EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du jeudi 16 novembre 1995, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Josselin de Rohan sur le budget de la pêche pour 1996.
Après avoir rappelé l'importance du secteur de la pêche pour l'économie française, M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a analysé les facteurs multiples qui avaient entraîné la crise brutale de 1993 et 1994 : l'évolution de la consommation, l'exacerbation de la concurrence des produits des pays tiers, l'insuffisance des contrôles aux frontières de la Communauté, l'inorganisation de la filière face à une grande distribution très concentrée. Il a souligné qu'à ces facteurs, s'étaient ajoutées les récentes dévaluations monétaires de nos deux principaux clients (l'Espagne et l'Italie) et de notre premier fournisseur (la Grande-Bretagne). Il a indiqué que la crise avait été d'autant plus profonde que la pèche française était très endettée, à la suite du surinvestissement des années 1980 et de l'augmentation du coût des navires, de plus en plus sophistiqués.
Puis M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a détaillé le contenu des dispositions prises, pour faire face à cette crise : les modifications apportées, fin 1994, au règlement communautaire portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ; les différentes mesures conjoncturelles et structurelles mises en place au niveau national depuis 1993, pour un coût total d'1,5 milliard de francs.
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a ensuite exposé que le rapport d'audit sur la pêche artisanale demandé par le Gouvernement faisait apparaître que si, dans leur ensemble, les navires de moins de 12 mètres ne rencontraient pas de graves difficultés, en revanche, la situation des 12-25 mètres était préoccupante : 25% des 1.600 navires de cette catégorie seraient en difficulté et 100 d'entre eux, difficilement viables, devraient être retirés du marché.
Il a précisé que quatre départements étaient particulièrement touchés : le Finistère, le Morbihan, la Loire-Atlantique et la Charente-Maritime.
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a ensuite rappelé que la production des pêches françaises avait représenté, en 1994, environ 6 milliards de francs, et 624.000 tonnes. En 1995, le chiffre d'affaires devrait légèrement progresser, sous l'effet de l'augmentation des captures, alors que le prix moyen reste stagnant. Il a estimé que le revenu des pêcheurs, qui s'était encore réduit en 1994, devrait ainsi se stabiliser en 1995, mais à un niveau très inférieur à celui de 1989.
Il a indiqué que des emplois à la pêche continuaient à diminuer : en cinq ans, ils ont baissé de 15 %, soit environ 5.000 emplois perdus.
S'agissant de la balance commerciale, M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a indiqué que le déficit s'élevait à 10 milliards de francs en 1994. Il a précisé que le caractère structurel de ce déficit s'expliquait du fait que la production nationale ne représentait que 50 % de la demande intérieure.
Abordant ensuite la politique conduite par les pouvoirs publics en 1995, il a détaillé le contenu du nouveau plan pour la pêche, annoncé en février dernier. Il a indiqué que les 330 millions de francs prévus serviraient à l'amélioration des « caisses intempéries », à l'extension aux patrons pêcheurs des mesures de cessation d'activité et à l'aide aux familles, mais surtout à la restructuration financière de la pêche artisanale. Il a précisé que deux types de mesures étaient prévus : pour les navires de 12 à 25 mètres : d'une part, l'amélioration de la situation financière des navires jugés viables (grâce à des aides au désendettement et à l'allongement de la durée des prêts bonifiés), d'autre part, la sortie de flotte, dans des conditions financières et sociales acceptables, pour les navires qui paraissent non viables. Des mesures d'allégement de la charge financière sont également prévues pour les navires de moins de 12 mètres.
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a relevé que des mesures, conjoncturelles et structurelles, avaient également été mises en place pour améliorer la compétitivité de la filière pêche, à travers notamment la recherche d'une meilleure valorisation des produits, l'amélioration de la transparence et de la fluidité du marché et la restructuration du mareyage. Il a, en outre, rappelé le renforcement des actions de contrôle, dans le cadre notamment d'opérations « coup de poing », qui ont porté principalement sur la qualité des produits importés et le respect des règles d'origine.
Il a ensuite évoqué le contenu de la loi d'orientation annoncée pour le premier semestre 1996 : la réforme des statuts juridiques et sociaux de la pêche artisanale, la recherche d'une meilleure organisation des marchés, avec notamment la modification des statuts du fonds d'intervention et d'orientation des marchés (FIOM), la gestion de la ressource.
Il a estimé que, compte tenu de l'effort budgétaire déjà réalisé par l'État, ce projet de loi était « particulièrement bien venu pour accompagner l'assainissement indispensable en cours ».
En venant à l'examen des dotations, M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a souligné que de loi de finances initiale pour 1995 à loi de finances initiale pour 1996, les dotations progressaient de 30% (191 millions de francs contre 147 millions de francs en 1995). Il a rappelé la très forte majoration des crédits en loi de finances rectificative pour 1995 (+ 120 millions de francs), pour faire face à la crise du secteur.
Après avoir présenté l'évolution des différentes dotations, il a conclu que le budget de la pêche pour 1996 était un « bon budget », puisque, par-delà l'augmentation des crédits, il reflétait la volonté très forte de l'État d'assainir la situation. Il a proposé à la commission, « compte tenu de l'effort remarquable mené par les pouvoirs publics », de donner un avis très favorable à son adoption.
M. Alain Pluchet est intervenu pour se féliciter que la commission ait décidé, cette année, de consacrer un avis spécifique au secteur de la pêche.
M. Jean François-Poncet, président, a estimé que l'évolution de la situation de ce secteur était encourageante, puisqu'après la crise très grave des dernières années, « on paraissait aujourd'hui voir le bout du tunnel ». Interrogé par le président sur le contenu de la politique de qualité conduite dans ce secteur, M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a précisé que cette politique passait par des actions très diverses : contrôle du respect des règles sanitaires et d'origine, garanties de la fraîcheur des produits, notamment en matière d'importations et de normalisation ainsi que d'identification.
Suivant les conclusions de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la pêche inscrits au budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour 1996.