II. LES MESURES PRISES AU PLAN COMMUNAUTAIRE
• Un règlement du Conseil du 22
décembre 1994 (n° 3318/94) a révisé un certain nombre
de dispositions du règlement n° 3759/92 du Conseil du 17
décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Les principales modifications apportées reprennent, pour une large part, les propositions françaises : l'Union, notamment, apportera son concours financier aux organisations de producteurs qui mettent en oeuvre des plans d'amélioration de la qualité, ce qui permettra d'inciter à la valorisation de la production communautaire. Par ailleurs, l'examen par la Commission de la validité des mesures d'extension de disciplines des organisations de producteurs décidées par les États membres s'effectuera a posteriori et non plus a priori.
Le régime de l'intervention est également modifié : lorsque les retraits de certaines espèces communautaires excéderont, pour un mois donné, 10 % de la production mensuelle d'une organisation de producteurs considérée, l'Union les financera désormais à hauteur de 93 % du prix de retrait au lieu de 85 %. Cette mesure de crise limite la co-responsabilité financière des organisations de producteurs en cas de retraits importants, afin de permettre à ces structures de poursuivre leur mission de régulation du marché.
Par ailleurs, la Commission a accepté qu'une part significative des crédits IFOP (instrument financier d'orientation de la pêche) puisse être utilisée pour le cofinancement d'un fonds de garantie des organisations de producteurs destiné à faciliter l'organisation du marché de certaines espèces sensibles.
• Au printemps 1995, la Commission européenne
a approuvé le document proposé par la France dans le cadre de
l'initiative européenne PESCA qui permettra d'accompagner
financièrement durant la période 1994-1999 les projets
présentés par les professionnels visant, soit à la
diversification de leur activité, soit à la mise en oeuvre
d'initiatives susceptibles de renforcer la compétitivité du
secteur. La France dispose à ce titre d'une dotation de 28 millions
d'écus.
De son côté, le Conseil des ministres de la pêche du 15 juin 1995 a décidé que l'IFOP pourrait cofinancer des mesures de préretraite pour des marins pêcheurs désireux de quitter la profession.
• En revanche, alors qu'en 1993 et 1994, au plus fort
de la crise, la France avait obtenu de la Commission européenne que soit
soumise au respect de
prix minima
l'introduction sur le
territoire communautaire des produits des courants d'importation les plus
importants, ce dispositif n'a pas été reconduit en 1995.