C. UNE BAISSE COMPENSÉE DES COTISATIONS MALADIE
Jusqu'à présent, seules la branche famille et la branche vieillesse ont bénéficié d'une diversification de leurs ressources par l'affectation à chacune d'une fraction de CSG (via le fonds de solidarité vieillesse, pour la seconde).
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de prolonger la réforme amorcée en 1991 et 1993 en basculant partiellement le financement de la branche maladie des cotisations vers la CSG.
La nouvelle tranche de CSG au taux de 1 % sera ainsi affectée aux régimes d'assurance maladie.
Cette ressource nouvelle rend possible une diminution en retour des taux des cotisations d'assurance maladie, qui interviendra par voie réglementaire.
Le Gouvernement envisage d'abaisser le taux des cotisations maladie de 1,3 point sur les revenus d'activité et de 1 point sur les revenus de remplacement. Pour les travailleurs indépendants, la baisse serait de 1,5 point sur la première tranche et de 0,8 point sur la seconde tranche.
Pour les salariés du secteur privé, ce transfert des cotisations maladie vers la CSG se traduira par un gain net de 0,45 % de pouvoir d'achat, pour un salaire au niveau du SMIC.
Pour les fonctionnaires, le transfert devrait se traduire par une perte de revenu net, leurs primes étant incluses dans l'assiette de la CSG mais pas dans celle des cotisations maladie. Le Gouvernement s'est toutefois engagé à compenser cet effet d'assiette pour les fonctionnaires les plus touchés.
Pour les non salariés, le transfert devrait être globalement neutre, avec un impact positif ou négatif selon qu'ils se trouvent au minimum ou au contraire au plafond des cotisations.
Pour les titulaires de revenus de remplacement, le transfert est neutre, mais interfère avec la hausse programmée de leurs cotisations d'assurance maladie.
Au total, les diminutions de taux envisagées se traduiront pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie par une perte de cotisations sociales de 45,9 milliards de francs. Cette perte n'est pas complètement compensée par la nouvelle fraction de CSG au taux de 1 % affectée à la branche maladie, dont le produit est estimé à 44,2 milliards de francs : le manque à gagner serait donc de 1,7 milliards de francs.
Or, le FSV, à qui une fraction de CSG au taux de 1,3 % est affectée, bénéficie également de l'élargissement d'assiette : son gain est estimé à 3,8 milliards de francs.
Par ailleurs, l'article 24 du présent projet de loi de financement proposait, dans sa rédaction initiale, de relever les droits sur les alcools constituant la seconde ressource affectée au FSV : le produit supplémentaire était estimé à 1,5 milliard de francs. Le FSV aurait ainsi bénéficié d'un surcroît de recettes de 4,87 milliards de francs en 1997.
Toutefois, l'Assemblée nationale a estimé que cette augmentation concentrée sur une partie restreinte des boissons alcoolisées ne serait conforme ni aux préoccupations de santé publique, ni aux intérêts légitimes des régions productrices.
Elle a jugé préférable de limiter la hausse des droits sur les alcools à 5 % et de la compléter par une hausse de 36 % du droit spécifique sur les bières. Le rendement de cette double hausse n'équivaut pas a celui de l'augmentation initialement proposée, puisqu'il est estimé à 900 millions de francs seulement (celui de la taxe spécifique de 15 francs par litre sur "premix" créée de surcroît n'est pas connu).
Le gain total de ces mesures pour le FSV serait donc de 4,7 milliards de francs : 3,8 milliards de francs au titre de l'élargissement de l'assiette de la CSG et 900 millions de francs au titre du relèvement des droits sur les alcools et la bière.
Il est donc proposé de réaffecter à la branche maladie une fraction des droits sur les alcools, à hauteur de 4,7 milliards de francs, afin de compenser le manque à gagner résultant de l'opération de transfert cotisations/CSG. Cette réaffectation partielle des droits sur les alcools est neutre pour le FSV et laisse un gain de 3 milliards de francs à la branche maladie (4,7 milliards de francs de droits transférés - 1,7 milliards de francs de pertes nettes de cotisations).
Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette bénéficie également à la branche famille, à laquelle est affectée une fraction de CSG au taux de 1,1 % : le gain est estimé à 3,2 milliards de francs.
Enfin, il convient de rappeler que le projet de loi de finances pour 1997 prévoit d'affecter à la CNAMTS une fraction des droits sur les tabacs, pour un montant estimé à 3 milliards de francs.
BILAN DE LA SUBSTITUTION CSG/COTISATIONS MALADIE ET DE LA REAFFECTATION PARTIELLE DES DROITS SUR LES ALCOOLS
I - Extension d'assiette de la CSG : un gain pour la branche vieillesse et la branche famille
L'impact de l'extension d'assiette est évalué à 2,9 milliards de francs pour 1 point de CSG.
Gain branche famille (1,1 % CSG) : 2,9 x 1,1 = + 3,2 milliards de francs ;
Gain branche vieillesse (1,3 % CSG) : 2,9 x 1,3 = + 3,8 milliards de francs ;
Total : + 7 milliards de francs.
II - Diminution des cotisations maladie et majoration d'un point de la CSG.
La majoration d'un point de la CSG rapporte 44,2 milliards de francs et est affectée à la branche maladie. En contrepartie, le taux des cotisations d'assurance-maladie est de 1 point pour les revenus de remplacement, soit une diminution de perte de recettes de 45,9 milliards de francs.
Perte branche famille (1 % CSG) : 44,2 - 45,9 = - 1,7 milliard de francs.
III - Majoration des droits sur les alcools et transfert d'une fraction de ces droits du FSV à la branche maladie
La majoration des droits sur les alcools affectés au FSV entraîne un produit supplémentaire de 0,9 milliard de francs.
Une fraction de ces droits est transférée du FSV à la branche maladie, pour un montant de 4,7 milliards de francs.
IV - Gains finaux
Branche vieillesse : 0 franc
Extension d'assiette CSG + 3,8 milliards de francs
Hausse des droits sur les alcools + 0,9 milliard de francs
Transfert d'une partie des droits sur
les alcools à la branche maladie - 4,7 milliards de francs
Branche maladie : + 3 milliards de francs
Perte sur substitution CSG/cotisations - 1,7 milliard de francs
Transfert d'une partie des droits sur les
alcools antérieurement affectés au FSV + 4,7 milliards de francs
Branche famille : + 3,2 milliards de francs
Extension d'assiette CSG + 3,2 milliards de francs