II. ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS : APRÈS LES JOP DE PARIS 2024, TRANSFORMER L'ESSAI EN 2030
A. ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS : UNE OBLIGATION FIXÉE PAR LA LOI
L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un délai de dix ans afin d'assurer l'accessibilité des services de transport collectif aux personnes à mobilité réduite. Dans certains cas, la mise en accessibilité peut s'avérer techniquement impossible en raison d'un obstacle insurmontable, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné. Dans ce cas, des services de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées sont mis à leur disposition.
Près de dix ans après la loi de 2005, les objectifs d'accessibilité ont été assouplis par une ordonnance du 26 septembre 2014, compte tenu des difficultés rencontrées. Elle est désormais assurée par l'aménagement de points d'arrêts prioritaires. 736 gares ont ainsi été classées « prioritaires ».
B. UNE ACCESSIBILITÉ ENCORE INSUFFISANTE
20 ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005, les obligations introduites par le législateur n'ont pas été complètement satisfaites du fait d'obstacles techniques et financiers. En dépit des assouplissements introduits par l'ordonnance du 26 septembre 2014, l'accessibilité des transports publics n'est pas encore assurée dans les conditions fixées par la loi.
Concernant les bus, selon l'État des lieux 2024 de l'Accessibilité des transports urbains : des obligations à la mise en oeuvre, réalisé par le Cerema, sur le périmètre des autorités organisatrices de transport (AOM) ayant répondu à l'enquête, 40 % des arrêts ont été définis comme prioritaires, 65 % d'entre eux sont accessibles conformément aux exigences réglementaires. Concernant les gares ferroviaires, à la fin de l'année 2024, le programme a été réalisé à hauteur de 74 % de l'ensemble, soit 556 gares.
En réunion plénière le 22 janvier 2025, les associations représentant les personnes en situation de handicap entendues par la commission ont dressé un constat sévère de cette situation et déploré la lenteur des progrès réalisés. Bien qu'elles reconnaissent volontiers le dynamisme des collectivités territoriales, elles considèrent que la réglementation ne couvre pas tous les besoins des personnes concernées, notamment en termes de qualité d'usage. Elles ont en particulier souligné les ruptures dans la chaîne de déplacements qu'elles subissent au quotidien. Selon ces usagers, la réglementation est aussi restée trop focalisée sur les personnes en fauteuil roulant, sans prendre en compte la diversité des handicaps.