TITRE IV - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Les articles du présent titre ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale qui a également approuvé la suppression de l'article 50 votée par le Sénat.
TITRE V - AUTRES DISPOSITIONS
Ne reste plus en discussion que l'article 53 relatif au rapport du Gouvernement au Parlement, les quatre autres articles ayant été adoptés conformes par l'Assemblée nationale dans la rédaction du Sénat, y compris celui relatif à la création d'une Autorité centrale pour l'adoption.
Art. 53 - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'adoption
L'article figurant dans la proposition de loi initiale prévoyait un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'adoption fondé sur l'évolution d'indicateurs définis par décret. La commission spéciale et l'Assemblée nationale à sa suite ont adopté, en première lecture, un amendement de Mme Véronique Neiertz et du groupe socialiste visant à faire de ce rapport annuel un rapport triennal.
Les dispositions relatives au présent article adoptées par la Haute Assemblée sont de deux ordres. Tout d'abord, le Sénat a estime avec son rapporteur pour avis, M. Lucien Neuwirth, qu'il ne convenait pas de fixer par décret une liste d'indicateurs dans la mesure ou des exemples récents démontraient que le texte réglementaire en question était rarement pris, ce qui privait d'existence le rapport souhaité pour l'information du Parlement. Il a donc préféré définir précisément le contenu à donner audit rapport. Fort logiquement, afin de mieux suivre les évolutions en matière d'agrément et d'adoption des pupilles de l'État, le Sénat a souhaité que ce rapport soit annuel.
En deuxième lecture, la commission spéciale et l'Assemblée nationale ont rétabli, en séance plénière, tout d'abord, l'aspect triennal du rapport, sous le prétexte que, selon le rapporteur du texte, M. Jean-François Mattei, « tant de lois prévoient des rapports annuels qui ne sont jamais rédigés ou qui, lorsqu'ils le sont, ne sont guère d'une grande qualité » qu'il valait mieux se contenter d'un rapport d'une telle périodicité. Ce faisant, il s'est d'ailleurs attiré, en séance publique, une réponse de M. Jean-Pierre Philibert, député, tout à fait dubitative puisque ce dernier a déclaré que « cette obligation ne serait pas davantage respectée » sous-entendu s'il était triennal.
Ensuite, la rédaction adoptée apporte un certain nombre d'ajouts à celle de la Haute Assemblée qui était déjà plus précise, réclamant ainsi notamment le nombre d'agréments retirés et celui des placements en vue d'adoption.
Si votre commission préfère le rythme d'un rapport annuel afin de mieux cerner les évolutions par département, dans un souci de conciliation, elle souhaite proposer, par voie d'amendement, un rythme biennal et accepte bien volontiers les précisions apportées par l'Assemblée nationale.
Sous réserve de cet amendement, votre commission vous propose d'adopter cet article.
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Sous réserve de ses observations et des amendements qu'elle vous a présentés, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de la partie du texte dont elle était saisie. |