V. DES MESURES FINANCIÈRES PONCTUELLES
Le coeur du dispositif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 est constitué par l'élargissement de l'assiette de la CSG et réforme du financement de l'assurance-maladie. Toutefois, le solde net de ces deux réformes liées n'est que de 6,8 milliards de francs : elles ne permettent pas un redressement suffisamment rapide des comptes de la sécurité sociale.
Elles sont donc complétées par une série de mesures financières plus ponctuelles, dont le rendement total devrait permettre de réduire le déficit de la sécurité sociale de 17 milliards de francs en 1997.
Il est possible de les classer, selon leur nature, en trois catégories : les recettes nouvelles, les ressources de transfert ou de trésorerie, les mesures d'économie.
Par ailleurs, un certain nombre de mesures annoncées par le Gouvernement ne figurent pas dans le projet de loi de financement, mais leur impact financier est pris en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses.
A. LES RECETTES NOUVELLES
1. L'affectation d'une fraction du droit sur les tabacs à la CNAMTS
L'article 23 du présent projet de loi de financement pose le principe de l'affectation d'une fraction, non précisée, du produit du droit sur les tabacs à la CNAMTS.
Cette disposition a son pendant dans l'article 30 du projet de loi de finances pour 1997, qui affecte à la CNAMTS une fraction égale à 6,39 % du produit du droit de consommation sur les tabacs, ce qui correspond à une recette nouvelle de 3 milliards de francs pour la branche maladie.
2. L'extension du champ de la taxe des grossistes en médicaments
L'article 27 du présent projet de loi de financement propose d'étendre le champ de la taxe due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, qui est actuellement acquittée par les seuls grossistes-répartiteurs sur leurs ventes aux pharmacies d'officine.
S'agissant des redevables, la taxe sera étendue aux laboratoires pharmaceutiques qui vendent eux-mêmes directement leurs médicaments aux pharmacies.
S'agissant de l'assiette, la taxe sera étendue aux pharmacies mutualistes ou de secours minier.
Le rendement de cette double extension de la taxe est estimé à 100 millions de francs en 1997.
3. L'extension de la garantie AGS aux cotisations salariales
L'article 29 du présent projet de loi de financement propose d'étendre à la part salariale des cotisations sociales la garantie offerte, dans le cadre des règlements judiciaires d'entreprise, par le mécanisme d'assurance des salaires aux créances salariales.
Cette extension du champ de l'assurance des salaires, qui contribuera à améliorer le taux de recouvrement des cotisations sociales, entraînera un alourdissement des primes à la charge des employeurs, qui correspondent actuellement à 0,25 % de la masse salariale.
Le surcroît de cotisations pour les régimes de sécurité sociale attendu en 1997 de cette mesure est estimé à 1,5 milliard de francs.
4. L'affectation du solde de la taxe sur les grandes surfaces aux régimes de retraite des commerçants et artisans
L'article 32 du présent projet de loi de financement autorise l'affectation d'une fraction du solde du produit de la taxe sur les grandes surfaces aux régimes de retraite des commerçants et artisans.
La taxe sur les grandes surfaces est actuellement affectée au financement de l'indemnité de départ des commerçants et artisans et, pour son solde, au fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).
Le Gouvernement propose d'affecter ainsi en 1997 300 millions de francs à l'ORGANlC et à la CANCAVA.