Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1997

Avis n° 68 (1996-1997) de M. Jacques OUDIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 1996

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• AVANT-PROPOS
  
• CHAPITRE PREMIER - LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • I. L'IMPOSSIBILITÉ D'UN ÉQUILIBRE FINANCIER SPONTANÉ
    
    • A. LA PROGRESSION PARALLÈLE DES DÉPENSES ET DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
      
      • 1. L'augmentation des dépenses sociales
        
      • 2. La hausse des prélèvements sociaux
        
    • B. LA DÉTÉRIORATION DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
      
      • 1. L'accumulation des déficits
        
      • 2. L'accroissement des contributions de l'État
        
      • 3. Le recours à l'emprunt
        
  • II. DES DYNAMIQUES D'EVOLUTION VARIABLES
    
    • A. VIEILLESSE : UNE PROGRESSION RALENTIE À MOYEN TERME
      
      • 1. Le niveau moyen des retraites est satisfaisant
        
      • 2. La réforme de 1993 produit les effets attendus
        
      • 3. L'adaptation des régimes spéciaux de retraite reste à faire
        
    • B. ACCIDENTS DU TRAVAIL : UNE MODÉRATION TROMPEUSE ?
      
      • 1. Des cotisations ajustées aux dépenses
        
      • 2. La sous-évaluation chronique des maladies professionnelles
        
    • C. FAMILLE : LA POURSUITE D'UN EFFORT IMPORTANT
      
      • 1. Des moyens considérables
        
      • 2. Le succès de la loi famille de 1994
        
      • 3. Le renforcement de la dimension familiale de l'impôt sur le revenu
        
    • D. MALADIE : L'URGENCE D'UNE MAÎTRISE GLOBALE
      
      • 1. Un niveau de dépenses excessif
        
      • 2. Des inégalités injustifiées
        
  • III. LE CHANTIER DE LA RÉFORME
    
    • A. LA MISE EN OEUVRE DU "PLAN JUPPÉ"
      
      • 1. L'impact des mesures immédiates de redressement financier
        
      • 2. Un rééquilibrage contrarié par les moindres rentrées de cotisations sociales
        
    • B. LE NOUVEAU DISPOSITIF DE PILOTAGE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. Le renforcement du rôle du Parlement
        
      • 2. L'implication de la Cour des Comptes
        
      • 3. L'aménagement du paritarisme
        
      • 4. Les outils de régulation de l'assurance maladie
        
• CHAPITRE II - L'ECONOMIE GENERALE DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • I. UNE ARCHITECTURE DETERMINÉE PAR LA LOI ORGANIQUE
    
    • A. UN CHAMP RESTREINT AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
      
    • B. UN CONTENU LIMITATIF
      
    • C. UN CONTENU PROTÉGÉ
      
  • II. LES PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET DE RECETTES : RETOUR À L'ÉQUILIBRE EN 1999 ?
    
    • A. LA PERSISTANCE D'UNE SITUATION DÉFICITAIRE L'AN PROCHAIN
      
    • B. LA PERSPECTIVE D'UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE EN TROIS ANS
      
      • 1. Perspectives du régime général
        
      • 2. Les autres principaux régimes
        
    • C. UNE MARGE D'INCERTITUDE INÉVITABLE
      
  • III. L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE : QUELLE RÉPARTITION ?
    
    • A. UN OBJECTIF VOLONTARISTE
      
    • B. UNE RÉPARTITION À PRÉCISER
      
  • IV. L'EXTENSION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE ET LA RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE
    
    • A. LA CONFIGURA TION ACTUELLE DE LA CSG
      
    • B. UNE ASSIETTE ÉLARGIE PLUS CONFORME À LA RÉALITÉ DES REVENUS
      
      • 1. Les revenus d'activités
        
      • 2. Les revenus de remplacement
        
      • 3. Les revenus du patrimoine
        
      • 4. Les produits de placement
        
      • 5. Les mises et gains de jeux
        
    • C. UNE BAISSE COMPENSÉE DES COTISATIONS MALADIE
      
  • V. DES MESURES FINANCIÈRES PONCTUELLES
    
    • A. LES RECETTES NOUVELLES
      
      • 1. L'affectation d'une fraction du droit sur les tabacs à la CNAMTS
        
      • 2. L'extension du champ de la taxe des grossistes en médicaments
        
      • 3. L'extension de la garantie AGS aux cotisations salariales
        
      • 4. L'affectation du solde de la taxe sur les grandes surfaces aux régimes de retraite des commerçants et artisans
        
    • B. LES RESSOURCES DE TRÉSORERIE
      
      • 1. Prélèvement au titre des maladies professionnelles non déclarées
        
      • 2. Intégration financière du régime d'assurance maladie des militaires dans le régime général
        
      • 3. Prélèvement sur le fonds d'invalidité des agents des collectivités locales au profit de la CNRACL
        
      • 4. Report du solde de la contribution sociale de solidarité des sociétés en 1996 sur l'exercice 1997
        
      • C. LES MESURES D'ÉCONOMIE
        
      • 1. Non-cumul des allocations de préretraite progressive et de l'abattement sur cotisations temps partiel
        
      • 2. Intégration des aides personnelles au logement dans le calcul de l'allocation de parent isolé
        
    • D. LES MESURES CONNEXES AU PROJET DE LOI
      
      • 1. La réforme des aides au logement
        
      • 2. L'amélioration de la prise en charge par le FSV des périodes de chômage non indemnisé
        
      • 3. Versement exceptionnel de EDF-GDF à la CNAMTS
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER - ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • ARTICLE PREMIER - Approbation du rapport
    
  • ARTICLES PREMIER BIS, TER et QUATER (nouveaux) - Rapports au Parlement
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE QUATER (nouveau) - Rapport à l'appui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE 2 - Prévisions des recettes par catégories
    
  • ARTICLE 3 - Objectifs de dépenses par branches
    
  • ARTICLE 4 - Objectif national de dépenses d'assurance maladie
    
  • ARTICLE 5 - Plafonds d'avances de trésorerie
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5 - Rapport du Gouvernement en cas de relèvement des plafonds par décret
    
  • ARTICLE 6 (retiré) -Modalité de perception de la contribution sociale généralisée sur les revenus de source étrangère
    
  • ARTICLE 7 -Élargissement de l'assiette de la contribution sociale généralisée pour les revenus d'activité et de remplacement.
    
  • ARTICLE 8 -Modalités de précompte et de recouvrement de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
    
  • ARTICLE 9 -Élargissement de l'assiette de la CSG sur les revenus du patrimoine
    
  • ARTICLE 10 - Élargissement de l'assiette de la CSG sur les produits de placement
    
  • ARTICLE 11 - Modalités d'entrée en vigueur de l'acompte de la CSG sur certains produits de placement
    
  • ARTICLE 12 - CSG sur les mises ou gains de jeux
    
  • ARTICLE 13 - Taux et affectation de la CSG
    
  • ARTICLE 14 - Répartition des ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
    
  • ARTICLES 15 à 20 - Dispositions de conséquence
    
  • ARTICLE 21 - Ressources du fonds de solidarité vieillesse
    
  • ARTICLE 22 - Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la CSG et aux droits sur les alcools
    
  • ARTICLE 23 - Affectation à la branche maladie du régime général
    d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs
    
  • ARTICLE 24 - Relèvement des tarifs du droit sur les alcools et du droit sur les bières
    
  • ARTICLE 24 BIS (nouveau) - Création d'une taxe sur les "premix"
    
  • ARTICLE 25 - Versement annuel de la branche accidents du travail à la branche maladie du régime général
    
  • ARTICLE 26 - Intégration financière du régime d'assurance maladie des militaires dans le régime général
    
  • ARTICLE 27 - Extension du champ d'application de la contribution des grossistes répartiteurs
    
  • ARTICLE 28 - Suppression du cumul entre l'abattement de cotisations sociales en faveur du temps partiel et des allocations de préretraite progressive
    
  • ARTICLE 29 - Extension du régime de garantie des créances des salariés aux cotisations sociales salariales
    
  • ARTICLE 30 - Prélèvement sur le fonds d'allocation temporaire d'invalidité au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
    
  • ARTICLE 31 - Report sur l'exercice 1997 du solde de la contribution sociale de solidarité des sociétés après sa première répartition
    
  • ARTICLE 32 - Affectation d'une partie du produit de la taxe sur les grandes surfaces aux régimes d'assurance vieillesse des non salariés non agricoles
    
  • ARTICLE 33 - Modalités de calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation de parent isolé
    
  • ARTICLE 34 (nouveau) - Rapport au Parlement
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES