TITRE III - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Des sept articles adoptés par le Sénat en première lecture, 1'Assemblée nationale en a votés cinq conformes et a introduit des modifications rédactionnelles pour les deux autres. En revanche, elle a rétabli l'article 47 sur les prêts aux familles qui adoptent des enfants à l'étranger.
Art. 43 A - Principe de parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption
Cet article avait été introduit en première lecture par la Haute Assemblée, à l'initiative du rapporteur de votre commission des Affaires sociales, M. Lucien Neuwirth. Il avait pour but d'une part, d'affirmer le principe de la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption, et, d'autre part, de préciser que la présente loi a, notamment, pour but d'adapter les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux particularités de l'adoption.
Pour tenir compte des objections du Gouvernement faites lors des auditions et des contacts pris préalablement à l'examen du texte par la Haute Assemblée, l'amendement figurant dans l'avis n° 298 de M. Lucien Neuwirth p. 136 et adopté le 27 mars 1996 en commission des Affaires sociales a été quelque peu modifié. Le Gouvernement craignait, en effet, que la rédaction adoptée n'entraîne une interprétation extensive et ne crée des droits au-delà de ceux explicitement mentionnés au sein de cette proposition de loi, et reconnus au contentieux par le tribunal des Affaires de sécurité sociale. On peut citer, à la suite de cette modification, la déclaration de M. Jacques Toubon, ministre de la justice, garde des Sceaux, en séance publique, le 24 avril 1996 p. 2183, lors de l'examen de cet article : « Il s'agit là d'un des plus remarquables fruits du remarquable travail réalisé par la commission des Affaires sociales du Sénat. Je suis tout à fait d'accord à la fois sur l'objectif et sur la rédaction qui nous sont proposés. Je m'en félicite et je souhaite, au nom du Gouvernement, que la Haute Assemblée l'adopte ».
Votre rapporteur pour avis s'est donc demandé comment, après de telles louanges, le Gouvernement avait pu accepter l'amendement n° 42 de la commission spéciale 2 ( * ) qui reprend quasiment la rédaction initiale de l'article additionnel adopté par votre commission, alors même qu'il avait trouvé cette rédaction quelque peu dangereuse lorsqu'elle était de son fait.
Votre commission ne pouvant qu'être d'accord avec sa rédaction initiale qu'elle aurait toutefois souhaite voir adoptée en première lecture, elle ne vous propose pas d'amendement et vous demande donc d'adopter cet article sans modification.
* 2 Celle-ci l'avait adopté à la suggestion de Mme Nicole Catala.