N° 711
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2025
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du
territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi
relatif à l'organisation des
jeux Olympiques
et
Paralympiques de 2030
(procédure accélérée),
Par M. Damien MICHALLET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
M. Jean-François Longeot, président ;
M. Didier Mandelli,
premier vice-président ;
Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé
Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet,
M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas,
MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec,
vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey
Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars,
secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci,
Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia, Stéphane
Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien
Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold, Daniel Gueret,
Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien
Michallet, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille,
Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard
Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno
Rojouan, Jean-Marc Ruel, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat,
Mme Sylvie Valente Le Hir, MM. Paul Vidal, Michaël
Weber.
Voir le numéro :
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Sénat : |
630 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Le 6 mai 2025, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant le rapporteur Damien Michallet, a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030.
Le texte déposé par le Gouvernement comporte des dispositions hétéroclites relevant des compétences de plusieurs commissions. Deux de ses articles relèvent de l'expertise de la commission :
- l'article 3, relatif aux dérogations aux interdictions de publicité pendant la période des JOP ;
- l'article 21, qui concerne l'accessibilité des transports publics dans les départements accueillant des sites olympiques et paralympiques.
La commission a également examiné pour avis deux autres articles :
- l'article 12, qui vise à simplifier les règles de participation du public pour accélérer la construction des ouvrages nécessaires à l'organisation de ces jeux ;
- l'article 36, qui étend les obligations de raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées pour les péniches franciliennes.
Ce texte, qui fixe le cadre juridique nécessaire à l'organisation des JOP d'hiver de 2030, constitue une étape essentielle du déploiement de ce chantier.
La commission a donc émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
I. AFFICHAGE PUBLICITAIRE : DES DÉROGATIONS AU DROIT COMMUN CIBLÉES ET NÉCESSAIRES
A. UNE RÉGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE À LA FOIS NATIONALE ET LOCALE
L'affichage publicitaire est régi à la fois par :
- le règlement national de la publicité (RNP) qui prévoit des interdictions de publicité sur certains lieux (ex. : monuments historiques) afin de protéger la qualité du cadre de vie ;
- le règlement local de publicité (RLP), établi par l'intercommunalité, qui peut comporter des restrictions ou des prescriptions supplémentaires.
C'est ensuite au maire, détenteur du pouvoir de police de la publicité, d'assurer le respect de ces obligations nationales et locales.