Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Avis n° 22 (1996-1997) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1996

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA RÉFORME DES INSTANCES DE NORMALISATION COMPTABLE
    
    • A. LA RÉNOVATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
      
      • 1. La composition du Conseil national de la comptabilité
        
      • 2. La mission du Conseil national de la comptabilité
        
    • B. L'UNIFICATION DES INSTANCES DE RÉGLEMENTATION COMPTABLE
      
      • 1. La création du Comité de la réglementation comptable
        
      • 2. La fin de l'autonomie des règles comptables en matière de banque, de finance et d'assurance
        
    • C. L'APPLICATION DES RÈGLES COMPTABLES ET SON CONTRÔLE
      
      • 1. La question du contrôle de l'application des normes comptables
        
  • II. LA POSSIBILITÉ D'UTILISER DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALEMENT RECONNUES
    
    • A. L'HARMONISATION MONDIALE DES NORMES COMPTABLES
      
    • B. LE PROJET DE LOI
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER - RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
    
  • Article premier Obligation de respecter les prescriptions comptables générales ou sectorielles
    
  • Article 2 - Institution d'un Comité de la réglementation comptable
    
  • Article 3 - Avis du Conseil national de la comptabilité
    
  • Article 4 - Adoption de la réglementation comptable relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux entreprises d'assurance
    
  • Article 5 - Règlements du Comité de la réglementation comptable
    
  • Article 6 - Dérogation à l'application des règles françaises en matière de comptes consolidés
    
  • Article 7 - Procédure spécifique aux règlements comptables relatifs aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    
  • Article 8 - Procédure spécifique aux règlements comptables relatifs aux entreprises d'assurance
    
  • Article 9 - Mesure de coordination
    
  • Article 10 - Décret d'application
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION