la possibilité de se dispenser du consentement du sportif pour procéder à un tel examen. La commission des affaires sociales a choisi de s'en remettre sur ces deux points à la solution proposée par la rapporteure de la commission des lois.
Réunie le mercredi 18 janvier 2023 sous la présidence de Catherine Deroche, présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Florence Lassarade sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Elle a proposé à la commission des lois d'adopter les articles 1 er , 2 et 17 modifiés par les amendements qu'elle a adoptés.
Elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 4.