EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 6 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis , sur le projet de loi n° 61 (1995-1996) adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de financement de la sécurité sociale pour 1997.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis , s'est félicite de l'innovation fondamentale que constitue la première loi de financement de la sécurité sociale, qui rend enfin possible un véritable contrôle du Parlement sur les comptes sociaux.
Après avoir rappelé qu'il existe un système de vases communicants entre les comptes de la sécurité sociale et le budget de l'État, il a estimé regrettable que les questions relatives aux prélèvements obligatoires ne soient plus désormais suivies par une même commission.
Il a également regretté que les mesures proposées pour réduire de 17 milliards de francs le déficit tendanciel des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale soient constituées essentiellement par des recettes nouvelles et non par des économies sur les dépenses. Il a estimé qu'il était possible d'économiser 60 à 70 milliards de francs sur les dépenses de santé.
A l'article 1er , la commission a adopté un amendement tendant à substituer la notion de "diminution du niveau moyen de remboursement" à celle de "déremboursement" dans le rapport annexé au projet de loi de financement.
La commission a ensuite adopté quatre amendements tendant à regrouper en un seul document, les trois rapports demandes aux articles 1er bis, ter et quater (nouveaux).
Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 2 fixant les prévisions de recettes, de l'article 3 fixant les objectifs de dépenses, de l'article 4 fixant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, de l'article 5 fixant les plafonds de trésorerie pour les régimes autorisés à recourir à des ressources non permanentes, de l'article 5 bis faisant obligation au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement lorsqu' il relève par décret ces plafonds.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des articles 7 à 11 qui étendent l'assiette des trois catégories existantes de contribution sociale généralisée (CSG). M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis , a estimé qu'à terme la totalité de la CSG devrait être déductible.
A l'article 12 instituant une nouvelle contribution sur les mises et les gains de jeux, après un débat sur la contribution concernant les casinos, auquel ont participé MM. Christian Poncelet, président, Jacques Oudin, rapporteur pour avis, et Jean-Philippe Lachenaud , la commission a adopté un amendement tendant à abaisser de 10 % à 8 % le taux de la contribution sur les gains supérieurs à 10.000 francs réalisés dans les casinos.
A l'article 13, fixant le taux de la CSG, la commission a adopté un amendement de coordination avec le précédent.
A l'article 14, affectant une fraction du droit sur les alcools aux régimes d'assurance maladie, la commission a adopté un premier amendement précisant que le prélèvement au profit du BAPSA prévu à l'article 1615 bis du code général des impôts, s'impute préalablement sur le produit de ce droit, et un second amendement précisant que les diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie prises en compte sont celles destinées à compenser le relèvement du taux de la CSG.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption des dispositions de conséquence des articles 15 à 20 .
A l'article 21, redéfinissant les ressources du fonds de solidarité vieillesse, la commission a adopté un amendement précisant que le prélèvement au profit du BAPSA prévu à l'article 1615 bis du Code général des impôts s'impute sur le produit du droit sur les alcools qui lui est affecté.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 22 fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur des modifications apportées à la CSG, de l'article 23, prévoyant l'affectation à la caisse nationale d'assurance maladie d'une fraction du droit sur les tabacs, de l'article 24 relevant les taux du droit de consommation sur les alcools et du droit spécifique sur la bière.
La commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 24 bis (nouveau), qui créé une taxe spéciale sur les mélanges de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques, dits "prémix".
M. Jean-Philippe Lachenaud s'est déclaré très dubitatif à l'égard de cette taxe spécifique.
La commission ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 25 instaurant un versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre des maladies professionnelles non déclarées, de l'article 26 intégrant financièrement le régime d'assurance maladie des militaires au régime général, de l'article 27 étendant le champ de la taxe des grossistes répartiteurs, de l'article 28 supprimant la possibilité de cumuler l'abattement sur les cotisations sociales au titre du temps partiel avec les allocations de préretraite progressive, et de l'article 29 étendant le champ de la garantie des salaires aux cotisations salariales.
Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 30 qui opère un prélèvement sur les réserves du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales au profit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). M. Jaques Oudin, rapporteur pour avis , a souligné que cette mesure permettrait à la CNRACL de franchir l'année 1997 sans relèvement supplémentaire de ses cotisations. M. Jean-Philippe Lachenaud a observé qu'il s'agissait d'une recette non reconductible.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 31 qui reporte sur l'exercice 1996 le solde de la contribution sociale de solidarité des sociétés après première répartition, à l'article 32 qui affecte une fraction de la taxe sur les grandes surfaces aux régimes de retraite des commerçants et artisans.
Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 34 (nouveau), qui demande un rapport annuel sur les contrôles d'attribution des prestations familiales, ce sujet étant inclus dans la demande d'un rapport global précédemment adoptée.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis , a souhaité qu'apparût dans la loi de financement de la sécurité sociale la question des créances d'assurance maladie sur les pays étrangers, rappelant que le Premier ministre avait évoqué la possibilité de les imputer directement sur les dépenses d'aide au développement.
M. Christian Poncelet, président , a estimé que cette solution s'inscrivait difficilement dans la diplomatie de la France.
MM. Christian Poncelet. président, et Alain Lambert, rapporteur général , se sont déclarés préoccupés des difficultés d'articulation entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que de l'absence d'une vue d'ensemble des prélèvements obligatoires qui en résultait.
La commission a enfin donné un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 ainsi amendé.